Schéma qui montre le fonctionnement du service publique.

1. LE CRITÈRE MATÉRIEL :
la caractère d’intérêt
général de l’activité.
LE CRITÈRE ORGANIQUE : Le rattachement direct ou indirect à une
personne publique.
Idée : Évolution du caractère d’intérêt
général de l’activité en fonction des
circonstances de l’époque.
Ex : 1°) CE, 1916, ASTRUC :
L’exploitation d’un théâtre n’est pas un
SP.(Voir note M. HAURIOU)
2°) CE, 1944, LÉONI : Revirement
Aujourd’hui les spectacles en général
sont considérés comme des services
publics.
Idée : Altération du critère organique en raison de l’admission de personnes privées pouvant gérer un SP.
CONSÉQUENCES :
1°) L’activité doit être gérée directement par une personne publique : pas de difficulté
ou
2°) L’activité doit être gérée par une personne privée mais sous la stricte condition qu’elle en ait reçu l’investiture par
une personne publique, soit par voie contractuelle, soit par voie unilatérale.
A) INVESTITURE CONTRACTUELLE :
Un personne publique confie l’exécution d’un sp à une personne privée par la voie d’un contrat administratif ( EX :
délégation de service public, marché public de service …)
B) INVESTITURE UNILATÉRALE :
1°) EXISTENCE D’UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE EXPRESSE : pas de difficulté
2°) ABSENCE DE DISPOSITION LÉGISLATIVE EXPRESSE :
a) CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection : une personne privée peut être investie d’une mission de SP (même
SPA) b) CE, 1963, Narcy : Une personne privée est chargée de l’exécution d’un SP par habilitation unilatérale
lorsque : Elle assure une MIG sous le contrôle de l’administration qui s’assure d’un droit de regard sur les modalités
d’accomplissement de la mission de l’organisme en cause ET lorsqu’elle est dotée à cette fin de PPP
c) CE, 1990, Melun : Arrêt ponctuel dans lequel le CE admet qu’une personne privée gère un SP sans PPP
d) CE, Section, 2007, Aprei : En l’absence de PPP une personne privée exerçant une activité d’intérêt général doit
également être regardée, dans le silence de la loi comme assurant une Mission de service public lorsqu’un faisceau
d’indices révèle que l’administration a entendu lui confier une telle mission :
> L’intensité de l’intérêt général poursuivi
> Les conditions de création, d’organisation ou de fonctionnement de l’organisme
> Les obligations qui lui sont imposées
>Les mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints.
LA NOTION DE SERVICE PUBLIC