Le budget et le défi de la transparence – opportunités pour la société civile tunisienne anja linder
1. Le budget et le défi de la
transparence – opportunités pour la
société civile tunisienne
TABLE RONDE AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE
1 NOVEMBRE 2012
2. CONTENU
Le cycle budgétaire
Le processus budgétaire
Les acteurs du processus budgétaire
Le budget et la gestion des finances publiques
Documents clés dans le processus budgétaire et transparence
Réformes récentes en matière de transparence
Offre et demande de transparence: rôle de la société
civile
Au-delà de l’accès à l’information
Cycle budgétaire tunisien et interventions de plaidoyer
de la société civile
3. Cycle budgétaire en Tunisie: Processus et Acteurs
L’année fiscale: 1 janvier – 31 décembre
Préparation du projet de loi de finances:
L’Exécutif prépare le projet de loi:
-le Ministère des Finances reçoit les estimations de dépenses
des ministères sectoriels (avant fin mai)
- le Ministère des Finances y ajoute les prévisions de recettes
-Débat au Conseil des Ministres concernant le projet de loi de
finances
-le Président approuve le projet final
Adoption du projet de loi de finances:
Contrôle budgétaire -Le projet de loi est soumis au parlement (au plus
-Cour des Comptes rapport d’audit annuel tard 25 octobre)
-Contrôle préalable des dépenses par le -Selon Constitution et LOB, pouvoirs limités
Directorat Général pour le Contrôle des d’amendement;
Dépenses Publiques (Premier Ministère) -Débat autour du projet de loi, puis un vote pour
Directorat Général de Contrôle Financier (au adopter ou modifier; tout amendement doit être
Ministère des Finances) approuvé par l’exécutif (LOB)
- le Haut Comité pour le Contrôle Adminstratif et - Projet de loi adopté soumis au Président pour
Financier (coordination, sous la Présidence) promulgation (au plus tard 31 décembre)
-LOB à reviser dans le nouveau cadre
constitutionnel
Exécution budgétaire
-Les crédits sont alloués par décret
-La loi de reglement du budget
présente les détails de l’exécution
budgétaire et annule les crédits non
exécutés
4. Les acteurs du processus budgétaire
Président
Approuve projet de loi de finances
Promulgue projet de loi adopté par le parlement
Parlement
Analyse le projet de loi de finances
Adopte le projet de loi (év. en introduisant amendements)
Premier Ministère
Contrôle préalable des dépenses publiques
Ministère des Finances
Prépare projet de loi à partir des estimations de dépenses des
ministères sectoriels
Négocie allocations sectoriels avec ministères
Cour des Comptes
Contrôle ex-post de l’exécution budgétaire
5. Le budget et la gestion des finances publiques –
un aperçu
Construire sur les acquis:
Cadre de gestion des finances publiques solide et crédible
Finances publiques généralement saines et bien gérées
Résoudre les défis structurels
Processus budgétaire opaque, peu d’accès à l’information et peu de
possibilités de participation citoyenne
Faible rôle du parlement dans le contrôle budgétaire
Défi : Préserver les aspects positifs de discipline budgétaire en
renforçant la transparence fiscale et la participation citoyenne
7. Réformes récentes et en cours
La réforme GBO
Budget par programme avec objectifs et indicateurs de performance
Vers une gestion budgétaire basée sur les objectifs et les résultats
Renforcer transparence en renforçant les liens entre les objectifs de politique publique
et les dépenses publiques
Remplacer la préoccupation pour l’engagement des crédits par une focalisation sur la
performance, les résultats, et les impacts
Décret loi d’accès à l’information 2011-41
Changement radical vers une administration qui partage l’information avec le public
L’accès à l’information comme un droit des citoyens et un devoir de l’Etat
Nécessité de changer la culture administrative et renforcer les droits fiscaux des
citoyens
Consultations régionales pour budget complémentaire
Plutôt « interne » avec responsables politiques au niveau régional
Promouvoir consultations avec société civile avant l’adoption du projet de loi de
finances
Principe de publicité des documents relatifs au processus budgétaire
Création d’un budget du et pour le citoyen
Publication des documents clés lors du processus budgétaire
8. La transparence et l’accès à l’information dans
le processus budgétaire
Accroitre l’offre de transparence – défi majeur qui
nécessite un changement de culture administrative
Réformes légales nécessaires mais aussi mise en application
effective du nouveau cadre légal (« enforcement »)
Aviver la demande de transparence – rôle de la
société civile et des médias
9. Rôle de la société civile dans le
processus budgétaire
La société civil a un rôle continu tout au long du cycle
budgétaire, pas seulement lors de l’examen du projet de loi
des finances au parlement;
Elle doit exercer une vigilance accrue et continue, ancrée
dans le droit à la information budgétaire et l’analyse
rigoureuse et responsable de celle-ci;
Elle doit construire des ponts et tisser de liens de
conseil, coopération et contrôle avec les autres acteurs du
cycle budgétaire .
10. Actions spécifiques selon IBP
En s’engageant dans le processus budgétaire, la société civile
peut:
Articuler et promouvoir les priorités des citoyens, ce qui peut
contribuer à de meilleurs choix de politique;
Faciliter la participation citoyenne en présentant l’information
budgétaire dans un format plus facilement compréhensible et en la
diffusant aux citoyens;
Former les citoyens pour comprendre et analyser l’information
budgétaire;
Compléter la capacité du gouvernement et du parlement en matière
budgétaire en fournissant des analyses techniques impartiales;
Donner un avis indépendant sur les propositions et l’exécution
budgétaires;
Contrôler le gouvernement et la reddition des comptes sur l’utilisation
des ressources publiques; et
Développer d’importants alliés nouveaux au sein du gouvernement, y
compris avec les responsables de programmes, les parlementaires et
les auditeurs publics.
11. Au delà de l’accès à l’information
La transparence du processus budgétaire ne se limite
pas à l’accès à l’information
Open Gov et d’autres: exemple pour réclamer que l’ANC
respecte se propres règles de transparence
Importance de la capacité d’analyse du parlement et
le rôle de la société civile
Source d’analyse indépendante pour informer et influencer
durant le débat du budget
La Commission des Finances est très faible en capacité et
connaissances techniques, pourrait être ouverte à un soutien
indépendant de qualité
12. Cycle budgétaire en Tunisie: interventions de plaidoyer
appropriées à chaque phase du cycle budgétaire
1: Budget Advocacy interventions
Advocacy interventions: Formulation: •Production of “alternative budget”
•Monitoring audit results(trend The executive formulates
analysis and studies of legislative
oversight);
the draft budget
•Joint audits (cooperation between
Auditor’s office and civil society)
4. Budget oversight: 2: Budget Approval
The budget accounts are audited and The legislature reviews and amends the
audit findings are reviewed budget, and enacts it into law
Advocacy
3: Budget Execution: Interventions:
Advocacy Interventions: ??? –Lobbying legislature?
Social Audits The executive collects revenue and
Citizen Report Cards spends money as per the
Public Expenditure Tracking allocations made in the budget law
Surveys
13. Questions à considérer
Pourquoi est-ce que la transparence est importante? Comment peut-elle
aider à consolider la démocratie ?
Comment est-ce que la transparence peut aider à limiter la corruption ?
Pourquoi est-il difficile de mettre en place une culture de transparence en
matière budgétaire ? Qui pourrait bénéficier de l’opacité ? Qui pourrait
résister la transparence et pourquoi ?
Quelles incitations est-ce qu’un gouvernement pourrait avoir à renforcer la
transparence ? Qu’est-ce que le gouvernement et l’administration publique
peuvent y gagner ?
Où et par quoi faut-il commencer pour renforcer la transparence ?
Quel rôle est-ce que la société civile pourrait jouer pour renforcer et l’offre
et la demande de transparence ?
Comment garantir le respect de la loi d’accès à l’information ?
Quelles stratégies faut-il adopter pour informer les citoyens de leurs droits
d’accès à l’information ? Et comment s’assurer qu’ils exercent ce droit ?
Comment mettre en place le changement de culture nécessaire pour faire
respecter et assurer la mise en œuvre du droit d’accès à l’information ?
Comment motiver l’administration publique à respecter ce nouveau cadre
légal ?