« Je suis enceinte, mais serai-je validée ? Quelle est la durée minimale pour valider son semestre ? » Si vous vous posez ces questions, vous trouverez les réponses dans cet article. Voici quelques clés pour que la grossesse pendant l’internat ne devienne pas un parcours du combattant. Quand commencent les congés maternités ? L'interne bénéfi€cie d'un congé de maternité et d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Pour une grossesse simple il commence 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés n’est pas réduite pour un total de 16 semaines. En cas de grossesse multiple le nombre de semaines de congés maternités est porté à 12 semaines avant l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse triple) et 22 semaines après l’accouchement. En€fin à partir du troisième enfant à charge le nombre de semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en postnatal. Qu’est-ce qu’un stage en surnombre ? Un poste en surnombre permet l’ajout d’un poste supplémentaire au nombre de postes déterminés par la commission d’évaluation des besoins de formation pour un lieu de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé – maitre de stage. Ce poste est accessible aux internes en état de grossesse médicalement constatée, sur présentation de la déclaration de grossesse. Le surnombre permet de ne pas perturber le bon fonctionnement du lieu de stage, notamment par l’aménagement des conditions de travail. Si l’interne quitte le service en cours de semestre, l'équipe demeure complète. reseauprosante.fr

1. Statut de l’interne Statut de l’interne
La Grossesse au cours de l’internat
ͨ:ĞƐƵŝƐĞŶĐĞŝŶƚĞ͕ŵĂŝƐƐĞƌĂŝͲũĞǀĂůŝĚĠĞ͍YƵĞůůĞĞƐƚůĂĚƵƌĠĞŵŝŶŝŵĂůĞƉŽƵƌǀĂůŝĚĞƌƐŽŶƐĞŵĞƐƚƌĞ͍ͩ^ŝǀŽƵƐ
ǀŽƵƐƉŽƐĞnjĐĞƐƋƵĞƐƟŽŶƐ͕ǀŽƵƐƚƌŽƵǀĞƌĞnjůĞƐƌĠƉŽŶƐĞƐĚĂŶƐĐĞƚĂƌƟĐůĞ͘sŽŝĐŝƋƵĞůƋƵĞƐĐůĠƐƉŽƵƌƋƵĞůĂŐƌŽƐƐĞƐƐĞ
ƉĞŶĚĂŶƚů͛ŝŶƚĞƌŶĂƚŶĞĚĞǀŝĞŶŶĞƉĂƐƵŶƉĂƌĐŽƵƌƐĚƵĐŽŵďĂƩĂŶƚ͘
Quand commencent les congés maternités ?
L'interne béné€cie d'un congé de maternité et d'adoption
d'une durée égale à celle prévue par la législation de la
sécurité sociale. Pour une grossesse simple il commence
6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.
Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés
n’est pas réduite pour un total de 16 semaines.
En cas de grossesse multiple le nombre de semaines
de congés maternités est porté à 12 semaines avant
l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse
triple) et 22 semaines après l’accouchement.
En€n à partir du troisième enfant à charge le nombre de
semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en post-natal.
Qu’est-ce qu’un stage en surnombre ?
Un poste en surnombre permet l’ajout d’un poste
supplémentaire au nombre de postes déterminés par la
commission d’évaluation des besoins de formation pour
un lieu de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé –
maitre de stage. Ce poste est accessible aux internes en
état de grossesse médicalement constatée, sur présentation
de la déclaration de grossesse. Le surnombre permet de
ne pas perturber le bon fonctionnement du lieu de stage,
notamment par l’aménagement des conditions de travail.
Si l’interne quitte le service en cours de semestre, l'équipe
demeure complète.
Est-il possible de valider un semestre pendant
un stage en surnombre ?
OUI sous certaines conditions. Il existe 2 types de stage en
surnombre :
Æ Le stage en surnombre validant :
Un minimum de 4 mois de stage est nécessaire pour valider
le semestre.
L’interne choisit un poste auquel le rang de classement de
l’interne lui permet de prétendre.
ÆLe surnombre non validant :
Moins de 4 mois de stage sont réalisés.
L’interne peut choisir un poste indépendamment de son rang
de classement.
Comment choisir entre un surnombre validant
ou non validant ?
Æ Si l’interne pense pouvoir effectuer au moins 4 mois
de stage, alors elle choisit un poste auquel son rang de
classement lui permet de prétendre. Si la présence minimale
de 4 mois est réalisée l’interne est validée, dans le cas
contraire le stage n’est pas validé. Ainsi le fait que l’interne
soit enceinte ne sera pas discriminant dans le choix au poste
choisi.
Æ Si l’interne pense ne pas pouvoir effectuer 4 mois de
stage, alors elle choisit le stage de choix indépendamment de
son rang de classement. Cela lui permet d’avoir une partie
de sa formation dans un stage auquel elle n’aurait pas pu
prétendre. En revanche ce stage ne sera pas validant quelle
qu’en soit la durée.
En€n c’est l’interne qui demande un surnombre, il est
possible de ne rien demander et dans ce cas, l’interne est
soumise aux mêmes conditions de choix (rang de classement,
ancienneté) et de validation des stages (4 mois de présence
minimum) que les autres internes. En revanche il n’y aura
pas un interne supplémentaire dans le service en cas d’arrêt.
Merci à Stéphanie Lemoine, interne en chirurgie dentaire à Strasbourg, pour ses dessins
Quelques exemples :
« Nous sommes le 15 septembre,
je suis enceinte de 3 mois, la date
prévue de l’accouchement est le 14
mars » Que faire ?
Le congé maternité est du 1er février
au 23 mai. Le stage d’hiver ne pourra
pas être validé. Faire parvenir à
l’ARS la demande d’un surnombre
non validant (le plus tôt est le mieux,
avant la commission d’ouverture des
postes). Lors des choix, l’interne
choisira le stage qu’elle veut, même
si à son rang de classement elle n’y a
pas accès, un poste est alors ajouté.
« Nous somme le 15 septembre,
je suis enceinte de 2 mois, la date
prévue de l’accouchement est le 2
mai » Que faire ?
Le congé maternité est du 16 mars
au 5 juillet. Le stage d’hiver pourra
être validé. Demander un surnombre
validant. Lors du choix de stage,
l’interne choisira un poste selon
son rang de classement. Un poste
supplémentaire est alors ajouté dans
le service choisi.
30 N° 10 - Juin 2011 N°° 10- Juin 2011 31

2. Statut de l’interne Statut de l’interne
Etat pathologique résultant d’un état de grossesse : Il s’agit
d’un congé supplémentaire de 14 jours, accordé avant le congé
maternité et sur certi€cat médical en cas d’état pathologique
résultant de la grossesse.
Grossesse interrompue : en cas de grossesse déclarée qui
s’interrompt, la femme a la possibilité de béné€cier d’une
indemnisation maternité pour la durée du repos observé.
Accouchement tardif : en cas d'accouchement ayant lieu après
la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de
l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.
Hospitalisation de l'enfant : en cas d'hospitalisation de
l'enfant au delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère a la
possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de
son congé postnatal à la €n de cette hospitalisation.
Au retour du congé maternité quel sera le rang
de classement ?
L’interne est classée en fonction du nombre total de semestre
réellement validés. Donc en cas de surnombre validant
l’interne garde son rang de classement. En revanche si le
stage n’est pas validé, l’interne est décalée de 6 mois, elle
sera donc placée entre sa promotion initiale et la promotion
suivante en fonction de son rang de classement.
Quel est le salaire pendant le congé maternité ?
Le maintien de la rémunération est garanti pendant la durée
des congés maternités par l’assurance maladie .
Peux-t-on prendre une disponibilité ?
A la suite du congé maternité il est possible de prendre une
disponibilité pour convenance personnelle. La disponibilité
n’est pas rémunérée. Celle-ci est accordée par le directeur du
CHU de rattachement, la demande doit être réalisée dans les
dates imposées par votre CHU.
Quand être dispensée de gardes ?
A partir du 3ème mois de grossesse inclus, l’interne est
dispensée de faire des gardes de nuit.
Concrètement qui faut-il prévenir ?
Æ Prévenir la sécurité sociale, pour les indemnités des
congés maternités.
Æ Prévenir votre ARS, pour la demande d’un stage en
surnombre avec justi€catif (déclaration de grossesse).
Æ Prévenir votre CHU de rattachement pour les congés
maternités.
ÆPrévenir la personne responsable du tour de garde auquel
vous êtes affectée ainsi que les affaires médicales, a€n de
vous dispenser du tour à partir du 3ème mois de grossesse.
Et le père, a-t-il droit aux congés paternités ?
Trois jours d’absence sont accordés pour une naissance. Puis
le congé paternité est de onze jours consécutifs (18 pour une
grossesse multiple), ce congé peut-être reporté dans un délai
de 4 mois après la naissance. Il faut prévenir l’employeur un
mois avant le début du congé paternité.
Contact : pour toutes questions sur les statuts de l’interne
Cédric Luyton
Vice-président de l’ISNIH
c.luyton@isnih.com
Internes des Hôpitaux de Lyon en Endocrinologie, Diabétologie et Maladies métaboliques.
Références légales :
- Décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 modi€ant le décret n° 2004-67
du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études
médicales.
- Article R6153-13 et R6153-20 du code de la santé publique.
- INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 relative à
la réforme de l'organisation du troisième cycle des études de médecine.
32 N° 10 - Juin 2011 N° 10- Juin 2011 33