Les fondamentaux juridiques et fiscaux de la collecte - mai 2017
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Les principes à connaitre avant de se lancer dans la collecte par Sandrine Goater-Marion, avocate au bureau de Paris et formatrice à l’AFF
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- 3. Collecte en ligne – 11 mai Les campagnes d’appel public à la générosité • Appel public à la générosité : • Doit être prévu aux statuts • Aucune échelle géographique depuis 2015 • Démarche active sur la voie publique (obtenir en + l’autorisation du préfet) ou par l’utilisation de moyen(s) de communication, en l’absence de lien préétabli entre l’organisme qui sollicite et les personnes sollicitées : • Par des opérations de publipostage ou de démarchage par téléphone effectuées à partir de fichiers achetés • Via les sites Internet (même sans paiement en ligne)… • Conséquences induites : • Effectuer déclaration préalable (autorisation pour un fonds de dotation) auprès de la Préfecture du département du siège de l’organisme (pour transmission à la Cour des Comptes). • Le site www.interieur.gouv.fr propose un modèle type de déclaration préalable • Doivent figurer des mentions obligatoires : dénomination de l’association, siège, noms, prénoms, domiciles de ses représentants, campagne qu’elle se propose de réaliser au cours de l’année, objectifs poursuivis par l’appel à la générosité, modalités et périodes des campagnes prévues. • Ordonnance du 23/07/15 (non applicable à ce jour faute de décret) : déclaration réservée aux organismes dont le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret (qui devrait être fixé à 153 K€).
- 4. Collecte en ligne – 11 mai Les campagnes d’appel public à la générosité • Conséquences induites (suite) • Établir un compte d’emploi des ressources collectées Quand l’Ordonnance du 23/07/15 sera applicable : le CER sera réservé aux organismes dont le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excèdera un seuil qui sera fixé par décret (10 K€ ? Modèle simplifié ?). • Possible contrôle de la Cour des Comptes ou Chambre Régionale des Comptes (La Cour des Comptes a publié en janvier 2014 sa 1ère déclaration de non-conformité des dépenses aux objectifs de l’appel à la générosité publique (UNADEV), une autre en 2016, Fondation assistance aux animaux)).
- 5. Collecte en ligne – 11 mai Clarté du message • Nécessité de respecter l’objet social Exemple: L’IGAS a relevé que la Fondation Raoul Follereau faisait des appels au dons pour soutenir des communautés religieuses dans ses pays d’intervention alors que le financement d’activités confessionnelles dépasse l’objet social • Il convient d’être clair dans le message d’appel à la générosité s’il est supposé être affecté à une mission/action spécifique et l’éventuel prélèvement de frais de structure. Exemple du Secours Catholique (site internet) : « Je souhaite affecter mon don à : q L'ensemble des programmes q Nos actions internationales q Urgence Haïti q Nos actions auprès des migrants » • Position de la Cour des Comptes : • Les organismes peuvent faire état des prélèvements qui seront opérés sur la collecte pour financer des frais hors mission sociale spécifique : frais de traitement des dons et de fonctionnement en particulier. Dans ce cas, les sommes collectées pourront financer ce type de frais, à concurrence de ce qui a été annoncé aux donateurs. • Faute d’une mention de ce type, les sommes collectées doivent être considérées comme affectées exclusivement à la mission sociale spécifique définie par l’appel.
- 6. Collecte en ligne – 11 mai La gestion des fichiers de donateurs • Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement doivent répondre à cinq conditions : • Être recueillies et traitées de manière loyale et licite. • Être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, par exemple la gestion des adhérents ou des donateurs. • Être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités. • Etre exactes, complètes et mises à jour . • Être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une période qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. • Tout fichage requiert le consentement des intéressés. • Formalités préalables à la mise en œuvre d’un fichier • En principe, tout fichier ou traitement de données à caractère personnel doit être déclaré au préalable à la CNIL (sanction pénale : 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende
- 7. Collecte en ligne – 11 mai La gestion des fichiers de donateurs • Dispense possible de déclaration préalable pour un fichier de membres et donateurs sous conditions restrictives: • Contenu du fichier limitatif : l'identité, l'identité bancaire pour la gestion des dons, la vie associative (état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire), les données de connexion à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site). • Communication limitée du fichier (aux personnes statutairement responsables de la gestion de l'association, aux services chargés de l'administration et de la gestion des membres et éventuellement, aux organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association). • Information préalable du membre ou donateur avec faculté d’opposition à toute publication (dans l’hypothèse d’un annuaire) ou prospection commerciale.
- 8. Collecte en ligne – 11 mai La protection des marques et slogans, utilisés pour la collecte • Typologie des signes possibles : • Marques nominales ou verbales (slogans) • Marques figuratives • Marques sonores • Conditions de fond de la protection • Un signe distinctif (suffisamment original), disponible (absence d’antériorité), non déceptif (non trompeur) et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- 9. Collecte en ligne – 11 mai La protection des marques et slogans, utilisés pour la collecte • Conditions de forme de la protection • Dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’INPI. • Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans les 6 semaines avec droit d’opposition des tiers dans les deux mois. • Examen par l’INPI des conditions de fond. • En cas de succès, enregistrement de la marque au Registre National des Marques tenu à l’INPI. • Paiement d’une redevance à l’INPI lors du dépôt et de chaque renouvellement (qui intervient tous les 10 ans). • Effets de la protection • Droit de propriété sur la marque. • Monopôle d’usage, de jouissance et de disposition conféré au titulaire de la marque. • Protection particulière par le biais de l’action en contrefaçon.
- 15. Collecte en ligne – 11 mai A. Forme juridique de la structure La structure bénéficiaire du don ouvrant droit à réduction d’impôt doit être : • une association déclarée • une fondation ou association reconnue d’utilité publique • une fondation universitaire, partenariale, de coopération scientifique… • une fondation d’entreprise • un fonds de dotation • une personne publique L’organisme doit être éligible aux incitations fiscales mécénat
- 17. Collecte en ligne – 11 mai C. Objet statutaire s’inscrivant dans la liste limitative des articles 200 et 238 bis • Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises • Exemples de non éligibilité: • Une association qui a pour objet l'assistance financière d'organisations de producteurs du commerce équitable • Micro-crédit
- 18. Collecte en ligne – 11 mai D. Territorialité • Principe: il faut avoir une activité exercée en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (instruction fiscale en cours de rédaction) • Des exceptions seraient possibles pour permettre l’éligibilité aux incitations fiscales mécénat pour : • le financement des programmes humanitaires d'aide en faveur des populations en détresse dans le tiers-monde : • La diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises
- 19. Collecte en ligne – 11 mai E. Affecter les dons aux seules activités non lucratives éligibles • Le mécénat ne peut pas financer une activité lucrative: • Une vigilance particulière doit être apportée à la sectorisation (en cas d’activités mixtes) et à l’impossibilité de financer les activités lucratives grâce au mécénat reçu. • L’organisme bénéficiant de mécénat ne pourra pas accorder d’aides (directes ou indirectes) à une structure lucrative (y compris sa filiale commerciale ou à une association fiscalisée). • Exceptions: • pour les organismes présentant au public des spectacles vivants ou organisant des expositions d’art contemporain : • Pour les associations d'intérêt général et à des fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse (depuis 2015)
- 21. Collecte en ligne – 11 mai Le mécénat se différencie du parrainage par les contreparties • Les notions de mécénat et de parrainage dont parfois confondues alors que leurs philosophies et leurs traitements fiscaux sont très différents • Le mécénat est un acte de générosité • Le parrainage est une prestation de services commerciale • La différence tient au caractère limité des contreparties accordées en remerciement par l’organisme (association, fondation…) à son mécène (qui doivent avoir une disproportion marquée avec le montant du don) •les contreparties ne doivent pas excéder ¼ du don du mécène et, en tout état de cause, 65€. Donateur-personne physique •les contreparties doivent avoir une disproportion marquée avec le montant du don (règle du ¼ a priori admise-retenir 20% par sécurité). Mécène-personne morale
- 22. Collecte en ligne – 11 mai Enjeux fiscaux de la qualification mécénat- parrainage Les versements relevant du mécénat Les versements relevant du parrainage • Pour l’organisme: ne sont pas taxables à l’IS et à la TVA. • Pour le mécène : réduction d’impôt • Émission d’un reçu fiscal • Le cas échéant, les règles des marchés publics ne trouvent pas à s’appliquer • Pour l’organisme: sont taxables à l’IS et à la TVA comme la rémunération d’une activité lucrative taxable (éventuellement sectorisée si le seuil de la franchise de 60K€ est dépassé) • Pour le mécène-entreprise : charge déductible fiscalement de son résultat à l’IS et TVA récupérable • Émission d’une facture
- 23. Collecte en ligne – 11 mai La rédaction d’une charte éthique Objectifs: - Cadre de référence interne pour la recherche de fonds, un rappel des règles de droit et de fiscalité, le reflet de la stratégie de mécénat et des limites que l’organisme entend poser. - Elle se situe en amont de la convention (ne la remplace pas) - Sécurisation des relations avec les donateurs/mécènes - Enjeu d’image et de confiance Contenu - Un préambule avec le rappel des définitions, - Un rappel des principes généraux quant à la démarche de mécénat : sélection des projets, indépendance dans la conduite du projet, encadrement de l’association d’images, - Un rappel des principes généraux par rapport aux donateurs et aux dons, - Un rappel des principes généraux par rapport aux remerciements.