Suite à la circulaire du 30 janvier 2015, les contrats mutuelle santé devront à partir du 1er avril 2015 respecter les dispositions relatives aux contrats de mutuelle santé dits « responsables ». Un contrat mutuelle santé répond à des conditions précises. Le 19 décembre 2014, un décret fixant le cadre des contrats mutuelle santé responsables a été publié. La circulaire du 30 janvier 2015 publiée par la direction de la Sécurité sociale précise leur cahier des charges. Un contrat sera « responsable » s’il couvre le ticket modérateur pour les consultations et actes remboursables par l’Assurance maladie, s’il prend en charge le forfait journal hospitalier sans limitation de durée, s’il respecte certains plafonds en terme d’optique et s’il rembourse les dépassements d’honoraires des médecins qui adhèrent au CAS (contrat d’accès aux soins). Si une mutuelle santé respecte ces différents points, alors il est qualifié de contrat mutuelle santé responsable. Quand un contrat de mutuelle santé est dit « responsable », il peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Rappelons ici que toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs salariés une mutuelle santé avant le 1er janvier 2016. Si ces contrats de mutuelle santé respectent les dispositions des contrats mutuelle santé responsables, entreprise comme salarié pourront bénéficier de dispositions favorables. Le salarié pourra déduire le montant de sa cotisation de son revenu imposable et l’entreprise de son bénéfice imposable, qui est aussi exonéré de charges sociales. Tous les contrats de mutuelle santé souscrits ou renouvelés devront être des contrats mutuelle santé responsables avant le 31 décembre 2017 pour bénéficier des avantages attachés aux contrats mutuelle santé responsables.

1. Le point sur les
contrats de mutuelle
santé dits
„responsables“
Une présentation d‘AssuranceZen, réalisée par Sylvie
Bernard

2. Rappel des dates clés
• 19 novembre 2014 : décret fixant le cadre des contrats de
complémentaire santé dits « responsables »
• 30 janvier 2015 : circulaire de la direction de la Sécurité sociale
précise le cahier des charges des contrats mutuelle santé
responsables
• 1er avril 2015 : les contrats de mutuelle santé souscrits ou
renouvelés à partir de cette date devront être mis en conformité
avec les dispositions prévues par la circulaire

3. Contenu des contrats mutuelle
santé responsables
Couverture du ticket modérateur pour les consultations,
prestations, actes remboursables par l’Assurance maladie
Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation
de durée

4. Contenu des contrats mutuelle
santé responsables
Frais d’optique : six combinaisons de planchers et plafonds
variant entre 50 et 800 euros + 150 euros pour la monture une
fois tous les deux ans
Remboursement des dépassements
d’honoraires des médecins adhérents
au CAS (contrat d’accès aux soins)
est plus important et non plafonné

5. Le Contrat d’accès aux soins
 Le médecin s’engage à une stabilisation de ses tarifs
Il s’engage à ne pas dépasser un taux moyen de 100% de
dépassements d’honoraires sur la base des tarifs du secteur 1

6. Contrats mutuelle santé
responsables : pourquoi ?
Avantages fiscaux et sociaux
Réforme mise en place dans un but d‘incitation à proposer
des contrats de mutuelle santé responsables

7. Avantages des contrats
responsables :
• Toutes les entreprises françaises devront proposer une
complémentaire santé à leurs salariés avant le 1er janvier
2016. Ces contrats devront être „responsables“ pour
bénéficier d‘avantages :
Salarié
Déduction du
montant de sa
cotisation de son
revenu imposable
Entreprise
Déduction du
montant de sa
cotisation de son
bénéfice imposable,
qui est aussi
exonéré de charges
sociales

8. Où trouver la meilleure mutuelle
santé?
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mutuelles santé !
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