1. DOSSIERS A FOURNIR NOMBRE
- Statuts de société, paraphé par page 8
- Carte d’identité du ou des gérants ou (Copie passeport avec visa long séjour si
4
étranger)
- Certificat de résidence du ou des gérants 2
- jouissance de local jouissance de local et /ou lieu d’exercice: Contrat de bail ou 4
Lettre de mise à disposition gratuite visée par le Fokontany ( si associé propriétaire
d’un local)ou Contrat de domiciliation
Pièces justificatives : copie du titre de propriété ou Certificat de situation juridique 2
moins de 3 mois ou acte de vente définitif enregistré pour le Contrat de bail et lettre
de mise à disposition gratuite, extrait du registre de commerce moins de 3 mois et
contrat de bail du domiciliataire pour le contrat de domiciliation
* La légalisation n’est pas exigée à l’EDBM
FORMULAIRES FOURNIS A L’EDBM NOMBRE
- Déclaration d’existence 5
- Fiche B1 : un seul gérant + B1 bis (s’il y a co-gérance) 3
- Attestation de non condamnation (pour le gérant et le co-gérant) 1
- Attestation de filiation (pour gérant ou co-gérant étranger) 1
- Fiche d’investissement des capitaux 1
- Fiche d’identification Fiscale 1
-Copie bordereau de versement IR ou IS 3
-Déclaration TP 1
COUTS OCCASIONNES MONTANT
- Enregistrement des statuts
0,5% du capital
2 % du montant total du loyer
- Enregistrement de bail commercial
pendant la durée du bail
- Immatriculation au Registre de Commerce ou RCS 15 500 Ariary
- Immatriculation Statistique 20 000 Ariary
320 000 Ariary (minimum)
-Acompte sur Impôt sur les revenus IR ou
DOCUMENTS DELIVRES DELAI D’OBTENTION
)
-Statuts enregistrés avec numéro de dossier fiscal (
-Reçu RCS avec numéro RCS ) EN QUATRE (04)
-Carte Statistique et numéro statistique JOURS
-Attestation d’immatriculation fiscale (NIF) (
- Carte d’immatriculation fiscale )
-Extrait du registre de commerce (
NB : Si associé personne morale : Production de PV de participation, extrait du registre de commerce,
copie statut (si société unipersonnelle), situation fiscale (si société de droit Malagasy)

2. DOSSIERS COMPLEMENTAIRES POUR UNE SOCIETE ANONYME :
Procès verbal Assemblée Générale Constitutive 8
Procès verbal Conseil d’administration 8
Déclaration de souscription et de versement 8
Bulletin de souscription 8
Etat de souscription et de versement 8
Attestation de blocage 2
- 6 Statuts de la société mère
Ouverture d’un bureau - 6 PV duplicata : - Portant nomination du gérant
de liaison ou d’une - l’ouverture d’un bureau de liaison, d’une agence ou
agence ou d’une d’une succursale
succursale -Extrait du RCS de la Société mère (en français)
-Procédure normale de la création d’Entreprises
Ouverture compte bancaire :
- Copie des statuts
- Copie de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés
- Copie du Numéro d’identification Fiscal (NIF)
- Copie de la carte statistique
- Copie de la pièce d’identité du gérant
- Certificat de résidence du gérant