1.
Le budget et le défi de la
transparence – opportunités pour la
société civile tunisienne
TABLE RONDE AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE
1 NOVEMBRE 2012

2.
CONTENU
 Le cycle budgétaire
 Le processus budgétaire
 Les acteurs du processus budgétaire
 Le budget et la gestion des finances publiques
 Documents clés dans le processus budgétaire et transparence
 Réformes récentes en matière de transparence
 Offre et demande de transparence: rôle de la société
civile
 Au-delà de l’accès à l’information
 Cycle budgétaire tunisien et interventions de plaidoyer
de la société civile

3.
Cycle budgétaire en Tunisie: Processus et Acteurs
L’année fiscale: 1 janvier – 31 décembre
Préparation du projet de loi de finances:
L’Exécutif prépare le projet de loi:
-le Ministère des Finances reçoit les estimations de dépenses
des ministères sectoriels (avant fin mai)
- le Ministère des Finances y ajoute les prévisions de recettes
-Débat au Conseil des Ministres concernant le projet de loi de
finances
-le Président approuve le projet final
Adoption du projet de loi de finances:
Contrôle budgétaire -Le projet de loi est soumis au parlement (au plus
-Cour des Comptes rapport d’audit annuel tard 25 octobre)
-Contrôle préalable des dépenses par le -Selon Constitution et LOB, pouvoirs limités
Directorat Général pour le Contrôle des d’amendement;
Dépenses Publiques (Premier Ministère) -Débat autour du projet de loi, puis un vote pour
Directorat Général de Contrôle Financier (au adopter ou modifier; tout amendement doit être
Ministère des Finances) approuvé par l’exécutif (LOB)
- le Haut Comité pour le Contrôle Adminstratif et - Projet de loi adopté soumis au Président pour
Financier (coordination, sous la Présidence) promulgation (au plus tard 31 décembre)
-LOB à reviser dans le nouveau cadre
constitutionnel
Exécution budgétaire
-Les crédits sont alloués par décret
-La loi de reglement du budget
présente les détails de l’exécution
budgétaire et annule les crédits non
exécutés

4.
Les acteurs du processus budgétaire
 Président
 Approuve projet de loi de finances
 Promulgue projet de loi adopté par le parlement
 Parlement
 Analyse le projet de loi de finances
 Adopte le projet de loi (év. en introduisant amendements)
 Premier Ministère
 Contrôle préalable des dépenses publiques
 Ministère des Finances
 Prépare projet de loi à partir des estimations de dépenses des
ministères sectoriels
 Négocie allocations sectoriels avec ministères
 Cour des Comptes
 Contrôle ex-post de l’exécution budgétaire

5.
Le budget et la gestion des finances publiques –
un aperçu
 Construire sur les acquis:
 Cadre de gestion des finances publiques solide et crédible
 Finances publiques généralement saines et bien gérées
 Résoudre les défis structurels
 Processus budgétaire opaque, peu d’accès à l’information et peu de
possibilités de participation citoyenne
 Faible rôle du parlement dans le contrôle budgétaire
 Défi : Préserver les aspects positifs de discipline budgétaire en
renforçant la transparence fiscale et la participation citoyenne

6.
Documents budgétaires clés et transparence budgétaire

7.
Réformes récentes et en cours
 La réforme GBO
 Budget par programme avec objectifs et indicateurs de performance
 Vers une gestion budgétaire basée sur les objectifs et les résultats
 Renforcer transparence en renforçant les liens entre les objectifs de politique publique
et les dépenses publiques
 Remplacer la préoccupation pour l’engagement des crédits par une focalisation sur la
performance, les résultats, et les impacts
 Décret loi d’accès à l’information 2011-41
 Changement radical vers une administration qui partage l’information avec le public
 L’accès à l’information comme un droit des citoyens et un devoir de l’Etat
 Nécessité de changer la culture administrative et renforcer les droits fiscaux des
citoyens
 Consultations régionales pour budget complémentaire
 Plutôt « interne » avec responsables politiques au niveau régional
 Promouvoir consultations avec société civile avant l’adoption du projet de loi de
finances
 Principe de publicité des documents relatifs au processus budgétaire
 Création d’un budget du et pour le citoyen
 Publication des documents clés lors du processus budgétaire

8.
La transparence et l’accès à l’information dans
le processus budgétaire
 Accroitre l’offre de transparence – défi majeur qui
nécessite un changement de culture administrative
 Réformes légales nécessaires mais aussi mise en application
effective du nouveau cadre légal (« enforcement »)
 Aviver la demande de transparence – rôle de la
société civile et des médias

9.
Rôle de la société civile dans le
processus budgétaire
 La société civil a un rôle continu tout au long du cycle
budgétaire, pas seulement lors de l’examen du projet de loi
des finances au parlement;
 Elle doit exercer une vigilance accrue et continue, ancrée
dans le droit à la information budgétaire et l’analyse
rigoureuse et responsable de celle-ci;
 Elle doit construire des ponts et tisser de liens de
conseil, coopération et contrôle avec les autres acteurs du
cycle budgétaire .

10.
Actions spécifiques selon IBP
 En s’engageant dans le processus budgétaire, la société civile
peut:
 Articuler et promouvoir les priorités des citoyens, ce qui peut
contribuer à de meilleurs choix de politique;
 Faciliter la participation citoyenne en présentant l’information
budgétaire dans un format plus facilement compréhensible et en la
diffusant aux citoyens;
 Former les citoyens pour comprendre et analyser l’information
budgétaire;
 Compléter la capacité du gouvernement et du parlement en matière
budgétaire en fournissant des analyses techniques impartiales;
 Donner un avis indépendant sur les propositions et l’exécution
budgétaires;
 Contrôler le gouvernement et la reddition des comptes sur l’utilisation
des ressources publiques; et
 Développer d’importants alliés nouveaux au sein du gouvernement, y
compris avec les responsables de programmes, les parlementaires et
les auditeurs publics.

11.
Au delà de l’accès à l’information
 La transparence du processus budgétaire ne se limite
pas à l’accès à l’information
 Open Gov et d’autres: exemple pour réclamer que l’ANC
respecte se propres règles de transparence
 Importance de la capacité d’analyse du parlement et
le rôle de la société civile
 Source d’analyse indépendante pour informer et influencer
durant le débat du budget
 La Commission des Finances est très faible en capacité et
connaissances techniques, pourrait être ouverte à un soutien
indépendant de qualité

12.
Cycle budgétaire en Tunisie: interventions de plaidoyer
appropriées à chaque phase du cycle budgétaire
1: Budget  Advocacy interventions
Advocacy interventions: Formulation: •Production of “alternative budget”
•Monitoring audit results(trend The executive formulates
analysis and studies of legislative
oversight);
the draft budget
•Joint audits (cooperation between
Auditor’s office and civil society)

4. Budget oversight: 2: Budget Approval
The budget accounts are audited and The legislature reviews and amends the
audit findings are reviewed budget, and enacts it into law

Advocacy
3: Budget Execution: Interventions:
Advocacy Interventions: ??? –Lobbying legislature?

Social Audits The executive collects revenue and
Citizen Report Cards spends money as per the
Public Expenditure Tracking allocations made in the budget law
Surveys

13.
Questions à considérer
 Pourquoi est-ce que la transparence est importante? Comment peut-elle
aider à consolider la démocratie ?
 Comment est-ce que la transparence peut aider à limiter la corruption ?
 Pourquoi est-il difficile de mettre en place une culture de transparence en
matière budgétaire ? Qui pourrait bénéficier de l’opacité ? Qui pourrait
résister la transparence et pourquoi ?
 Quelles incitations est-ce qu’un gouvernement pourrait avoir à renforcer la
transparence ? Qu’est-ce que le gouvernement et l’administration publique
peuvent y gagner ?
 Où et par quoi faut-il commencer pour renforcer la transparence ?
 Quel rôle est-ce que la société civile pourrait jouer pour renforcer et l’offre
et la demande de transparence ?
 Comment garantir le respect de la loi d’accès à l’information ?
 Quelles stratégies faut-il adopter pour informer les citoyens de leurs droits
d’accès à l’information ? Et comment s’assurer qu’ils exercent ce droit ?
 Comment mettre en place le changement de culture nécessaire pour faire
respecter et assurer la mise en œuvre du droit d’accès à l’information ?
Comment motiver l’administration publique à respecter ce nouveau cadre
légal ?