Portée du Règlement Produits de Construction et place des marques volontaires

2. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Portée du Règlement Produits de Construction
et place des marques volontaires
Pascal Bar - CEPMC
Gilles Bernardeau - AIMCC
02/10/12 2

3. De la Directive au Règlement Produit de Construction

Rappel: la Directive Produits de Construction(DPC)
− Adoptée 12/1988, publiée 02/1989
− Elle avait pour objet d’instaurer la libre circulation des
produits dans la zone de l’Union Européenne
− marquage CE des produits pour leur mise sur le
marché
− Premiers marquages CE : 1998
− 414 familles de produits selon les hEN, et plus de 3000
selon les ATE portent le marquage CE

Le Règlement Produits de Construction (RPC)
− Prendre en compte l’expérience de la DPC
− Clarifier et Simplifier
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−

4. Processus d’élaboration du RPC

Processus de co-décision entre la Commission, le
Conseil, le Parlement Européen

Proposition initiale de la Commission 
23/05/2008

Première lecture du Parlement Européen,101
amendements dont certains fondamentaux
24/04/2009.

Après 52 réunions et des compromis politiques
au Conseil, une révision du texte (articles 4, 6 proches des
amendements du Parlement )  25/05/2010

la Commission, le Parlement et le Conseil
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s’accordent fin 2010 et adoptent le texte 

5. La portée du Règlement

Un Règlement à la place d’une Directive
− Application directe du règlement, actes délégués,
documents d’application pour tous les Etats Membres
de l’Union

Obligation des fabricants, distributeurs,
importateurs
− Fournir les informations utiles sur les caractéristiques
essentielles du produit (Déclaration des
Performances)
− Marquage CE sur le produit = engagement du
fabricant que le produit est conforme à la déclaration
des performances
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
Clarification

6. La Dop et le marquage CE
Principaux changements par rapport à la DPC
et nouveau contexte réglementaire français
Chef du Bureau de la Normalisation et
de la réglementation européenne
Christophe MOREL
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

7. Peu de changement de concepts
Les concepts de la DPC continuent d’exister mais le vocabulaire est revu :
Les exigences essentielles deviennent les exigences fondamentales portant sur les
ouvrages ;
Les systèmes d’attestation de la conformité deviennent les systèmes d’évaluation et de
vérification de la constance des performances (SEVCP) mais les numéros restent les
mêmes (1+, 1, 2+, 3 et 4) ;
Les ETAG et CUAP sont remplacés par les DEE (Documents d’Évaluation Européen) ;
Les Agréments Techniques Européens sont remplacés par des ETE (Évaluation
Technique Européenne).
7
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8. Obligation de marquage CE
Le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par les
normes européennes harmonisées (hEN) :
Cela correspond à la position française et à la pratique en France sous le régime
de la DPC.
Cela n'était pas pratiqué par 4 Etats-membres, qui considéraient qu'il n'était pas
obligatoire sur leur territoire.
Le marquage CE est facultatif pour les produits non-couverts par une
hEN
Possibilité de demander une Évaluation technique européenne (ETE)
En France, sous le régime DPC, le marquage CE est obligatoire pour les produits
couverts par un ETAG.
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9. La DoP, principal changement du RPC
Obligatoire dès le 1er juillet 2013 pour tout produit couvert par une
hEN, mis sur le marché après cette date ;
Idem pour les produits qui font l’objet d’un Agrément Technique
Européen délivré avant le 1er juillet 2013 et maintenu valide au-delà
de cette date ;
Idem pour les produits qui feront l’objet d’une Évaluation Technique
Européenne délivrée après cette date.
Quelques exceptions…
9
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10. La DoP, principal changement du RPC
La DoP est l’outil qui engage le fabricant sur les performances de son
produit
Lors de la mise sur le marché du produit, le fabricant est tenu de déclarer
dans la DoP les performances des caractéristiques sur lesquelles il
communique dès l’instant où ces caractéristiques sont :
dans la norme (pour les produits couverts par une norme) ;
dans le DEE (pour les produits faisant l’objet d’une ETE).
Les fabricants peuvent dès à présent anticiper !
Possibilité d’établir une DoP sur la base des documents délivrés dans le
cadre de l’actuelle directive, en transposant les résultats des tests dans le
format de la DdP ;
Modèle de DoP en annexe III du RPC
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11. De la DPC vers le RPC
Le contexte réglementaire français et les
mesures nationales de mise en œuvre
Christophe MOREL
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

12. Le contexte réglementaire français pour la
mise en œuvre du RPC
Publication d’un décret portant sur les mesures d’exécution du RPC (objectif
automne 2012)
•
Désignation de l’autorité notifiante ;
- Modalités de désignation des Organismes Notifiés (recours à
l’accréditation COFRAC) ;
- Modalité de désignation des organismes d’évaluation technique ;
- Modalités de contrôles & sanctions des obligations des opérateurs
économiques.
•Notification des Organismes Notifiés :
- 1er semestre 2012: les ON actuels ont été amenés à candidater pour
exercer l’activité d’ON dans le cadre du RPC ;
- 2ème semestre 2012: mise à jour de la base NANDO en conséquence ;
- désignation des ON par arrêté ministériel.
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13. Les mesures de mise en œuvre au plan
national
Point de contact produits
•
Les Etats-Membres doivent désigner des « Point de contact » pour permettre aux acteurs
de poser des questions sur les exigences réglementaires.
Le Gouvernement travaille actuellement aux conditions de mise en œuvre de ce service.
Surveillance du marché
•
Collaboration du ministère du Logement et du ministère de l'écologie avec les services de
la DGCCRF et des Douanes pour une surveillance active et efficace.
Réflexion avec les professionnels pour mettre en place des systèmes structurés
d’observation du marché et de remontée d’informations étayées.
• Communication
La DHUP finance la migration du site internet d’information « Dpcnet.org » vers le site
« Rpcnet.fr ».
La DHUP soutien et participe à une tournée régionale d’information, en appui sur Cobaty
international et le réseau entreprises Europe des CCI
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14. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Place des marques volontaires
Pascal Bar - CEPMC
Gilles Bernardeau – AIMCC
02/10/12
02/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012
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15. Marques volontaires et marquage CE
Le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la conformité des
produits aux performances déclarées et aux exigences applicables (considérant
33, article 8.3 et article 9.3)
Les marques volontaires peuvent être utilisées, quand:

Elles contribuent à améliorer la protection des
utilisateurs de produits de construction,
et

Elles ne sont pas couvertes par la législation existante
d’harmonisation de l’Union
Ne pas confondre
Marque nationale Marque volontaire
02/10/12
02/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012
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16. Pourquoi des marques volontaires ?
Répondre aux besoins du marché et souhaits des
utilisateurs , dans un contexte de compétition commerciale,
Le marquage CE est un système déclaratif (performances du

produit pour un usage attendu déclaré)

Une marque volontaire peut être utile pour apporter des
garanties supplémentaires. Elle porte alors:
− Sur des caractéristiques de produit non prévues (spécifiées
dans la partie volontaire de la norme Européenne) dans la liste des
caractéristiques essentielles harmonisées qui font l’objet de la déclaration
des Performances,
− Et/ou des contrôles complémentaires à ceux requis par l’annexe ZA
de la hEN (intervention d’une tierce partie),
− Et/ou des valeurs de performances requises pour des
usages spécifiques non prévus dans la norme hEN
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02/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012
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17. Le marquage CE répond à la réglementation:
• Déclaration des performances du produit et de son usage
• Engagement du fabricant que son produit est conforme à sa
déclaration
Une marque volontaire
• Facilite le choix des utilisateurs, dans le contexte de compétition
commerciale
• Ne peut pas porter sur un élément (seuil, classe, méthodes
d’évaluation, méthode de contrôle) qui est géré dans le marquage CE
• Attention de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des
produits, qui serai illégal (exemple: une marque volontaire rendue
obligatoire dans un Etat membre sans justification solide)
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02/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012
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18. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Campagne d’information et de communication de
l’Administration française
Michel Pernier - CGDD
02/10/12 18

19. Mise en œuvre du RPC d’ici au 1er
juillet 2013
• Une diffusion large : campagne d’information et de communication,
guides, plaquettes, manifestations, site internet rpcnet.fr qui
remplacera dpcnet.org …
• État : obligations de désigner, contrôler et évaluer les OET;
d’évaluer et de notifier les organismes tierces parties autorisés pour
les EVCP; de mettre en place des points de contact construction;
de surveiller le marché
• Fabricants : responsabilité de fournir dans la DoP des informations
fiables sur les performances des produits
• Distributeurs, importateurs : des responsabilité définies
• Autres acteurs : bénéficient d’un marquage CE les informant sur
les performances des produits de construction.
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20. Le message de la campagne d’information
de l’Administration: 3 changements majeurs
Changement n° 1 : le marquage CE devient obligatoire partout en
Europe dès qu’un produit de construction fait l’objet d’une
norme harmonisée ou d’une évaluation technique européenne
ETE (art 4), avec 3 dérogations claires (art 5)
Changement n° 2 : le marquage CE signifie que le produit est
conforme aux performances déclarées par le fabricant en
fonction des usages prévus et des lieux de commercialisation. Il
ne signifie plus la conformité à une norme ou à un ATE
Changement n° 3 : l’ agrément technique européen ATE de la DPC
devient l’ évaluation technique européenne ETE des
performances du produit de construction. Elle est volontaire,
selon le choix du fabricant. EIle ne signifie plus l’aptitude à
l’usage garantie par un Approval Body. Il n’y a plus de mandat
EOTA. Les procédures sont encadrées.
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21. Le message de la campagne d’information
de l’Administration: les autres
changements
• Le développement durable est désormais pris en compte
(considérants 15, 25, 55 et 56 ; art 2.28, 6.5 et annexe I)
• Des procédures simplifiées sont introduites
réglementairement, pour toutes les entreprises (art 36 et
38); d’autres spécifiquement pour les micro-entreprises
quand la sécurité n’est pas fondamentale (art 37)
• Des points de contact « construction » sont institués pour
fournir les informations sur les dispositions
ouvrages/produits (art 10)
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22. Le message de la campagne
d’information de l’Administration: les
autres changements
• Les normes harmonisées donnent des méthodes
d’évaluation et de vérification de la constance des
performances des produits de construction. Elles
s’imposent aux États membres pour leurs exigences
applicables aux ouvrages et les règles concernant les
caractéristiques essentielles des produits (art 8.6). Elles ne
sont plus obligatoires
• Les responsabilités de l’importateur et du distributeur sont
définies (art 13, 14 et 15).
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23. Le message de la campagne
d’information de l’Administration: ce
qui ne change pas
• Les 500 normes harmonisées sont conservées ( avec une
nouvelle annexe ZA) ainsi que les mandats au CEN
• Les systèmes d’attestation de conformité 1+, 1, 2+, 3 et 4 sont
conservés et deviennent des systèmes d’évaluation et de
vérification de la constance des performances EVCP (annexe
V)
• Les organismes notifiés (NB) et les organismes d’évaluation
technique (AB) sont re-notifiés par les États Membres, avec
des exigences accrues
• Le marquage CE fait l’objet d’une surveillance du marché.
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24. Suite de la campagne d’information RPC:
L’Administration intervient sur demande des syndicats professionnels et des
commissions de normalisation
Elle participe aux manifestations suivantes:
• 20 septembre à Bordeaux CCIR (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 26 septembre à Nantes IFSTTAR (Cetmef, Sétra)
• 25 octobre à Besançon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 7 novembre à La Défense MEDDE (Sétra)
• 8 novembre à Dunkerque CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 16 novembre à Nice (CAPEB)
• 27 novembre à Paris Cotita (DRIEA)
• 20 novembre à Dijon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 11 décembre à Tulle CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++ à Saint Denis AFNOR (CEN)
• 24 janvier à Paris CCIP (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++ janvier à Montpellier CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++ février à Marseille CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++février à Paris AIMCC réponses de l’Administration aux questions des industriels
• ++ mars à Toulouse CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 28 mars à Poitiers CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 9 avril à Nantes CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
Elle soutient les formations AIMCC-CSTB à Lyon, Bordeaux…
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25. Merci de votre attention
Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôt
dpcnet.org
Michel.Pernier@developpement-
durable.gouv.fr
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26. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Programme de formation des industriels en
régions
Patrick Ponthier - AIMCC
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