2. Culture Patrimoine : Notre vocation
§
Etre votre interlocuteur de référence sur l’ensemble de vos sujets
patrimoniaux.
§
Vous faire gagner du temps et de l’argent :
-
-
En assurant la mise en œuvre des opérations qui en découlent
-
Culture Patrimoine
En vous aidant à définir votre stratégie patrimoniale (immobilier,
financier, droit patrimonial)
En vous accompagnant dans le temps
2
3. Culture Patrimoine en chiffres
§
10 ans d’expérience
§
48 partenaires institutionnels différents
§
120 recommandations de clients en 2012
§
602 familles accompagnées au 31/12/2012
§
+ 4500 bilans patrimoniaux réalisés depuis l’origine
.
Culture Patrimoine
3
4. Changements majeurs instaurés par la LF 2013
§
Augmentation de l’impôt sur le revenu
§
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire
§
Diminution du plafond des niches fiscales
§
Cas spécifique des gérants majoritaires
§
ISF et plafonnement à 75%
§
Nouvelle imposition des plus-values
§
Stock-options, Actions gratuites et BSPCE
§
Suppression des montages dits d’« optimisation fiscale »
Culture Patrimoine
4
5. Augmentation de l’impôt sur le revenu
§
Mesures retenues :
-
Nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% à partir de 150K€/part
-
Nouveau plafond de déduction de frais professionnels à 12 000 €
-
Diminution du quotient familial à 2 000 €
-
Maintien de la contribution sur les hauts revenus de 4%
⇒ Mesure applicable rétroactivement aux revenus de l’année 2012
§
Mesure écartée :
-
Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 18%
⇒ Soit une imposition maximale de 57%
45% de TMI
4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
8% de contributions sociales
Culture Patrimoine
5
7. Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire
§
Suppression du PFL à compter du 1er janvier 2013 pour :
-
-
-
les dividendes (21%)
les intérêts de placements financiers (24%)
les plus-values de cession de valeurs mobilières (19% ou 24%)
⇒ Ces revenus sont désormais imposés au barème progressif de l’IR
§
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de :
-
-
§
Avantages antérieurs maintenus :
-
-
Culture Patrimoine
21% sur les dividendes
24% sur les intérêts de placements financiers
Abattement de 40% pour les dividendes
Conservation du PFL à 19% pour les plus-values réalisées via un PEA
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8. Augmentation de l’impôt sur le revenu
Avant (avec PFL)
Après
Revenu soumis au barème de l’IR
200 843
258 920
Plafonnement quotient familial
4 672
4 000
CSG déductible en année N
0
4 080
Dividendes
PFL : 21%
TMI : 41%
Intérêts
PFL : 24%
TMI : 41%
IR
50 958
75 442
PFL
17 700
0
Total impôt
68 658
75 442
TMI
41%
41%
Ecart
§
Culture Patrimoine
6 784
Hypothèses retenues
8
9. Diminution du plafond des niches fiscales
§
Rappel du plafond antérieur : 4% du revenu imposable + 18 000 €
§
Nouveau plafond : 10 000 €
§
Quelques exceptions maintenues :
- Investissement Outre mer : 18 000 €
- Sofica : 18 000 €
- Investissements Malraux – Monuments historiques : non plafonné
- PERP
Culture Patrimoine
9
10. Diminution du plafond des niches fiscales
Conséquences :
§
Avant
Après
Revenu soumis au barème
253 153
258 920
IR
72 405
75 442
Plafond
4% + 18 000
10 000 / 18 000
Salarié à domicile
7 500
7 500
Dons
1 500
1 500
Investissement girardin
43 543
22 166
IR à payer
58 057
63 718
Ecart
§
Culture Patrimoine
5 661
Hypothèses retenues
10
11. Cas spécifique des gérants majoritaires
§
Maintien de la déduction de 10% pour frais professionnels (au fiscal et non au
social)
§
Dividendes de SARL imposés aux charges sociales pour la fraction
supérieure à 10% du capital social, primes d’émission et comptes courant
d’associés
Culture Patrimoine
11
12. ISF et plafonnement à 75%
§
Nouvelles règles d’imposition :
-
-
Suppression de l’abattement de 300€/personne à charge
-
§
Retour à un barème progressif allant de 0,5% à 1,5% (versus 0,75% à 1,8%)
Passif déductible uniquement si lié à un actif imposable : le prêt contacté pour
l’acquisition de la nue-propriété n’est plus déductible
Mise en place d’un plafonnement à 75% :
-
IR + ISF + PS < 75% des revenus
-
Revenus = revenus perçus effectivement par le foyer
( le Conseil Constitutionnel a écarté la prise en compte des revenus de
capitalisation non distribués)
⇒ Risque de revenir au système antérieur dit « plafonnement du plafonnement »
Culture Patrimoine
12
13. ISF et plafonnement à 75%
Conséquences du nouveau barème de l’ISF :
§
Patrimoine net imposable
Avant
Après
Ecart
2M€
7 980
7 348
- 632
5M€
39 435
35 333
- 4 102
10M€
112 450
96 963
- 15 487
Culture Patrimoine
13
14. Nouvelle imposition des plus-values
§
Imposition au barème de l’IR à compter du 1er janvier 2013
§
Instauration d’un abattement pour durée de détention :
-
-
-
§
Maintien du régime spécifique en cas de départ à la retraite :
-
-
-
Culture Patrimoine
20% entre 2 et 4 ans
30% entre 4 et 6 ans
40% après 6 ans
Exonération d’1/3 par an à compter de la 6e année, soit une exonération totale au
bout de 8 ans
Nécessité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de
la cession
Maintien de l’imposition aux prélèvements sociaux
14
15. Nouvelle imposition des plus-values
§
Régime spécifique des créateurs d’entreprises : Imposition à 19%
10 ans
5 ans
Cession
Activité opérationnelle de la société (ou depuis sa création)
Détention 10% pendant au moins 2 ans
Durée de détention des titres
Fonction de direction ou activité
salariée (rem>50%) pendant au
moins 2 ans
Détention de 2% au jour de la
cession
Culture Patrimoine
15
16. Nouvelle imposition des plus-values
« Apport Cession » : Apport des titres à une société holding à l’IS
§
-
-
Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession
-
§
Le sursis d’imposition est remplacé par un report d’imposition => le montant de plusvalue est figée
Le report d’imposition tombe si :
-
Vente des parts reçues en échange de l’apport
-
Vente de la société apportée dans un délai de 3 ans, sauf si réinvestissement
d’au moins 50% dans un délai de 24 mois dans une activité économique
« Cession Réinvestissement » : Vente des titres détenus en direct
-
-
Seule la quote-part réinvestie bénéficie du report d’imposition
-
Culture Patrimoine
Mise en place d’un report d’imposition sur la quote-part réinvestie dans une activité
économique si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois
Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonération totale de la
plus-value mise en report
16
17. Nouvelle imposition des plus-values
§
Imposition des plus-values immobilières :
-
-
Abattement pour durée de détention :
-
2% au-delà de la 5e année
-
4% au-delà de la 17e année
-
8% au-delà la 24e année
-
Abattement spécifique de 20% pour 2013 n’a pas été retenue
-
Culture Patrimoine
Imposition forfaitaire à 19%
Mise en place d’une taxation supplémentaire :
-
pour les plus-values > 50 000 €
-
Barème progressif allant de 2% à 6%
17
18. Stock-options, Actions gratuites et BSPCE
§
Stock-options et actions gratuites :
-
-
Imposition de la PVA à la contribution salariale de 10%
compter d’août 2012 pour les attributions > 16.10.2007
-
§
Imposition de la PVA au barème progressif à compter des attributions du
28.09.2012
Imposition de la PVC au barème progressif à compter du 01.01.2013
BSPCE :
-
Culture Patrimoine
pour toute cession à
Aucun changement : imposition au taux forfaitaire de 19% ou 30% selon le délai de
détention
18
19. Suppression des montages d’optimisation fiscale
§
Montages visés :
-
L’apport cession : cf slide « Nouvelle imposition des plus-values »
-
La donation cession : Obligation de conserver le bien donné pendant 18
mois, sinon le donataire est redevable de l’impôt sur la plus-value du
donateur
⇒ Décision annulée par le Conseil Constitutionnel sauf dans le cas de
l’apport puis donation
-
Culture Patrimoine
La cession temporaire d’usufruit : la valeur de l’usufruit est désormais
intégrée au revenu imposable du foyer dans la catégorie d’imposition
concernée
19
20. Quelles optimisations encore possibles ?
§
Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF à disposition
§
Démembrement de propriété
§
Donation Cession
§
Plafonnement ISF et stratégie
§
Expatriation et Exit Tax
Culture Patrimoine
20
21. Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF
§
Impôt sur le revenu :
-
Privilégier le plafond spécifique de 18 000 € de manière à réduire au maximum votre
impôt
-
Privilégier les investissements exclus du plafond des niches fiscales ( dons, PERP, MH) :
-
-
-
§
PERP :
-
constitution d’une épargne retraite
-
revenu complémentaire garanti à vie
-
cotisations déductibles du revenu net global
Monuments Historiques :
-
Travaux de restauration 100% déductible de votre revenu global sans plafond
-
Développement de patrimoine productif de revenus
Utiliser au maximum le plafond de 10 000 € (salarié à domicile, frais de garde,
investissement PME)
ISF :
- Dons
- Investissement PME
Culture Patrimoine
21
22. Démembrement de propriété
Pleine propriété = Usufruit + Nue propriété
§
SARL à l’IS
Usufruitière pendant 10 ans
§
Avantages :
- Interposition d’un écran entre
les revenus fonciers et la
personne physique
- A m o r t i s s e m e n t d e
l’immeuble et de l’usufruit
des parts de la SCI
- Conservation du régime des
plus-values des particulières
§
M DUPONT
Nu-propriétaire
Inconvénients :
- Coûts de mise en ouvre
- Risque fiscal
SCI à l’IR
Immeuble
Culture Patrimoine
22
23. Donation Cession
§
La donation permet de transmettre son patrimoine tout en purgeant la pluslatente
§
Cette stratégie peut être mise en œuvre sur des biens immobiliers ou actifs
financiers
§
Quelques particularités à respecter :
-
-
Valable uniquement sur les stock-options attribuées avant le 20.06.2007
-
Culture Patrimoine
Délai de conservation de 18 mois à respecter quand les titres donnés ont
préalablement fait l’objet d’un apport
Valable sur les plus-values de cession des stock-options et des actions gratuites
23
24. Plafonnement ISF et stratégie
§
Privilégier les enveloppes de capitalisation
§
Privilégier les montages avec les sociétés soumises à l’IS permettant de
maitriser la distribution des revenus
§
Limiter les réductions d’impôts qui peuvent être contreproductives
Culture Patrimoine
24
25. Expatriation et Exit Tax
La note fiscale est-elle moins salée au-delà de nos frontières ?
§
Belgique
Italie
Royaume Uni
Suisse
IR
TMI à 50% dès 35K€
Pas d’impôt sur la PV
Idem France
TMI à 40% dès 30K€
PFL de 18% sur les PV
Forfait ou imposition
moyenne de 25%
Pas d’imposition sur
la PV
ISF
NON
NON
NON
OUI entre 0,2 et 1%
Donation
3%
Abattement de
1M€, puis
taxation à 4%
40% sauf si donation
réalisée au mois 7 ans
avant le décès du
donateur => 100%
exonérée
Entre 0 et 6% selon le
canton
Succession
Droits entre conjoints
Taux moyen de 30%
Pas d’avantage lié à
l’assurance-vie
Abattement de
1M€, puis
taxation à 4%
Exonération totale entre
conjoints
Taux moyen de 40%
Entre 0 et 6% selon le
canton
Culture Patrimoine
25
26. Expatriation et Exit Tax
§
Exit Tax :
-
-
Possibilité de bénéficier des régimes d’exonération actuels (durée de
détention, départ à la retraite, …)
-
Possibilité de reporter le paiement si transfert dans un pays de l’UE ou
ayant signé une convention d’assistance administrative et fiscale avec la
France
-
Culture Patrimoine
Principe : imposition des plus-values latentes lors du transfert du
domicile fiscal à l’étranger au taux actuel
Le sursis d’imposition tombe si vente ou donation des titres dans un
délai de 8 ans
26
27. Vos interlocuteurs
Nicolas NICAISE
Titulaire d'un master de gestion de patrimoine de sup de
Co Paris et diplômé de l'INSEAD, Nicolas NICAISE
accompagne depuis plus de 10 ans les cadres dirigeants
et les chefs d'entreprise sur l'ensemble de leurs
problématiques patrimoniales.
Nicolas NICAISE est également chargé d'enseignement
pour la revue fiduciaire et pour Francis Lefebvre
Formation entre autres sur les sujets « stock options » et
« diagnostic patrimonial ».
§
Culture Patrimoine
§
§
Associé gérant
nicolas.nicaise@culturepatrimoine.fr
+33 6 79 19 75 91
Domaine de spécialisation :
-
Stock-options et actions gratuites
-
Stratégie de rémunérations du dirigeant actionnaire
-
Stratégie d’investissement et optimisation immobilière
-
Plafonnement ISF
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28. Vos interlocuteurs
Aurélie KHALDI
Responsable Middle Office
Aurelie.khaldi@culturepatrimoine.fr
+33 7 78 82 44 89
§
§
Culture Patrimoine
Titulaire d'un master II Droit et Gestion de Patrimoine de
Rennes. Aurélie KHALDI est interlocutrice depuis plus de
3 ans des clients de Culture Patrimoine pour leurs
problématiques juridiques et fiscales complexes .
Domaine de spécialisation :
-
Fiscalité
-
Restructuration de patrimoine immobilier
28
