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Erp version cs
- 1. ERP : dans quelle catégorie je me situe ? ERP : Etablissement Recevant du Public
- 2. ERP : définition Article R.123-2 (définition d’un ERP) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
- 3. ERP : définition (suite) Article R.123-2 (définition d’un ERP) Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l´établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.
- 4. ERP : classement Il se fait à partir du type (activité) et de la catégorie (effectif des personnes).
- 6. ERP : classement Détermination (suite) En général, l’effectif du personnel est connu. A défaut, un ratio d’environ 1 personne pour 12 m2 de Surface Hors OEuvre Nette (SHON) est utilisé dans les bureaux soumis au code du travail. Plusieurs activités peuvent cohabiter dans un même établissement.
- 9. ERP : types M : Magasins de vente, centres commerciaux. N : Restaurants et débits de boissons. O : Hôtels et pensions de famille.
- 10. ERP : contrôles A priori : lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux A posteriori : lors des visites d'ouverture, périodiques ou inopinées prévues par les lois et règlements.