Notre étude présente de quelle manière la libéralisation des télécommunications induit par la convergence technologique a permis l’émergence des services des communications électroniques. A cet effet, après une brève analyse des notions de base, nous démontrons comment le droit congolais s’est ’adapté à ces évolutions. C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre juridique propre à ce type de communications. En outre, nous relevons les principes d’une réglementation efficace des services des communications électroniques. Ce qui révèle un pari pour l’Etat qui doit assurer la convergence de ces principes avec les autres marchés dans le monde. Par la suite, nous indiquons malgré l’obsolescence des textes de loi, les enjeux juridiques en présence : - la responsabilité de l’ensemble des acteurs du marché des services des communications électroniques qui peut être engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non-respect de la législation en vigueur. - La protection des consommateurs Notre sujet s’est voulu tout de même limitatif sur les acteurs du marché des services des communications électroniques, nous nous sommes focalisé sur les opérateurs de téléphonie mobile. Somme toute nous dénotons que les enjeux juridiques liés à l’utilisation des communications électroniques se mesurent nécessairement au droit applicable.

1. LES ENJEUX JURIDIQUES
DE LA COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
Junior Luyindula
Legal specialist
Vodacom Congo
C1

2. Plan de Présentation
1.Notion
2. Histoire du droit des télécommunications
1. Textes de lois
2. Structure de la Loi-cadre n° 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications
1. Réduire l’intervention
2. Harmoniser les normes
3. Introduire la concurrence
4. Reglementer à priori
5. Rassurer l’efficacité opérationnelle
Principes de la
reglementation
Introduction
2
Cadre juridique
C1

3. Plan de Présentation
1. Les obligations identiques
2. Les obligations spécifiques
1. La Réglementation
2. La protection contre les pratiques illicitesDroits des abonnés
Obligation des
opérateurs
3
Conclusion
C1

4. Introduction
C1 4

5. 5 18 April 2017
Qu’entend-t-on par communication
électronique ?
Quels sont les enjeux en presence?
 Communiquer vient du latin communicare, n’est autre chose que
mettre en commun, que partager une information.
La communication est l’ensemble des interactions avec
autrui qui transmettent l’information.
Elle concerne aussi bien l’ être humain (communication
interpersonnelle) que la machine ( télécommunications).
 Les « communications électroniques » sont considérées comme
une évolution des télécommunications en raison de l'évolution
des technologies et de la convergence numérique qui en résulte
et qui brouille les frontières entre les domaines des
télécommunications, de l'informatique et de l'audiovisuel
 En RDC, c’est le terme télécommunication est celui qui est
reconnu par la loi. (Art 4 de la loi-cadre )
La notion de communication électronique ne l’a pas
remplacée comme dans plusieurs autres pays ( France,
Sénégal, Congo-Brazza,….)
La loi-cadre no 013-2002 du 16 octobre 2002 sur leséfinit les tétoute
C1smin de signes, signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de
 Des différents enjeux juridiques sous-jacents : l’importance de
la communication électronique fait des activités des
télécommunications un domaine d'élection de droits exclusifs
ou spéciaux au bénéfice de la puissance publique et vont
inévitablement entraîner de nouvelles formes des
responsabilités auprès des operateurs du commerce
électronique
 Notre sujet se limitera sur les aspects impliquant les points
suivants:
- Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile
- La protection des consommateurs
NOTIONS DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

6. 6 18 April 2017
• L’ordonnance-législative du 23
Août 1940
L‘opérateur historique: L'Office Congolais
des Postes et Télécommunications
L’ordonnance législative de 1940 légiférait strictement sur
les marchés des télécommunications: la
radiocommunication, la télégraphie et le téléphone avec fil.
- L’histoire de téléphone sans fil et de l’Internet est
récente, à tout le moins son usage pour le grand
public par rapport à la législation de 1940. C’est
pourquoi ils n’ étaient pas régis par ladite ordonnance
législative et ne pouvaient être considéré légalement
comme des modes des télécommunications.
- Le monopole d’exploitation que la colonie et par la
suite l’Etat congolais exerçaient sur le marché des
télécommunications, souffrait des dérogations (Art. 2)
- L'Etat pouvait concéder à des sociétés privées des
licences de téléphonie.
La loi-cadre no 013-2002 du 16 octobre 2002 sur
min de signes, signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de
renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou
autC1sres systèmes électromagnétiques
HISTOIRE DU DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
Le service public des télécommunications n'est plus du ressort
de l'administration PTT mais de l'office des Postes et
Télécommunications (OCPT) depuis le 13 décembre 1968, un
établissement public
- Le monopole de l'exploitation des télécommunications de
l'OCPT est consacré par la loi l’instituant.
- L'ordonnance-loi de 1968 ne permettait plus à l'Etat de déroger
à son monopole. L'Opérateur historique n'avait plus légalement
une concurrence sur le marché
-En 1978, l'OCPT devient une entreprise publique du nom de
l'ONPTZ (Office Congolais de Poste et Télécommunications) et
- En 2002, le marché a été ouvert légalement à la concurrence

7. Cadre juridique congolais en
matière des télécommunications
C1 7

8. TEXTE DES LOIS
8 18 April 2017
 Loi-cadre n° 13/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en République Démocratique du Congo
 Loi no 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité
de régularisation de la poste et des télécommunications.
 Arrêté ministériel n° CAB/VPN/MIN/PNTC/LKNG/vx/023/2012 du
08 mars 2012 relatif à la lutte contre la fraude Télécoms en
République Démocratique du Congo.
 Arrêté interministériel n°212/CAB/MIN/J/2009,
n°CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les
conditions de souscription à l’abonnement téléphonique en
République Démocratique du Congo
 Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/002/012
du 21 décembre 2012 fixant les conditions et modalités
d’ établissement et d’exploitation du réseau à fibre optique en
République Démocratique du Congo.
 Décisions de l’ARPTC
 Décision n° 004/ARPTC/CLG/2008 du 25 août 2008 portant
conditions et modalités portant conditions et modalités des
services des télécommunications en RDC
 Décision n° 016/ARPTC/CLG/2006 du Collège de l’Autorité de
Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du
15 septembre 2011 portant fixation des objectifs de performance
et de qualité
 Décision n°009/ARPTC/2012 du Collège de l’Autorité de
Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du
30 mars 2012 modifiant la décision n°028/ARPTC/CLG/2011
portant définition des principes de tarification du service de détail
voix applicables par les exploitants des réseaux et services des
télécommunications
 Décision n° 001/ARPTC/CLG/2015 du 2 février 2015 portant
encadrement des tarifs voix applicables par les exploitants des
réseaux et services des télécommunications

9. LES TITRES ET CHAPITRES LES ARTICLES RESUME
Dispositions générales
• De l’objet, du champ d’application et des
principes
• Des définitions
Articles 1 à 4
La loi révèle la necessité de mobiliser les ressources
financières par la participation du secteur privé.
Elle donne aussi la définition des principaux termes
utilisés dans le secteur des télécommunications.
Des structures
• Du Ministre
• De l’autorité de régulation
Articles 5 à 8
La repartition des competences entre le Ministre des
PTNTIC est definie par la loi.
Du régime juridique
• Des Reseaux de télécommunications
• Des services de télécommunications
Articles 9 à 35
La loi distingue les regimes exploitation s”appliquant
à des services : concession, autorisation et
déclaration
De l’exploitant public
Articles 36 à 40
La loi organise des droits exclusifs et spéciaux en
faveur de l’exploitant public.
Des servitudes
Articles 41 à 67
L’Etat a le droit de faire usage des propriétés privées
pour établir des lignes téléphoniques internet et de
télédistribution
Des dispositions pénales Articles 68 à 74 La loi établit des infraction en matière des
télécommunications
La structure de la loi-cadre sur les télécommunications
C1 9 18 April 2017

10. Principes d’une réglementation
efficace en matière des
Télécommunications
C1 10 18 avril 2017

11. C1 11 18 April 2017
Principes d’une réglementation efficace
 Réduire de l’intervention de règlementation à un minimum
après la mise en place de la concurrence:
Le niveau de réglementation doit être maintenu à un
minimum, surtout dans les marchés marqués par la concurrence.
 Harmonisation avec des normes de réglementation
régionales et mondiales :
Les marchés des télécommunications se régionalisent et
se mondialisent de plus en plus.
 Introduire la concurrence
Les avantages de la concurrence dans la prestation des
services et dans la mise à disposition des moyens de
télécommunication l'emportent de loin sur les inconvénient éventuels.
 Réglementer a priori (quid de la dérégulation du marché)
Les régulateurs ont tendance à réglementer posteriori
 Rassurer l'efficacité opérationnelle
Le partage de données d'expérience avec d'autres
régulateurs est souvent un facteur d'efficacité opérationnelle.

12. Les obligations des opérateurs de
téléphonie mobile
C1
12 18 avril 2017

13. Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile (1)
C1 13
MIINISTERE
PTNTIC
► Text
► Text
► Assurer de manière permanente et continue
l'exploitation du réseau et des services
► L'acheminement des appels d'urgence
► Remédier aux défaillances du système dégradant
la qualité du service
► Garantir une qualité et une disponibilité de service
satisfaisantes
Les obligations imposées par les décisions administratives individuelles
sont spécifiques à chaque opérateur en échange du droit
d’utiliser les fréquences Ces obligations figurent dans le cahier de charge
des opérateurs et les décisions individuelles de l’ARPTC)
ARPTC
Les obligations spécifiquesLes obligations identiques
Dans le cadre des autorisations générales, les
obligations réglementaires qui sont identiques quel
que soit l’opérateur et qui figurent dans le code des
postes et des communications électroniques
► respecter, dans sa zone de couverture, des obligations en matière
de qualité de service
► Un taux de réussite des communications en agglomération à
l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
► Obligations fixées pour les services SMS
► Obligations fixées pour les transferts de données

14. Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile (2)
C1 14

15. Droit des abonnés
C1 15 18 avril 2017

16. Protection des abonnés contre les pratiques illicites
C1 16
Commissiondecensure ► Text
► Text
Les pratiques commerciales, de part leur importance
dans la stratégie des entreprises de tous les secteurs,
est encadrée par une règlementation afin de protéger à
des degrés variables les concurrents et les
consommateurs: l'arrêté départemental 04/DIP/004/90
du 21 avril 1990;l’ordonnance-loi n° 41-63 du 24 février
1950 portant répression de la concurrence déloyale en
RDC et décret-loi du 20 mars 1961 sur le prix
Ce qui induit les points suivants
Les règles de la concurrence déloyale en RDC sont très
obsolètes pour constituer un droit de concurrence tel
que requis par les meilleures pratiques.
► Lutte contre les pratiques des prix illicites
► Publicité des prix
► Publicité respectant les règles fondamentales
de loyauté, de décence, de moralité et de
véracité
► L'interdiction de certains procédés de vente ou
refus de vente
► La protection des abonnés contre les pratiques
anticoncurrentielles
Protection contre les pratiques illicitesRéglementation
CSAC

17. C1 17 18 avril 2017

18. • La libéralisation des télécommunications induit par la
convergence technologique a permis l’émergence des
services des communications électroniques.
• La réglementation efficace de ces services se révèle un pari
pour l’Etat afin d’assurer une convergence des principes
avec les autres marchés dans le monde.
• Le droit congolais se devait de s’adapter à ces évolutions.
C’est ainsi que va être progressivement instauré un cadre
juridique propre à ce type de communications.
• Malgré l’obsolescence du cadre juridique, la responsabilité
de l’ensemble des acteurs du marché des services des
services des communications électroniques peut être
engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non-
respect de la législation en vigueur.
• L’enjeu juridique lié à l’utilisation des communications
électroniques se mesure nécessairement au droit
applicable.
18 18 avril 2017

19. C1 19 18 avril 2017