Avis du Conseil National du Travail concernant la mise à disposition de personnel dans le secteur artistique(Avis n° 1.810 – 17/07/2012)un résumé – les principales lignes de force

1. Avis du Conseil National du Travail
concernant la mise à disposition de
personnel dans le secteur artistique
(Avis n° 1.810 – 17/07/2012)
un résumé – les principales lignes de force

2. Objectif de l'avis du CNT
• Mettre fin aux abus régnant à propos du secteur artistique.
• Abus ?
– Certains non-artistes reçoivent des contrats d'artistes et
bénéficient donc, injustement, de la réduction destinée aux
artistes
– Accès injuste à la situation avantageuse dans le cadre du
chômage
– Les conditions minimales convenues dans les différents secteurs
ne sont pas respectées
– Usage impropre du système des « frais propres à l'employeur »
Ces abus ont été essentiellement constatés dans
l'utilisation du système du tiers payant.

3. Lignes de force
Rien ne changerait dans la collaboration avec un
bureau social pour artistes (comme t-heater) !

4. Régime des petites indemnités
L'utilisation du RPI est maintenue, mais dans des limites
plus strictes.
– Uniquement pour des activités artistiques
– Pour des activités non professionnelles
(on ne constitue pas de droits et on n'est pas assuré)
– On opte à nouveau pour l'instauration de la carte « artiste »
– Disponible sur simple demande auprès de la commission
« artistes »
– Limitée dans le temps, peut être renouvelée et peut être retirée
en cas d'abus

5. Le système du tiers payant (art. 1bis) est
réglementé de manière plus stricte (1/2)
• Conditions pour l'artiste
– L'exercice d'une activité artistique professionnelle
Pour rappel : par exemple, les techniciens du spectacle ne sont pas couverts par
l'art. 1bis. Ils peuvent cependant avoir des contrats de travail, par exemple par
l'intermédiaire d'un BSA.
– Une ou plusieurs conditions sont manquantes pour un contrat de
travail
– Disposer d'un « visa professionnel artiste » délivré par la
commission « artistes »
• Conditions pour l'employeur :
– disposer d'un agrément spécifique de l'ONSS
– Lorsque les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont
réunis, les organismes subsidiés ne peuvent plus travailler avec
l'art. 1bis.

6. Le système du tiers payant (art. 1bis) est
réglementé de manière plus stricte (2/2)
• Les règles suivantes relatives au système du tiers
payant sont également plus strictes :
– les frais propres à l'employeur sont limités, mieux encadrés
et contrôlés
– les minima sectoriels sont imposés
– la dispense accordée aux artistes ou la réduction de
cotisations ONSS est soumise à des conditions d'utilisation
correcte
– les indemnités des artistes indépendants et des artistes
employés dans le cadre de l'art. 1bis doivent être
équivalentes au coût salarial d'un contrat de travail
classique pour des prestations identiques.

7. Dérogations chômage
• Sont étendues aux artistes créateurs
(art. 10 AM 26/11/1991 & art. 116§5 AR 25/11/1991)
• La règle de cumul (cumul entre l'allocation de
chômage et les revenus) est réexaminée par
l'ONEM
• Le nombre de jours d'emploi pour conserver le
régime avantageux (art.116§5 AR 25/11/1991) est également
réexaminé

8. Commission « artistes »
• Est étendue aux représentants de l'ONEM et des partenaires
sociaux
• Reçoit des tâches plus nombreuses et concrètes
• Travaillera dans 3 domaines :
– déterminer les critères pour l'octroi :
• de la « carte RPI »
• du « visa professionnel artiste »
• de la « déclaration d'activités indépendantes »
– délivrer et renouveler les documents susmentionnés
– statuer sur les plaintes ou questions introduites à propos des
tâches ci-dessus

9. Plus d'informations ?
L'avis complet est disponible sur notre site Internet
Il va sans dire que vous pouvez toujours vous adresser à l'une de
nos agences :
t-heater Anvers t-heater Bruges t-heater Bruxelles t-heater Gand
Sint-Jacobsmarkt 66 Smedenstraat 4 Boulevard Adolphe H.Lippensplein 9
2000 Anvers 8000 Bruges Max 3 9000 Gand
Tél. : 03 202 89 25 Tél. : 050 44 20 44 1000 Bruxelles Tél. : 09 264 29 63
Fax : 03 231 27 33 Fax : 050 34 20 84 Tél. : 02 600 12 00 Fax : 09 264 29 69
Antwerpen@t- brugge@t-heater.be Fax : 02 600 12 09 gent@t-heater.be
heater.be brussel@t-heater.be
t-heater Hasselt t-heater Louvain t-heater Liège t-heater Saint-Nicolas
Demerstraat 103 Jan Cobbaertplein 1 Boulevard d’Avroy 36 Parklaan 13 A
3500 Hasselt 3000 Louvain 4000 Liège 9100 Saint-Nicolas
Tél. : 011 26 09 40 Tél. : 016 29 88 80 Tél. : 04 220 57 30 Tél. : 03 760 15 50
Fax : 011 26 09 49 Fax : 016 29 88 89 Fax : 04 220 57 39 Fax : 03 760 15 59
hasselt@t-heater.be leuven@t-heater.be luik@t-heater.be sint-niklaas@t-
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