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n°
oct
à la une
PROJET DE LOI
DE FINANCES 2014 :
L’EFFORT N’EST
PAS FINI !
p 04
ÉCLAIRAGE
Le PEA PME :
Comment
ça marche ?
p 12
IMMOBILIER
p 00
p 00
©shutterstock-ollyy
CO-PROPRIÉTAIRES :
p 00
Ce qui va changer
pour vous
p 15
VALORITY
I N V E ST I SSE M E N T
1
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Le chiffre du mois
2,6
C’est en millions le nombre de foyers fiscaux français qui sont entrés dans le barème de l’impôt sur le revenu
en 2013, selon les statistiques dévoilées par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve. Auditionné
par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le Budget pour 2014, le locataire de Bercy a
précisé le 25 septembre 2013 que la population nouvellement soumise au barème de l’impôt sur le revenu
était de « 300.000 inférieure » à celle recensée en 2012. Comment expliquer une telle évolution ? Le gel du barème de l’impôt
reconduit pour l’imposition des revenus de 2012 et la refiscalisation des heures supplémentaires a automatiquement eu pour
effet de faire payer l’impôt à de nombreux foyers dont les revenus étaient jusqu’alors trop faibles pour les soumettre à cette
fiscalité. Ainsi, 92% des personnes qui ont payé l'impôt sur le revenu pour la première fois en 2013 l'ont fait car « leur niveau
de revenus a augmenté », a expliqué Bernard Cazeneuve.
La phrase du mois
« J’assume d’avoir été obligé d’augmenter les impôts »
Cet aveu du Premier ministre Jean-Marc Ayrault a été prononcé devant
les parlementaires socialistes à Bordeaux le 24 septembre dernier. Il
marque ainsi le report de la pause fiscale promise par le président de la
République François Hollande pour 2014. Finalement, la stabilisation des
prélèvements sur les Français n’aura lieu, au mieux, qu’en 2015. Le Budget
pour 2014, présenté le 25 septembre, prévoit 3 milliards d’euros de recettes
supplémentaires, notamment via l’abaissement du plafond de l’avantage
du quotient familial et la suppression de certaines niches fiscales favorables
aux familles et aux retraités.
SOMMAIRE
À la une
p 04
Éclairage
p 12
Immobilier
p 15
À ne pas manquer
p 11-14-19
Tableau de bord du Patrimoine
p 20
La vidéo du mois
Emmanuel Grimaud
Emmanuel Grimaud, président-fondateur du
cabinet de conseil Maximis Retraite, présente le
dispositif du cumul emploi retraite et les règles à
respecter pour en bénéficier. Pour ce spécialiste,
cette solution est très intéressante pour une
majorité de travailleurs.
Pour voir la vidéo,
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calendrier fiscal
15 octobre
Date limite de paiement de la taxe foncière pour les particuliers.
La date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance par Internet
est également fixée le 15 octobre.
15 octobre
10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
20 octobre
Date limite de paiement par Internet de la taxe foncière.
31 octobre
Si vous adhérez auprès de votre Centre prélèvement service ou de
votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'au 31 octobre
pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation
- contribution à l'audiovisuel public payable le 15 novembre.
Par Internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance
jusqu'au 15 novembre minuit.
Le Mag Valority Investissement - un magazine de la rédaction d’Infomedia – Périodicité : Mensuelle
Editeur : Infomedia SAS – 58, rue de Châteaudun – 75009 Paris
Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain - Secrétaire de rédaction : Thibault Lamy
Création graphique : Rouge 202 – contact@rouge202.fr – Crédits photos : © Fotolia
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à la une
Impôts/Budget 2014 : l’effort n’est pas fini !
La pause fiscale décrétée par le président de la République François Hollande ne s’appliquera malheureusement pas en 2014.
Le projet de loi de finances examiné au Parlement à l’automne va entraîner des hausses d’impôts multiples. Les familles et
les seniors seront les premiers touchés. Au final, certains foyers vont voir leur facture fiscale grimper significativement. Pour
mieux comprendre si vous êtes concerné par le Budget pour 2014 et comment vous allez être touché, tour d’horizon des
mesures fiscales qui vont frapper directement les Français. Et la liste est longue…
Le projet de loi de finances pour 2014 ne sera pas celui de
la stabilité fiscale. Déjà mis à contribution l’an passé par un
Budget 2013 qui faisait porter massivement la réduction des
déficits sur les contribuables, les Français vont une nouvelle
fois devoir scruter attentivement l’examen au Parlement des
mesures fiscales incluses à la loi de finances pour 2014. Les
familles nombreuses et les retraités particulièrement mais
bien d’autres contribuables encore sont dans le collimateur
de Bercy.
bénéfice du quotient familial va diminuer de 500 euros pour
se fixer à un maximum de 1.500 euros. En deux années, le
plafond du quotient aura ainsi été raboté de près de 36%.
L’avantage de la part fiscale supplémentaire dont profitent
les familles à partir du troisième enfant va baisser dans les
mêmes proportions, glissant de 4.000 à 3.000 euros. Les
parents seuls ne seront pas épargnés et vont également voir
l'avantage octroyé pour le premier enfant revu à la baisse et
passer de 4.040 euros à 3.540 euros.
Quotient familial raboté
Les familles sont indéniablement les grandes perdantes
du Budget pour 2014. Le gouvernement, mettant en avant
son objectif d’une plus grande justice devant l’impôt, a en
effet décidé d’abaisser voire de supprimer plusieurs niches
fiscales dont les foyers nombreux bénéficient en vertu de la
politique familiale en France.
Parmi les dispositions déjà connues bien avant la présentation
de la loi de finances pour 2014, il en est une qui sanctionne
particulièrement les familles. L’avantage du quotient
familial, soit la réduction d’impôt accordée pour une part ou
demi-part fiscale supplémentaire pour les parents ayant des
enfants à charge, va chuter. Déjà rabaissé de 2.336 à 2.000
euros par demi-part fiscale, soit celle octroyée à un foyer
pour son premier ou son deuxième enfant, le plafond du
3
"Le projet de loi de finances
pour 2014 ne sera pas
celui de la stabilité fiscale"
Perte fiscale de 825 euros
Cette mesure, déjà confirmée par le Premier ministre
Jean-Marc Ayrault en juin 2013, vise selon le locataire de
Matignon à pondérer un système dont seuls les foyers les
plus riches bénéficient : « Cet avantage fiscal, qui s'ajoute
aux allocations, augmente avec les revenus et profite donc
plus aux familles aisées », a-t-il déclaré dans une interview

à la une
... suite
au quotidien La Croix le 30 septembre 2013. Une définition
Finalement, la hausse d’impôt moyenne pour un foyer
visiblement large de cette population puisque, selon les
concerné par ce niveau de revenus atteindra 825 euros
évaluations préalables des articles du projet de loi de finances
environ, toujours selon les projections faites par le
pour 2014, « 13% des foyers fiscaux ayant des enfants
gouvernement sur l’impact des mesures incluses au Budget
mineurs à charge ou des majeurs rattachés » seront touchés
par cette hausse des impôts. « La baisse du plafonnement
du quotient familial ne concerne pas seulement les familles
aisées, mais également les familles des classes moyennes
(notamment les classes moyennes supérieures) », argue
2014.
pour sa part le syndicat des agents des impôts, Solidaires
Finances Publiques.
Si le vocabulaire importe peu, les chiffres sont plus
évocateurs. Un foyer composé de deux parents et d’un enfant
subira une augmentation de son impôt sur le revenu dès lors
qu’il déclare plus de 64.481 euros par an selon les calculs du
gouvernement. La perte fiscale pour ces particuliers sera
Réduction d’impôt pour frais de scolarité
supprimée
Même logique fiscale dans les rangs du gouvernement
et même impact pour les familles, le Budget 2014 prévoit
également la suppression de la réduction d’impôt accordée
aux foyers pour leurs frais de scolarité. De 61 euros par
collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros par
étudiant, l'avantage fiscal accordé aux parents d'enfants
inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur doit
être définitivement éliminé à partir de l’imposition des
revenus 2013, en 2014.
La suppression de ces avantages fiscaux se justifie une
nouvelle fois, selon Jean-Marc Ayrault, par le fait que les
réductions d’impôt en cause ne bénéficient qu’aux seuls
foyers imposables.
Cette disposition va se solder par un net accroissement de
© Scanrail
la fiscalité pour quelque 2,38 millions de foyers. L'étude
d'impact préalable de Bercy sur le projet de loi de finances
pour 2014 évalue à 136 euros la perte moyenne supportée
par les parents imposables de collégiens ou de lycéens, au
maximale, soit de 500 euros, à partir de 67.953 euros déclarés
nombre de 1,738 million. Pour les foyers imposables ayant
en 2014. Pour un couple avec deux enfants déclarant 77.153
des étudiants à charge, soit 970.000 familles, l’alourdissement
euros de revenus annuels, l’augmentation de l’impôt sur
de la fiscalité atteindrait même 217 euros. A titre d’exemple,
le revenu sera également maximale. Les couples mariés
une famille nombreuse composée d’un couple marié et
ayant 3, 4 ou 5 enfants subiront le même sort s’ils déclarent
de quatre enfants, dont un collégien, deux lycéens et un
respectivement 95.671 euros, 114.149 euros ou 132.627
étudiant, devra payer un impôt sur le revenu en hausse de
euros.
550 euros.
Revenus 2012 - Législation 2013
Revenus touchés par la baisse du plafond du quotient
Situation de famille
Nombre total de parts
du foyer fiscal
Salaires déclarés
annuels
Revenus subissant la perte maximale(500€)
Revenu net
imposable du foyer
Salaires déclarés
annuels
Revenu net
imposable du foyer
Marié 1 enfant
2,5 parts
64 481
58 033
67 953
61 158
Marié 2 enfants
3 parts
70 248
63 223
77 193
69 474
Marié 3 enfants
4 parts
81 781
73 603
95 671
86 104
Marié 4 enfants
5 parts
93 315
83 983
114 149
102 734
Marié 5 enfants
6 parts
104 848
94 363
132 627
119 364
Source : Évaluations préalables des articles du projet de loi
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... suite
Sous l’effet de cette mesure, certains foyers pourraient
également devenir imposés : un contribuable avec un enfant
étudiant et dont l'impôt sur le revenu se monte à 235 euros
avant réduction d'impôt, ne payait jusqu’ici pas l’impôt sur le
revenu. En effet, une fois déduite la réduction d’impôt de 183
euros, le solde de l’impôt s’établissait à 52 euros. Ce montant
n’était pas perçu par l'administration fiscale car sous le seuil
de recouvrement de l'impôt, fixé à 61 euros. En 2014, la perte
fiscale de ce contribuable atteindrait alors 235 euros.
Ainsi, qu’elles déclarent ou non des revenus élevés, les familles
© Sashkin
"Sous l’effet de cette mesure,
certains foyers pourraient
également devenir imposés"
seront touchées par des mesures fortement pénalisantes. Et la sanction fiscale qui s’abat sur les foyers nombreux ne s’arrête
pas à ces dispositions.
Majorations de pensions fiscalisées
Les retraités, qui peuvent potentiellement être concernés par la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et
l’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial, vont également voir une des niches fiscales dont ils profitaient
supprimée. Afin de résorber une partie des déficits de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, la réforme des retraites
inclut la suppression de la défiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités ayant au moins 3 enfants, de
10% pour les retraites de base servies par le régime général des salariés (Cnav). Ces sommes seront ainsi soumises dès l’an
prochain au barème de l’impôt sur le revenu (ci-dessous).
Outre les majorations de pensions dont bénéficient les travailleurs du privé, les bonifications perçues par les fonctionnaires
à la retraite seront imposées. Ces majorations de pension atteignent également 10% pour trois enfants, mais augmentent
Barème impôts
Impact de l'indexation du barème de l'IR en 2014
Tranches du barème 2013
Taux
Tranches du barème 2014
Jusqu’à 5 963 €
0%
Jusqu’à 6 011 €
De 5 964 € à 11 896 €
5,5 %
De 6 011 € à 11 991 €
De 11 897 € à 26 420 €
14 %
De 11 992 € à 26 631 €
De 26 421 € à 70 830 €
30 %
De 26 632 € à 71 397 €
De 70 831 € à 150 000 €
41 %
De 71 398 € à 151 200 €
Plus de 150 000 €
45 %
Plus de 151 200 €
Source : PLF 2014
de 5% par enfant supplémentaire. Enfin, les majorations appliquées aux
pensions de réversion accordées au conjoint survivant seront également
fiscalisées.
Au total, « la fiscalisation concernerait 3,8 millions de foyers fiscaux, pour
© Kzenon
un montant moyen supplémentaire d'IR (impôt sur le revenu, NDLR)
d'environ 320 euros », note le document d’évaluation du Budget pour 2014.
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... suite
Au v u d e s h a u s s e s d ’i m p ô t
prévues dans la loi de finances
qui entreront en vigueur l’an
prochain, certains retraités,
dont les enfants sont toujours
étudiants, pourraient encourir
une triple peine en subissant la
baisse du plafond de l’avantage
du quotient familial, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et la
fiscalisation de leur majoration de pension.
"Au vu des hausses d’impôt
prévues, certains […]
pourraient encourir
une triple peine"
Cotisations employeurs sur les complémentaires santé imposées
© Baillou
Au chapitre des hausses d’impôts induites par la suppression d’une niche fiscale, la fiscalisation
de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires
santé de leurs salariés est particulièrement pénalisante pour ces derniers. Ces cotisations
ne pourront désormais plus être déduites du revenu imposable d’un travailleur. La mesure,
justifiée par la volonté du gouvernement d’aller vers une plus grande progressivité de
l’impôt, ne touchera pas en revanche les versements opérés par les salariés eux-mêmes.
D’un rendement d’un milliard d’euros pour l’Etat, cette disposition se matérialisera par une
augmentation de l’impôt sur le revenu comprise entre 90 et 150
euros en moyenne par bénéficiaire selon les prévisions du Centre
technique des institutions de prévoyance. Pour le syndicat des
cadres CFE-CGC, la pénalité fiscale atteindrait 486 euros pour
un foyer de cadres dont l'abondement patronal se monte à 150
euros par mois. Mécaniquement, de nombreux foyers vont «
entrer dans le barème de l’impôt ».
L’achat immobilier davantage taxé…
L’immobilier n’échappera pas aux hausses d’impôt en 2014. En effet, comme annoncé en
juillet dernier, les départements vont avoir la possibilité d’augmenter de 0,7% leur part des
droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur le montant des achats immobiliers.
Elle pourra ainsi passer de 3,8 à 4,5%, portant le total du prélèvement au titre des DMTO,
également captés par les communes et l’Etat, à 5,79%. Cette hausse de la fiscalité immobilière
doit cependant être temporaire : d’après le projet de Budget, elle doit s’appliquer « pour les
mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 » .
© slavun
Pour les départements, cette manne supplémentaire doit permettre de supporter plus
aisément certaines dépenses sociales, comme la distribution du revenu de solidarité active
(RSA), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de l’allocation adulte handicapé
(AAH). Selon Bercy, le rendement maximal de cette mesure, si tous les départements décident
d’augmenter leur part des DMTO au plafond, devrait atteindre 1,17 milliard d’euros en année
pleine. Une somme non négligeable compte tenu des déséquilibres financiers des conseils
généraux, évalués entre 4,8 et 5,2 milliards d’euros dans leur globalité, selon l’Assemblée des
départements de France.
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à la une
... suite
Du côté des acheteurs en revanche, la hausse des droits de
mutation va se traduire par une augmentation de l’enveloppe à
prévoir pour financer une acquisition. Ce d’autant que les droits
de mutation ne peuvent pratiquement jamais être payés par
le crédit immobilier. Ainsi, pour l’achat d’un logement d’une
valeur de 150.000 euros, l’acquéreur devra débourser 1.050
euros supplémentaires au titre des DMTO. Un montant qui
grimpe à 1.400 euros pour un achat de 200.000 euros et 2.100
euros pour une propriété valorisée à 300.000 euros.
…les terrains à bâtir aussi
Autre mesure fiscale défavorable à la propriété immobilière,
la fiscalité portant sur les cessions de terrains à bâtir va être
durcie. Précisément, les abattements fiscaux progressifs
sur 30 ans pour durée de détention vont être supprimés
au 1er janvier 2014. Autrement dit, vendre du foncier sera
forcément taxé à 34,5% en 2014, soit 19% d’impôt sur le
revenu et 15,5% de prélèvements sociaux, quelle que soit la
durée de détention.
La mesure est d’autant plus dommageable pour les vendeurs
potentiels qu’elle va impacter tous ceux qui n’ont pas engagé
le processus de cession avant la rentrée de septembre,
compte tenu des délais pour réaliser définitivement la vente
d’un terrain.
Une telle fiscalité devrait désinciter les vendeurs à la
rétention de foncier, puisque attendre plus longtemps pour
vendre son terrain n’engendrera pas d’économie sur l’impôt
à payer. Néanmoins, elle devrait peiner à créer un choc d’offre
particulier, dans la mesure où il n’y aura pas d’incitation
fiscale à une revente rapide, contrairement à ce qui était
demandé par les constructeurs et promoteurs immobiliers.
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Les aides au logement gelées
Les propriétaires ne seront pas les seuls à être mis à
contribution. En effet, les locataires vont également pâtir
d’une disposition inscrite dans le Budget 2014 visant à
ne pas revaloriser les aides au logement en fonction de
la prévision de l’indice de revalorisation des loyers (IRL).
Sont visées les aides personnelles au logement (APL) mais
également l’allocation de logement à caractère social (ALS).
De même, l’allocation de logement à caractère familial (ALF)
ne bougera pas de 2013 à 2014, en vertu d’une mesure en
ce sens dans le projet de loi de financement de la Sécurité
sociale (PLFSS).
6,4 millions de ménages devraient être touchés par ce gel,
d’après l’étude d’impact préalable réalisée par Bercy. Si
la revalorisation en fonction de l’IRL avait été maintenue
pour 2014, les aides au logement auraient été revalorisées
de 1,13%. Ce qui fait dire au ministère de l’Economie et
des Finances que la non revalorisation « représente en
moyenne une moindre aide de quelques euros par mois et
par ménage ».
S’il ne s’agit pas à proprement parler d’une hausse d’impôt,
cette mesure va être subie par les ménages les plus modestes
bénéficiaires de ces aides et en particulier par les étudiants.
L’impact sur les ressources des étudiants va être de 2 à 3
euros par mois selon l’Union nationale des étudiants de
France (Unef), voire 10 euros environ selon l’Union nationale
interuniversitaire (Uni). Environ 4 millions de personnes
devraient bénéficier des APL en 2014.

à la une
... suite
Le gouvernement a défendu la mesure en insistant sur le fait que le gel des aides se faisait
« en cohérence avec l’encadrement des loyers » de Cécile Duflot. La ministre du Logement a
en effet mis en place un système de revalorisation des loyers au renouvellement de bail et à la
relocation limité à l’évolution de l’IRL. D’ici 2014 et le vote du projet de loi Alur sur le logement
et l’urbanisme, un nouvel encadrement des loyers doit être instauré dans les zones tendues,
où la demande de logement excède significativement l’offre. Ce dernier devra faire baisser les
loyers supérieurs de plus de 20% à une valeur médiane de référence. D’après Cécile Duflot, il
permettra de faire baisser 26% des loyers pratiqués à Paris. Pas sûr que cela suffise à calmer la
colère des associations étudiantes…
Le malus automobile revu à la hausse
© JeKh
Les amateurs de belles carrosseries vont devoir payer encore un peu plus en 2014 pour se payer
une grosse cylindrée.
C’est la conséquence du durcissement du barème du malus automobile. Ce dernier va démarrer
à partir de 130 grammes de dioxyde de carbone rejeté par kilomètre dans l’atmosphère, contre
135 g de CO²/km en 2013. La pénalité à l’achat commencera à 150 euros entre 130 et 135 g de
CO² pour monter jusqu’à 8.000 euros au-delà de 200 g de CO²/km. De quoi freiner quelques
ardeurs et taxer un peu plus les acheteurs de grosses berlines et autres véhicules sportifs…
Mais la mesure ne sanctionne pas seulement les voitures les plus exubérantes : pour un véhicule
rejetant entre 145 et 150 g de CO²/km, le montant du malus va plus que doubler, passant de 400
à 900 euros. A titre d’exemples, une Peugeot 5008 2 litres HDI de 150 chevaux tombe dans cette
catégorie, de même qu’une Mini Cooper ou encore une Audi A4 V6 Quattro et bien d’autres
modèles.
Pour Bercy et le gouvernement cependant, l’objectif est clair : inciter les Français à rouler dans
des voitures qui polluent le moins possible. Selon l’étude d’impact préalable du Budget 2014, la
moyenne des rejets de CO² des véhicules neufs achetés en France se situait à 124 g de CO²/km
en 2012, un chiffre en constante baisse depuis la mise en place du malus écologique en 2008.
Même avec un barème durci, un tel véhicule ne serait donc pas impacté par cette pénalité.
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à la une
... suite
Le barème du malus automobile 2014
Conjuguées, les mesures du Budget 2014 durcissant la
fiscalité des particuliers vont sensiblement alourdir leur
facture fiscale. Initialement évoquée pour l’an prochain,
la pause fiscale attendra donc…
0
130 < taux ≤ 135
Conjuguées, les mesures
du Budget 2014 […] vont
sensiblement alourdir la
facture fiscale.
Tarif de la taxe (en euros)
Taux ≤ 130
© Robert Wilson
Taux d'émission (grammes de CO²/km)
150
135 < taux ≤ 140
250
140 < taux ≤ 145
500
145 < taux ≤ 150
900
150 < taux ≤ 155
1 600
155 < taux ≤ 175
2 200
175 < taux ≤ 180
3 000
180 < taux ≤ 185
3 600
185 < taux ≤ 190
4 000
190 < taux ≤ 200
6 500
200 < taux
8 000
© Cla78
Projet de loi de finances 2014
La taxation de certains produits d’épargne durcie
Le Budget 2014 n’est pas le seul projet de loi à inclure une hausse des prélèvements. Les épargnants vont
notamment subir une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dévoilé le
26 septembre 2013. Tous les rachats effectués sur certains contrats d’assurance vie, les plans épargne en actions
(PEA) et les plans épargne logement (PEL) vont désormais être soumis aux prélèvements sociaux à un taux de
15,5%. Jusqu’ici, ces rachats étaient assujettis à des cotisations sociales en fonction du taux applicable lors de
l'année durant laquelle le gain a été acquis. Les revenus tirés de contrats d’assurance vie en unités de compte
étaient par exemple taxés au taux de 3,9% lorsqu’ils ont été réalisés en 1997 ou à 9,5% pour ceux acquis entre 1998
et 2004. Pour des raisons liées à la simplicité du calcul des prélèvements sociaux et à la suppression d’une niche
fiscale selon le gouvernement, les profits tirés d’un contrat d’assurance vie, d’un PEA de plus de 5 ans ou d’un PEL
seront donc taxés au taux unique de 15,5%. Et pas la peine de se presser pour effectuer un rachat avant l’entrée en
vigueur de cette mesure : elle s’appliquera à toute opération effectuée après le 26 septembre 2013.
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à ne pas manquer
Délai décalé pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Le crédit d’impôt développement durable va changer
Les conditions requises pour
bénéficier d’un crédit d’impôt pour
cause de travaux d’amélioration des
logements vont être modifiées l’an
prochain. D’après le projet de loi
de finances pour 2014, les dix taux
existants vont être remplacés par
deux taux de crédit d’impôt, de 25
et 15%. Le crédit d’impôt de 25%
sera accordé pour des rénovations
qualifiées de lourdes, soit relevant de
deux catégories de travaux distinctes.
Les ménages plus modestes, sous un
seuil de revenus annuels de 24.235
euros pour une personne seule,
pourront bénéficier d’un avantage
fiscal de l’ordre de 15% du montant
des travaux engagés dans une seule
catégorie. Ceci en sachant que le
nombre de catégories en question va
être restreint puisque seuls les travaux
d’isolation thermique et les dépenses
relatives à la production d’énergie via
une source d’énergie renouvelable ne
bénéficiant pas d’un soutien public
financier seront pris en compte.
Ce qui signifie que les panneaux
photovoltaïques seront exclus du
dispositif, puisque la filière touche
des aides de l’Etat. A noter enfin que
les propriétaires bailleurs ne pourront
plus profiter du crédit d’impôt.
Certains contribuables non mensualisés ont jusqu’au 15 octobre pour payer
leur impôt 2013 sur les revenus perçus en 2012. Face à l’inquiétude de milliers
de foyers fiscaux qui n’avaient pas reçu leurs avis d’imposition à l’approche
de la date limite fixée au 16 septembre, l’administration fiscale a clarifié la
donne en indiquant qu’il existe cette année deux délais pour le paiement du
solde de l’impôt. En raison de l’intégration des prélèvements sociaux aux avis
d’imposition sur le revenu, certains envois ont pris plus de temps et ont été
effectués au mois de septembre. Selon l’administration fiscale, 3,8 millions de
foyers fiscaux sont concernés. Les personnes qui recevraient éventuellement
leurs avis d’imposition trop tardivement pour pouvoir s’acquitter de leur
paiement en temps et en heure pourront bénéficier de la clémence du fisc, qui
précise que ce cas de figure serait rare. Cette confusion autour de l’envoi des avis
d’imposition n’a cependant aucun impact sur l’imposition des contribuables
ayant opté pour le paiement de l’impôt par prélèvement mensuel.
Le fisc manque de moyens humains
Comment faire face aux demandes sans cesse plus nombreuses des
contribuables avec moins d’agents ? C’est l’inquiétude soulevée par les
syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP
et CFDT Finances Publiques dans un communiqué diffusé le 20 septembre. Les
représentants des personnels de Bercy s’indignent ainsi de « la suppression de
2.062 emplois à la DGFiP en 2013 », sachant que ce chiffre augmente pour
l’année prochaine puisque dans le projet de Budget pour 2014, « 2.564 emplois
seront supprimés au sein du ministère » de l’Economie et des Finances selon
Solidaires Finances Publiques. Ce alors qu’entre 2010 et 2012, le nombre d’avis
d’imposition a grimpé de 1,333 million pour atteindre 18,152 millions. Dans le
même temps, le nombre d’avis de non-imposition est passé de 9,953 à 11,908
millions d’après la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette
conjonction d’une augmentation du nombre de dossiers et d’une baisse des
effectifs aboutit notamment à rallonger le temps d’attente des contribuables
dans les centres des impôts.
L’ex-redevance TV augmentera en 2014
La contribution à l’audiovisuel public (CAP), mieux connue sous son ancienne
appellation de redevance TV, va être revue à la hausse en 2014. En effet, son
montant étant indexé sur la prévision d’inflation pour l’an prochain dans le Budget
2014, située à 1,3%, la CAP va augmenter de deux euros l’année prochaine, passant
ainsi de 131 à 133 euros en métropole. Dans les départements d’Outre-mer, la
hausse sera d’un euro et la CAP s’établira à 85 euros. Ces revalorisations demeurent
cependant moins importantes que celles constatées en 2013 : cette année, l’exredevance a été relevée de six euros en métropole et quatre euros dans les DOM,
afin de compenser notamment l’arrêt de la publicité sur les chaînes du service
public après 20 heures. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2014 ne prévoit
pas, pour l’instant, d’étendre cette taxe aux ordinateurs et tablettes qui permettent
de regarder la télévision. Pour mémoire, les assujettis à la taxe d’habitation
propriétaires d’un téléviseur sont redevables de la CAP.
11

éclairage
© auremar
Le PEA PME : comment cela marche ?
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réformer le dispositif du plan d’épargne en actions, ou PEA, en créant
notamment une nouvelle enveloppe destinée à favoriser le financement des petites et moyennes entreprises. Ces sociétés
ne seront pas les seules gagnantes puisque les épargnants verront le bénéfice des avantages fiscaux du PEA s’appliquer sur
un plafond global relevé. Comment fonctionnera cette enveloppe ? Quels sont les titres éligibles à ce dispositif ? Qui peut en
profiter ? Tour d’horizon de la réforme du plan d’épargne en actions.
Attendue comme une des principales nouveautés de
l’automne, la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) a été
dévoilée dans le cadre de la présentation du projet de loi de
finances pour 2014, le 25 septembre 2013. Annoncée depuis
près d'un an, l’évolution de cette enveloppe fiscale prendra
bien ses effets le 1er janvier 2014. Deux bouleversements
essentiels concernant les épargnants doivent être mis en
avant. Le plafond du PEA classique va notamment augmenter
de 18.000 euros pour passer de 132.000 à 150.000 euros.
Mais surtout, le Budget pour 2014 entérine la création d’une
nouvelle enveloppe fiscale : le PEA PME. Ce dispositif ouvert
à tous vise à favoriser « une réorientation de l’épargne
des ménages vers le financement des entreprises, plus
particulièrement des petites et moyennes entreprises
(PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) »,
explique le texte de loi qui sera examiné par les députés dans
le courant du mois d’octobre.
Financer les entreprises de taille moyenne
Alors que l’on dénombre pas moins de 5 millions de plans
d’épargne en actions en
France à fin 2012, pour un
encours total de 77 milliards
d’euros, seuls 3% servent
à financer les petites et
moyennes entreprises (PME)
ou les entreprises de taille
intermédiaire (ETI). L’article
53 du projet de loi de finances,
s’il prévoit le relèvement
du plafond global du PEA
à 150.000 euros, entend « orienter spécifiquement une
partie de cette épargne vers les PME et ETI », comme
recommandé par le rapport intitulé « Dynamiser l’épargne
financière des ménages pour financer l’investissement
et la compétitivité » remis par les députés Karine Berger et
Dominique Lefebvre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault
en avril 2013.
Allouer une partie de l’épargne des Français au PEA PME
permettrait de financer l’économie réelle, en renforçant
notamment le capital des petites et moyennes entreprises
hexagonales et en se substituant au crédit à long terme dont
elles sont souvent privées depuis le début de la crise.
Mêmes avantages que le PEA classique
Pour réaliser cette ambition, le gouvernement a donc opté
pour une enveloppe fiscale nouvelle, plafonnée à 75.000 euros.
Proposée au public à compter du 1er janvier 2014, elle offrira
les mêmes caractéristiques que le PEA classique, à l’exception
de l’orientation de l’épargne collectée et du plafond de
dépôts. Ainsi, les revenus capitalisés sur le PEA PME le seront
en franchise d’impôts. En cas de rachat moins de deux années
après l’ouverture, les plus-values
et dividendes seront imposés au
taux forfaitaire de 22,5% et aux
prélèvements sociaux, pour une
taxation globale de 38%. Pour
des rachats entre 2 et 5 ans, cette
taxation se limitera à 34,5% puis
aux seuls prélèvements sociaux
de 15,5% au-delà de cette durée.
S’il le désire, l’épargnant peut
opter pour une sortie en rente
viagère, également exonérée d’impôt sur le revenu si le plan
existe depuis plus de huit ans.
"Ce dispositif favorise
une réorientation de
l’épargne des ménages
vers le financement
des entreprises"
12

éclairage
... suite
ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis
à imposition commune ne peut être titulaire que d'un
plan d’épargne en actions destiné au financement des
petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire », stipule le projet de loi. Ainsi, un foyer fiscal
pourra détenir deux PEA (un par membre du couple) et deux
PEA PME simultanément.
Des opportunités de plus-values
Sur quels actifs faut-il alors investir pour bénéficier des
attraits du PEA PME ? « Seraient éligibles à ce nouveau plan
les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME
et ETI, ainsi que les parts de fonds commun de placement,
à condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par
des PME-ETI dont 50 % d’actions émises par ces mêmes
entreprises », détaille le projet de loi de finances pour 2014.
Dans le détail, les titres concernés devront être émis par des
sociétés* dont les effectifs sont inférieurs à 5.000 personnes
et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 milliard
d’euros ou le bilan est inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
© ag visuell
Bien évidemment, si la carotte fiscale est un argument,
elle ne doit pas cacher le rendement intrinsèque d’un
investissement. Or, c’est justement sur cette problématique
que le PEA PME se démarque. Selon l’avis de nombreux
13
© alphaspirit
Pour favoriser l’investissement dans l’enveloppe du PEA
PME, le gouvernement autorise les épargnants à ouvrir
cette enveloppe fiscale dans une autre banque que celle
où ils détiennent encore leur PEA classique. Comme pour
ce dernier, « chaque contribuable ou chacun des époux
gérants, les « smallcaps », c’est-à-dire les entreprises de
faible capitalisation, sont actuellement sous-valorisées en
particulier par rapport aux « midcaps », dont la capitalisation
est supérieure. Ainsi, l’épargnant pourra associer rentabilité
et fiscalité attrayante dans le cadre du PEA PME.
Un investissement à risque
Le placement dans l’enveloppe du PEA PME ne doit pas non
plus être présenté comme un investissement miraculeux.
Certains aléas viennent ainsi nuancer l’enthousiasme que
pourraient susciter les caractéristiques de cette enveloppe
de prime abord. En effet, investir dans des actions au
travers du PEA-PME expose l'investisseur au risque d’une
perte partielle ou totale de son capital investi. La liquidité
de ces titres étant réduite, puisque moins recherchés et
échangés que des valeurs de l’indice CAC 40 par exemple, les
possibilités de vente des titres peuvent être extrêmement
limitées.
*La liste des petites et moyennes valeurs cotées à Paris éligibles au PEA PME,
avec notre partenaire Tout Sur Mes Finances : http://goo.gl/SIJp7X

à ne pas manquer
La collecte de l’assurance vie retombe en août
L’assurance vie n’a pas tenu. Après un beau mois de juillet marqué par une
collecte positive de 1,9 milliard d’euros, le soufflé est retombé puisque la collecte
du mois d’août est tout juste positive à 100 millions d’euros d’après l’Association
française de l’assurance (AFA). Un recul avant tout lié à des versements plus
faibles, de 7,1 milliards d’euros en août, contre 11,6 milliards en juillet. Dans le
même temps, la baisse des rachats a été plus limitée puisque ces derniers sont
passés de 9,7 milliards d’euros à 7 milliards. Le placement préféré des Français a
ainsi suivi la même trajectoire que l’épargne réglementée (Livret A, LDD) durant
l’été. Selon les professionnels de l’assurance, les exigences bancaires en matière
d’apport personnel pour l’octroi d’un crédit immobilier incite les épargnants
à puiser davantage dans leur épargne. Sur l’ensemble de l’année 2013, la
tendance est cependant plus positive puisque les cotisations (versements) ont
progressé de 8% tandis que les prestations (retraits) ont baissé de 13%.
Les Français ne comptent
plus sur le Livret A
Le divorce n’est pas consommé
mais la lune de miel est bel et
bien finie. Après un début d’année
record, les dépôts sur les Livrets A
et les Livrets de développement
durable (LDD) ont chuté au
mois d’août, à respectivement 50
millions d’euros et 210 millions
d’euros. Des données à comparer
à la même période en 2012,
lorsque la collecte cumulée sur
ces deux produits défiscalisés
atteignait plus de 2 milliards
d’euros, et même 3 milliards d’euros
un an plus tôt. Ainsi, alors que
sur les quatre premiers mois de
2013, Livrets A et LDD avaient
attiré plus de 20,65 milliards
d'euros d’épargne, les dépôts
sur les quatre mois suivants ont
sombré à 2,41 milliards d’euros.
Cette tendance ne représente
cependant pas une surprise,
loin de là. L’effondrement des
dépôts sur ces livrets d’épargne
réglementée était prévisible,
du fait du coup de rabot sur la
rémunération du Livret A effectif
le 1er août. Depuis cette date,
son rendement est fixé à 1,25%
net d’impôt et de prélèvements
sociaux, contre 1,75% jusqu’alors.
14
La Cour des comptes charge encore le Livret A
Une nouvelle fois, la Cour des comptes s’en prend aux avantages fiscaux du
Livret A. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité
sociale rendu public le 17 septembre 2013, l’institution demande de soumettre
les intérêts perçus sur les livrets défiscalisés à un « prélèvement social », ce sur
les « dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets ».
Les Sages de la rue Cambon renouvellent ainsi une demande faite en juillet
2012, lorsqu’ils réclamaient de soumettre aux prélèvements sociaux de 15,5%
les gains réalisés sur les montants supérieurs au plafond de l’époque, alors de
15.300 euros. Pourquoi un tel acharnement contre le livret d’épargne préféré
des Français ? Tout simplement parce que la « niche sociale » que constitue le
Livret A profite majoritairement aux foyers les plus riches et que les avantages
accordés à ce produit jouent en défaveur de l’épargne longue, qui contribue au
financement de l’économie. Les épargnants peuvent toutefois rester sereins,
les exonérations fiscales et sociales sur les intérêts du Livret A n’ont jusqu’ici pas
été remises en question au gouvernement, malgré l’accumulation de rapports
parlementaires en faveur d’une taxation partielle des intérêts produits.
Crowdfunding : les particuliers peuvent prêter
jusqu’à 250 euros par projet
Le financement participatif sera mieux régi à partir de 2014. La ministre de
l'Innovation et des PME Fleur Pellerin a annoncé dans le cadre des Assises de la
finance participative le 30 septembre que le secteur allait désormais bénéficier
d’un cadre « à la fois souple et protecteur ». En plein développement en
France, le financement participatif consiste à collecter des fonds via des
plateformes Internet au profit de projets entrepreneuriaux, notamment par le
don avec ou sans contrepartie, le prêt ou l'achat de titres de sociétés. A ce titre,
chaque prêteur ne pourra prêter plus de 250 euros par projet, les dossiers gérés
par les plateformes ne devront excéder 300.000 euros et le nombre de prêteurs
concernés par ces projets devra au minimum se monter à 20 personnes. Le
plafond de prêt qui régit les crédits octroyés par les particuliers s’appliquera
par projet : il sera donc possible pour un particulier de prêter 1.000 euros,
répartis sur quatre projets qui lui tiennent à cœur. Ces sommes, si elles restent
limitées, doivent permettre au crowdfunding de constituer une alternative au
monopole bancaire, sans toutefois perdre sa raison d’être, le financement par
la foule.

immobilier
Copropriétaires, ce qui va changer pour vous
© Richard Villalon
Le projet de loi Alur ou Duflot II ne vise pas seulement à
protéger les locataires. Les copropriétaires sont en effet les
autres grands gagnants de cette réforme pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové, qui entend améliorer
le fonctionnement des copropriétés, notamment par un
contrôle renforcé des activités des syndics. Ce nouvel arsenal
juridique, réclamé par les associations de copropriétaires,
devrait permettre de mettre un terme à certaines pratiques
des syndics jugées abusives. Explications.
Renforcer les obligations des syndics pour protéger les
copropriétaires contre les abus, tel est le pari du projet de
loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le
17 septembre 2013, la réforme portée par la ministre du
Logement Cécile Duflot entend rééquilibrer le rapport de
force entre syndics et copropriétaires. Un objectif tout sauf
mineur puisque pas moins de 8 millions de logements en
copropriété sont concernés par ces mesures.
Le compte est bon
Parmi les dispositions censées bouleverser les rapports entre
les syndics et les copropriétaires, l’obligation d’ouvrir un
compte bancaire distinct pour les deux parties, « sur lequel
sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues
au nom ou pour le compte du syndicat » de copropriétaires
constitue une véritable révolution. Cette mesure prévue à
l’article 26 du projet de loi Alur est vitale selon l’association
de consommateurs UFCQue Choisir : « Il s’agit d’éviter
la disparition des fonds
au profit du syndic (ou de
ses créanciers) en cas de
difficultés financières de ce
dernier », écrit-t-elle sur son
© arsdigital
décider (…) que ce compte est ouvert dans un autre
établissement bancaire de son choix », précise encore la loi
Duflot. Une manière d’éviter les effets pervers d’un « faux
compte séparé » ouvert dans la banque du syndic, selon
UFC-Que Choisir.
Toutefois, et si ces mesures
correspondent en partie aux
attentes des copropriétaires,
certaines voix se font déjà
entendre pour aller plus
loin dans la réglementation.
L’Association des responsables
de copropriétés (Arc) s’inquiète
ainsi de nombreuses imprécisions dans le texte de loi,
relatives notamment aux règles d’ouverture, de suivi et de
contrôle du compte bancaire séparé. De son côté, l’UFC-Que
Choisir déplore que « l’interdiction pour le syndic de prélever
"la réforme entend
rééquilibrer le rapport
de force entre syndics et
copropriétaires"
site internet.
Or, si la loi du 10 juillet
1965 incite déjà les syndicats de copropriété à détenir des
comptes séparés, ces ouvertures de compte sont souvent
surfacturées par les syndics, parfois jusqu’à 40% selon une
étude de l’UFC-Que Choisir, pour que les copropriétaires
choisissent le compte unique. Désormais, les copropriétés
15
pourront percevoir elles-mêmes les intérêts dégagés par
les provisions chargées sur leur compte, chose impossible
jusqu’alors puisque la quasi-totalité des syndics, 95% selon le
ministère du Logement, gèrent les finances des copropriétés
sur leur compte personnel. « Les éventuels intérêts produits
par ce compte sont définitivement acquis au syndicat »,
garantit ainsi le projet de loi.
Outre l’indépendance financière des copropriétés retrouvée
et la suppression du risque encouru en cas de défaillance
de leur syndic, l’instauration d’une obligation de comptes
séparés permettra également au syndicat de copropriétaires
de faire jouer la concurrence entre les banques, réduisant
ainsi le coût dudit compte. « L'assemblée générale peut
des frais pour la gestion de ce compte n’a pas été retenue par
les députés ».

... suite
© arsdigital
immobilier
Plus de transparence…
Autre avancée majeure pour les copropriétés, la loi Duflot introduit la limitation précise des prestations facturées par
les syndics en dehors du forfait acquitté par les syndicats de copropriétaires. En effet, si la rémunération des syndics est
déterminée de manière forfaitaire, celle-ci manque souvent de transparence, le forfait payé par les syndicats ne comprenant
que trop rarement l’ensemble des prestations de base. La définition plus stricte des prestations particulières, et donc hors
forfait, sera établie « par décret en Conseil d'État », prévoit la loi Alur, sachant que son contenu sera remis à jour tous les deux ans.
Conséquence de cette mesure dont l’objectif assumé est de donner plus de visibilité à la copropriété dans sa gestion, une
hausse des forfaits les moins élevés est plus que probable. Ce relèvement du coût de l’offre de base devrait cependant être
compensé par la baisse sensible du nombre de prestations particulières facturées dans le cadre des contrats à prix minimum,
qui sont ceux comprenant le plus de prestations hors forfait.
… moins de frais
Parallèlement, et pour poursuivre cet objec tif de
transparence, le syndic se verra dans l’obligation d’établir
remise à un nouveau copropriétaire ou au syndicat dans
un délai d’une semaine après la demande sera sanctionné
d’une pénalité « déduite de la rémunération du syndic lors
du dernier appel de charges de l'exercice ».
© Tiberius Gracchus
« ne fiche synthétique de la copropriété regroupant les
u
données financières et techniques essentielles relatives à
la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par
décret », prévoit l’article 25 du projet de loi. Tout défaut de
Enfin, le projet de loi Duflot prévoit, en sus de l’obligation
de transparence faite aux syndics sur les charges financières
qu’elles facturent aux syndicats de copropriété, de favoriser
la concurrence entre syndics lors de la révocation ou du
non-renouvellement de ce dernier. « La désignation
du nouveau syndic est précédée d'une mise en
concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic,
faisant notamment état des frais afférents au compte
bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical »,
ouverte à des pseudo appels d’offres. Ensuite c’est
peu démocratique : le conseil syndical doit être libre
de proposer un contrat à l’assemblée générale sans
avoir à faire un appel d’offres, chaque copropriétaire
pouvant faire de même », estime l’association qui s’étonne
que le conseil syndical puisse interférer dans la sélection des
contrats proposés par les copropriétaires.
16
© XtravaganT
stipule ainsi le texte. Cependant, cette mise en concurrence
ne se veut pas réaliste selon l’Arc : « C’est la por te

immobilier
... suite
Un fonds obligatoire pour anticiper les dépenses
Les objectifs portés par la loi Duflot visant à développer
l’indépendance et limiter les risques financiers des syndicats
ne se matérialisent pas uniquement par des avantages. Ils vont
également de pair avec une meilleure gestion prévisionnelle
" la création d'un registre
national des copropriétés est
prévue dans la loi Alur "
des coûts futurs, pour supprimer tout aléa relatif à l’état de la
copropriété. « Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation de 50 lots ou plus soumis à la présente loi, le
syndicat des copropriétaires constitue un fonds de prévoyance », explique le projet de loi.
Les copropriétaires devront par conséquent abonder un
compte dédié aux dépenses de travaux. Le montant des
cotisations annuelles, décidé en assemblée générale,
ne pourra être inférieur à 5% du budget prévisionnel du
syndicat.
L’obligation d’abonder ce fonds de prévoyance, qui
peut être considérée selon le Conseil d’Etat comme de
l’épargne forcée, ne s’imposera cependant pas à tous les
syndicats. Si le diagnostic technique « ne fait apparaître
aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années,
le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un
fonds de prévoyance pendant la durée de validité du
diagnostic », nuance le projet de loi. Une disposition qui
exclut mécaniquement les copropriétés de logements neufs
de l’obligation de constituer un fonds de prévoyance. Pour
de nombreux observateurs du secteur, l’obligation de créer
© gstudio
et d’abonder un tel compte devrait être incluse au texte
examiné par les sénateurs à partir du 22 octobre, notamment
au vu de la charge financière conséquente qu’impliquent
certains travaux.
Une immatriculation qui fait débat
Enfin, et toujours pour prévenir la dégradation des
logements en copropriétés, la création d'un registre national
des copropriétés est prévue dans la loi Alur. Doit en résulter
une immatriculation des syndicats de copropriétés à la
charge des syndics, incluant l’identification du syndicat,
son mode de gestion, son nom, son adresse et sa date de
création et, le cas échéant, le nom du syndic, le nombre
et la nature des lots. Ce document compilera ainsi de
nombreuses informations et sera complété par un décret
qui viendra préciser « les caractéristiques financières et
techniques » de la copropriété qui devront être renseignées.
Tout manquement à ces obligations de transmission ou
d’actualisation des données regroupées dans ce registre
syndic, dont le montant « ne peut être supérieur à 20 euros
par lot et par semaine », précise la loi.
17
© slavun
donnera lieu à l’application d’une astreinte à l’encontre du

immobilier
... suite
© robert
De plus, c’est à la seule condition de transmission du registre que les
syndicats de copropriétaires pourront bénéficier de subventions de
l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales,
de leurs groupements ou de leurs établissements publics.
Le calendrier retenu pour l’immatriculation obligatoire diffère
en fonction de la taille des copropriétés. Les syndicats de ces
dernières devront être inscrits au registre national avant le 31
décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31
décembre 2017 pour celles entre 50 et 200 lots et le 31 décembre
2018 pour les plus petites copropriétés.
Selon l’Arc, ce registre présente de multiples risques. En particulier,
elle s'inquiète d'une récupération commerciale des données et de
la multiplication d'erreurs dans la transmission des données par
les syndics. Mais comme pour de nombreuses mesures portées
par la loi Duflot, cette disposition devra encore être affinée dans
le cadre de la poursuite de l’examen prochain du texte par les
parlementaires. Quoi qu’il en soit, la loi Alur, qui devrait entrer en
vigueur d’ici mars 2014 au plus tôt, devrait largement bouleverser
la vie des copropriétés dans les prochaines années.
La copropriété à l’heure d’Internet
Afin de moderniser la gestion des copropriétés, un certain
nombre de documents pourra désormais être envoyé par
mail recommandé. La convocation à l’assemblée générale
des copropriétaires sera notamment concernée par cette
avancée pratique et créatrice d’économies. Auparavant,
la loi obligeait l'envoi de ces convocations par courrier,
sachant que les frais engendrés peuvent être facturés aux
copropriétaires en l’absence de forfait administratif prenant
en compte ces dépenses.
Par ailleurs, les syndics pourront mettre en place des
Extranet, permettant aux copropriétaires d'accéder
notamment au règlement de la copropriété, au contrat du
syndic, aux contrats d'assurance ou au budget prévisionnel
qui devra être établi par le syndic. L'installation des Extranet
ne sera cependant pas obligatoire et dépendra du vote de
l'assemblée générale.
18

à ne pas manquer
Les prix de l’immobilier parisien ne flanchent pas
SCI : un nouveau pré carré
des notaires ?
Le projet de loi Alur sur le logement
et l’urbanisme bouleverse la location
immobilière, la copropriété… et la
société civile immobilière ! En effet,
un amendement proposé par deux
députés socialistes a instauré un nouvel
article dans le texte voté par l’Assemblée
nationale mardi 17 septembre : ce
dernier prévoit d’appliquer aux SCI
les mêmes obligations en termes
de publicité foncière que celles en
vigueur pour les achats immobiliers
« classiques ». Ces derniers étant
rendus publics sous la forme d’un
acte authentique délivré par les seuls
notaires, les adjudicateurs obtiendraient
ainsi un droit exclusif sur les cessions
de parts de SCI. Or, actuellement, les
avocats peuvent également valider
légalement les ventes de parts et les
constitutions de SCI. Le projet de loi
Alur, qui doit être examiné par le Sénat
en séance publique à partir du 22
octobre, ne sera pas voté définitivement
avant mars 2014, selon le cabinet de
Cécile Duflot. D’ici là, le Conseil National
des Barreaux va s’opposer à « ce texte
contraire,sansaucunejustification,aux
intérêts légitimes de la profession et
»
demander le retrait de l’article 70 quater
du texte.
Les derniers chiffres du marché immobilier parisien ne vont pas rassurer
celles et ceux qui attendent une baisse des prix. D’après les notaires de
Paris – Ile-de-France, les prix ont reculé en moyenne de 1,9% sur un an au
deuxième trimestre 2013. Une tendance baissière qui cache une réalité
plus morose puisque le prix moyen du mètre carré constaté se situe à
8.200 euros, soit à peine 90 euros par mètre carré de moins qu’en début
d’année. Autre mauvaise nouvelle pour les acquéreurs potentiels, les prix
de la pierre parisienne ne devraient pas beaucoup baisser d’ici la fin de
l’année. Les données des notaires sur les avant-contrats signalent un très
léger fléchissement qui tient plus de la stabilité puisque les prix devraient
se maintenir au-dessus du seuil des 8.000 euros par mètre carré. Le
marché parisien connaît cependant une évolution notable en termes de
resserrement des prix. Ainsi, l’écart entre le quartier le plus abordable de la
capitale (La Goutte-d’Or, 5.880 euros/m²) et le plus onéreux (Saint-Germaindes-Prés, 12.310 euros/m²) s’est réduit à un ratio de 2,1, le plus bas depuis le
début des années 2000.
La maison avec jardin, un rêve peu accessible
Les rêves immobiliers des Français peinent à devenir réalité. Selon une étude
Ipsos pour le réseau Orpi, près de 8 Français sur 10 affirment que la maison
individuelle avec jardin constitue leur idéal de logement. Pour autant, nombreux
sont ceux à ne même pas envisager un tel achat puisque 91% des propriétaires
et 72% des locataires interrogés affirment ne pas avoir de projet d’acquisition
immobilière. Principale raison invoquée pour expliquer ce manque d’allant,
la question du financement. Les ménages aux revenus limités ou dans une
situation professionnelle instable rencontrent des difficultés importantes pour
obtenir un crédit immobilier. 78% des locataires sondés expliquent ainsi ne
pas avoir les moyens d’acheter un logement correspondant à leurs envies. Près
d’un sur deux (45%) affirme même ne pas pouvoir réunir plus de 1.000 euros
d’apport personnel. De plus, la confiance manque à l’appel : 59% des interrogés
déclarent penser que la recherche d’un logement va nuire à leur bien-être s’ils
ne parviennent pas à leurs fins.
Un nouveau plan d’action pour la rénovation des logements
Afin de multiplier les rénovations énergétiques de logements anciens, le gouvernement a présenté de nouveaux
dispositifs appelés à aider les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux. En particulier, une nouvelle subvention
se montant à 1.350 ou 3.000 euros sera disponible pendant deux ans. Celle-ci sera soumise à des conditions de revenus
variables : pour obtenir les 1.350 euros de subvention, il ne faudra pas toucher plus de 25.000 euros par an pour une
personne seule ou 35.000 euros pour un couple (+7.500 euros par enfant). La prime de 3.000 euros sera disponible sous
des conditions de ressources similaires en Ile-de-France. En province, le revenu annuel ne devra pas excéder 18.000 euros
pour une personne seule, 26.000 euros pour un couple et 32.000 euros pour un couple avec enfants (+5.000 euros par
enfant supplémentaire). La prime de 3.000 euros pourra être complétée par l’aide de solidarité écologique de l’Agence
nationale de l’habitat, qui a été augmentée à 3.000 euros durant l’été. Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation,
et notamment le cumul avec le CIDD et l’éco-PTZ, un guichet unique a été mis en place, accessible depuis l’adresse :
http://renovation-info-service.gouv.fr/.
19

tableau de bord du patrimoine
• Économie
• Impôts
• Smic
• Économie
de 11 896 à 26 40 € : 14 %
• Barème Impôt sur le revenu (2013)
de 26 420 à 70 830 € : 30 %
Jusqu’à 5.963 € : 0 %
Plus de 70 830 € : 41 %
de 5.963 à 11.896 € : 5,5 %
de 11.896 ISF (2012)
• Barème à 26.420 € : 14 %
de 26.420 à 70.830 € : 30 %
Seuil d’imposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 €
de 70.830 à 150.000 3 41%
Compris entre 1,3 et € :millions d’euros : taux 0,25%
Au-delà150.000 eurosd’euros : taux 0,50%
Plus de de 3 millions : 45%
Taux horaire brut : 9,43 € (1er janvier 2013)
• Smic
Taux horaire brut : 9,40 € (1er juillet 2012)
• RSA (Revenu de Solidarité Active)
483,24 € pour une Solidarité Active)
• RSA (Revenu depersonne seule sans enfant
474,93 € pour une personne seule sans enfant
• Inflation
• Inflation
Prix à la consommation (INSEE) :
Prix à la(hors tabac) sur un an en août 2013
+0,7 % consommation (INSEE) :
+1,9 % (hors tabac) sur un an en juin 2012
• Emploi
• Emploi
Taux de chômage (BIT) au 2ème trimestre 2013 : 10,9%
Taux de chômage (BIT) au premier trimestre 2012 : 10%
• Épargne
• Livret A et Livret Bleu
• Livret A et Livret Bleu
Taux de rémunération : 2,25 % (depuis le 1er août 2011)
Taux de rémunération : 1,25 % (depuis le 1er août 2013)
Plafond : 15 300 €
Plafond : 22.950 €
• PEL
• PEL
Taux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne)
Taux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne)
• PEA
Plafond : 132 000 €
• PEA
Plafond : 132.000 €
• Assurance vie (FFSA)
Rendement fonds euros : 3 % (2011)
• Assurance vie (FFSA)
• Retraite euros : 2,90 % (2012)
Rendement fonds
• Âge légal (ouverture du droit à pension) :
• Retraite
• Barème ISF (2013)
• Immobilier
Seuil d’imposition (patrimoine taxable) : 1.300.000 €
de 0 à 800.000 € : 0%
Indice de référence (IRL) :
de 800.000 à 1.300.000 € : 0,50%
2eme trimestre 2012 : 122,96 points (+2,20%)
de 1.300.000 France entière (Clameur)
Loyer au m² - à 2.570.000 € : 0,70%
de 2.570.000 à 5.000.000 € : 1%
12,4 €/m² (2012)
- Prix des logements anciens au 2eme trimestre 2012 (Century 21)
de 5.000.000 à 10.000.000 € : 1,25%
- Prixde 10.000.000 € : 1,50%: 2.623 euros (-2,6% sur un an)
Plus moyen au mètre carré
- Prix moyen d’une acquisition : 203.374 euros
- Prix moyen du mètre carré à Paris : 8.478 euros
• Loyer
• Immobilier
• Taux d’emprunt (juin 2012)
• Loyer
3,90 % sur 20 ans (Empruntis)
Indice de référence (IRL) :
2ème trimestre 2013 : 124,44 points (+1,20%)
• Taux
Loyer au m² - France entière (Clameur)
• Taux de (2013)bancaire :
12,6 €/m² base
6,60% (2012)
- Prix des logements anciens moyen en 2013 (Century 21)
- Prix moyen au mètre carré : 2.555 €
0,71% (2012)
- Prix moyen d’une acquisition : 201.854 €
- Prêts Immobiliers
• Prix moyen du mètre carré à Paris : 8.206 €
• Intérêt légal :
Né(e) en 1951 (après le 30 juin) : 60 ans et 4 mois
Né(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois
••Taux fixe
Taux d’emprunt (août 2013)
Né(e) en 1952 (après avril 2012)
• Point retraite (1erle 30 juin) : 60 ans et 9 mois
Né(e) : 0,4330€
AGIRCen 1953 : 61 ans et 2 mois
ARRCO : 1,2414€
• Taux variable
• Taux
taux moyen : 4,41 % / seuil de l’usure : 5,88 %
• Âge légal (ouverture du droit à pension) :
• Point retraite (1er avril 2013)
• Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) :
AGIRC : 0,4352€
Minimum contributif 7.451,10 €
ARRCO : 1,2513€
Minimum contributif majoré 8.142,01 €
Conditions de ressources du minimum contributif 1.005 €
• Pensions et rentes en cours par an
Majoration tierce personne : 12.989,19 € (1er avril 2013) :
Minimum contributif : 7.547,96 €
Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 €
Majoration forfaitaire majoré : 8.247,86 €
Minimum contributif par enfant : 94,98 €
Conditions de ressources du minimum contributif : 1.018,07 €
• Impôts
Majoration tierce personne : 13.158,05 €
Seuil du versement forfaitaire unique : 156,09 €
Majoration forfaitaire
Jusqu’à 5 963 € : 0 % par enfant : 96,21 €
• Barème Impôt sur le revenu (2012)
de 5 963 à 11 896 € : 5,5 %
20
taux moyen : ans (Empruntis) l’usure : 6,32 %
3,50% sur 20 4,74 % / seuil de
• Prêts base bancaire :
• Taux deà la consommation (seuils de l’usure)
6,60% (2013)
• Découverts et crédits renouvelables
entre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 %
• Intérêt légal :
entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 %
0,04% (2013)
> 6.000 euros : 14,81 %
• Prêts à la consommation (seuils de l’usure)
• Prêts personnels
entre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 %
Montant inférieur à euros) : 13,27 %
entre 3.000 et 6.000 3.000 euros : 20,23%
Montant compris entre
> 6.000 euros) : 10,93 % 3.000 et 6.000 euros : 15,17%
Montant supérieur à 6.000 euros : 10,52%
• Prêts < 1.524 euros : 20,56 %

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