Justice sociale 2018 final 1

1. Chapitre 10
Comment les pouvoirs publics
peuvent-ils contribuer à la justice
sociale ?
La justice sociale relève de principes qui établissent les manières de répartir les
richesses, le prestige, le pouvoir dans une société ou un groupe social.
INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte
contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ; on rappellera à ce propos que toute
conception de la justice doit répondre à la question : « L'égalité de quoi ? ». On distinguera égalité
des droits, égalité des situations et égalité des chances. On analysera les principaux moyens par
lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale : fiscalité, redistribution et
protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations. On montrera que
l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son
efficacité : risques de désincitation et d'effets pervers.
Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert
NOTIONS : Égalité, discrimination, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et
cotisations sociales, redistribution, protection sociale.

2. - Les différences sont des caractéristiques propres à une personne qui la rendent
unique (poids, taille, couleur de peau…)
- Les inégalités sont des écarts dans l’accès à des ressources rares et socialement
valorisées (économiques, sociales, politiques). Une inégalité peut toujours être
mesurée. C’est une différence qui se traduit en termes d’avantages ou de
désavantages, des différences qui peuvent être hiérarchisées
- Les discriminations négatives existent lorsque les caractéristiques d’une personne
freinent son accès à des ressources rares ou socialement valorisées. Certaines
discriminations négatives sont condamnées par la loi, notamment quand les
caractéristiques qui freinent l’accès à la ressource ne sont pas pertinentes.
- Les injustices sont des situations contraires à des principes de justice.
Quels sont nos principes de justice?
Rappels:

3. I) Qu’est-ce qui est juste dans une société démocratique et méritocratique?
Ce qui est conforme aux valeurs dominantes dans notre société : liberté/égalité/ fraternité
et la méritocratie .
A) La justice sociale, c’est l’égalité des droits et la non-discrimination : tous les citoyens
sont égaux face à la loi. Nous sommes presque arrivés au bout de ce processus.
(Jeunes, étrangers, homosexuels ?)
Non-discrimination : ne pas être victime d’un traitement inégal pour l’accès à des
situations ou à des positions valorisées socialement en fonction l’origine sociale, du sexe,
de la race, de l’âge… et NON pas en fonction des qualités ou des mérites exigibles pour ces
situations.
 Contribuer à la justice, c’est donc lutter contre les discriminations négatives
injustes, en le compensant par des discriminations positives, en les condamnant
pénalement, et en éduquant pour éviter leurs formations !
 Voir sujet d’EC3 autres centres étrangers (vous!) 2016

4. 2006 2007 2008 2009
Nombre d'établissements 122 800 126 200 129 100 128 400
Effectifs salariés 9 021 000 9 368 000 9 456 000 9 183 000
Nombre théorique de travailleurs
handicapés que les établissements
devaient employer 482 000 498 800 502 800 486 500
Nombre de travailleurs handicapés
employés en équivalent temps plein
200 200 226 600 243 300 254 900
DOCUMENT 1 : Les établissements concernés par l'obligation d'emploi(1) de personnes en
situation de handicap
Champ : établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et public à caractère industriel et
commercial ; France entière.
Source : DARES, novembre 2011.
(1) Les entreprises de 20 salariés ou plus ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à
hauteur de 6% de leur effectif.

5. D’autres exemples de discriminations positives:
Page 260

6. Page 260

7. DOCUMENT 2
Article 225-2 du Code pénal.
Modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur
l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article
225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du
public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
 Les PP contribuent à la justice sociale en condamnant pénalement les pratiques de
discriminations négatives… quand il est possible de les prouver.

8. DOCUMENT 3
Le Défenseur des droits a notamment pour mission de promouvoir l’égalité. Il veille donc à ce que chacun puisse
bénéficier de l’application du principe d’égalité, sur le fondement du droit français, européen et international. Il veille à
ce que l’égalité proclamée formellement se traduise dans les faits.
C’est dans ce cadre qu’il assure le suivi de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique.
Le Défenseur des droits vise à créer les conditions d’une égalité concrète, en ne se limitant pas à lutter contre les
discriminations une fois qu’elles sont intervenues mais en anticipant pour permettre de les identifier et de les prévenir.
La promotion de l’égalité contribue à cette fin à faire changer les pratiques en mobilisant, dans une démarche
partenariale, l’ensemble des acteurs (entreprises, associations, organismes publics, fédérations professionnelles) dans
les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, publics et privés.
Il agit pour faire connaître et faire appliquer le droit par des démarches de sensibilisation et d’information des victimes
potentielles de discriminations mais aussi de ceux et celles qui sont susceptibles d’en commettre (employeurs,
bailleurs...).
Pour promouvoir l’égalité, le Défenseur des droits :
• diffuse et favorise l’appropriation des bonnes pratiques identifiées ;
• organise des partenariats pour favoriser l’engagement des acteurs ;
• entretient un dialogue continu avec la société civile à travers des comités d’entente (handicap, LGBT(1)...) et
groupes de travail (emploi/handicap, LGBT/emploi...) ;
• conduit des actions de sensibilisation et de formation destinées à accompagner les acteurs dans le changement de
leurs pratiques ;
• formule des avis et des recommandations, ainsi que des propositions de réformes ;
• coordonne des études et des recherches pour une meilleure connaissance des discriminations et pour identifier de
nouveaux moyens d’action.
Source : www.fonction-publique.gouv.fr
(1) De l’anglais Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender dont la traduction en français donne lesbien, gay, bisexuel et
transgenre.
 Les PP contribuent à la justice sociale en mettant en œuvre des politiques publiques qui
associent des acteurs privés, de la société civile… pour anticiper les discriminations négatives et
les prévenir: en montrant le bon exemple, en encadrant un dialogue, en finançant des études,
en menant des campagnes pour sensibiliser au problème… Influence!

9. B) La justice dans les sociétés méritocratiques, c’est l’équité :
Equité : que chacun reçoive une juste part.
Si on ne définit pas selon quels critères, selon quel système de valeurs on
définit une juste « part », on ne dit rien sur la façon d’être équitable.
Une méritocratie = une société dans laquelle le pouvoir est exercé par les
plus méritants
(Le mérite=meritum en latin, qui veut dire le salaire, ce que l’on a gagné… et
cratos, en grec, le pouvoir). Le pouvoir à ceux qui l’ont gagné par leurs
efforts et leurs talents… Cela s’oppose radicalement à l’idée d’une
transmission héréditaire des pouvoirs économiques, culturels, politiques…
Les pouvoirs économiques, politiques, culturelles… sont exercés par ceux
qui ont le plus de talents personnels et qui ont fait le plus d’efforts pour les
développer.

10. La méritocratie
Départ
Arrivée
Ressources rares ou
socialement valorisées
Ex: médailles, honneurs,
primes
Individus
Critère du mérite : le premier arrivé est celui qui avait
le plus de mérite, son talent et ses efforts individuels
sont les seules explications de son succès car tous les
autres paramètres qui pouvaient expliquer les succès
ont la même valeur pour tous les participants.
Définition : Une méritocratie est un système social où les individus les plus
méritants accèdent aux positions sociales les plus élevées.
Comprendre la notion de méritocratie à partir de de la métaphore sportive
Les individus partent du même point,
avec les mêmes conditions
d’entraînement, des règles équitables,
des juges impartiaux

11. La méritocratie
Départ
Arrivée
Ressources rares ou socialement valorisées:
seules les performances scolaires
déterminent l’accès aux emplois,
Ex: emplois bien rémunérés et prestigieux,
accès à des biens valorisés (maisons dans des
beaux quartiers…), honneurs
Individus
Critère du mérite : le premier arrivé est celui qui avait
le plus de mérite, son talent et ses efforts individuels
sont les seules explications de son succès car tous les
autres paramètres qui pouvaient expliquer les succès
ont la même valeur pour tous les participants.
Définition : Une méritocratie est un système social où les individus les plus
méritants accèdent aux positions sociales les plus élevées.
Application de la métaphore sportive de la méritocratie aux inégalités sociales?
Les individus partent du même point,
Ecole gratuite et est la même pour tous,
discrimination négative interdite,
Nous savons qu’il est inexact que les individus
partent de la même ligne de départ.

12. En effet, le fonctionnement d’une société se réclamant d’un tel principe méritocratique
repose nécessairement sur l’égalité réelle des chances, et cela quelle que soit l’origine
sociale.
En effet, le hasard distribue les talents de façon égale dans tous les groupes sociaux, les
individus sont tous également doués d’un libre-arbitre qui leur permet de faire le choix de
faire ou pas des efforts…et DONC, dans une société méritocratique, on devrait s’attendre à
ce que les meilleurs proviennent de tous les groupes sociaux existants et à ce qu’il n’y ait
pas de lien entre l’origine sociale et la position sociale.
 La société devrait être parfaitement fluide or nous avons observé que cela n’est pas le
cas!). Ainsi, dans une société méritocratique, l’équité (ou la justice sociale), c’est l’égalité
réelle des chances d’accéder à toutes les positions sociales.
Les PP contribuent à la justice sociale en mettant en œuvre des politiques publiques qui
visent à établir les conditions d’une compétition sociale équitable.
Remarques: La logique méritocratique est facteur de décohésion sociale (distinguer des
perdants et des gagnants qui méritent chacun ce qu’ils ont) et désincitent à la solidarité.
Une méritocratie ne valorise pas l’égalité mais utilise l’égalité des chances pour distinguer et
légitimer une élite, justifiant ainsi un niveau potentiellement très élevé d’inégalités sociales
de situations (si les inégalités de mérites sont très grandes).

13. Une partie de la réponse à la question du chapitre :
Contribuer à la justice sociale, c’est donc pour les pouvoirs publics
favoriser l’égalité réelle des chances, en luttant contre les
discriminations négatives, en faisant du droit à une éducation de
qualité pour tous une réalité, en mettant en place ponctuellement des
politiques de discriminations positives…
Est-ce que cela suffit? Est-il suffisant d’agir seulement en amont de la
formation des inégalités?

14. C) La justice sociale, c’est un degré d’inégalités sociales et économiques de situations
compatibles avec nos valeurs :
L’égalité des conditions n’est pas réalisée… et il serait excessif de considérer qu’il s’agisse d’une valeur
qui appartienne à l’idéal démocratique, bien que cela fasse débat. Toutefois, la croyance en l’égale
dignité de chaque être humain pousse les sociétés démocratiques à refuser la misère pour ses
membres.
 Contribuer à la justice sociale, c’est donc lutter contre la misère, surtout celle qui touche les enfants.
On fixe une limite vers le bas à la pauvreté… injuste d’être plus pauvre que le RSA.
On ne fixe pas de maximum à la richesse… ce qui rend potentiellement infini le niveau des inégalités.
Une autre question se pose, assez distincte mais liée. Quel est le niveau d’inégalités justes dans une
méritocratie…
L’article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule en effet :
Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur l'utilité commune
Les distinctions sociales sont donc possibles… et ne semblent même pas limitées quantitativement par
ce texte fondateur.
En effet, dès lors que le principe d’égalité réelle des chances est respecté, un fort niveau d’inégalités
économiques pourrait être considéré comme juste. De ce fait, une correction des inégalités
économiques par une politique de redistribution pourrait être perçue comme injuste. Si les pauvres sont
totalement inutiles à la société, si les malades ont pris des risques… ils méritent leurs malheurs… .
Nous allons présenter 4 conceptions différentes de la justice sociale qui débouchent sur des
recommandations différentes en termes d’intervention de l’Etat dans l’économie

15. Document A : Différentes conceptions de la justice sociale face aux inégalités économiques
Dans ce document, on suppose que les
pouvoirs publics ont les moyens de
réduire les inégalités économiques par
la redistribution.
Sans intervention de l’Etat dans
l’économie, le revenu minimal est nul.
1) Quelles hypothèses implicites l’auteur
de ce document fait-il sur les liens entre
redistribution et efficacité
économiques ?
2) En quoi la conception Rawlsienne se distingue-t-elle des 3 autres conceptions de la justice
sociale présentées dans ce document ?
Les auteurs du document font l’hypothèse que
s’il y a trop d’inégalités la croissance
économique est limitée… mais que s’il y a en a
trop peu aussi… Il existerait un bon niveau
d’inégalités, qui permettrait la plus grande
richesse possible
La conception Rawlsienne est la seule qui accorde une importance spéciale aux personnes les plus pauvres
considérant que c’est leur situation qui doit déterminer le choix du niveau d’inégalités souhaitable afin de faire en
sorte que les plus pauvres puissent tous satisfaire leurs besoins individuels essentiels.
Documents introductifs quelques approches remarquables de la justice sociale

16. Les principes de justice

17. Qu’est-ce qu’une société juste ?

18. C1) Exemple de libertarisme: une justice sociale minimaliste :
Document B : Quand l'égalité est injuste
Supposons que notre société compte 100 millions de membres, tous à peu près égaux quant à la richesse- 100 euros
chacun - et aux talents tout à fait semblables, à une petite exception près: les chansons de MC Solaar nous plaisent
tellement que nous sommes tous désireux d'acheter le nouvel album qu'il vient de mettre en vente au prix unitaire
de 10 euros. Notre patrimoine chute sur le champ à 90 euros, tandis que celui de MC Solaar passe sans tarder à
1000000100 d'euros (abstraction faite de quelques broutilles en frais (la production et de promotion, dont on nous
pardonnera de ne pas tenir compte).
Voilà donc notre rappeur plus de onze millions de fois plus riche que chacun d'entre nous ! Cela par le simple effet
d'une juste circulation des droits de propriété à partir de la (non moins juste) situation égalitaire initiale. L’Etat ne
pourra pas arguer de l'inégalité résultante pour effectuer quelque redistribution que ce soit: ce serait là bafouer la
liberté qu’a chacun de nous d'user à sa guise de la richesse et des talents qu'en toute justice il détient.
Philippe Van Parijs, éthique économique et sociale, La découverte et Syros 2000.
1. Expliquer: pourquoi, dans le cas décrit dans le texte, une correction des inégalités serait-elle injuste?
2. Justifier: doit-on en conclure qu'il ne faut pas réduire les inégalités de revenus?
La redistribution serait injuste car les inégalités résultent d’échanges librement consentis
en fonction des mérites (au sens ici de talents) de chacun.
Non, cet exemple très théorique d’un fonctionnement parfaitement méritocratique de la société
n’est pas réaliste car ici, tous les individus partaient d’une même situation initiale.
En plus, le texte suppose que MC Solaar est capable de produire seul 100 millions de CD et qu’il n’a
jamais eu besoin de personne pour cultiver son talent. Or, la production de richesses est toujours
un acte collectif dans lequel il est difficile d’identifier des contributions individuelles et donc des
juste rémunérations individuelles »

19. C2) La justice sociale selon les économistes du bien-être (les utilitaristes) et leurs limites
Document C : le critère de Pareto et critère de Sen
Supposons que les créateurs d'entreprises liées à l'Internet aient vu leurs revenus augmenter considérablement à la faveur du
développement des nouvelles technologies, sans que le revenu des plus pauvres en soit affecté en aucune manière, à la hausse comme
à la baisse. Un économiste rompu aux raisonnements de l’économie du bien-être considérera une telle évolution comme positive au
sens de Pareto : le bien-être de certains agents économiques s'est accru sans que personne n'ait vu sa situation se détériorer. Certains
économistes en resteraient là. D'autres, et parmi eux Sen, considèrent quel critère de Pareto est une base insuffisante pour fonder des
jugements sociaux. De leur point de vue, l'accroissement de la taille du gâteau doit être mis en balance avec l'augmentation de
l'inégalité qu'enregistrent dans un tel cas de figure les indicateurs traditionnels comme l'indice de Gini ou le rapport interdéciles. La
position d'un groupe d'individus ne peut être analysée indépendamment de ce qui se passe dans le reste du corps social. Des écarts
trop grands entre les individus peuvent porter atteinte à la cohésion sociale. Ainsi que le soulignait déjà Platon : « Si un État veut éviter
la désintégration sociale, il doit veiller à ne tolérer aucune augmentation de l'extrême pauvreté comme de l'extrême richesse dans
quelque partie que ce soit du corps social, parce que l'une comme l'autre conduisent au désastre. C'est pourquoi le législateur doit
veiller à fixer clairement les limites acceptables de la richesse comme de la pauvreté. »
Tony Atkinson, Michel Glaude, et Lucile Olier, Les Inégalités économiques, conseil d'analyse économique, La Documentation française
2001.
1. Résumer: pourquoi, chez Pareto, l'augmentation des inégalités peut-elle aller de pair avec une augmentation du bien-être
de la société?
2. Expliquer: pourquoi, selon A. Sen, le critère de Pareto n'est-il pas juste?
3. Déduire: montrez que les définitions différentes de la justice sociale de Pareto et de Sen vont induire des politiques
différentes de lutte contre les inégalités.
Si le bien-être d’un individu augmentation sans détérioration du bien-être des autres, les inégalités
augmentent mais cette évolution est souhaitable pour Pareto car personne n’y perd.
Pour Sen, il est impossible de mesurer le bien-être d’un individu ou d’un groupe dans l’absolu, notre bien-être
dépend de celui des autres.
De plus, trop d’inégalités fragilise la cohésion sociale et la possibilité de bien-vivre ensemble
Pour Sen, il faut lutter contre les inégalités quand elles deviennent inacceptables socialement… Pour pareto, il n’y
a potentiellement pas de limites si personne n’y perd.

20. C3) La justice sociale selon Rawls, maximin et égalités des chances.
Document D : la théorie de la justice de Rawls
Rawls est conduit à définir deux principes fondamentaux. Le principe de liberté selon lequel chaque personne doit
avoir un droit égal au système le plus étendu de libertés de base égales pour tous, qui soit compatible avec le
même système pour les autres. Le principe de différence, aux termes duquel les inégalités sociales et économiques
doivent être telles qu'elles soient:
-au plus grand bénéfice des plus désavantagés;
-attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous.
On notera le caractère radical de ces principes, et notamment du second. Chaque individu doit pouvoir occuper
toute position sociale, la répartition des dons et talents individuels est considérée comme un bien collectif
mobilisable pour la coopération sociale: la juste rémunération de chacun doit être favorable à cette coopération.
Ce principe a priorité sur l'efficacité économique qui est ainsi subordonnée à la justice sociale parce qu’à moyen
terme elle dépend de celle-ci. Rawls ne rejette donc pas le principe d'efficacité: «S'il y a des inégalités de revenus
et de fortune, des différences d'autorité et des degrés de responsabilité qui tendent à améliorer la situation de
tous par rapport à la situation d'égalité, pourquoi ne pas l'autoriser? Il en résulte qu'il peut être légitime
d'accroître l'écart entre l'individu le plus favorisé et l'individu le moins bien loti, dans des limites précisées de telle
sorte que la situation de ce dernier s'améliore. » Ainsi, le revenu minimum, dont la théorie de Rawls fonde le droit,
ne peut dépasser le montant au-delà duquel le poids de l'impôt nécessaire à son financement freinerait l'initiative
économique. On ne peut donc aller jusqu'au strict égalitarisme quantitatif.
Commissariat général du plan, document du travail, « Inégalités 90 », 1990
1 Lire: que signifie la phrase soulignée?
2. Résumer: quels sont les critères qui fondent une société juste selon Rawls?
3. Expliquer: quelle nuance Rawls apporte-t-il par rapport à Pareto concernant les écarts entre les individus au sein
d'une société?

21. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3
Revenu
des 60%
les plus
pauvres
Revenu
des 40%
les plus
riches
Légende :
Indicateur de revenus
++

22. Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue de Sen ?
(et pourquoi ?)
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue de
Rawls?
(et pourquoi ?)
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue de
Pareto?
(et pourquoi ?)
Cette évolution est-
elle souhaitable du
point de vue des
ultra-libéraux
(comme Van Parijs)
(et pourquoi ?)
Non, car
l’augmentation
des inégalités
peut fragiliser la
cohésion sociale;
Non, car l’augmentation
des inégalités peut
fragiliser la cohésion
sociale même si le sort des
plus pauvres ne se
détériore pas
Non, car l’augmentation des
inégalités peut fragiliser la
cohésion sociale même si le
sort des plus pauvres
s’améliore.
Non, car
l’augmentation
des inégalités ne
profite pas aux
plus pauvres;
Non, car
l’augmentation
des inégalités ne
profite pas aux
plus pauvres;
Oui, car l’augmentation des
inégalités profite aux plus
pauvres mais à condition que
cela ne compromette pas
l’égalité des chances dans la
génération suivante.
Non, car
l’augmentation du
bien-être des uns se
fait au détriment du
bien-être des autres
Oui, car
l’augmentation du
bien-être des uns ne
se fait pas au
détriment du bien-
être des autres
Oui, car
l’augmentation du
bien-être des uns ne
se fait pas au
détriment du bien-être
des autres
Oui car les échanges
se sont déroulés
sans contrainte,
librement.
Oui car les échanges
se sont déroulés
sans contrainte,
librement.
Oui car les échanges
se sont déroulés sans
contrainte, librement.

23. Doc non distribué:
Dans une phase supérieure de la société communiste, quand auront disparu
l'asservissante subordination des individus à la division du travail et, avec elle,
l'opposition entre le travail intellectuel et le travail manuel ; quand le travail ne sera pas
seulement un moyen de vivre, mais deviendra lui-même le premier besoin vital ; quand,
avec le développement multiple des individus, les forces productives se seront accrues
elles aussi et que toutes les sources de la richesse collective jailliront avec abondance,
alors seulement l'horizon borné du droit bourgeois pourra être définitivement dépassé
et la société pourra écrire sur ses drapeaux : « De chacun selon ses capacités, à chacun
selon ses besoins ! »
La critique du programme de Gotha, Karl Marx, 1875
C4) Exemple de marxisme égalitariste: la justice commutative

24. Conclusion C):
Pour certains auteurs favorables au libéralisme économique, les inégalités
économiques peuvent être à l’origine d’incitations à faire des efforts et il peut-être
collectivement efficace de les laisser se développer et orienter le comportement des
individus.
D’autres considèrent qu’il faut les laisser croître tant qu’elles ne se développent pas du
fait de l’appauvrissement de certains.
D’autres auteurs soulignent leur danger du point de vue que la cohésion sociale.
D’autres enfin imaginent leur développement possible TANT que cela ne remet pas en
cause l’égalité réelle des chances et que cela profite aux plus pauvres.
Contribuer à la justice sociale pour les pouvoir publics, c’est donc fixer des limites
justes aux inégalités de situations sachant que ces limites font débat.

25. II) Quels outils pour la justice sociale ?
La redistribution et la production de services collectifs : exercice page 263
1= Production de services non marchands (routes, éducation, sécurité)
2= Versement de prestations aux plus pauvres (sous conditions de ressources, logique d’assistance, nous y reviendrons).
3= Versement de l’impôt sur le revenu. (Progressif)
4= Versement de l’impôt sur le capital (par exemple ISF),
5= Versement des taxes sur la consommation (Même taux pour tout le monde, injuste? Anti-redistributif?)
6= Versement des cotisations sociales (Logique d’assurance, nous y reviendrons)
7= Versement des prestations d’assurance sociales (retraite, allocation chômage) (Logique d’assurance, nous y reviendrons)

26. A) Quels sont les effets des prélèvements obligatoires sur les inégalités de revenus?

28. (en € par part fiscale)
Rappel : les impôts servent à financer le budget de l’Etat et des collectivités territoriales. Il ne faut pas les confondre avec les cotisations
sociales, qui servent à financer la protection sociale.
Exercice 1 : Les effets de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) sur les
inégalités de revenus
A1) L’IRPP

29. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage A
Revenu imposable 15 000
Nombre d’adultes 1
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 1
Revenu par part 15 000
Revenu par part= 15 000 €
15 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 5300€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
5300*14%=742€
Nombre d’€
15 000- 9700= 5300 €
Impôts par part
tranche à 30%:
0*30%=0€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+742=742 €
Nombre de parts= 1
Total impôts du ménage =
742€
Total impôts du ménage A =742€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
742/15000*100= 4,95%
Revenu après impôts= 15 000- 742= 14 258 €

30. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage B
Revenu imposable 45 000
Nombre d’adultes 1
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 1
Revenu par part 45 000
Revenu par part= 45 000 €
45 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
17 091*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
18209*30%=5463€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+2392+5463=7855 €
Nombre de parts= 1
Total impôts du ménage =
7855€
Total impôts du ménage B =7855€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
7855/45000*100= 17,45%
Revenu après impôts= 45 000- 7855= 37145€
Nombre d’€
45000-26791=18209€
18209 €

31. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
(Ménage A+ Ménage B)= Ménage C
Revenu imposable 60 000
Nombre d’adultes 2
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 2
Revenu par part 30 000
Revenu par part= 30 000 €
30 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
17091*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
3209*30%=963€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+2392+963=3355 €
Nombre de parts= 2
Total impôts du ménage =
6710€
Total impôts du ménage C =6710€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
6710/60 000*100= 11,2%
Revenu après impôts= 60 000- 6710= 53290€
Nombre d’€
30000-26791=3209€
3209 €

32. Total impôts du ménage B =7855€
Total impôts du ménage A =742€
Total impôts du ménage A + Total impôts ménage B =8 597€
Total impôts du ménage C =6 710€
Economie d’impôts réalisée grâce à la déclaration conjointe= 1 887€
2) Fallait-il
l’épouser?
OUI! Il fallait l’épouser!

33. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage D
Revenu imposable 120 000
Nombre d’adultes 2
Nombre d’enfants 2
Nombre de parts 3
Revenu par part 40 000
Revenu par part= 40 000 €
40 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
17091*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
13209*30%=3963€
Impôts par part
tranche à 41%:
0*41%= 0€
Impôts par part
tranche à 45%:
0*45%= 0€
Total impôts par part=
0+2392+3963=6355 €
Nombre de parts= 3
Total impôts du ménage =
19065€
Total impôts du ménage D =19 065€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
19 065/120 000*100= 15,9%
Revenu après impôts= 120 000- 19 065= 100 935€
Nombre d’€
40000-26791=3209€
13209 €

34. 3) Fallait-il devenir
parents?Total impôts du ménage D ( sans enfant) = 24 709,4 €
Total impôts du ménage D (avec 2 enfants) = 19 065€
Economie d’impôts réalisée grâce à la part supplémentaire liée aux deux enfants= 5 644,4€
233,33 € par mois par enfant d’économie d’impôt… c’est
pas mal…
Oui, quand on est riches, cela
vaut la peine d’avoir des enfants!

35. 0€
Tranche à 0%
9 700€
Tranche à 14%
26 791€
Tranche à 30%
71 826€
Tranche à 41%
152 108€
Tranche à 45%
… + ∞ €
Ménage E
Revenu imposable 500 000
Nombre d’adultes 1
Nombre d’enfants 0
Nombre de parts 1
Revenu par part 500 000
Revenu par part= 500 000 €
500 000 €
Nombre d’€
9700-0= 9700€
9 700€ 17 091€
Impôts par part
tranche à 0%:
9700*0%= 0€
Impôts par part
tranche à 14%:
17091*14%=2392€
Nombre d’€
26791- 9700= 17 091 €
Impôts par part
tranche à 30%:
45035*30%=13510€
Impôts par part
tranche à 41%:
80 282*41%=
32 915€
Impôts par part
tranche à 45%:
347892*41%=
156 551€
Total impôts par part= 0+2
392+13 510+32 915
+156 551=205 368 €
Nombre de parts= 1
Total impôts du ménage =
205 368€
Total impôts du ménage E =205 368€
Taux d’imposition moyen du ménage=
(Impôts payés par le ménage/revenu du ménage)*100=
205 368/50000*100= 41,1%
Revenu après impôts= 500 000- 205 368= 294 632€
Nombre d’€
71826-26791= 45035€
45 035 €
Nombre d’€
152108-71826= 80282€
80 282€
Nombre d’€
500 000 -152108 = 347 892€
347 892€

36. Ménage A Ménage B Ménage C Ménage D Ménage E
Revenu imposable 15 000 € 45 000 € 60 000 € 120 000 € 500 000 €
Nombre d’adultes 1 1 2 2 1
Nombre d’enfants 0 0 0 2 0
Nombre de parts 1 1 2 3 1
Revenu par part 15 000 € 45 000 € 30 000 € 40 000 € 500 000 €
Impôts /part 1ère tranche (0%) 0 0 0 0 0
Impôts /part 2ème tranche (14%) 742 € 2 392 € 2 392 € 2 392 € 2392 €
Impôts /part 3ème tranche (30%) 0 5 463 € 963 € 3 963 € 13 510 €
Impôts /part 4ème tranche (41%) 0 0 0 0 32 915 €
Impôts /part 5ème tranche (45%) 0 0 0 0 156 551 €
Total impôts/part 742€ 7 855 € 3 355 € 6 355 € 205 368 €
Total impôts ménage
(Total impôts/part)*
nombre de parts.
742*1=
742 €
7 855*1=
7 855 €
3 355 €*2=
6 710 €
6 355*3=
19 065 €
205 368 *1=
205 368 €
Revenu Après impôt 14 528€ 37 145€ 53 290€ 100 935€ 294 632€
Taux d‘imposition moyen
(impôts payés/revenu
imposable)*100
4,9% 17,45% 11,2% 15,9% 41,1%

37. 4) Calculez l’évolution du rapport entre le revenu du
ménage E et le revenu du ménage A avant et après l’IRPP
Rapport (revenu ménage E/ revenu ménage A) Avant Impôts = 500 000/15 000= 33,3
Rapport (revenu ménage E/ revenu ménage A) Après Impôts = 294 632/14 528= 20,2
Le revenu du ménage E était 33 fois plus élevé que celui du ménage A avant impôt, il n’est
plus que 20 fois supérieur après impôt.

38. Pour info, en Hongrie

39. A2) L’impôt sur le patrimoine
L'ISF s'applique sur le
montant du patrimoine
net taxable, c'est-à-dire
après déduction des dettes
existant au 1er janvier 2017
et à condition de les
justifier.
Font notamment partie
des dettes déductibles :
• les dettes bancaires
(crédit : capital restant
dû et intérêts),
Avant Macron

40. Définition de l'IFI
Remplacer l'ISF par l'IFI revient à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres
valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs
immobilières. C'est-à-dire à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF. Le manque à gagner
pour l'Etat s'élèverait à deux milliards d'euros à court terme. L'objectif ? Ramener les
exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l'ISF sont
nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises.
Après Macron: L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2018.
Sont ainsi redevables de l'IFI les personnes physiques qui résident en France et qui, au 1er
janvier de l'année en cours, possèdent au niveau du foyer fiscal (c'est-à-dire avec leurs
enfants et leurs conjoints mineurs) un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable
supérieure à 1,3 million d'euros

41. A3) La TVA
Taux normal (la plupart des BS): 20%
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations
et doit la reverser aux services des impôts.
Taux réduit (restauration, livres, médicaments): 10%, 5% ou 2,1%

42. A4) L’impôt sur les sociétés (IS)
Avant Macron
Avec Macron

43. A5) Les cotisations sociales?
Retraites: 17% du
salaire total
Maladie: 14%
du salaire total
Famille: 5 % du
salaire total
Chômage= 7%
du salaire total
Le taux des cotisations sociales varie entre 30 % et 50% du salaire brut selon les salaires, et il
s’agit donc d’un prélèvement légèrement progressif.
Mais « sur les bas salaires, les taux de cotisation sont plus faibles qu’en salaires élevés : ils
représentent globalement de 25 % à 30 % du brut », « En niveau intermédiaire il sera plutôt de
40 à 45 % », . « Pour un cadre, ce même taux variera entre 45 % et 50 % »,

44. Retraite
complémentaire
De 6% à 10 %
voire plus selon
le salaire

45. A6) La CSG: contribution sociale généralisée
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.
Il a été créé par la loi de finances pour 1991. La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection
sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Ce système était
devenu contestable en raison : d’un alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du
prélèvement qui ne pesait que sur les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient.
Or, la Sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en France.
C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France.

46. La redistribution et la production de services collectifs : exercice page 263
1= Production de services non marchands (routes, éducation, sécurité)
2= Versement de prestations aux plus pauvres (sous conditions de ressources, logique d’assistance, nous y reviendrons).
3= Versement de l’impôt sur le revenu. (Progressif)
4= Versement de l’impôt sur le capital (par exemple ISF),
5= Versement des taxes sur la consommation (Même taux pour tout le monde, injuste? Anti-redistributif?)
6= Versement des cotisations sociales (Logique d’assurance, nous y reviendrons)
7= Versement des prestations d’assurance sociales (retraite, allocation chômage) (Logique d’assurance, nous y reviendrons)
8
8: CSG un impôt
qui finance la
protection sociale

47. A7) Droits de succession
À chercher pour la Hongrie?

48. Réformons le système fiscal français avec Piketty: http://www.revolution-fiscale.fr

50. Régressif ou
progressif ?
Explications
Les cotisations
sociales
Un peu progressif
puis régressif.
Certes, les exonérations sur les bas salaires rendent
les cotisations sociales progressives mais elles pèsent
beaucoup plus lourdement sur les revenus bas et
moyens que sur les hauts revenus. Cela s'explique par
le fait que les cotisations sociales pèsent très peu sur
les revenus du capital et sur les hauts salaires
(plafonnement).
Les impôts sur la
consommation Régressif
Cela provient du fait que les plus pauvres
consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors
que les plus aisés peuvent en épargner une large
part.
Les impôts sur le
capital
(impôt sur les bénéfices
des sociétés (IS), taxe
foncière (TF), impôt sur
la fortune (ISF) et droits
de successions
Progressif
Cela s'explique par la très forte concentration des
patrimoines: les plus pauvres ne possèdent presque rien, les
plus aisés possèdent la quasi-totalité du capital immobilier et
financier.
Les impôts sur le
revenu
Progressifs pour les revenus
modestes, moyens et élevés
mais franchement régressifs
pour les très hauts revenus.
Une partie des revenus du capital échappe à l’imposition… or
ils sont concentrés parmi les ménages les plus riches…

51. B) Les logiques de la redistribution : l’assurance et l’assistance :
Page 264

52. 1) Logique d’assurance :
Caisse
d’assurance
chômage
Caisse d’assurance
maladie
Caisse d’assurance
vieillesse
Actifs
occupés
Chômeurs
Retraités
Malades
Catégories ayant des revenus
hauts et moyens et donc payant
beaucoup d’impôts progressifs
Budget de l’ETAT
Catégories situées en
dessous des seuils de
conditions de ressources et
qui bénéficient d’allocations
Revenus
+
Revenus -
2) Le principe de solidarité:
Le principe de solidarité concerne bien-sûr la logique
d’assistance car les plus riches consentent à payer des
impôts pour financer les aides des plus pauvres.
Il concerne aussi la logique d’assurance car les
assurances sociales diffèrent des assurances privées.
La cotisation est la même quel que soit le niveau de
risque or il est par exemple évident que le risque d’être
au chômage pour un fonctionnaire ou pour un diplômé
de grande école est plus faible que pour un jeune sans
diplôme… La mutualisation des risques entre individus
ayant des risques très différents est une forme de
solidarité.
Grâce à l’assurance sociale obligatoire, il ne coûte pas
plus cher d’être assuré pour les personnes ayant de très
grands risques d’être malades que pour les personnes
ayant très peu de chances d’être malades, alors qu’une
assurance privée ferait payer très cher ceux qui sont
porteurs de risques et moins cher les biens portants.
Il se met donc en place une vraie solidarité entre ceux
qui ont peu de risques et les autres.
Logique d’assistance:

53. Assurance Assistance
Qui y a
droit?
Ceux qui ont cotisé Tous ceux qui en ont besoin
Le niveau des
prestation
dépend
Du niveau cotisations versées
(logique de donnant/donnant)
Du niveau des besoins
Contreparties
 Le chômeur doit vraiment chercher un emploi
 Le retraité n’a pas le droit d’avoir un revenu
d’activité
Aucune contrepartie attendue
Effets sur les
inégalités
Les effets sont ambigus car la redistribution est plutôt
horizontale donc a priori neutre.
Toutefois l’assurance retraite peut avoir des effets anti-
redistributifs voir doc 4 page 265 alors que l’assurance
chômage a plutôt des effets distributifs
Réduction des inégalités économiques même si les
minima sociaux ne profitent qu’aux plus pauvres
des pauvres.
Origines
Unification et imposition progressive d’assurances
sociales pour les salariés
Pour couvrir les personnes qui n’étaient pas
couvertes par le régime d’assurance (chômeurs
enfin de droits ou n’ayant jamais cotisé, parent
isolé, retraité ayant trop peu cotisé)

54. On est indemnisé aussi
longtemps qu’on a travaillé
dans la limite de …
Logique de
donnant/donnant?
B)1)

55. Le montant de la pension de retraite par la formule suivante :
P = SAM x T
P représente la pension de retraite que l'on calcul.
SAM représente un salaire annuel moyen pris en compte dans le calcul du bilan retraite.
T représente un taux pour pouvoir effectuer le calcul de la retraite.
Pour le calcul de la retraite il existe un taux, dit plein, de 50 %.
Ce taux est le taux maximum qui pourra être pris en compte dans la formule du bilan retraite.
On n’a pas systématiquement le taux plein lors de notre retraite. Cela signifie qu’il peut être minoré (La pratique appelle cela la « décote »).
 Calcul de la pension retraite de base de la sécurité sociale simplifié
Le montant maximum
de la retraite de base
est de 1655 € par mois
en 2018 car les
cotisations pour la
retraite de base sont
plafonnées, donc ce à
quoi cela donne droit
est plafonné.
B)2) Comment sont calculées prestations retraites?
Pour toucher une retraite supérieure à « 1655€/mois », il faut cotiser dans des caisses de
retraites complémentaires, obligatoires elles aussi!

56. La retraite complémentaire légalement obligatoire
En cotisant dans les caisses de
retraites complémentaires
obligatoires, les salariés gagnent
des « points » de retraites dont
le nombre et la valeur vont
déterminer le montant de la
retraite complémentaire.
Les calculs sont très complexes,
je ne les présente pas!
Cela permet de faire monter les
taux de remplacement par
rapport à la pension de retraite
plafonnée de la sécurité
sociale…comme on le voit dans
le graphique suivant…
De 0€ à
Les cadres cotisent pour avoir une retraite complémentaire : auprès de l’Arrco, comme tous les salariés du privé, et de
l’Agirc la caisse de retraite complémentaire spécifique aux cadres.
Avantage : c’est indéniablement un des gros avantages d’être cadre : on prépare mieux sa retraite et on touche plus
grâce aux retraites complémentaires. Inconvénient : Qui dit retraite complémentaire dit cotisation supplémentaire
De 0€ à

57. Plus le revenu de référence est élevé, plus le montant des pensions versées augmente
MAIS plus le taux de remplacement baisse…
En termes de retraites, les femmes
sont moins bien loties que les
hommes.
Elles sont plus touchées par les emplois
précaires : 80% des temps partiels et
78% des emplois non-qualifiés sont
occupés par des femmes.
Elles sont moins bien payées : leur
rémunération était inférieure de 27%
en moyenne à celle des hommes ;
l'écart descend à 19% si on ne tient
compte que des emplois à temps
plein ; à poste égal, il reste encore de
10%.
Enfin, les femmes ont des carrières
plus accidentées : entre chômage et
choix familiaux (grossesses, congés
maternité, arrêts de travail pour élever
ses enfants...), elles connaissent plus
de périodes d'inactivité que les
hommes.
Ainsi, elles valident en moyenne 20
trimestres de moins que les
hommes (157 trimestres pour les
hommes, contre 137 pour les femmes),
et ne sont que 41% à effectuer une
carrière complète, contre 86% chez les
hommes.

58. Soit dit en passant, mauvaise nouvelle:
Les taux de remplacement devraient baisser dans le futur… et les taux de cotisations
augmenter pour faire face au papy boom (hausse de l’espérance de vie)

59. Soit par mois 1500 € 2250€ 4416€ 8833 €
Les taux de remplacement devraient baisser pour tout le monde mais un peu plus pour les
cadres que pour les autres CSP.

60. Page 265
On peut estimer que le plus faible taux de remplacement pour les cadres compense de façon « juste » le
fait qu’ils aient la chance de vivre plus longtemps et touchent donc en moyenne plus longtemps leur
retraite! (Sauf à considérer qu’il était juste qu’ils vivent plus longtemps, qu’il le méritait par leur efforts
d’alimentation, de pratique régulière d’un sport…)
1) Combien touchent les cadres à la retraites?
2) Quelle est la durée moyenne de retraite pour un
ouvrier ?
3) Comment expliquer les inégalités de revenus au
moment de la retraite?
En moyenne, les cadres touchent
environ 2 900€ de retraite par
mois, soit en moyenne 866 286€ en
tout pour l’ensemble.
( 2900*12*25=870 000€)
En moyenne, un ouvrier est à la retraite
environ 21 ans, soit 4 ans de moins qu’un
cadre.
Les cadres touchent des pensions de
retraite plus élevées CAR ils ont cotisé
beaucoup plus.
Remarque:

61. Revenu minimum garanti par le RSA socle
B3) RSA et prime d’activité: une pure logique d’assistance mais une volonté d’inciter à la
reprise d’activité

62. La prime d’activité est un complément de revenu récent, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à un
premier versement en février 2016 (vous allez comprendre avec les deux schémas des diapositives suivantes)
Destinée aux travailleurs modestes, la
prime d'activité est versée aux actifs (à
temps plein ou à temps partiel) qui
perçoivent une rémunération inférieure à
un certain plafond.
Pour un célibataire sans enfant, ce plafond
est fixé à 1,3 Smic.
Le montant de la prime d’activité s’ajoute
aux revenus d’activité (et éventuellement
au RSA socle si avec revenu total est
inférieur au niveau de revenu garanti.

63. Avant, avec le RMI (revenu minimum d’insertion)n crée en 1988
puis remplacé par le RSA en 2009,
Revenu
garanti =
500€
Revenu total
Revenu d’activités500€250€ 400€
500€ de
RMI
250€ de
RMI
100€ de
RMI
500 € de
revenus
d’activité
400 € de
revenus
d’activité
250 € de
revenus
d’activité
0 € de
revenus
d’activité
0€ de
RMI
Le RMI était une allocation dite « différentielle » :
l'intéressé touche la différence entre le montant
du RMI et ses ressources mensuelles.
Peu
d’incitations
financières à
reprendre
une activité,
notamment
à temps
partiel?

64. 837€
Calculs pour une personne seule avec les montants de 2015
600€
600 € de
revenus
d’activité
237 € de Prime
d’activité

65. On comprend donc qu’il est possible de ne toucher que le RSA si on n’a aucun
revenu d’activité, puis le RSA et la prime d’activité si on a des revenus d’activités très
faibles (inférieurs à 0,4 SMIC) puis ensuite seulement la prime d’activité.
Ce document représente la dépense sociale pour les pouvoirs publics en fonction du
niveau des revenus d’activité.
Pour une personne seule, au-delà de 1,4 SMIC, on ne reçoit plus rien.

66. B) 4) Les allocations familiales: entre logique d’assistance, d’assurance et natalisme
Logique
d’assistance car en
fonction du besoin
(nombre d’enfants
et revenus)… mais
aussi logique
d’assurance ,
même les riches y
ont droit quand le
risque d’avoir un
enfant (qui fait
baisser le revenu
moyen) survient
car ils ont cotisé…
et logique nataliste
pour encourager
tout le monde à
faire des enfants!
Au 1er avril 2018, les sommes versées au titre des allocations
familiales augmentent de 1 % , par rapport à l’an dernier.

67. Remarque:
Les allocations familiales et le RSA ne sont pas cumulables!
Ex: pour une personne avec deux enfants aurait droit à un RSA de 892€ compte tenu de sa
situation. Elle touche 131 € d’allocations familiales pour 2 enfants.
Elle va percevoir au total:
Prestations d’assistance:
RSA à verser = 892 € -131€= 761 €
RSA pour 1 personne avec 2 enfants soit 892 €- Allocations familiales pour 2
enfants avec faibles revenus soit 131 €
On arrive donc au revenu garanti de base par le RSA:
RSA versé 761 €
Allocation familiales 131 €
Total (revenu garanti)= 892€

68. B) 5) L'aide personnalisée au logement ou APL dépend des revenus et du loyer
(une logique d’assistance).
Un célibataire résidant en
Île de France pourra
toucher un montant APL
maximum de
258,09 euros (292,85-
34,76) en fonction de ces
ressources et ceci quel
que soit le montant de
son loyer
Calcul
Les règles de calcul des APL sont assez complexes.
La formule de calcul de base est la suivante : APL = L + C-PP.
L : loyer principal mensuel effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond ci-dessus.
C : montant forfaitaire des charges
PP : participation personnelle du ménage à la dépense de logement.
Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : Pp = P0 + Tp x Rp.
P0 : participation minimale du locataire (35,02 euros).
Tp : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). (Ce taux dépend des revenus et de la composition du ménage)
Rp : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

70. La CAF prend en compte un forfait Logement si le bénéficiaire perçoit une aide au logement (APL par exemple)
ou s'il ne supporte pas de charges de logement (hébergement gratuit, propriétaire-occupant, etc.). Ce forfait
logement entre en compte dans le calcul du RSA versé à l'allocataire (voir plus bas).
Ex: pour une personne seule sans revenu qui loue un logement pour 400 € par mois et qui touche 300 € d’aides au
logement. Elle aurait droit à un RSA de 550,93 € sans aide au logement mais comme elle une aide au logement, elle
ne touchera que 484,82 € au titre du RSA avec en plus 300 € d’APL soit soit 784,82 €
Revenus après le paiement du loyer= 784,82-400= 384,82 €
Remarque : cette personne recevra plus que si elle était logée à titre gratuit chez un ami, sans payer de loyer
(484,82) mais il lui restera plus pour vivre… En fait, dès lors que son loyer dépasse 300€, son revenu disponible
après loyer baisse, elle a intérêt à ne pas louer trop cher.
Morale= entre deux pauvres, celui qui doit payer un loyer reçoit PLUS d’aides, mais à la fin, il lui reste moins pour
vivre!
RSA et APL peuvent bien se cumuler, même si on déduit un forfait logement!
Depuis le 1er septembre 2017,
ce forfait Logement, qui
dépend de la composition du
foyer, est de :
65,46 euros pour une personne
seule ;
130,92 euros pour deux
personnes ;
162,01 euros pour trois
personnes et plus.
Ces chiffres sont déduits du
montant du RSA de base.

73. Quelques documents
de bac difficiles à lire
sur ce chapitre pour
évaluer l’impact de la
redistribution sur les
inégalités de revenus.

74. 1er décile
Quintiles de niveau de vie avant redistribution
10ème décile Ensemble
1er 2ème 3ème 4ème 5ème
(1) Revenu avant
redistribution 3 730 6 920 15 480 21 520 28 960 57 080 75 330 25 990
(2) Prélèvements
= (3) +(4)
-160 -340 -1 070 -2170 -3690 - 11 550 -17 220 -3 750
(3) Cotisations
sociales
-200 -380 -890 -1 460 -2 150 -4 630 -6 280 -1 900
(4) Impôts directs
40 40 -180 -710 -1 540 -6 920 -10 940 -1 860
(5) Prestations
= (6)+ (7) +(8)
6 280 4 520 1 260 730 500 340 340 1 470
(6) Prestations
familiales
1 880 1 590 810 590 430 290 290 740
(7) Aides au logement
1 950 1 420 230 50 20 20 10 350
(8) Minima sociaux et
RSA2 activité
2 450 1 510 220 90 40 30 30 380
(9) Revenu disponible
= (1) –(2) +(5)
9 850 11 100 15 670 20 080 25 760 45 860 58 440 23 700
DOCUMENT G (bac) : Montants moyens des prélèvements et prestations en 2013, (en euros par unité de
consommation1)
Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans
un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la
personne de référence n’est pas étudiante.
Lecture : en 2013, les 20% de personnes les plus aisées
(5ème quintile) ont acquitté en moyenne 6 920 € d’impôts
directs par unité de consommation.
Source : « Revenus, niveaux de vie – fiches
thématiques », INSEE, 2014.
Difficulté :
Le revenu AVANT
redistribution
inclut des revenus
versés par
l’assurance sociale
(pensions de
retraite, allocations
chômage)!!!
De même
« Prestations » est
entendu au sens de
« prestations
d’assistance » et
pas au sens large
de revenus de
transferts ce qui
inclurait allocations
chômage, retraite…
On voit qu’une bonne moitié des prélèvements est rendu aux
ménages (l’autre moitié servant … à produire des BS non
marchands)
En fait comme on n’a pas tous les prélèvements et pas toutes
les prestations, cela pourrait être faux mais c’est en fait
presque vrai… car il manque autant de l’un (TVA, IS…) que de
l’autre (les pensions de retraites, les allocations chômage…)

75.  Rawls 1: Maximin: Réduction de la pauvreté des plus pauvres qui est juste, qui leur permet de vivre
plus dignement, surtout s’ils ont manqué de chance…
• Rawls 2: Positions ouvertes à tous: Réduction des écarts entre les plus riches et les pauvres: réduit les
inégalités de chances injustes entre les enfants si les écarts entre parents sont moins grands. (Egalité
des chances= principe de justice dans les méritocraties
 Critique de la conception de la justice pour les libertariens : les inégalités ne revenus avant
redistribution ne sont pas forcément méritées et souhaitables du point de vue de la cohésion sociale.
On voit qu’une bonne
moitié des prélèvements
est rendu aux ménages
(l’autre moitié servant … à
produire des BS non
marchands)
En fait comme on n’a pas
tous les prélèvements et
pas toutes les prestations,
cela pourrait être faux
mais c’est en fait presque
vrai… car il manque autant
de l’un (TVA, IS…) que de
l’autre (les pensions de
retraites, les allocations
chômag

76. DOCUMENT H: Contribution des différents transferts à la réduction des inégalités de niveau de vie* en 2012
Champ : France métropolitaine, personnes vivant dans un ménage dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de
référence n'est pas étudiante.
Source : d'après INSEE, 2013.
* Niveau de vie : quantité de biens et de services dont dispose un ménage en fonction de sa composition et de son revenu.
Lecture : les prélèvements contribuent pour 37 % à la réduction des inégalités.
Difficulté :
Tous les impôts ne sont pas évoqués… ni la
TVA, (même si c’est logique puisque en
raisonne en inégalités de revenu
disponible…avant d’avoir été dépensé et
donc avant d’avoir payé de la TVA…) , ni l’IFI
(Impôt sur la fortune immobilière…donc
sur le capital…). On peut quand même
VOIR que l’on prend plus d’impôts aux
riches.
Là encore, prestations est entendu au sens
de « prestations d’assistance », en
distinguant encore les 3 prestations
d’assistance classiques (famille, logement,
pauvreté…)
Les prestations n’inclut donc pas dans
l’esprit de ce document les allocations
chômages, les pensions de retraites…
On peut quand même VOIR que l’on verse
beaucoup plus de prestations sociales
d’assistance aux pauvres, ce qui réduit
plus deux fois plus les inégalités (environ
les 2/3 de la baisse des inégalités) que
l’effet des prélèvements. (environ les 1/3
de la baisse des inégalités)
Prime d’activité

77. C) Les effets de la production de biens collectifs non-marchand sur les inégalités
Document H : Les dépenses d’éducation participent davantage à la réduction des inégalités que les
dépenses de santé
Parmi les transferts sociaux en nature, les dépenses de santé prises en charge sont le principal poste.
Cependant, les dépenses d’éducation sont un peu plus discriminantes et, du fait de leur poids
également important, participent davantage à la réduction des inégalités. En effet, les 20 % des
ménages les plus modestes bénéficient de 28 % de ces dépenses, contre 21%des dépenses de santé.
Recevant par ailleurs 70 % des aides au logement, ils bénéficient au total d’un quart des transferts
sociaux en nature. Seuls les ménages au niveau de vie le plus faible bénéficient de transferts liés aux
dépenses d’éducation légèrement supérieurs en niveau aux transferts liés à la santé. Cette catégorie
comprend en effet les plus fortes proportions de ménages ayant trois enfants, ainsi que de ménages
jeunes, dont nombre d’étudiants vivant seuls. Les plus jeunes, auxquels sont destinés l’essentiel des
dépenses d’éducation, sont aussi moins consommateurs de soins médicaux.
Avant transferts, les ménages les plus aisés disposent de 42 % des revenus primaires, puis de 40%du
revenu disponible après les transferts en espèces résultant du solde entre les prélèvements fiscaux et
sociaux et les prestations sociales versées sous forme monétaire aux ménages, enfin de 36 % du
revenu disponible ajusté après transferts en nature. Le système de redistribution n’a globalement pas
d’impact sur les 20 % des ménages en milieu de distribution, qui reçoivent 17%des revenus avant
comme après transferts. Enfin, les plus modestes disposent de 5 % des revenus primaires. Via la
distribution opérée par les transferts en espèces et en nature, ils bénéficient de 8 % du revenu
disponible et de 11 % du revenu disponible ajusté. La prise en compte des transferts en nature
modifie aussi largement pour ces derniers la structure de leur consommation.

78. Pourquoi?

79. 2) Montrez comment les revenus de transferts réduisent les inégalités.
1) En quoi consiste « les transferts en nature »
Les prélèvements directs ont un effet très réducteurs des inégalités car le % du revenu qui est prélevé est
croissant avec le revenu.
Les cotisations sociales sont moins réductrices d’inégalités car elles sont en général proportionnelles au revenu
(sauf pour les bas salaires où le taux est plus faible)
L’impact des revenus de transferts est ambigu car :
 certes seuls les plus pauvres touchent les revenus au nom de la logique d’assistance, ce qui réduit les
inégalités
 mais tous les ménages perçoivent des revenus au nom de la logique d’assurance (pension de retraite par
exemple) et ces revenus sont plutôt proportionnels aux cotisations payées, ce qui réduit peu les inégalités
Les ménages les plus pauvres bénéficient un peu plus des services collectifs non-marchands que les
ménages les plus riches. Ils ont souvent plus d’enfants et profitent donc plus de l’Ecole Publique. De
plus, ils vont moins souvent dans des écoles ou cliniques privées. Enfin, ils sont les seuls à pouvoir
profiter des HLM puisqu’elles sont attribuées sous conditions de ressources.
3) Montrez comment les transferts sociaux en nature réduisent les inégalités.
Les transferts en nature correspondent à des services collectifs non-marchands mis à la
disposition des ménages. Ainsi, la scolarisation gratuite, les soins quasi presque gratuits
(beaucoup moins élevé que leur coût) ou l’accès aux HLM… peuvent être considérés comme
des aides, des prestations en nature… c’est-à-dire pas en argent… mais dont on peut mesurer
la valeur en argent et repérer qui en a bénéficié!

80. Document I: La propriété sociale
L'invention de la propriété sociale va consister à attacher des protections, de la sécurité, à la condition du travailleur
lui-même. Alfred Fouillée (1), donne en 1884 une caractérisation explicite de la propriété sociale : « L’État peut, sans
violer la justice et au nom de la justice même, exiger des travailleurs un minimum de prévoyance et de garanties pour
l’avenir, car ces garanties du capital humain qui sont comme un minimum de propriété essentiel à tout citoyen
vraiment libre et égal aux autres sont de plus en plus nécessaires pour éviter la formation d’une classe de prolétaires
fatalement vouée soit à la servitude, soit à la rébellion. » Avec cette citation, on voit comment sont articulés un rôle
nouveau de l’État et le mode d’intervention de ce même État : il doit promouvoir l’assurance obligatoire, obliger les
travailleurs à s’assurer contre les risques sociaux, ce qui leur donnera une sécurité pour l’avenir au lieu de vivre « au
jour la journée » à la merci du moindre accident. Le produit de cette opération est également précisé : il procure «
comme un minimum de propriété », ou un équivalent de la propriété, qui assure au travailleur un minimum
d’indépendance, ou de ressources nécessaires pour ne pas dépendre d’autrui, jouir d’une certaine liberté, être un
citoyen comme les autres, c’est-à-dire comme ceux qui sont dans la sécurité parce qu’ils sont dans la propriété. Ainsi
dans le cas de la retraite, on ne peut pas vendre son droit à la retraite, mais une fois remplies les obligations légales,
on touche une pension qui assure un minimum de propriété. Sans assurer le luxe, cela conjure ce véritable drame
qu’était souvent la condition des vieux travailleurs qui ne pouvaient plus travailler et qui étaient condamnés, à moins
que leurs enfants puissent les prendre en charge, à aller croupir et mourir à l’hospice.
Robert Castel, « Qu’est-ce que la société ? Volume 3, » Université de tous les savoirs, éditions Odile Jacob, 2000.
(1) Philosophe Français (1838 – 1912).
1) Comment caractériser le développement de la propriété sociale ?
2) Montrez à partir de la citation soulignée que le projet politique consistant à construire la propriété sociale en
rendant obligatoire les assurances sociales est conforme à l’idéal démocratique. N’y voyez-vous pas un paradoxe ?
3) Quel est l’autre intérêt politique qui a pu conduire l’Etat à jouer le rôle de promoteur de la propriété sociale ?

81. 1) Comment caractériser le développement de la propriété sociale ?
C’est la construction d’un système qui offre aux salariés des protections équivalentes ou quasi équivalentes à celles que donne la possession
d’un patrimoine. Ces droits sociaux sont garantis par l’Etat. Les salariés sont donc propriétaires de droits, ce qui leur permet de vivre dans une
relative sécurité matérielle.
2) Montrez à partir de la citation soulignée que le projet politique consistant à construire la propriété sociale en rendant obligatoire les
assurances sociales est conforme à l’idéal démocratique. N’y voyez-vous pas un paradoxe ?
C’est dans l’objectif d’assurer vraiment la liberté et l’égalité qu’il faut permettre à tous les citoyens de posséder un minimum de
propriété… Sans ce minimum, les prolétaires seraient voués, d’après Fouillée, à la servitude, vivant au jour le jour, à la merci du
moindre accident.
On peut ici relever un paradoxe amusant : c’est pour garantir la liberté que les assurances deviennent OBLIGATOIRES et que l’on
retire aux travailleurs la liberté de s’assurer ou non.
3) Quel est l’autre intérêt politique qui a pu conduire l’Etat à jouer le rôle de promoteur de la propriété sociale ?
On pourrait dire que l'invention de la propriété sociale a été la manière d'économiser la solution radicale, révolutionnaire, de la propriété
collective en faisant en sorte que prolétaires ne possèdent pas seulement que leur force de travail comme source de revenus, mais qu’ils soient
eux aussi, des propriétaires.
Il s'agit de conjurer le risque de subversion que porte un prolétariat ou une classe ouvrière non stabilisée et qui n'aurait « rien à perdre que ses
chaînes » comme le dira Marx. Il fallait aussi éviter que ces caisses ne deviennent des caisses de grèves, voire des caisses d’action
révolutionnaire.
Synthèse :
Ce texte définit un nouveau rôle pour l’Etat et permet de comprendre le sens de l’expression Etat-providence :
Un Etat-providence est un Etat qui joue un rôle actif dans la recherche du bien-être et de la sécurité matérielle des citoyens, notamment en s’impliquant dans
l’organisation de la protection sociale.
Cette expression est forgée à l’origine par des penseurs libéraux du second empire hostiles à l’accroissement du rôle de l’Etat et a eu un sens très péjoratif à
son origine. Ils critiquent « l’Etat érigé en une sorte de providence » vers lequel des individus infantilisés aurait spontanément tendance à se tourner en cas de
difficulté, comme lorsque l’on attend un geste de la providence divine en cas de malheur.
L’expression Etat-providence est utilisée aujourd’hui aussi comme une traduction de l’expression anglaise « Welfare state (Etat de bien-être) » forgée dans
les années 1940 qui renvoie à une vision d’un Etat dont la fonction principale est « libérer » l’homme du besoin en garantissant une sécurité de revenu à tous.
Elle fut notamment développée par Beveridge en 1944 qui voulait proposer un nouveau projet de société au sortir de la guerre.
Aujourd’hui ces deux expressions s’emploient souvent dans un sens équivalent, la dimension péjorative originelle de l’expression « providence » en français
ayant semble-t-il été abandonnée

82. III) Les limites des politiques de justice sociale (débats sur leur efficacité/légitimité et
contraintes sur leur financement)
A) Les limites de la discrimination positive
Page 268
1) Dans le domaine de l’insertion, il serait plus juste d’aider les chômeurs qui en ont le plus besoin, les moins
qualifiés… en leur offrant des contrats en entreprises plutôt que des formations hors-entreprise… Il s’agit bien
d’une discrimination positive… Offrir des avantages à des populations victimes de discrimination négatives ou
d’inégalités…
2) Discrimination positive comme rattrapage social= pas d’action sur les mécanismes de formation des inégalités, sur leurs
causes principales. Il ne s’agit pas d’une action structurelle, en profondeur… mais seulement d’une action superficielle, qui
ne profite parfois qu’à un petit nombre… Aspect cosmétique?
 Ex de Sciences Po: La diversité de « l’élite » ne profite pas toujours aux groupes les plus défavorisés
 la circulation des élites ne renforce-t-elle finalement la qualité des élites et la domination des classes dominantes ?
Prog: On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous
contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité :
risques de désincitation et d'effets pervers.
MAIS le problème c’est que ceux qui ont le plus besoin d’être aidés sont aussi ceux qu’il est le moins rentable d’aider… car les
chômeurs qualifiés profitent plus des contrats en entreprise… et retrouvent plus souvent un emploi.
Souvent, en absence de critères explicites, avec des objectifs distincts (réduire les inégalités d’accès à l’emploi et réduire le
chômage), le choix du plus rentable économiquement est le plus probable.

83. Doc 3 page 269
B) La triple crise de l’Etat-Providence
B) 1) Une crise d’efficacité ?
En 1981, Pierre Rosanvallon (!!) (La crise de l’État providence)
met en avant, pour la France, le constat d’une triple crise :
D’efficacité, de financement et de légitimité.

84. 2) Passer de ¾ temps à temps plein fait perdre le
RSA… on travaille 1/3 de plus pour gagner moins
qu’un 1/3 de plus (passer de 964 à 1140 €= +18%). Les
gains marginaux sont faibles par rapport aux efforts
marginaux.
3) Semi-échec: finalement, l’idée du RSA qui reposait
sur une incitation financière à la reprise d’emploi ne
s’est pas révélée très concluante. En effet, plus des 2/3
des bénéficiaires du seul RSA socle début 2010 y
étaient toujours fin 2010.
Explications: il y a vraiment du chômage, un manque d’emplois… et il ne s’agit pas d’un
choix d’être au chômage. La motivation financière ne semble pas décisive…
4) La désincitation financière à reprendre un emploi semble faible CAR c’est avant tout pour respecter
une norme sociale (un devoir moral) que l’on veut un emploi… pas seulement pour gagner un peu plus…
Ce devoir moral semble s’imposer moins nettement aux femmes, et notamment à femmes mère
célibataires… car elles s’en voient imposer un autre: celui d’être des bonnes mères. En plus, les coûts de
gardes d’enfant, de transport, de repas pris à l’extérieur…
De plus, les chômeurs aussi les gains à LT de la reprise d’emploi
5) NON, déjà il ne semble pas avoir tant d’effets pervers, les effets désincitatifs étant faibles et en tout cas plus
faibles qu’avec le RMI… ensuite, il permet d’éviter des situations de grande pauvreté…
Transition: en plus du reproche classique que les aides sociales créerait la pauvreté qu’elles sont censées combattre
en incitant à ne pas reprendre d’emploi… on ajoute souvent qu’elles sont à l’origine d’un niveau de prélèvements
obligatoires (PO) élevé pour pouvoir les financer… et que ces PO élevés sont la cause du chômage élevé et de la
pauvreté…
 Crise d’efficacité: les aides sociales produiraient doublement la pauvreté qu’elles doivent combattre.

85. B) 2) Une crise de solvabilité (de financement)?
Effet ciseau:
Pour résoudre partiellement ce
problème, l’Etat a inventé de
nouveaux impôts pour financer la
Protection Sociale (CSG, CRDS…)
… afin de ne pas alourdir le coût
du travail en période de
chômage… mais de faire porter
l’effort de financement sur tous
les revenus et notamment ceux
du capital.
Toutefois, les dynamiques de
dumping fiscal sur les revenus du
capital, la forte mobilité du
capital et l’absence de
coordination internationale et
même européenne font craindre
en permanence l’aggravation des
difficultés financières de l’Etat-
Providence.
Pour compenser la baisse des recettes, si on ne veut pas réduire le niveau des
prestations, il est tentant d’augmenter le taux de cotisations si la base se
réduit… Mais cette hausse de coût du travail peut inciter à la délocalisation,
réduire l’activité des entreprises résidentes et accélérer la substitution du
capital au travail (Robotisation)… ce qui aggrave le problème de pauvreté et
de chômage… donc encore plus de dépenses et encore mois de cotisations!
Combattre l’effet ciseau de cette manière pourrait contribuer à aggraver cette
crise financière!
Chômeurs ne cotisent pas
Retraités ne cotisent pas.
À niveau de prestations égales
À niveau de cotisations égal

86. B3) Crise de légitimité : déchirement du voile d’ignorance.
 Certains estiment que les risques des uns et des autres sont trop manifestement différents et que le système ne
leur profitent pas assez…
 Ils veulent donc en sortir, pour s’assurer eux-mêmes, avec leur épargne privée ou des produits financiers
spécifiques (Retraite par capitalisation…)
 La concentration de l’action de l’Etat-Providence sur les populations les plus pauvres peut conduire la grande
majorité des citoyens à estimer recevoir moins que ce qu’ils donnent et donc à rejeter le système en bloc.
Politique de justice sociale parfois jugées inefficaces (les revenus issus de la protection sociale pourrait être à
l’origine d’effets pervers: incitation à ne pas travailler, à ne pas se former, à prendre des risques avec sa santé)
 Le poids des prélèvements (notamment sociaux) pèsent sur le coût du travail, et donc sur la compétitivité du
territoire et peut-être cause de chômage et de faible croissance… ce qui réduit les capacités de financement du
système de justice sociale
 Des discours politiques qui dénoncent les assistés, le niveau trop élevé des impôts… se développent du fait du
déchirement du voile d’ignorance.
Conclusion: triple crise de la protection sociale
3) Dualisation: remise en cause de la cohésion sociale. Le choix de donner la priorité à la lutte contre la
pauvreté… peut conduire à l’apparition d’une système où certains payent (toujours les mêmes) et d’autres
reçoivent sans avoir contribuer (toujours les mêmes)… et casse la logique selon laquelle tous donnent et tous
reçoivent… car nous sommes tous interdépendants… et que nous pouvons tous être victime de
malchance/d’injustice)
La logique de la solidarité organique est remise en cause: « les inutiles au monde » ne sont complémentaires
de personne… et on ne peut plus justifier le devoir de solidarité vis-à-vis d’eux comme le fait Durkheim.
(Rappel: Doc 3 page 267: déjà étudié)

87. HLM : plafonds de ressources 2018
Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement HLM en 2018, les revenus des
ménages doivent être inférieurs à un certain plafond de ressources.
Les catégories dépendent de la composition du
foyer :
catégorie 1 : une personne ;
catégorie 2 : 2 personnes sauf jeune ménage ;
catégorie 3 : 3 personnes ou une personne + une
personne à charge ou couple de jeune ménage ;
catégorie 4 : 4 personnes ou une personne + 2
personnes à charge ;
catégorie 5 : 5 personnes ou une personne + 3
personnes à charge ;
catégorie 6 : 6 personnes ou une personne + 4
personnes à charge.
Une habitation à loyer modéré est un logement géré par un organisme d'habitations à
loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel, direct
(subvention) ou indirect (privilèges variés : crédits, exonérations fiscales, etc.) et qui permet à
ceux qui en bénéficient de d’avoir accès des logements ayant des loyers inférieurs à ceux
du marché pour des surfaces et des quartiers comparables.
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