Pendant l’été, dans l’ignorance la plus totale, nous sommes passés de près à une modification fondamentale de notre système de soins. Rappel des faits : En octobre 2010 le Sénateur Fourcade déposait une proposition de loi visant à modier la réforme HPST (Hôpital Patient Santé et Territoire) votée en 2009. Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective l’application de la loi et de simplier l’organisation des soins de premier recours. Mais au fur et à mesure des débats et des ajouts d’articles, cette proposition de loi est devenue un véritable « fourre tout ». De 16 articles dans sa version initiale, elle sera nalement votée avec 65 articles. Ceux-ci allant de l’organisation des soins ambulatoires à la réforme de la biologie médicale, en passant par la réglementation de l’IVG. Au sein du texte, un article (l’article 54) permettait de changer les règles de remboursement par les mutuelles, modi€ant ainsi notre système de soins. Au final, le texte a été voté par les parlementaires, mais le conseil constitutionnel a invalidé un grand nombre d’articles notamment la réforme de la biologie médicale mais également l’article 54. reseauprosante.fr

1. les textes de loi en question les textes de loi en question
Vers un nouveau modèle
du système de soins ?
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Rappel des faits :
En octobre 2010 le Sénateur Fourcade déposait une
proposition de loi visant à modier la réforme HPST
(Hôpital Patient Santé et Territoire) votée en 2009.
Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective
l’application de la loi et de simplier l’organisation des
soins de premier recours. Mais au fur et à mesure des débats
et des ajouts d’articles, cette proposition de loi est devenue
un véritable « fourre tout ». De 16 articles dans sa version
initiale, elle sera nalement votée avec 65 articles. Ceux-ci
allant de l’organisation des soins ambulatoires à la réforme
de la biologie médicale, en passant par la réglementation de
l’IVG.
Au sein du texte, un article (l’article 54) permettait de
changer les règles de remboursement par les mutuelles,
modi€ant ainsi notre système de soins.
Au nal, le texte a été voté par les parlementaires, mais le
conseil constitutionnel a invalidé un grand nombre d’articles
notamment la réforme de la biologie médicale mais
également l’article 54.
Quel était l’article 54 ?
I. – Un décret €xe les règles de tout conventionnement
souscrit entre les professionnels de santé, les établissements
de santé ou les services de santé et une mutuelle, une
entreprise régie par le code des assurances, une institution
de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux.
Un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance
maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en
fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions
€xées par le gestionnaire du réseau, selon des modalités
€xées par le décret mentionné au premier alinéa.
L’Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux
commissions permanentes chargées des affaires sociales
de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux
réseaux de soins.
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à
compter de la promulgation de la présente loi, les mutuelles
ou unions peuvent instaurer, par dérogation au dernier alinéa
de l’article L. 112-1 du code de la mutualité, des différences
dans le niveau des prestations lorsque l’adhérent choisit de
recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau
de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations
ont conclu un contrat comportant des obligations en matière
d’offre de soins.
Et en clair, que disait l’article ?
Pour une période d’essai de 3 ans, l’article 54 permettait aux
mutuelles de rembourser de manière différente les patients
selon le médecin consulté. Cet article créait des réseaux de
soins entre les professionnels de santé et les mutuelles. Et
l’ensemble était régi par un décret.
Quelles seraient les conséquences d’un tel article ?
Les conséquences sont difciles à évaluer, mais il s’agit d’un
premier pas vers un système de santé à l’américaine. L’état
se dégageant peu à peu des dépenses de santé, laissant cette
charge au secteur privé.
Un tel système aurait comme conséquence pour le patient
soit de limiter le choix de son professionnel de santé, au
prot d’un médecin membre du réseau de sa mutuelle, soit
d’être moins bien remboursé.
Pour le professionnel de santé les conséquences seraient
majeures. An de ne pas perdre de patient, les médecins
seront alors contraints
de signer des accords
avec les mutuelles. Or
ces dernières xant
les conditions pour
adhérer au réseau,
elle xerait donc
les tarifs des actes
et consultations, il
s’agirait donc d’un sérieux handicap au secteur 2 voir à
termes de sa n. Mais il serait encore plus à craindre de
la perte de la liberté de la pratique médicale, les réseaux
pouvant imposer certaines prescriptions ou l’utilisation de
techniques moins coûteuses. Un bénéce potentiel toutefois
pourrait en découler dans le coût et le remboursement des
frais dentaires et d’optique pour les patients.
Au total l’accès mais également la qualité des soins
pourraient être atteints, créant ainsi l’inégalité des soins .
Pourquoi cette réforme ?
La réduction des dépenses de santé est à l’origine de cette
mesure. La solution envisagée ici par les pouvoirs publics
était celle du désengagement, de la privatisation de notre
système de soins.
La loi n’est certes pas passée cette fois-ci, mais tant que le
fameux « trou de la sécu » sera présent il est fort à parier que
de nouvelles tentatives vont avoir lieu. Nous devons rester
vigilants. Mais en tant qu’acteur de la santé, il est de notre
devoir de nous impliquer dans le débat. Je terminerai donc
par une question ouverte, et j’attends vos commentaires,
quel système de santé voulons nous ?
Cédric Luyton
Vice-président de l’ISNIH
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Interne des Hôpitaux de Lyon en
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