UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) BILAN DE FEVRIER 2012 A JANVIER 2013

1. UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC)
BILAN DE FEVRIER 2012 A JANVIER 2013
La lutte contre la corruption constitue l’un des aspects fondamentaux de l’objectif inscrit dans la
politique générale du gouvernement qui consiste à instaurer l’État de droit en Haïti.
Par ailleurs dans le but de réduire les risques de corruption et de revaloriser les institutions publiques,
L’ULCC poursuit la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la corruption
adoptée depuis 2009. Cette stratégie cible neuf axes prioritaires portant sur :
• le renforcement du cadre institutionnel et légal de prévention et de répression de la corruption,
• la promotion de la transparence dans la perception, le recouvrement et l’utilisation des recettes
fiscales et douanières
• l’amélioration du niveau de compétence et d’intégrité des cadres de l’administration publique
• Le renforcement des procédures de passation de marchés publics
• La promotion et le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation des pouvoirs de
décisions
• Le renforcement de l’action des médias et de la société civile
• L’intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption
• L’amélioration du mode de fonctionnement des partis politiques
• L’implication du Parlement dans la lutte contre la corruption.
Voici donc les activités réalisées par l’ULCC de février 2012 à Janvier 2013:
a) Campagne de communication
Depuis Février 2012, l’ULCC a multiplié ses interventions dans les médias. A ce titre, plus d’une
centaine d’entrevue ont été accordées par le Directeur Général à plusieurs médias notamment Scoop
FM, Caraïbes FM, Le Nouvelliste, Radio et télé Métropole, Radio Vision 2000, Radio RFM, Télévision
Nationale d’Haïti, Radio Télé Ginen et Radio Kiskeya etc
b) Déclaration de patrimoine
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2. De Février 2012 à Janvier 2013, la collecte des déclarations de patrimoine s’est intensifiée. En effet au
cours de cette période, l’ULCC a reçu deux cents dix sept (217) formulaires de déclaration de patrimoine,
soit en moyenne 18 déclarations par mois, ce qui représente une 26 % du nombre total de déclarations
collectées depuis le lancement des opérations en 2009.
Tableau 1
Evolution du nombre total de formulaires reçus depuis 2009 au 31 janvier 2013
Année 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Nombre de formulaires 435 38 177 40 690
reçus
En date du 22 janvier 2013, 85 % des membres du gouvernement avait fait leur déclaration de
patrimoine. En effet, le Président, le Premier Ministre et tous les Ministres avaient fait leur déclaration de
patrimoine, parmi les seize Secrétaires d’État, dix avaient fait leur déclaration. Cependant, à partir des
changements effectués au sein gouvernement le 22 janvier 2013, cinq (5) nouveaux ministres et
deux 2 secrétaires d'état doivent faire ou actualiser leur déclaration de patrimoine afin de respecter le
quota des 100%.
Tableau 2
Evolution du nombre de formulaires collectés pour le Gouvernement Martelly –Lamothe
au 22 janvier 2013
Gouvernement
(Martelly-Lamothe)
Catégories Nombre de Nombre de Pourcentage
formulaires reçus formulaires attendus
Président 1 1 100 %
Premier ministre 1 1 100%
Ministres 22 22 100 %
Secrétaires d’État 10 16 62.5 %
Total 36 40 85 %
Pour ce qui concerne les Directeurs Généraux, 67.5% ont fait leur déclaration de patrimoine.
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3. Tableau 3
Nombre de formulaire collectés pour les Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints au
22 janvier 2013
Déclaration de patrimoine/ Directeurs Généraux
Catégories Nombre de Nombre de déclarations Pourcentage
déclarations reçues attendues
Directeurs Généraux et adjoints 56 83 67.5%
(entrant et sortant)
Dans le cadre de cette campagne, plusieurs correspondances ont été envoyée aux personnalités assujetties à la
déclaration de patrimoine, des exploits d'huissier ont été notifié aux réfractaires. Ainsi, une liste de hauts
fonctionnaires a été acheminée au Ministre de l'Economie et des Finances en application de l'article 16 de la
loi du 12 février 2008 ainsi stipulé:
" Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l'échéance des délais prévus aux
articles 8, 8.1, 8.2 et trois (3) mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de
l'ULCC, à personne ou à domicile réel, n'aura pas rempli cette formalité, sera privée d'un quart
(1/4) de ses émoluments jusqu'à ce qu'elle fournisse la preuve de l'accomplissement de cette
formalité. L'ULCC a pour obligation de produire ce rappel dans un délai de soixante (60) jours."
c) Actualisation du cadre légal sur la prévention et la répression de la corruption
Dans la perspective d’harmoniser les lois haïtiennes avec la Convention Interaméricaine Contre la
Corruption (CICC) et la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC), l’ULCC a
élaboré un avant-projet de loi portant sur la prévention et la répression de la corruption. Ce texte a pris
en compte des infractions de corruption qui n’étaient pas encore punies par le Code Pénal haïtien.
En vue de faciliter le dépôt et le vote de ce projet de loi, une retraite parlementaire a été organisée du
9 au 11 Mars 2012 à Moulin-Sur-Mer afin de sensibiliser les parlementaires sur la question. A la fin de
cette rencontre, trente et un (31) parlementaires dont cinq (5) sénateurs et vingt six (26) députés ont
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4. signé la déclaration de Moulin sur Mer qui témoigne de leur engagement à adopter une législation
appropriée en vue de renforcer la lutte contre la corruption. La commission anti-corruption du Senat a
déjà déposé son rapport afin que le texte soit mis au vote.
Parallèlement, avec l'appui de l l'ULCC, la Fondation Héritage Pour Haïti (LFHH) a soumis au Parlement
deux propositions de loi, l'une portant sur l'accès à l'information et l'autre portant sur la protection des
dénonciateurs et des témoins.
d) Conduite d’investigations
Le nombre total de dossiers de plaintes ou dénonciations reçus à l’ULCC depuis 2004 s’élève à cent
soixante neuf cas (169). De Février 2012 à Janvier 2013, l'ULCC a reçu quarante deux dossiers(42 )
soit en moyenne quatre (4) cas par mois. Quatre dossiers ont été transmis aux autorités de poursuite :un
au parquet de P-de-Paix, deux à celui de Saint-Marc et un à celui de P-au-P.
Tableau
Evolution du nombre de dossiers de plaintes/dénonciations traités par l’ULCC au 31 janvier 2013
Nombre
2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010-2011 2011- Oct Total
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2012 2012-
Jan
2013
Nombre de plaintes/dénonciations 8 7 25 32 27 13 8 38 11 169
reçues
Nombre d’enquêtes finalisées 1 1 4 5 4 1 - 4 6 26
Nombre de cas déférés devant la 1 1 4 5 4 1 - 4 - 20
justice et/ou aux autorités
compétentes
e) Suivi de la mise en application des Conventions internationales contre la corruption
Le mécanisme d'examen de la mise en application de la Convention des Nations Unies contre la
Corruption (CNUCC) et le mécanisme d'examen de la mise en application Convention Interaméricaine
Contre la Corruption (MECISIC) consistent en un processus d’évaluation par les pairs établi entre les
Etats parties auxdites conventions. Ces mécanismes comporte des cycles successifs où les Etats évaluent
réciproquement la mise en application des dispositions de la sélectionnées pour l’évaluation. A ce titre,
un comité d’experts a été constitué en vue de la conduite de ces évaluations. Plusieurs rencontres
nationales et internationales ont déjà été réalisées et d’autres sont programmées dans le cadre de cet
exercice. Haïti sera évalué au cours de l'année 2013 dans le cadre de la Convention des Nations Unies
Contre la Corruption.
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5. f) Code d’éthique
L’ULCC a préparé un projet de code d’éthique à l’intention des agents de la Fonction Publique. Ce code
sera publié par arrêté présidentiel trois mois après la promulgation de la loi portant prévention et
répression de la corruption.
g) Création d’un comité interinstitutionnel de lutte contre la contrebande , la fraude fiscale,
le blanchiment d’argent et la corruption.
L’ULCC a la responsabilité de coordonner les activités du comité interinstitutionnel de lutte contre la
contrebande, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. De juillet à Septembre 2012
les actions du comité ont permis à l'Etat haïtien de percevoir plus quarante millions de gourdes
(40,266,919.19)
Tableau récapitulatif des recettes générées par les brigades mixtes et les postes fixes au
cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2012
Juillet 2012 Aout 2012 Septembre Octobre 2012 Novembre Décembre 2012
2012 2012
Braches
947,553.06
962,657.03
830,071.80
551,805.36
674,896.95
393,890.00
Sources
Matelas
816,778.83
1,331,135.18
991,631.37
732,169.90
908,548.66
Ganthier
2,432,018.95
2,331,315.18
1,816,787.83
2,
272,046.27
1,132,368.20
2,421,040.29
Morne
à
cabri
649,906.61
4,406,691.56
306,645.37
253,843.30
264,857.19
Terrier
rouge
292,438.03
760,657.65
645,906.61
487,970.02
812,936.35
652,246.01
Brigades
mobiles
-­‐
316,327.91
148,508.42
445,521.04
0.00
Operations
nocturnes
menées
par
1,
025,461.59
354,813.08
617,501.65
les
Brigades
mobiles
(dossiers
traités
à
la
Douane
de
l’Aéroport
Operations
menées
par
la
600,179.51
682,419.59
Coordination
des
Brigades
(Office
central)
brigades
mobiles
à
Anse
a
Pitre
1,056,732.29
1,340,215.95
Intervention
de
la
Brigade
2
au
5,452,843.44
port
de
Miragoane
Brigade
Fixe
a
Thommassique
836,979.02
Total
3,672,010.04
5,837,643.21
9,179,101.40
2,783,573.16
5,617,939.58
13,176,651.80
h) Ouverture des bureaux de province
Le projet d’établissement de bureaux départementaux de l’ULCC répond à un double objectif :
• Doter l’ULCC de moyens nécessaires pour accroitre sa présence dans les dix (10) départements
géographiques, conformément au décret du 8 septembre 2004.
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6. • Répondre aux attentes manifestes et légitimes des populations des dix (10) départements
géographiques exprimées lors des ateliers départementaux sur la nécessité d'établir des
représentations régionales de l’ULCC comme élément fondamental de dissuasion dans la logique
d’une bonne stratégie de Lutte Contre la Corruption.
Ainsi, le 31 janvier 2013, le Directeur Général de l'ULCC a inauguré le bureau de Hinche qui est le
cinquième après les autres bureaux de province ouverts dans l’ordre chronologique suivant :
• 1er Juillet 2008 : inauguration du bureau de Miragoane
• 4 Mai 2010 : inauguration du bureau de Saint –Marc
• 5 Aout 2010 : inauguration du bureau du Cap
• 22 Octobre 2010 : inauguration du bureau des Cayes.
L'action des bureaux de province est supervisée par un coordonateur des bureaux départementaux.
i) Renforcement du bureau central et des bureaux départementaux de l’ULCC
Dans le but de combler le déficit en personnel, en infrastructures et en équipements et d’assurer une
meilleure performance dans la conduite des enquêtes, l’ULCC a entrepris plusieurs activités visant à
renforcer les capacités du bureau central
• Acquisition de trois véhicules
• Recrutement de nouveaux employés et cadres techniques
• Acquisition d’équipements informatiques et de matériels de bureau
• Initiation de démarche en vue de l’installation d’une ligne ouverte (hot ligne) pour recevoir les
dénonciations
PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2013
Prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées : telle sera notre
mission première dans le cadre de cette lutte puisque, faut-il le souligner, nous devons corriger le score de
l’indice de perception de la corruption dans notre pays. Nous allons faire de notre mieux pour que, d’ici à
la fin du mandat du Président de la République, Haïti passe de 1.8 à 4.5. C’est un défi de taille, certes,
mais nous allons nous engager fermement dans cette bataille. La mobilisation pour faire avancer la
transparence, l’éthique et l’intégrité ne doit pas fléchir face à la difficulté de la tâche et à l’héritage
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7. conséquent de décennies de gestion hasardeuse. C’est le gage de notre marche vers le progrès et la
modernité.
A cet effet, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, l’ULCC va, au cours
des prochains mois, mettre l’accent sur les points suivants :
• La mise en application de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines
catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics. Dans cette
perspective, elle va poursuivre la campagne de sensibilisation entreprise dans la presse écrite,
parlée et télévisée de la capitale, laquelle sera relayée dans les différents départements
géographiques du pays, notamment par les directeurs départementaux de l’ULCC à l’intention
des cadres des services déconcentrés des ministères et des collectivités territoriales concernés.
L’objectif est de porter toutes les personnes visées par la loi à accomplir cette formalité.
• La sensibilisation du public sur les enjeux et les défis de la lutte contre la corruption. Un accent
particulier sera mis sur la vulgarisation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption qui
comporte des actions à réaliser par des institutions étatiques dont le Parlement, la Direction
Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes, l’Autorité Portuaire Nationale, la Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Ministère de l’Economie et des
Finances, les Parquets, le Ministère de la Justice et de la sécurité Publique, pour ne citer que
celles-là. Il est prévu une évaluation du niveau d’implication des secteurs dans la mise en œuvre
de ce document.
• Le suivi des dossiers transmis aux autorités chargées des poursuites judiciaires. Elle poursuivra
les enquêtes déjà entamées et envisage de conclure au moins dix (10) d’entre elles au cours des
prochains mois. D’autres dossiers seront soumis au cours des deux prochains mois.
• La signature d'un accord de partenariat avec la CSCCA pour un meilleur suivi des cas de
détournements de fonds commis par les comptables de deniers publics.
• La déconcentration de l’institution avec l’ouverture très bientôt de deux nouveaux bureaux
départementaux respectivement à Port-de-Paix et à Ouanaminthe,
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8. • La vulgarisation de la loi portant prévention et répression de la corruption, une fois votée,
promulguée et publiée. Par le vote de cette loi, Haïti serait passé du stade d’un Etat qui cautionne
ou encourage la corruption à un Etat responsable, désireux de s’aligner au rang des autres pays
qui se dotent d’instruments légaux en vue de contrer ce fléau qui détruit les sociétés.
• Le vote de cette loi devrait être suivi d’un certain nombre de mesures telles : un code d’éthique
des agents de l’administration publique, une loi sur le financement des partis politiques, une loi
portant protection des consommateurs, un arrêté portant création et organisation du Comité
consultatif mixte en appui à l’ULCC et l’adoption de codes de déontologie des professions.
• La révision du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC, vue l’extension de sa
juridiction dans le secteur privé. Cette action viendra renforcer la mission et le mandat de
l’institution dans le milieu.
• La préparation de l’évaluation de l’application par Haïti de la Convention Interaméricaine contre
la corruption et de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
• La signature d'un pacte d'intégrité avec le secteur privé pour sceller leur engagement à lutter
contre la corruption.
• La mise sur pied, en partenariat avec la CNMP, d'un observatoire sur la passation des marchés
publics.
• La mise en place d'une ligne rouge pour recevoir les dénonciations de corruption.
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