Colette Bec De l’État social à l’État des droits de l’homme ?

1. préserver l’équité dans la trajectoire de vie, entre
produire de l’héritage social : il revient à l’État
générations, répartir également le financement
d’impulser l’éducation familiale et l’égalité des
intragénérationnel, et commencer par l’investisse-
chances. Le retour qualitatif sur investissement
ment dans l’enfant et l’égalité de ses chances.
interroge l’équité et le ciblage : les enfants défavorisés
À l’heure où la politique familiale s’interroge sur
tirent des bénéfices importants. L’auteur tranche
l’avenir, G. Esping-Andersen apporte des pistes
sur la priorité : cibler l’approche vers les plus
pour l’action publique en proposant de redistribuer
démunis n’emporte pas le consensus, ne permet ni
les rôles entre la famille et l’État. La démonstration
l’inclusion sociale ni de répondre à tous les
s’appuie sur un grand nombre de sources, d’études,
besoins ; l’universalité risque d’oublier les plus
de recherches, d’expériences françaises, européennes
difficiles à mobiliser ; la question est renvoyée aux
et américaines. Elle fait écho aux observations des
élus pour initier des actions locales en fonction de
acteurs sociaux, et donne à cet ouvrage une valeur
besoins repérés.
inédite, universelle. La lecture approfondie, courte
La troisième leçon « vieillissement et équité » revient
et dense, aisée, devrait convaincre le lecteur de ces
sur les perspectives à long terme reposant sur
trois leçons.
l’enfance et la jeunesse. En Italie et en Espagne,
30 % des familles cohabitent avec leurs parents
âgés, contre 18 % en France. La prise en charge par
les familles des soins aux personnes âgées qui
Christiane Crépin
conduit à des arrêts de travail est contre-productive CNAF – Département de l’animation de la recherche
pour l’auteur. Le contrat intergénérationnel doit et du réseau des chargés d’études.
Colette Bec
De l’État social à l’État des droits de l’homme ?
2007, Presses universitaires de Rennes, 237 pages.
Alors qu’est célébré le soixantième anniversaire de d’ailleurs manifeste dans le Code du travail qui,
la Déclaration universelle des droits de l’homme, depuis près de vingt ans, a vu considérablement
la lecture de cet ouvrage, dans lequel Colette Bec grossir la partie consacrée au droit de l’emploi. À
tente de rechercher le sens politique des change- partir de la fin des années 1970, l’augmentation
ments en cours depuis près de trente ans dans les continue du chômage, les faibles performances
États-providences, apporte un point de vue inédit économiques dans les États occidentaux (en termes
sur ces évolutions en France. De nombreux auteurs de produit intérieur brut, d’inflation, de balance du
ont écrit sur ce sujet avant C. Bec. L’originalité de commerce extérieur) ont eu pour contrecoup une
cette étude est d’aborder la signification des trans- baisse des ressources publiques, qui a conduit à
formations du droit social, et plus spécifiquement privilégier une diminution plus ou moins brutale
du droit du et au travail, à travers le prisme de du périmètre de l’action publique dans certains
l’histoire des idées politiques. Après d’autres, pays, et une réorientation vers le soutien aux entre-
l’auteure considère le droit du travail comme le prises et à l’emploi dans d’autres, notamment en
terrain privilégié pour observer les changements de France. Le « compromis salarial fordiste » est remis
l’État social ; en effet, il s’est construit sur l’inter- en cause, brutalement et rapidement au Royaume-
vention juridique de l’État pour établir et garantir Uni sous le gouvernement Thatcher, de façon plus
l’égalité dans les capacités de négociation des consensuelle et graduelle en France. Estimé autre-
employeurs et des salariés, fondamentalement iné- fois aliénant ou simple gagne-pain, le travail est
gales. Or, depuis une vingtaine d’années, le droit désormais considéré comme un facteur d’identité
du travail subit un mouvement qui conduit les personnelle, une valeur d’autant plus prisée qu’elle
pouvoirs publics à se désengager de cette fonction est rare. Au niveau de la régulation économique et
protectrice, au bénéfice de politiques favorisant sociale, l’emploi a remplacé le salaire en tant qu’objet
l’emploi : accès au marché du travail, employabi- de compromis. Porté par le droit européen et par le
lité, flexibilité des statuts, « activation des dépenses droit international du commerce favorisant la libé-
passives ». Pour C. Bec, le droit du travail est désin- ralisation des marchés (biens et services et travail),
vesti par l’État au profit du droit au travail. Ceci est ce mouvement a donné à l’État une fonction contra-
Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009
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2. socle minimal de droits sociaux. On peut d’ailleurs
dictoire : promouvoir le « laisser-faire » tout en en
y reconnaître l’effet du droit international du
limitant les retombées sociales. Ce dernier rôle est
commerce, comme aux prémisses de la théorisa-
assigné aux politiques de l’emploi et au droit de
tion du droit naturel. On peut y lire le rôle croissant
l’emploi, qui n’agissent cependant qu’à la marge du
des juridictions chargées de contraindre les États
mouvement de libéralisation et d’internationa-
à respecter des normes proclamées dont ils
lisation des marchés. Ainsi, l’auteure observe un
n’assurent pas l’application directe. L’État se veut
retour à une représentation naturaliste de l’économie,
partenaire voire prestataire, agit en incitant finan-
qui a pour pendant politique une « résignation
cièrement et moins en gouvernant. Cette évolution
gestionnaire ». Déconnectées des politiques écono-
vers un État faible a pour corollaire le renforcement
miques, les politiques de l’emploi sont devenues
des pouvoirs des juridictions, chargées d’interpréter
des instruments de traitement social du chômage et
un « droit flou » et de régler les conflits croissants
de lutte contre l’exclusion, justifiés au nom des
nés d’une multiplication des catégories et statuts
droits de l’homme. Depuis près de trente ans, la
juridiques, qui ont créé autant de droits subjectifs
succession de mesures, plus ou moins « bricolées »
dont les implications sont mal anticipées. Les lois
par des experts déconnectés des réalités économiques
incitatives et expérimentales vident le droit et la
et sociales, d’incitations ciblées à la création ou à
politique de leur contenu : ces derniers, de plus en
la reprise d’emploi, a créé une multiplicité de statuts
plus procéduraux, s’apparentent à un discours sur
et de régimes juridiques différents, qui segmentent
la méthode. La promotion de l’accès aux droits
le marché du travail et les catégories de salariés. Cet
constitue l’horizon des politiques sociales, au nom
éparpillement rend difficile le pilotage de la politique
de la dignité de chacun et du refus théorique de
de l’emploi, et constitue un frein à la fluidité du
l’assistance. Or, l’accès aux droits laisse aux indivi-
marché du travail, qui est pourtant l’un des objectifs
dus la responsabilité de les faire valoir. Outre les
affichés. Le « partage du chômage » pousse à la
inégalités de capital social dont ils disposent, qui ren-
création d’emplois « atypiques » subventionnés ou
dent aléatoire et inégale l’effectivité des droits, ce
financés par la collectivité publique. C. Bec
recours aux procédures renforce les effets politiques
déplore la disparition du Commissariat général du
et juridiques négatifs de l’individualisme en période
Plan en tant qu’instrument de « défatalisation de
de délitement de la cohésion sociale. Un juriste a
l’avenir », permettant de programmer les politiques
pu reprocher récemment à la Cour européenne des
publiques dans une perspective cohérente issue
droits de l’homme d’instrumentaliser la Convention
d’un diagnostic partagé par les acteurs économi-
européenne des droits de l’homme au gré d’une
ques et sociaux. Une partie de l’ouvrage est donc
tyrannie capricieuse (1). Les constats de la socio-
consacrée à une synthèse critique de la littérature
logue et du juriste se rejoignent ici. Cette inquié-
sur la genèse, le fonctionnement et le bilan des
tude face aux faiblesses de la régulation politique
politiques de l’emploi. Or, quelles qu’en soient les
de la crise sociale vécue par les salariés depuis
sources, ce bilan est accablant et conduit à faire
trente ans est d’ailleurs largement partagée par les
porter la responsabilité de l’absence d’emploi aux
spécialistes, qu’ils soient économistes, sociologues,
seuls salariés, activés, recyclés, voire stigmatisés.
et juristes (2). Ces constats convergents seront-ils
Nous serions ainsi passés d’une éthique du travail
considérés avec plus d’attention dans la crise
comme sentiment d’appartenance collective au
économique majeure qui s’annonce ? Cet ouvrage
travail considéré comme valeur d’identité person-
laisse penser qu’un modèle de cohésion sociale
nelle, ne laissant qu’au pire suspicion, au mieux
doit être reconstruit, mais ses structures, dans le
compassion, à ceux ne pouvant y avoir accès. Dans
contexte actuel de la « société de défiance » (3), ne
ce dernier cas, c’est au nom des droits de l’homme
semblent encore ni posées ni même décelables.
qu’est menée la lutte contre le chômage de masse,
et rarement au nom d’une solidarité collective dont
les fondements se sont dilués dans la division inter-
nationale du travail. En raison de cette impuissance
Nadia Kesteman
du droit positif, le droit naturel est à nouveau mobi- CNAF - Département de l’animation de la recherche
lisé, par une étrange involution, pour garantir un et du réseau des chargés d’études.
(1) Edelman B., 2008, La Cour européenne des droits de l’homme, une juridiction tyrannique ?, Recueil Dalloz ,
n° 28:1946-1953.
(2) Pour une synthèse, voir le séminaire sur la cohésion sociale du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale
en 2007 sur le site http://www.cerc.gouv.fr
(3) Algan Y. et Cahuc P., 2007, La société de défiance. Comment le modèle français s’autodétruit, Rue D’Ulm
Ed., http://www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS09.pdf.
Le propos des auteurs n’est pas contradictoire avec celui de C. Bec puisqu’ils voient dans l’incapacité à réformer l’État une
grande partie des maux dont souffre le modèle social français, dont la régulation fonctionnerait désormais grâce à des
instruments obsolètes, caractérisés par des mesures à court terme, l’inflation des particularismes et des droits quels qu’en
soient la source.
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