La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) demande en conséquence au Président de la République de faire retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;

1. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 1/3
FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH)
Résolution 2020-06
Portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif
Adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration
Réuni à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020
Vu la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai
2011 ;
Vu la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre
1969, ratifiée par Haïti le 20 aout 1979 ;
Vu le Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté le 16
décembre 1966, ratifié par Haïti le 6 février 1991 ;
Vu l’article 59 de ladite Constitution qui dispose que : « Les citoyens délèguent
l’exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs : 1) Le Pouvoir Législatif ; 2) le
Pouvoir Exécutif ; 3) Le Pouvoir Judiciaire. Le principe de la séparation de ces trois
Pouvoirs est consacré par la Constitution » ;
Vu l’article 60 de ladite Constitution qui dispose que : « Chaque Pouvoir est
indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » ;
Vu l’article 60-1 de ladite Constitution qui dispose que : « Aucun d’eux ne peut, sous
aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont
fixées par la constitution et par la Loi » ;
Vu l’article 88 de ladite Constitution qui dispose que : « LePouvoir Législatif s’exerce
par deux Chambres représentatives. Une Chambre des Députés et un Sénat qui forment le
Corps Législatif ou Parlement » ;
Vu l’article 111 de ladite Constitution qui dispose que : « le Pouvoir législatif fait des
lois sur tous les objets d’intérêt public » ;
Vu l’article 111-8 de ladite Constitution qui dispose que : « en aucun cas,laChambre
des Députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné » ;
Vu l’article 133 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Pouvoir Exécutif est
exercé par 1) Le Président de la République ; 2) Le Gouvernement ayant à sa tête un
Premier Ministre » ;
Vu l’article 136 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Président de la
République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la
stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi
que la continuité de l’Etat » ;
Vu les articles 136 à 154 de ladite Constitution qui définissent les attributions du
Président de la République, sans lui donner le pouvoir de prendre des Décrets ;
Vu l’article 150 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Président de la
République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution » ;

2. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 2/3
Vu l’article 158 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Premier ministre en
accord avec le Président choisit les membres de son cabinet ministériel et se présente
devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique
générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux
chambres (…) » ;
Vu l’article 159 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Premier Ministre fait
exécuter les lois. (…) Il a le pouvoir règlementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni
interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter. Son pouvoir
règlementaire s’exerce par arrêté du Premier Ministre » ;
Vu l’article 190 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Conseil Constitutionnel
est un organe chargé de la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité
de la loi, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif » ;
Vu les statuts de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) adoptés le 14 mai 2002
et modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui assigne à la FBH la
mission de « contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de
l’administration de la justice » dans le pays ;
Considérant que le Parlement est dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, faute
par le Pouvoir Exécutif d’avoir organisé les élections ;
Considérant que la politique générale du gouvernement dirigé par le Premier
Ministre Joseph JOUTHE n’a pas obtenu le vote de confiance du Parlement et que,
depuis son installation, le Gouvernement n’est soumis à aucun contrôle
parlementaire ;
Considérant que, dans ce contexte de carence institutionnelle, le Président de la
République a publié une série de décrets dans le Journal Officiel LE MONITEUR ;
Considérant que plusieurs de ces décrets portent modification de la loi, et étaient
même pour certains déjà en débat devant le Parlement avant son
dysfonctionnement ;
Considérant que le Président de la République n’a ni qualité ni compétence pour
adopter ces dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du Pouvoir
Législatif ;
Considérant que l’adoption de ces décrets s’est faite dans la précipitation, sans lien
avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation préalable ;
Considérant que la publication de ces décrets porte directement atteinte à la
Constitution et viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;
Considérant que ces décrets perturbent l’ordonnancement juridique haïtien ;
Considérant que le Conseil Constitutionnel, qui est le garant de la
constitutionnalité des lois et des règlements, n’a jamais été installé ;
Considérant que, face à de telles transgressions qui mettent en danger les
fondements de l’État de droit, il y a lieu pour la Fédération des Barreaux d’Haïti
de se prononcer ;

3. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 3/3
La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH),
1. Rappelle au Président de la République et à son Gouvernement que
la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se
substituer au Pouvoir Législatif pour adopter des Décrets ayant
force de loi ;
2. Demande en conséquence au Président de la République de faire
retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;
Le Conseil d’Administration de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH)
Me Jacques LETANG, Bâtonnier des Coteaux, Président ;
Me Carl-Henry VOLMEUS, Bâtonnier de Saint Marc, 1er Vice-Président ;
Me Jorel LUBIN, Bâtonnier de Mirebalais, 2ème Vice-Président ;
Me Jaccène JACQUES, Bâtonnier des Gonaïves, 3ème Vice-Président ;
Me Anthony MILORD, Bâtonnier de Petit-Goâve, Trésorier ;
Me Nerva ALEXIS, Conseiller du Barreau de Port-de-Paix, Trésorier adjoint ;
Me Robinson PIERRE LOUIS, Secrétaire du Barreau de Port-au-Prince, Secrétaire
général ;
Me Youdeline CHERIZARD JOSEPH, Membre du Barreau des Gonaïves, Secrétaire
générale adjointe ;
Me Monferrier DORVAL, Bâtonnier de Port-au-Prince, Conseiller ;
Me Luc FRANCOIS, Bâtonnier de Jacmel, Conseiller ;
Me Gesner ETIENNE, Bâtonnier de Anse-à-Veau, Conseiller ;
Me Harold CHERY, Bâtonnier du Cap-Haïtien, Conseiller ;
Me Job LOUIS, Bâtonnier de Port-de-Paix, Conseiller ;
Me Pierre MOISE, Bâtonnier de Grande-Rivière du Nord, Conseiller ;
Me Jocelyn DORSAINT, Bâtonnier de Fort-Liberté, Conseiller ;
Me Frantz SAUREL, Bâtonnier de Miragoâne, Conseiller ;
Me Minerve DHAITY, Bâtonnier d’Aquin, Conseiller ;
Me Jacques Robert JUSTE, Bâtonnier de Jérémie, Conseiller ;
Me Abner VOLMAR, Bâtonnier de Hinche, Conseiller ;
Me Evald SIPRICE, Bâtonnier des Cayes, Conseiller ;
Pour authentification :
_________________ ________________________
Me Jacques LETANG Me Robinson PIERRE-LOUIS
Président Secrétaire Général
(00509) 3695-5953 (00509) 3758-9130