Rencontre HPJ 7 juin - Présentation Me ASTIER

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Présentation du cabinet
Haas Société d’Avocats
4
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Le Cabinet HAAS Société d’Avocats s’engage à répondre aux besoins de
ses clients dans le cadre d’une activité tournée vers les acteurs du Web et
de l’innovation.
5
réservés)

Pole « IT »
Audit « NTIC-CONTRAT-
CONCURRENCE »
Rédaction des contrats
informatiques et de l’e-
commerce
Stratégie contractuelle et
contentieuse
Pole « IP »
Sécurisation de votre
portefeuille de droits de
propriété intellectuelle
Gestion de votre e-
réputation
Stratégie de valorisation
de votre portefeuille de
droits de propriété
intellectuelle
Pole « DATA »
Audit « Informatique et
libertés »
Sécurisation des
traitements
Suivi CNIL & Mises à jour
Pole
« CONTENTIEUX »
Postulation
Assistance judiciaire et
extrajudiciaire de votre
patrimoine immatériel
Assistance lors des
contrôles CNIL
6
réservés)

1
• INTRODUCTION
2
• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SON
PROJET WEB
3
• ENCADRER SES RELATIONS COMMERCIALES
4
• MAITRISER SA POLITIQUE « DATA »
7
réservés)

8
100 400 sites marchands actifs
• 8, 4 Milliards d’euros : c’est le montant total du
chiffre d’affaire français des paiements en ligne
effectués sur les trois premiers mois de 2013.
• Cela représente une croissance de 14 % par rapport à
l’année 2012.
• 85, 67 euros: c’est le montant du panier moyen de l’e-
commerce
Source : journal du net + FEVAD copyright - haas avocats 2013 (tous droits
réservés)

• La protection juridique peut couvrir un grand nombre de
domaines dont:
– le domaine pénal (mise en cause pénale de la personne
morale)
– le patrimoine de votre entreprise (locaux,
marchandises)
– les relations commerciales (litiges avec fournisseurs,
transporteurs…)
– les relations concurrentielles (concurrence déloyale,
pratiques illicites, détournement de clientèle)
– les relations avec les clients (annulation de commande,
non respect des délais de livraison, malfaçons…)
11
réservés)

1
• INTRODUCTION
2
• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SON
PROJET WEB
3
• ENCADRER SES RELATIONS COMMERCIALES
4
• MAITRISER SA POLITIQUE « DATA »
12
réservés)

Sommaire
droits réservés)

14
réservés)
-Le DNS donne un droit d’occupation et un droit d’usage sur la
dénomination choisie
-Aucune condition de distinctivité (contrairement à la marque)
-La règle du 1er arrivé 1er servi connait toutefois des limites
Risque Contrefaçon :
Votre nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs et
notamment à des marques enregistrées visant des produits et services
similaires à ceux visés par votre site (ou des marques notoires)
Risque concurrence déloyale :
Analyse du risque de confusion entre un nom de domaine déposé et des droits
antérieurs (dénomination sociale, service ou produit d’un concurrent)

15
Nouveau nom de domaine :
Un choix stratégique
Nom générique
Nom distinctif
ou de fantaisie
Plus le nom de domaine est distinctif, plus il est protégeable.
Attention : il faut une exploitation effective du DNS pour qu’il
soit opposable!!
réservés)

16
• un bénéfice direct
(en le monnayant auprès d'une personne ayant des
droits ou intérêts légitimes sur ce nom)
• ou un bénéfice indirect
(en réalisant des bénéfices par exemple grâce aux
nombres de connexions au site Internet relié à ce
nom de domaine)
Fait, pour une
personne physique ou
morale, de s'octroyer
indûment un nom de
domaine dans le seul
but d’en retirer
réservés)

• Fondement : article L. 711-4 du Code de propriété intellectuelle :
« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs » - antériorité – risque de confusion => nullité de la marque
18
L’opposabilité d’un nom de domaine antérieur à une
marque
L’action en concurrence déloyale
1382 Code civil
–Obtenir l’interdiction d’exploitation par un tiers non autorisé du terme
employé dans le nom de domaine
–Obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
réservés)

1- Choix du vocable et de
l'extension
2- Vérification des
droits antérieurs
(Noms commerciaux,
DNS, Marque)
3- Choix stratégique
du nom de domaine
4- Surveillance des
noms de domaine
5- Défense des noms
de domaine (Lutte
cybersquatting)
19
réservés)

LA MARQUE
Pourquoi ?
Faire connaitre et
reconnaitre ses produits
et services
Base de la politique
commerciale et
marketing
Obtenir un monopole
d’exploitation sur le
territoire français
pour 10 ans
21
réservés)

• Quatre conditions s’imposent au déposant:
– Être représentable graphiquement
– Ne pas être interdite en elle-même
– Être disponible
– Être distinctive
22
réservés)

Différentes formes possibles Des signes interdits
Un mot
Un slogan
Des chiffres, des lettres
Une combinaison de ces différents
éléments
Un signe sonore
Un dessin, un logo
Un signe qui sert à désigner le
produit ou service
Un signe descriptif
Des termes élogieux
Des termes trompeurs
Des termes contraires à l’ordre public
et aux bonnes mœurs
Certaines armoiries ou drapeaux
Une appellation d’origine
Une marque disponible
Ne reproduit pas ou
n’imite pas un signe qui
bénéficie d’un droit
antérieur dans le même
domaine d’activité
23
réservés)

Être informé des
dépôts de marques
similaires
postérieures
Engager des
procédures
d’opposition
Retrait partiel ou
total des dépôts
contrefaisants
Renforcer les actifs
incorporels de la
société
24
Intérêt des veilles de marques
réservés)

1- Choix d’une
dénomination
distinctive et licite
2-Choix stratégique
marque verbale /
marque semi figurative
3-Vérification des
droits antérieurs
(Recherche d’antériorités)
4-Surveillance de
marques
5-Défense de la
marque
Choisir sa marque - Synthèse
25
réservés)

 Suis-je propriétaire des codes sources ?
 Suis-je propriétaire du site web (plateforme) ?
 Suis-je propriétaire du nom ?
 Suis-je propriétaire des contenus (textes, charte
graphique, logos, photographies, vidéo) ?
 Ai-je l’autorisation de reproduire les marques des
partenaires ?
Quelles questions se poser ?
27
réservés)

Droits d’auteur
L.122-4, L.335-2
du CPI
28
Droits voisins
L.335-4 et
L.335-4 du CPI
Droit des
marques
L.716-1, L.713-2 et
L.713-3 du CPI
Droit des
producteurs de
bases de
données
L. 341-1 et s. CPI
Le délit de contrefaçon est puni de 3 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amende
Amende multipliée par 5 pour les personnes morales soit 1,5 millions d’euros
art 131-38 du code pénal
Sanctions
réservés)

29
Principales
œuvres de
l’esprit dans un
site web
Charte graphique
Logiciels
Codes sources
Contenu
rédactionnel
Organisation des
bases de
données
Contenu des
bases de
données
réservés)


Art. L 131-3 CPI :
« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la
condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention
distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation
des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa
destination, quant au lieu et quant à la durée. »
droits réservés)

31
1. Déposer le nom du site à titre de marque
2. Déposer le maximum d’éléments chez un Huissier de justice ou
sous enveloppe Soleau à l’INPI (contenu, « concept de site
original »)
3. Déposer les codes sources du site et les bases de données
y afférentes à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)
4. Passer des accords de confidentialité
5. Faire constater la mise en ligne du site Web par huissier
réservés)

32
• L’expert recueille des informations sur l’entreprise et son environnement concurrentiel :
• Forme sociale
• Secteur d’activité
• Marché de référence et produits distribués
Etude de
l’entreprise et de
son environnement
• L’expert se déplace une demi-journée dans l’entreprise pour :
• Visiter ses différents services
• Étudier son offre commerciale
Visite de l’entreprise
• L’expert rédige le rapport qui doit comprendre les 4 parties suivantes :
• Etat des lieux
• Développements possibles
• Pistes d’action
• Ressources et outils de mise en œuvre
Rédaction du
rapport
• L’expert explique, au sein de l’entreprise, le contenu et les objectifs de son rapport
Restitution en
entreprise
réservés)

Détection et
prévention de
typosquatting, de
cybersquatting,
page parking, de
contrefaçons,
d’atteinte au nom
de domaine etc.
Des noms
de
domaine
Surveillance des
demandes
d’enregistrement,
des reproductions
non autorisées de
marques sur
internet,
contrefaçon etc.
Des
marques
Slogans
commerciaux,
baseline, contrats,
communiqués de
presse, logos,
photos, images,
documentations
techniques,
conditions
générales etc.
Des
contenus
& images
Données à caractère
personnel collectées
en opt-in formant à
titre d'exemple un
fichier client ou
prospect
Des bases de
données
Détournement de
trafic, création de
circuits de vente
illicites, dénigrement,
atteinte à l’image,
atteinte à la
réputation, création
de confusion dans
l’esprit des
consommateurs etc.
Des pratiques
déloyales
et/ou
parasitaires
35
réservés)

Protéger ses bases de données et contenus
• Le dépôt du site Internet
doit comprendre son
contenu et ses codes
sources ;
• Ce dépôt assure une
antériorité à son
propriétaire ;
Dépôt du site
Internet
• L'insertion de fautes
d'orthographe dans un
texte est admis par la
jurisprudence comme un
indice du plagiat ;
Protection du
texte
• Les images doivent
comporter le nom de leur
auteur et le nom du site
où il a fait l'objet de la
publication ;
• L'insertion d'un filigrane
ou d'un bandeau peut
suffire à démontrer le
plagiat si ces derniers ne
peuvent être enlevés ou
effacés ;
Protection
des images
• L'insertion d'adresses
électroniques pièges dans
une base de données
permet de vous assurer
un réel suivi de
l'exploitation de votre
base de données ;
Protection de
la base clients
36
réservés)

Petit Bateau et ses bodys
La société fut fustigée en commercialisant des bodys pour filles et pour
garçons énumérant pour chacun leurs prétendues qualités respectives.
Les commentaires ne se firent pas attendre de la part des internautes :
"Comment peut-on à ce point sexuer les rôles de chacun ?"
"Pourquoi catégoriser ces adjectifs qualificatifs?"
"Les filles ne peuvent donc pas être courageuses, fortes, fières et rusées ?"
La redoute et son homme-nu
Sur son site Internet, la Redoute a publié une photographie montrant des
enfants sur la plage portant ses articles. Or, il est possible de distinguer un
homme nu en arrière plan.
Beaucoup d'internautes s'interrogent sur le fait de savoir s'il s'agissait ou
non d'un effet publicitaire en période de soldes.
droits réservés)

• Ces incidents concernent les cas de phishing, de
cybersquatting ou encore de piratage.
Incidents liés à la
technique
• Ces incidents concernent les cas d’usurpation d’identité,
d’atteinte à la marque.
Incidents liés à
l’identité
• Ces incidents concernent la diffusion d’avis négatifs émis
par les utilisateurs ou consommateurs des produits ou
service du cybermarchand, la diffusion de fausses
informations, de rumeurs ou encore de propos dénigrants.
Incidents liés à
l’information
38
réservés)

39
L’article 29 alinéas 1 et 2 de la
loi du 29 juillet 1881 relative
aux infractions de presse que
sont la diffamation et l’injure
• « Toute allégation ou
imputation d'un fait qui
porte atteinte à l'honneur ou
à la considération de la
personne ou du corps auquel
le fait est imputé est une
diffamation. » [….]
« Toute expression
outrageante, terme de
mépris ou invective qui ne
renferme l'imputation
d'aucun fait est une injure. »
L’article 9 du Code civil
relatif à la protection
de la vie privée
• « Chacun a droit au respect
de sa vie privée. Les juges
peuvent, sans préjudice de
la réparation du dommage
subi, prescrire toutes
mesures, telles que
séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire
cesser une atteinte à
l'intimité de la vie privée :
ces mesures peuvent, s'il y a
urgence, être ordonnées en
référé. »
Les articles 1382 et 1383 du
Code civil, fondement du
dénigrement
• « Tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé à le réparer. »
• « Chacun est responsable du
dommage qu'il a causé non
seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou
par son imprudence. »
réservés)

40
Risques à anticiper
Déficit d'image
Baisse du chiffre d'affaires
Fermeture du site
Perte de données
Désorganisation
Exemples de
mesure correctives
Notification de contenu
illicite
Plainte / intrusion & atteinte
au SI
Droit de réponse / Plainte /
Diffamation, Injure
Communiquer sur la position
officielle de l'entreprise
réservés)

42
Protection des actifs
incorporels de la
société
Définir l'objet de la
surveillance
(Noms de domaine,
marques, contenu et images,
base de données,
concurrents, etc.)
Analyse des situations
et qualification
juridique
Fixation de la preuve
Actions devant être
mises en place :
Mesures de sécurité,
règlement amiable,
voie contentieuse
réservés)

1
• INTRODUCTION
2
• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SA
BOUTIQUE EN LIGNE
3
• ENCADRER SES RELATIONS AVEC LES
CONSOMMATEURS
4
• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
43
réservés)

III. ENCADRER LES RELATIONS AVEC LES
CONSOMMATEURS
droits réservés)

HEBERGEUR EDITEUR
DÉFINITION
LCEN, Art.6-I-2
• Stockage direct et permanent
• Fonction d’intermédiaire
Jurisprudentielle
• Edition et mise en ligne de
l’information (au sens large) à
destination des internautes par la
publication sur un site internet
CONDITIONS
• Absence d'action ou de sélection sur les
contenus
• Pas de rôle actif
• Contrôle des contenus
• Organisation dans l’agencement des
liens et des thèmes traités autre que
technique
RÉGIME DE
RESPONSABILITÉ
Principe d’irresponsabilité sauf :
1ère Etape : Démontrer que l’hébergeur a eu
connaissance du contenu (Notification du contenu
illicite ou modération)
2ème Etape : Démontrer que l’hébergeur « persiste
à diffuser le contenu illicite » / »ne le retire pas
promptement »/ « commet une faute après la
notification ».
Pleinement responsable civilement et
pénalement
droits réservés)

Publications électroniques
avec fixation préalable
Publications électroniques sans
fixation préalable
Responsabilité pénale
1. Directeur de publication
2. Auteur
3. Producteur
4. Complices*
1. Auteur
2. Producteur
3. Complices*
Responsabilité civile
Choix entre directeur de publication
et/ou auteur et/ou producteur du
site**
Choix entre directeur de publication
et/ou auteur et/ou producteur du
site**
* En théorie : Toutes personnes physiques ayant sciemment participé à l’infraction, fourni des moyens à sa commission
** Par précaution, notifier l’existence du contenu illicite au Directeur de publication et au producteur du site avant d’engager
leur responsabilité civile
droits réservés)

INTERDICTION :
• Provocations aux crimes et délits
• Provocation à la discrimination, à la haine
ou à la violence
• Apologie des crimes de guerre et crimes
contre l’humanité
INTERDICTION :
• Injure
• Diffamation
• Actes de contrefaçon
• Violation de la vie privée
• Concurrence déloyale
Principe :Le contenu doit respecter l’ORDRE PUBLIC et les DROITS DES TIERS
47
réservés)

48
Dénomination sociale RCS
Numéro d’identification
TVA
Capital
Forme de la société
Numéro de téléphone,
adresse de courrier
électronique
Nom du directeur de
publication
Nom, dénomination ou
raison sociale et numéro
de téléphone du
prestataire chargé de
l’hébergement
Lorsque l’activité est
soumise à autorisation,
nom et adresse de
l’autorité qui la délivre
Pour les profession
réglementées, la référence
aux règles professionnelles, le
titre professionnel, l’Etat qui
l’a octroyé et le nom de
l’organisme professionnel
Ces informations doivent être d’un accès facile, direct et
permanent copyright - haas avocats 2013 (tous droits
réservés)

• les conditions de vente,
• le barème des prix unitaires,
• les réductions de prix,
• les conditions de règlement.
Les mentions
obligatoires
(L 441-2 C.Com)
• à tout client qui en fait la demande,
• par tout moyen conforme aux usages de la
profession.
Communication
des CGV
50
CGV BtoB
réservés)

• Les moyens techniques mis en place pour que
le client identifie ses erreurs de saisie et les
corrige,
• Les langues proposées,
• Le système d’archivage des contrats et
conditions d’accès,
• Les règles professionnelles applicables,
Les mentions
obligatoires
visées par le
code civil
• Les caractéristiques essentielles des produits et/ou
services proposés.
• Les informations permettant de communiquer avec le
professionnel,
• Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• L'existence d'un droit de rétractation et ses limites
éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas,
l'absence d'un droit de rétractation ;
• La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
• Etc.
Les mentions
obligatoires
visées par le
code de la
consommation
51
CGV BtoC
réservés)

• Définition de l’article L 132-1 du Code de la
consommation :
Exemples de clauses identifiées abusives par le juge
- Délai de livraison indicatif
- Limitation injustifiées au droit de rétractation
- Remboursement au-delà des 30 jours
• Sanction => clauses non écrites
52
réservés)

53
Vérifier le
détail de sa
commande
Connaître
le prix total
Connaître
les frais de
livraison
Corriger les
éventuelles
erreurs
Le client doit
pouvoir
Avant toute
confirmation
de sa
commande
articles 1369-4
et suivants
du code civil
Prévoir dans les CGV l’envoi automatique d’un courrier électronique au client de
confirmation permet de fixer la date de conclusion du contrat.
réservés)

L’article L.121-1 du Code de la consommation
interdit les pratiques commerciales trompeuses.
Il s’applique également aux relations entre
professionnels.
54
2 ans d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende
article L.121-6 du code de la consommation
L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la
pratique constituant le délit.
Sanctions
réservés)

Sont interdites
les pratiques
Créant une confusion avec une
autre valeur économique
(bien, services, marques…)
L’existence, la
nature, la
disponibilité du
bien ou service
Les
caractéristiques
essentielles du
produit
Le prix ou son
mode de calcul
Le service après
vente, la
nécessité d’une
pièce détachée…
L’identité, les
qualités et les
aptitudes du
professionnel
Le traitement des
réclamations et
les droits des
consommateurs
Reposant sur des
informations fausses ou de
nature à induire en erreur
L’interdiction des
pratiques commerciales trompeuses
55
réservés)

• Le fait de « se présenter faussement comme un
consommateur » est considéré comme une pratique
commerciale déloyale
Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
• La DGCCRF multiplie les contrôle pour pratiques
commerciales trompeuses
Risque : deux ans de prison et 37.500 euros d’amende
56
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement, dans
un jugement du 4 octobre 2011, Expedia.fr et Hotels.com pour
pratiques commerciales trompeuses.
Ces sociétés ont dû verser 400 000 euros de dommages et intérêts
au Synhorcat ainsi qu’à deux hôtels, notamment à cause de faux avis
consommateurs ayant pour but de rediriger les internautes vers des
hôtels partenaires de la plateforme de réservation en ligne
« Hotels.com ». copyright - haas avocats 2013 (tous droits
réservés)

Les mesures clés de la directive
sur les droits des consommateurs
MESURE-CLES N°1 :
RENFORCER L’INFORMATION PRECONTRACTUELLE (livraison, rétractation,
modalités de commande, identification, etc.)
MESURE-CLES N°2 :
PRECISER LES MODALITÉS PRATIQUES D’INFORMATION (bouton « commande
avec obligation d’achat », accès à la politique de livraison sur le site etc.)
MESURE-CLES N°3 :
HARMONISER ET RENFORCER LE DROIT DE RETRACTATION (Politique de
rétractation, passage à 14 Jours)
MESURE-CLES N°4 :
ENCADRER L’EXECUTION DU CONTRAT (interdiction des cases précochées,
obligation de livrer dans les 30 jours, interdiction de frais supplémentaires
pour les modes de paiement, mise en place d’ un service réclamation)
58
réservés)

1
• INTRODUCTION
2
• MAITRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE SA
BOUTIQUE EN LIGNE
3
• ENCADRER SES RELATIONS AVEC LES
CONSOMMATEURS
4
• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
59
réservés)

Données qui
permettent
d’identifier
directement ou
indirectement une
personne
Application de la
loi Informatique
et libertés
Données à
caractère
personnel
Données qui ne
permettent
aucune
identification de
la personne
Hors champ
d’application de la
loi Informatique
et libertés
Données
anonymes
Les données et les traitements qui relèvent de la
loi Informatique et libertés
droits réservés)

• Par délibération, la CNIL a prévu la dispense de formalité préalable pour 17 types de
traitements, strictement définis, tels que la gestion du fichier d’adhérents par les associations
ou la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques
Dispense
• Identification de l’ensemble des traitements mis en œuvre
• Définition de leur finalité, de la durée de conservation des données, des mesures de sécurité
et de confidentialité, des personnes ayant accès aux traitements…
Déclaration
normale
• Ex. : Norme simplifiée n° 48 concernant les traitements automatisés de données à caractère
personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects
• Application stricte des dispositions des normes simplifiées
Déclaration
simplifiée
• Traitements de données sensibles comme
• Les données biométriques, les données sociales…
• Certains transferts hors UE
Autorisation
préalable
• Les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données
identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être
autorisés par une décision unique de la commission
Autorisation
unique copyright - haas avocats 2013 (tous
droits réservés)

5 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amende
Sanctions
droits réservés)

Article 6 de la loi Informatique et libertés
droits réservés)

Sanctio
ns
Sanction du
détournement
droits réservés)

Sanction
droits réservés)

Les données
collectées
doivent être
Finalités
pour
lesquelles
elles sont
collectées
droits réservés)

Les données sont conservées sous une forme
permettant l’identification pendant une durée qui
n’excède pas la durée nécessaire aux finalités
pour lesquelles elles sont collectées et traitées
5 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amende
Sanctions
droits réservés)

droits réservés)

Articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertés
droits réservés)

La responsabilité de la sécurité des données repose
• Légalement sur le responsable de traitement
(le cybermarchand)
• Contractuellement sur le sous-traitant
SANCTION : 5 ans d’emprisonnement de 300.000 euros
d’amende
droits réservés)

Exemple de contenu de la politique de confidentialité :
- Identité du responsable de traitement
- Formalités CNIL accomplies
- Descriptif des traitements mis en œuvre sur le site
- Droits des personnes dont les données sont collectées
- Transferts de données envisagéscopyright - haas avocats 2013 (tous
droits réservés)

Information
complète de
la personne
droits réservés)

MERCI POUR VOTRE ATTENTION ET BRAVO
POUR VOTRE IMPLICATION!
Nous avons des réponses,
avez-vous des questions?
droits réservés)

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