2. Orientations budgétaires 2016
Les leviers d’équilibre financier à horizon
2020 :
• Travail d’optimisation des dépenses et recettes
permettant de dégager 500 K€ de ressources
nouvelles à horizon 2017
• Financement des investissements du budget collecte
et valorisation des déchets par une hausse de +5%
du taux de TEOM en 2016
• Affectation de 100% de la croissance du FPIC
2016 à Saint-Brieuc Agglomération
1
2
3. Plan de la présentation
• Le contexte national
• Orientations budgétaires 2016
• Prospective du budget principal et des budgets
annexes
3
4. Loi de finances 2016
• Réduction du déficit budgétaire
Critères de Maastricht :
Déficit < 3% du PIB
Déficit public en % du PIB
1
4
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
2014 2015 2016 2017
3.9%
3.8%
3.3%
2.7%
5. Loi de finances 2016
• Maîtrise de la dette
publique
Critères de Maastricht :
Dette < 60% du PIB
5
Dette publique en % du PIB
55
60
65
70
75
80
85
90
95
100
2014 2015 2016
95.6%
96.3%
96.5%
6. LF 2016 : les collectivités associées à l’effort
de redressement des comptes publics
• 12,5Md€ seront prélevés sur les collectivités entre 2014 et
2017
• La loi de finances 2016 fixe un nouvel objectif d’évolution de
la dépense publique, pour l’instant non contraignant :
12,5 Md€
1
6
Bloc communal 1,00%
Dont dépenses de fonctionnement 1,60%
EPCI à fiscalité propre 0,60%
Dont dépenses de fonctionnement 0,70%
Communes 1,20%
Dont dépenses de fonctionnement 1,30%
8. Loi de finances 2016 : DGF
• Les principes généraux de la réforme de la DGF ont
été inscrits dans la loi de finances 2016 mais son
application est repoussée à 2017
• Les dotations de péréquation destinées aux
communes sont abondées dans les mêmes
proportions qu’en 2015 (dotation de solidarité
urbaine +180M€, dotation de solidarité rurale
+117M€)
1
8
9. Loi de finances 2016
• Évolution du fonds de péréquation des recettes fiscales
intercommunales et communales (FPIC) : 2016 nouveau seuil
avant l’atteinte de 2% des recettes fiscales
2012 2013 2014 2015 2016 2017
150M€ 360M€ 570M€ 780M€ 1Md€
2% des recettes
fiscales des
communes et
groupements
Montant du
FPIC
au niveau
national
• Hypothèse d’évolution du FPIC sur le territoire :
9
En K€ 2012 2013 2014 2015 2016
Total 446 1302 2008 2716 3426
Part
communes
327 868 1327 1781 1781
Part SBA 119 434 681 935 1645
Montant du
FPIC
au niveau
local
10. Autres mesures
2011 2012 2013 2014 2015 2016
2,0% 1,8% 1,8% 0,9% 0,9% 1,0%
• Coefficient d’actualisation des valeurs locatives :
10
• FCTVA élargi mais intégré dans l’enveloppe normée :
Les dépenses éligibles au FCTVA seront élargies aux dépenses d’entretien
des bâtiments publiques mais l’augmentation éventuelle de l’enveloppe du
FCTVA sera financée par une diminution des autres concours financiers
de l’État aux collectivités, puisque le FCTVA fait désormais partie de
l’enveloppe normée.
11. Orientations budgétaires 2016
Quelle action publique pour demain ?
Quel périmètre pour l’Agglomération de demain ?
La validation du schéma de mutualisation
11
12. Orientations budgétaires 2016
Hypothèses de travail :
Recettes de fonctionnement :
• Actualisation des bases +1% et évolution physique +1,3%
• Augmentation du produit de TASCOM de +5% en 2016
• Dotations de l’Etat = perte de DGF de l’ordre d’1,5M€ en 2016
et près de 5M€ sur la période 2014-2017
Dépenses de fonctionnement :
• Inflation prévisionnelle : +1% a un impact direct sur les dépenses
• Charges à caractère général : évolution plafonnée +1% /an
• Personnel : évolution plafonnée à +2% /an
• Subventions aux associations : Plafond à 1M€ en 2015
1
12
17. L’exercice 2015 se traduira par l’ouverture des crédits
correspondants aux opérations inscrites au PPI
notamment : l’habitat, la rocade de déplacement, la
rocade urbaine, le centre inter administratif, le Grand
Brézillet, la maison des cultures de Bretagne, l’insertion
par l’économie, les eaux pluviales, le stade couvert
d’athlétisme, le domaine de Saint-Ilan, le fonds
d’innovation, l’enseignement supérieur, l’entretien du
patrimoine et le matériel et mobilier.
Budget principal : projets d’investissement
:
1
17
19. Budget principal : encours de dette
1
19
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
EnK€
Encours brut au 31/12 de la dette actuelle Encours brut au 31/12 de la nouvelle dette
20. Budget principal : équilibre financier
Équilibre financier global :
• Situation financière respectant les ratios financiers :
– Épargne nette positive en fin de période ;
– délai de désendettement progressant normalement au
regard des investissements réalisés ;
– Contrainte d’amortissement respectée.
1
20
21. Transport : évolution du versement transport
K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Bases VT 965 189 974 841 984 589 1 004 281 1 024 367 1 044 854 1 065 751
Taux VT 1,58% 1,58% 1,58% 1,60% 1,65% 1,65% 1,65%
Produit du VT 15 250 15 402 15 557 16 068 16 902 17 240 17 585
Versement transport :
21
Le VT contribue au financement des projets : TEO (déplafonnement
du taux), PEM, PDU, Grand dépôt
Evolution en % Moy. 2015/14 2016/15 2017/16 2018/17 2019/18 2020/19
Bases du VT 1,7% 1,0% 1,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0%
Taux du VT 0,7% 0,0% 0,0% 1,3% 3,1% 0,0% 0,0%
Produit du VT 2,4% 1,0% 1,0% 3,3% 5,2% 2,0% 2,0%
Point de vigilance : à compter de 2016 le seuil d’assujettissement du
VT passe de 9 à 11 salariés : les modalités de compensation restent
imprécises
24. Équilibre financier global :
• Situation financière respectant les ratios financiers :
– Épargne nette positive en fin de période ;
– délai de désendettement progressant normalement au
regard des investissements réalisés ;
– Contrainte d’amortissement respectée.
Transport : équilibre financier global
24
25. Eau et Assainissement : Évolution des tarifs
o Une tarification unifiée sur le territoire à horizon 2018
o Un indispensable accroissement des capacités de financement
des investissements pour répondre aux enjeux des services eau
potable et assainissement
o Tarification sociale : expérimentation du chèque eau
Evolution facture type 100 m3 ( hors taxe et redevances)
250,000
300,000
350,000
400,000
450,000
500,000
550,000
2014 2015 2016 2017 2018
Saint-Brieuc
Plérin
Ploufragan
Pordic
Saint-Julien
Tréméloir
La Méaugon
Saint-Donan
Trémuson
Ex-SIVOM
25
26. Eau et Assainissement : Programme
d’investissement 2015/2020
2015 2016 2017 2018 2019 2020
INVEST. 9,5M€ 11,6M€ 10,6M€ 13,7M€ 11,7M€ 7,3M€
Eau : 64 M€ de 2015 à 2020
soit 10,7 M€ en moyenne par an.
Assainissement : 68 M€ de 2015 à 2020
soit 11,4 M€ en moyenne par an.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
INVEST. 15,4M€ 10,6M€ 10,6M€ 10,6M€ 10,6M€ 10,6M€
26
28. Équilibre financier global :
• Situation financière respectant les ratios financiers :
– Épargne nette positive en fin de période ;
– délai de désendettement progressant normalement au
regard des investissements réalisés ;
– Contrainte d’amortissement respectée.
Eau et asst : équilibre financier global
28
29. Financement de l’investissement :
Budget principal et budgets annexes
K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Total
2015/2020
Moyenne
par an
Dép. d'inv. hs annuité en capital 60 921 78 730 77 232 66 000 57 342 40 498 380 723 63 454
K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Total
2015/2020
%
Financement des investissements 52 464 78 730 77 232 66 000 57 342 40 498 372 266 98%
Epargne nette 13 496 14 043 11 838 9 660 8 155 6 676 63 868 17%
Subventions et autres rec. Invest. 7 349 23 122 16 440 18 012 11 094 4 894 80 911 21%
Emprunt 31 619 41 565 48 954 38 328 38 093 28 928 227 487 60%
Excédents antérieurs 8 457 8 457 2%
383M€ d’investissement sur la période 2015/2020 soit 64M€ en my/an.
29
Selon le projet de Loi de Finances 2015, le déficit public atteindrait 4,8% du PIB en 2015. L’année dernière, l’objectif affichée par le Gouvernement était de redescendre sous la barre des 3% imposée par les critères de Maastricht dès 2015, aujourd’hui cet objectif ne semble pouvoir être atteint avant 2017.
La dette publique poursuit sa croissance, selon le projet de loi de finances 2015, elle
atteindrait 97,2% du PIB en 2015.
Elle a passé le cap des 2 000Md€ en 2014.
Le financement du pacte de responsabilité et de croissance et l’objectif de réduction du déficit
public impose un plan d’économies de 50Md€.
La contribution des collectivités à ce plan d’économies est de 11Md€.
Si l’on ajoute la ponction d’1,5Md€ opérée en 2014, ce sont globalement 12,5Md€ qui seront
ponctionnés sur les budgets des collectivités entre 2014 et 2017.
Pour Saint-Brieuc Agglomération, la ponction et le gel des dotations se traduisent par une perte de dotations de 5M€ à horizon 2018.
Cette perte de ressources correspond à 10% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
En cumulé sur la période, ce sont plus de 16M€ que Saint-Brieuc Agglomération aura perdu.
La ponction est calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Le bloc communal (communes+intercommunalité) contribue à hauteur de 57%
à la ponction opérée en 2015 à hauteur de 3,67Md€.
Le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)
poursuit la croissance annoncée pour l’année 2015 et devrait atteindre 780M€.
Pour les années suivantes, il n’est pas certain qu’il atteigne 2% des ressources fiscales
comme annoncé dès sa création.
En effet, les territoires qui contribuent au FPIC sont également concernés par la diminution
de dotations ce qui risque de rendre insoutenable pour ces contributeurs une nouvelle
augmentation du FPIC.
La répartition du FPIC sur le territoire telle qu’elle est présentée repose sur la répartition de
droit commun. Cette répartition sera rediscutée dans le cadre des échanges sur le futur Pacte
de Solidarité territoriale, financière et fiscale.
RAPPEL de la répartition de droit commun :
part Agglo équivalent au CIF (coefficient d’intégration fiscale)
Part commune répartie entre elles en fonction de l’insuffisance de potentiel fiscal
Le coefficient d’actualisation des bases fiscales est voté chaque année en Loi de Finances.
Il a été divisé par 2 en 2014 par rapport aux années antérieures, il est annoncé à hauteur de 0,9% pour 2015.
Le taux de remboursement du FCTVA passe de 15,761% à 16,404%.
Ce nouveau taux s’appliquera sur les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Ce tableau présente l’évolution des recettes réelles de fonctionnement sur la période 2013/2019.
Le rapport de présentation du DOB présente de manière détaillée les hypothèses d’évolution retenue.
Les impôts ménages (TH, Taxes foncières, Taxe additionnelle sur le FNB, rôles supplémentaires)
représentent 40,6% des impôts et taxes du budget principal.
Les impôts économiques (Taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM, Impositions sur les
Entreprises de Réseaux - IFER, Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises – CVAE,
et Cotisation Foncière des Entreprises – CFE) représentent 39,5% des impôts et taxes.
Les impôts et taxes les plus importants en montants sont :
la taxe d’habitation 19,5M€,
La Cotisation foncière des entreprises : 10,5M€
La TEOM : 9M€
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 6,6M€
Ce tableau présente l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2013/2019.
Le rapport de présentation du DOB présente de manière détaillée les hypothèses d’évolution
des charges de fonctionnement.
Le volume moyen annuel de dépenses d’investissement est de 19,6M€.
75M€ de dépenses nettes peuvent être financées sur la période 2014-2018.
Si 2M€ de ressources nouvelles en fonctionnement n’étaient pas trouvées en 2016/2017,
seuls 50M€ de dépenses nettes d’investissement pourraient être réalisées.
L’épargne nette est positive en 2019 à hauteur d’1 057K€.
L’annuité de dette progresse en raison de la réalisation du programme d’investissement.
En gris, l’encours de la dette actuelle diminue au fur et à mesure du remboursement de capital.
En noir est matérialisée l’encours de la dette nouvelle réalisée pour financer le programme d’investissement.
Le taux de VT est passé à 1,60% au 1er janvier 2014. Par délibération du 7 novembre 2013, il a été décidé de le ramener à 1,55% pour un an soit du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
Il est décidé de ne pas augmenter le Taux de VT en milieu d’année prochaine et donc de le maintenir au taux de 1,55% pour l’ensemble de l’année 2015.
Le versement transport augmentera ensuite en fonction de l’avancement des opérations qu’il finance à savoir :
TEO : opération qui a permis le déplafonnement du taux de VT au-delà de 1,05%
Le Plan de déplacement urbain
Le Pole d’Échange Multimodal
Le grand dépôt des bus
Le volume moyen annuel d’investissement est de 15M€ sur le budget transport.
73M€ de dépenses d’investissement sont programmées sur la période 2014-2018.
L’épargne nette est positive à hauteur de 2,3M€ en fin de période.
L’évolution des tarifs de l’eau et de l’assainissement répond à un double objectif :
Assurer la convergence des tarifs à horizon 2018
Accroître la capacité de financement des investissements pour répondre aux enjeux des services eau potable et assainissement
Le volume d’investissement moyen annuel est de 10,6M€ sur chacun des budgets.
73M€ sont programmés sur l’assainissement et 72M€ sur l’eau.
Les investissements programmés correspondent à un doublement par rapport aux investissement réalisés sur la période antérieure.
Ce volume d’investissement doit permettre de répondre aux enjeux des budgets annexes en terme de rénovation des outils de production (usine de production d’eau potable), de préservation de la qualité de l’eau distribuée et de qualité des eaux de baignade.
L’épargne nette est positive à hauteur de 2,1M€ en fin de période.
Budget consolidé :
295M€ sont programmés sur l’ensemble des budgets sur la période 2014-2018 soit 59M€
par an en moyenne.
L’épargne nette consolidée est positive à hauteur de 5,6M€ en fin de période.
