Volet cartographique de la Nouvelle réglementation DT-DICT - Yves RIALLANT - AFIGEO

La Mêlée Géomatique

Volet cartographique de la
Nouvelle réglementation
DT-DICT
Yves Riallant, AFIGéO

AUCH

Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
– INNOPARC - 14/11/2013

www.melee-geomatique.com

Ceci n’est pas un cas d’école mais le quotidien
vécu par les acteurs lors de travaux en zone
dense




« La localisation des infrastructures existantes est
une nécessité pour la maîtrise de l’aménagement de
la voirie
Il est important que soit assuré de La Mêlée Géomatique
façon pérenne la
traçabilité des réseaux construits, par les opérateurs,
ou par les collectivités elles-mêmes pour les partager
avec d’autres collectivités locales (EPCI,
département, opérateurs) d’une part et les mettre à
jour lorsque surviennent des modifications
(dévoiement de réseau, partage entre opérateurs,…)
.



« les utilisateurs tant publics que privés
attendent de l’Etat la fourniture d’un
ensemble cohérent d’informations à grande
échelle de description objective du territoire
mis à jour en permanence qui permette le
rattachement à une position géographique
des informations qu’ils recueillent ».
Cet ensemble cohérent d’information à
grande échelle « à une précision au moins
métrique et de quelques décimètres en zone
urbaine » doit comporter « la géométrie des
objets associée aux seuls éléments nécessaires
à leur identification », l’information foncière,
les limites administratives et les adresses
géoréférencées
Rapport député Guy Lengagne Dec 1999.


levé corps de rue simplifié
« Le groupe propose de faire parvenir aux autorités de
tutelle des collectivités locales (Direction Générale des
Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur) un texte
proposant une démarche pro active dans le domaine des
BDU (annexe 1). »
*Rapport du Groupe de travail du CNIG référentiel en zone urbaine dense 2002



Rappel des obligations
Au 1er juillet 2012, la réforme portant sur les travaux à
La Mêlée dès lors
proximité des réseaux est rentrée en application, Géomatique
les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de
leurs chantiers, les gestionnaires de réseaux doivent
s’engager sur la position de leurs ouvrages, les entreprises
de travaux doivent attester des compétences liées à la
nature des travaux qu’elles exécutent.
L’objectif de la réforme est double : améliorer la précision
du repérage des réseaux et fiabiliser l’échange
d’information entre les acteurs concernés : collectivités,
gestionnaires de réseaux et entreprises de travaux.



Les exploitants de réseaux…
Les exploitants auront l’obligation de répondre à ces
déclarations en fournissant toutes les recommandations utiles
et les données de localisation des réseaux pour que les travaux
soient exécutés en toute sécurité. Ils devront notamment
signaler aux entreprises de travaux les organes de
sectionnement des réseaux pour préserver leur intégrité et leur
accès lors du chantier.
Les exploitants auront également l’obligation de mettre à jour
en permanence la cartographie de leurs réseaux afin de
connaître précisément la localisation de leurs réseaux.



Les Collectivités …
doivent assurer une gestion La Mêlée Géomatique
rigoureuse de la
cartographie des réseaux implantés sur leur territoire,
en tant qu’ Exploitantes de réseaux, en tant que
Maîtres d’ouvrage de travaux près des réseaux
existants, et en tant que Gestionnaires de la voirie et
des bases de données urbaines.



Mise en place d’un fond de plan à grande
échelle mutualisé
« Le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à
La Mêlée jour par
grande échelle disponible, établi et mis à Géomatique
l'autorité publique locale compétente en conformité avec
les articles L. 127-1 et suivants du Code de
l'environnement » *(Art 7 arrêté 2012)

« Alors que jusqu’ici chaque exploitant gérait pour son
compte les fonds de plan qui lui étaient nécessaires, il
devra à l’avenir se rattacher à une démarche collective et
mutualisée de mise en place d’un fond de plan
géoréférencé à grande échelle commun à tous les
exploitants publics et privés de réseaux, sous la forme
d’une base de données urbaines (BDU)…… »
*Source MEDDE



APPORTS d’un Référentiel partagé
Cofinancement:
Partage des charges de gestion
Suppression des redondances


Gain qualitatif progressif de chaque documentation:
Fiabilité
Actualisation

Cohérence en exploitation par les entreprises:
documentations superposables et combinables

Identification clarifiée des maîtrises d’ouvrage:
VDR pour fond de plan
Gestionnaire réseau uniquement pour son thème métier


Rappel du calendrier
 Au 1er janvier 2019 les réseaux sensibles en zones
urbaines devront être géoréférencés dans le système
national de coordonnées en classe A.
 En 2026 ces exigences seront applicables pour
l’ensemble des réseaux sur l’ensemble du territoire.
Les gestionnaires des réseaux vont devoir adapter leurs
outils cartographiques pour faire face à une double gestion
du stock de la cartographie existante encore en relatif et du
flux issu des travaux neufs qu’ils doivent impérativement
géo référencer en classe A et dans le même temps les
collectivités auront mis en place le référentiel partagé.


NF S70-003-3 : géoréférencement
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A l’enquête publique
RGF 93 Obligation légale 2000, 2006, 2009
Arrêté Classe de précision 2003
Certification, formation et compétence des
personnels
• Modalités de réalisation des relevés topographiques
des ouvrages
• Fournitures cartographiques


Actions engagées
Dans le cadre de la Commission Données du CNIG, présidée
par Dominique Caillaud, Député Honoraire et Président
d’AFIGéO, il est créé une groupe de travail visant à définir à
l’échelon national, le cadre technique, financier et
organisationnel garantissant l'efficience et l'interopérabilité
des bases de données existantes et des travaux de
topographies qui vont être engagés à l'échelon local.



Référentiel RTGE
Spécifications


Financement
Gouvernance



Les défis



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