Política de compras de software na administração francesa: que lugar propor para o software livre? Pascal Souhard Encarregado da Missão Interministerial de Apoio Técnico para o Desenvolvimento da TI e Comunicação na Administração. Pública

1. Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration Pascal Souhard Politique d ’achat des logiciels dans l ’administration française

2. MTIC (Interministerial Mission for Technical Support for the Development of Information and Communication technologies in Government Departments) Web site : www.mtic.pm.gouv.fr

4. « AdER » L’administration en réseau Network for administration

5. Ministry 1 Ministry 2 Ministry 3 Ministry 4 supervision Ministerial Applications throught AdER Hosted applications (on AdER) Transport layer applications (DNS, …) AdER secured platform Decentralized services Decentralized services Decentralized services

6. « GPEM » Groupe permanent d ’étude des marchés comité service informatique

7. « Code des marchés publics » La commission centrale des marchés La commission centrale des marchés est composée de trois sections : - une section administrative ; - une section économique ; - une section technique. Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination

8. G roupes permanents d ’étude des marchés Proposer à la section technique de la CCM : - les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; - les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges. Etudient des formules de variation types applicables à chaque catégorie de prestations, lorsque les marchés comportent une clause de variation de prix ; Présentent à la section technique de la commission centrale des marchés toute proposition tendant à la rationalisation des dispositions techniques relatives à la commande publique .

9. Commission spécialisée des marchés Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées : Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ; Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ; Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ; Commission des marchés d'informatique ; Commission des marchés d'approvisionnements généraux. Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

10. Union des groupements d ’achat publics Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics, quel que soit leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soit effectués par l ’UGAP.

11. Convention de prix Chaque personne morale de droit public peut coordonner ses achats sans faire appel à un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le service centralisateur peut soit passer un marché dans le cadre duquel les autres services émettront des bons de commandes, soit conclure avec le titulaire une convention de prix associée à un marché type. Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont celles applicables à tous les marchés

12. La spécificité de l ’informatique Une adaptation nécessaire des règles de marché public au domaine de l ’informatique a donné lieu à la mise en œuvre de pratiques spécifiques. - marché négocié adapté, - appel d ’offre sur performance, - le couplage marché de définition, marché de réalisation.

13. Carte d ’achat direct La carte d'achat direct permet de dématérialiser les différentes étapes du processus d'achat, d'automatiser progressivement les principaux contrôles sur la dépense, et de diminuer au final le temps passé à des tâches à faible valeur ajoutée dans le processus d'achat.

14. Le logiciel libre ou « open source » Une alternative à envisager dans certain domaine d ’application non critique. Une adaptation du code des marchés publics semble nécessaire (notion de propriété intellectuelle).

15. Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration The end but questions are welcomed. www.mtic.pm.gouv.fr 66, rue de Bellechasse 75007 Paris