Nouvelles Mesures Fiscales

1. Nouvelles
Mesures
Fiscales
1

2. Introduc)on
Dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
de
l’exercice
2013-­‐2014,
un
certain
nombre
de
mesures
fiscales
ont
été
adoptées
dans
un
but
économique
et
financier.
Ces
mesures
visent
à
encourager
la
production
nationale,
à
soutenir
la
croissance
par
la
création
de
petites
et
moyennes
entreprises,
à
élargir
l’assiette
fiscale
en
vue
de
financer
le
budget
national.
2

3. Impôt
sur
le
revenu
individuel
(art.
4)
Article
76
(
ISR)
 Application
du
barème
de
l’impôt
sur
le
revenu
des
personnes
physiques
dans
le
cas
des
professionnels
assimilés
à
des
salariés.
 Professionnels
taux
moyen
22
%
(barème)
 Contrat
de
production
de
biens
:
taux
2%
Impact
financier:
 Avec
acompte
de
2%:
150,000
gdes/mois
x
500
personnes
x
2%
x
6
mois
=
9,000,000.00
gdes
 Taux
moyen
22%
:
Recettes
additionnelles
90,000,000.00
gdes
3

4. TMS
(art.
5)
 Par
souci
d’uniformisation
et
d’harmonisation,
la
date
de
paiement
de
TMS,
fixée
au
10
de
chaque
mois,
est
maintenant
fixée
au
15
de
chaque
mois
pour
le
mois
précédent.
 Délai
de
paiement
TMS
15
de
chaque
mois
4

5. Contrats
de
loyer
–
Acompte
(ar)cle
6)
 Le
loyer
n’étant
pas
une
prestation
de
service
,
il
y
a
lieu
d’envisager
un
acompte
à
l’article
19
du
chapitre
traitant
des
revenus
fonciers
autre
que
celui
prévu
à
l’article
76
de
la
loi
sur
l’impôt
sur
le
revenu.
 Proposition
Acompte
de
10%
prélevé
à
la
source
sur
tout
Contrat
de
loyer
passé
entre
l’État,
les
entreprises
publiques
,
les
organismes
autonomes,
les
entreprises
commerciales,
industrielles
ou
artisanales,
les
ONG,
les
institutions
religieuses
et
autres
personnes
morales
avec
des
tiers.
5

6. Contrats
de
loyer,
Acompte
(ar)cle
6,
suite)
 Impact
financier
:
Base
loyer:
143,539,569.00
gdes
Avec
2
%:
rendement
=
2,870,791.00
gdes
Avec
8
%
supplementaires
:
11,483,165.52
gdes/an
Recettes
additionnelles
pour
6
mois:
5,741,582.76
gourdes
6

7. Crédit
Bail
(art.
7et
8)
Le
crédit
bail
est
l’un
des
modes
de
financement
le
mieux
approprié
pour
les
PME
en
matière
d’octroi
de
crédit,
vu
le
niveau
élevé
de
risque
pour
les
banques.
Avant
1. Imposable
à
la
TCA
à
2
niveaux:
-­‐au
moment
de
l’acquisition
du
bien;
-­‐au
moment
de
la
mise
en
location
du
bien.
2.
Amortissement
du
bien
sur
une
longue
période
(art.
29)
7

8. Crédit
Bail
(art.
7
et
8,
suite)
Proposition
1. Exonération
de
TCA
sur
le
loyer
du
bien
L’article
est
ainsi
reformulé:
«
Est
exempt
ou
exonéré
de
TCA
le
loyer
d’un
bien
dont
l’acquisition
est
financée
par
crédit-­‐
bail
».
2. Amortissement
du
bien
en
fonction
de
la
durée
du
contrat
L’article
est
ainsi
reformulé:
«
Dans
le
cas
des
biens
financés
par
crédit-­‐bail,
la
durée
d’amortissement
sera
celle
prévue
dans
le
contrat
».
8

9. Sécurisa)on
des
ReceGes
TCA
facturée
à
l’Etat
(art.
9)
Avant
 Le
vendeur
attendait
le
15
du
mois
suivant
pour
verser
le
montant.
Proposition
 Pour
les
ventes
de
biens
et
de
services
faites
à
une
institution
publique,
la
TCA
sera
perçue
à
la
source
par
le
trésor
public
pour
être
versée
à
la
DGI.
Base
paiement
sur
sysdep:
3,000,000,000
gdes
Impact
financier
:
3,000,000,
000.00
x
10%
/2
=
150,000,000
gdes
9

10. Carte
touris)que
(art.
10)
 Tout
étranger
entrant
sur
le
territoire
haïtien
doit
payer
une
redevance
dite
«
Carte
touristique
»
de:
L’équivalent
en
gourdes
de
USD
10
Cette
redevance
sera
perçue
par
l’AGD.
Impact
financier:
18166
pas.
x
10
x
44
x
6
=
47,958,240.00
gdes
10

11. Droits
d’accise
(art
11)
 Les
droits
d’accise
établis
sur
les
produits
tels
que:
rhum,
bière,
boissons
vineuses
et
toutes
les
autres
boissons
alcooliques
et
alcoolises
sont
fixés
à
:
4
%
du
prix
ex-­‐usine
pour
les
produits
nationaux
15
%
de
la
base
taxable
pour
les
produits
importés
Recette
actuelle
:
581,071,012.43
gdes
Recette
après
ajustement
:
705,407,980.90
gdes
Impact
attendu
pour
6
mois:
124,336,968
/2=
62,168,484.00
gourdes
11

12. Taxes
pour
Formalités
administra)ves
(art
12)
Avant
 Formulaire
mariage
civil
1
gourde
 Formulaire
mariage
religieux
1
gde
 Formulaires
divorce
25-­‐30
gourdes
 Extrait
d’archives
10-­‐20
gourdes
 Duplicata
récépissé
23
gourdes
 Certificat
Bonnes
Vies
et
Mœurs
27-­‐30
gourdes
Proposition
 Formulaire
mariage
300
gourdes
 Formulaire
mariage
religieux
300
gdes
 Formulaire
divorce
500
gourdes
 Extrait
d’archives
100
gourdes
 Duplicata
récépissé
100
gourdes
 Certificat
Bonnes
Vies
et
Mœurs
100
gourdes
12

13. Taxes
pour
Formalités
administra)ves
(
art.
12,
suite)
Avant
 Légalisation
de
pièces
7-­‐9
gourdes
 Permis
Port
d’Arme
100
gourdes
Proposition
 Légalisation
de
pièces
100
gourdes
 Permis
Port
d’Arme
5.000
gourdes
 Détention
d’arme
2.500
gdes
Impact
financier
pr
6
mois
190,747,340.55
gdes
13

14. Formalités
administra)ves
(art.
12,
suite)
Impact
Champ
d’impot
Tarif
Quantite
Recettes
prev
Rec.
Addition.
Form.
de
mariage
civ
300
14,009
4,202,700.00
4,188,691.33
gdes
Form.
mariage
relig
300
14,000
4,200,000.00
4,186,000.00
Form.
Divorce
500
12,039
6,019,500.00
5,634,261.59
Extrait
d’archives
100
560
56,000.00
47,594.80
Timbre
mobile
100
366
36,600.00
28,194.80
Port
d’arme
a
feu
5,000
67,919
339,595,000.00
332,803,126.04
Bonne
vie
et
mœurs
100
93,042
9,304,200.00
6,773,450.00
Detention
d’arme
2500
67,919
169,796,849.00
163,004,975.04
381,494,681.10
Pour
6
mois
190,747,340.55
14

15. Eco
redevance
(art.
14)
 Il
est
institué
un
permis
d’exploitation
des
carrières
de
sable
de
50000
gdes
par
an,
et
une
eco-­‐redevance
qui
sera
appliquée
comme
suit:
15
Mesures
Quantité
Taxes
Total
gdes
Camions
Camions
de
moins
de
8t
Camions
de
8
t
et
plus
4000
cam
3000
cam
100
gdes
150
gdes
400,000
gdes
450,000
gdes
Redevance
banc
d’emprunt
150,000
m3
15
gdes/m3
2,250,000
gdes
Total/
mois
3,100,000
gdes
Total
pour
6
mois
18,600,000
gdes

16. Eco
redevance
(art.
14,
suite)
La
collecte
de
ces
redevances
ainsi
que
la
TCA
sera
assurée
par
le
bureau
des
mines
et
de
l’énergie.
16

17. Détériora)on
du
réseau
rou)er
(art.
17)
 Droit
de
«
circulation
à
l’intérieur
du
pays
»
payable
par
tout
conducteur
de
véhicule
de
transport
de
marchandises
entrant
en
Haïti
par
la
frontière
terrestre.
 Camions
3.000
gourdes
 Trailers
4.000
gourdes
Impact
pour
6
mois:
31,974,000.00
gdes
747
camions
x
3000
x
6
=
13,446,000.00
772
trailers
x
4000
x
6
=
18,528,000.00
-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐
31,974,000.00
gdes
17

18. Droit
sur
les
conteneurs
(art.
18)
 Il
est
établi
un
droit
de:

5.000
gourdes
sur
les
Conteneurs
(voie
terrestre)
 Équivalent
de
$
us
40
Conteneurs
(voie
maritime
)
Impact:
5000
cont
x
40
x
44
x
6
=
52,800,000.00
575
cont
x
5000
x
6
=
17,250,000.00
-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐
70,050,000.00
gdes
18

19. DROIT
SPECIAL
(art.
19)
 Il
est
institué
un
droit
de
1%,
à
percevoir
sur
les
montants
des
bordereaux
de
douane,
pour
financer
les
projets
sociaux.
 Ce
droit
ne
sera
pas
perçu
sur
bordereaux
de:
-­‐Produits
pétroliers
-­‐produits
pharmaceutiques
-­‐colis
postaux
-­‐produits
alimentaires
-­‐intrants
agricoles
-­‐papier
 Impact
:
Base:
16,000,000,000.00
gourdes
16,000,000,000
x
1
%
/2
=
80,000,000.00
gdes
(6
mois)
19

20. Gages
sans
dépossession
(art.
20
)
 Le
taux
prévu
au
premier
paragraphe
de
l’article
33
de
la
loi
du
27
novembre
2008
sur
les
gages
sans
dépossession
est
désormais
fixé
à
0.2
%.
 Ce
taux
est
maintenant
0.5
%
20

21. Tableau
récapitula)f
Mesures
Impact
Impôt sur le revenu 90,000,000.00 gdes
Contrats de loyer 5,741,582.00
TCA facturée à l’État 150,000,000.00
Carte touristique 47,958,240.00
Formalités administratives 190,747,340.55
Eco redevance 18,600,000 .00
Réseau routier 31,974,000.00
Accise 62,168,484.00
Conteneurs 70,050,000.00
Droit spécial 80,000,000.00
Total 747,239,646.55
21

22. Mesures
administra)ves
 DGI
 Renforcement
du
contrôle
sur
pièce;
 Renforcement
du
dispositif
de
contrôle
des
déclarations
définitives
d’impôt
(public-­‐privé,
professionnels);
 Ouverture
des
bureaux
des
directions
des
PME
et
des
ONG;
22

23. Mesures
Administra)ves
(suite)
 Intensification
de
la
campagne
de
dépistage;
 Application
de
la
loi
relative
à
l’alimentation
de
la
CAS
par
la
CFPB
(10
%);
 I n t e r c o n n e x i o n
d e s
b u r e a u x
( z o n e s
métropolitaines
er
départementales);
 Lancement
définitif
de
la
déclaration
et
paiement
en
ligne.
23

24. Mesures
Administra)ves
(suite)
 DOUANE
 Renforcement
de
la
brigade
anti
contrebande;
 Déplacement
du
bureau
de
douane
de
Malpasse;
 Construction
d’entrepôt
aux
bureaux
de
Ouanaminthe,
Miragoane,
Belladere
et
Cap;
 Mise
en
place
d’un
système
de
rotation
périodique
des
agents
douaniers;
 Renforcement
du
contrôle
a
posteriori.
24

25. Bureau
du
Secrétaire
d’État
A
la
Réforme
Fiscale
reformefiscalehaiti@gmail.com
25