1. DROITS DE TIMBRE
N’OUBLIEZ PAS VOTRE PREMIÈRE DÉCLARATION
POUR LES OPÉRATIONS DE JANVIER, ELLE DOIT INTERVENIR AVANT FIN
FÉVRIER
DES DISCUSSIONS POUR SUPPRIMER, PEUT-ÊTRE, CET IMPÔT EN 2016
Les premières déclarations au titre des droits de timbre de quittance perçus en janvier devront
être effectuées et réglées avant fin février. C’est une nouvelle obligation (introduite dans la loi
de Finances) pour les firmes qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de
dirhams (pour cette année, la référence est l’exercice 2014). Le paiement des droits dus d’un
mois donné doit être effectué avant l’expiration du mois suivant.
Le formulaire comporte trois colonnes sur le nombre de transactions (quittances) réalisées au
cours du mois et réglées en espèces, le montant total ainsi que les droits de timbre exigibles,
fixés à 0,25%.
Pour être dispensée de la déclaration, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires
inférieur à 2 millions de dirhams pendant trois exercices consécutifs. Mais les droits de timbre
perçus doivent néanmoins être reversés à l’administration fiscale. Cet impôt ne s’applique pas
uniquement aux contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 2 millions de
dirhams. Sont également concernées, les structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce
seuil au terme de l’exercice 2014 et qui avaient l’habitude de procéder à une déclaration avant
le 1er janvier 2015. Il s’agit des entités qui reçoivent des règlements en espèces, remettent en
contrepartie une facture, une quittance, un reçu, un ticket de caisse, etc., sur lesquels elles
apposent un timbre fiscal correspondant à 0,25% du montant. Ces PME continueront à
s’acquitter des droits de timbre selon le mode déclaratif de leur choix.
Quant aux autres entreprises réalisant un chiffre d’affaires en dessous du seuil fixé par la loi
de Finances 2015, elles pourront opter, sur demande auprès du fisc, pour le paiement des
droits sur déclaration.
Les sanctions prévues par le Code général des impôts (CGI) en cas de non-déclaration sont
plutôt dissuasives: 100% des droits exigibles, une majoration de 15%, une pénalité pour
paiement tardif de 10% et une majoration de retard de 5% pour le premier mois de retard et de
0,5% par mois ou fraction de mois. L’administration fiscale applique également une pénalité
de 100% du montant des droits simples avec un minimum de 1.000 dirhams en cas de
dissimulation.
Pour cet impôt, la prescription est de quatre ans dans le cas des droits payés par déclaration et
de dix ans quand le timbre est collé directement sur les titres de vente.
Les droits de timbre prévus par le CGI et rarement appliqués ont constitué «l’événement»
fiscal de 2014. Les premiers rappels tombés en février de l’année dernière ont été vécus
comme un coup de massue par les entreprises visées. Cette taxe d’inspiration française, qui
remonte à l’époque du protectorat, serait incompréhensible, y compris par les spécialistes.
C’est ce qui explique qu’elle fait rarement l’objet d’observations particulières dans les
contrôles fiscaux. La plupart des commerçants sont incapables d’appliquer le barème qui est
de 0,25%. Certains apposent un timbre fiscal de 1,25 dirham quel que soit le montant de la
facture.
Si vous réglez par chèque ou par carte, vous y échappez
Avec la dématérialisation des transactions commerciales et l’apparition de nouveaux modes
de paiement, le droit de timbre est devenu archaïque. Par conséquent, il devrait être supprimé,
d’autant plus que les consommateurs payent déjà la TVA. Le paiement d’un droit de timbre

2. est une injustice car il pénalise le consommateur qui règle ses achats en espèces par rapport à
celui qui utilise le chèque, la carte bancaire, le mandat ou le virement. Pour contourner cet
anachronisme, certaines transactions sont déclarées comme ayant été réglées par chèque.
«Le droit de timbre avait un sens il y a 100 ans. A l’époque, il n’y avait pas encore autant de
moyens de paiement et la fiscalité n’était pas aussi développée. Nous avons eu une réunion
avec le ministre des Finances pour le sensibiliser sur l’archaïsme de cet impôt. Nous avons
sensibilisé les parlementaires pour arriver à un début de réforme dans le cadre de la loi de
Finances 2015», explique Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale de la
CGEM. Des discussions sont en cours pour mettre à plat tout le système lors de la préparation
de la prochaine loi de Finances, révèle-t-il. La réforme ira-t-elle jusqu’à la suppression de cet
impôt anachronique?