Le nouveau statut unique est entré en vigueur le 1er janvier de cette année. Les nouveaux délais de préavis comptent parmi les principaux changements de cette réglementation. Ils suppriment la nécessité de prévoir une clause d'essai dans vos contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. En effet, vous devez obligatoirement tenir compte des nouveaux délais de préavis.
Conséquences pour votre entreprise ?
Si vous engagez un candidat inapproprié et que vous voulez rompre le contrat de travail durant les 3 premiers mois, vous devrez prendre en compte un délai de préavis de 2 semaines. Si vous résiliez le contrat après les 3 premiers mois, le délai de préavis applicable sera de 4 semaines.
De plus, dans le cas où votre nouveau travailleur souhaiterait mettre un terme au contrat de travail, un délai de préavis d'au moins une semaine est prévu.
Comment éviter cette situation ?
Des mesures d'exception sont prévues pour les contrats intérimaires et les contrats de travail étudiant. Ces derniers sont assortis d'une période d'essai de 3 jours. Et si, après la période d'essai, vous engagez le collaborateur sous des contrats intérimaires hebdomadaires, vous pourrez résilier le contrat à la fin de chaque semaine, sans devoir tenir compte d'un délai de préavis.
5. Par année de service
entamée
Par période de 3 mois
de service entamée
Délai de préavis fixe –
démission du travailleur
1 < 3 mois d'anc.
Délai de préavis fixe –
licenciement par
l'employeur
2 semaines
1re année
3 < 6 mois d'anc.
4 semaines
2 semaines
6 < 9 mois d'anc.
6 semaines
3 semaines
9 < 12 mois d'anc.
7 semaines
3 semaines
1 semaine
