1. Coordination européenne
de la sécurité sociale
Séminaire TRESS
14octobre 2011
Amandine Giraud
DG Emploi, Affaires sociales et inclusion

2. Actualités législatives
• Règlement 1231/2010
• Modifications diverses 2010
• Accords d’association

3. Règlement 1231/10
• Etend le règlement 883/2004 aux
ressortissants des Etats tiers
• Est entré en vigueur le 1 janvier 2011
• Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue
d’appliquer le règlement 859/2003)
• Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au
Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse/2011
(ces pays n’appliquaient pas le règlement
859/2003)

4. Modifications diverses 2010
• Clarification et modification des annexes
(voir aussi règlement 1244/2010 de la
Commission sur base de l’article 92 du
règlement 987/2009)
• Clarification de l’article 13 § 1 du règlement
883/2004
• Référence à la “base d’affectation” pour les
personnels naviguants
• Travailleurs indépendants en situation de
chômage (Article 65 § 5 du règlement
883/2004)

5. Accords d’association
• Position du Conseil adoptée en octobre 2010
s’agissant du Maroc, de l’Algérie, de la
Tunisie, de la Croatie, de la Macédoine et
d’Israel
• Négotiations dans les conseils d’association
en cours / à suivre
• Principaux sujets
• Egalité de traitement
• Exportation des retraites
• Clause de réciprocité pour les citoyens européens
• Coopération et méthodes de contrôle

6. Actualités de la commission administrative
• Peu de nouvelles décisions en 2011
– Totalisation des périodes (article 6 du règlement 883/2004) –
Décision H6
– Prestations en nature d’importance (article 33 du règlement
883/2004) – Décision S8
• Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du
règlement 883/2004 (remboursement entre Etats)
• EESSI
• Relation entre la Directive 2004/38 et les règlements de
coordination
• Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude
• Modifications diverses 2011

7. Perspectives : dimension internationale
• Communication de la commission qui
sera présentée à l’automne 2011
• Analyse de l’état des lieux,
identification des difficultés et limites
inhérentes à l’approche unilatérale
• Identification des domaines dans
lesquels une coordination apporterait
des gains à tous les Etats membres

8. Perspectives : soins de longue durée
• Une coordination limitée dans le
cadre de l’article 34 du Règlement
883/2004
• Analyse en cours (trESS Think
Tank Report 2011)

9. Perspectives : soins de santé transfrontaliers
• Articulation avec la Directive 2011/24
(transposition d’ici octobre 2013)
• Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO
• Implication de la Commission
administrative (travaux d’analyse,
mécanismes de reporting et de suivi)

10. Information
Site Internet
http://ec.europa.eu/social-security-
coordination
Législation et notes explicatives
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=86
7&langId=fr
Guide sur la législation applicable
et documents portables
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=86
8&langId=fr

11. http://ec.europa.eu/social-security-coordination