1. Exercice :
Charges comptabilisés et soumises à votre appréciation fiscale
1. Droit de douane sur importation d’un matériel industriel
2. Redevances-leasing relative à la location d’un matériel de production
3. Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de
leasing
4. Gratifications versées aux salariés
5. Honoraire versées au commissaire aux comptes
6. Commission de courtage versées à des agents agrées en bourse
7. Intérêts des comptes courants des associés
Montant des comptes courants : 5MDH
Taux fiscalement admis au titre de l’année 4,25%
Durée de la mise à la disposition de la société à la cour de
l’exercice N : 9mois
8. Dotation aux amortissements :
Dotation correspond à l’amortissement d’un matériel
informatique selon le mode dégressif.
o Vo : 120000DHS
o Date d’acquisition : 1/4/N
o Durée probable d’utilisation : 6ANS ET 8 MOIS
Machine acquise le 1/9/2001 pour 300000 DHS HT
AMORTISSEMENT constant au taux de 10% PAR suite
d’omission en N-1, la dotation enregistrée fin N est de
Voiture de tourisme acquise le 1/4/N-3 pour un montant TTC de
372000 taux d’amortissement 20% dotation pratiquée par
l’exercice N
9. Provision pour constitution au profit des salariés d’un fonds de retraite
géré par la société
10.Provision pour créances douteuses cette provision a été calculée de
façon globale en fonction des taux d’impayés moyens des exercices
précédents
11.Produits non imposables

2. Solution :
Appréciation fiscale des charges
1. Les droits de douane dans ce cas doivent être intégrés au cout de
l’acquisition d’immobilisation et non considérés comme une charge à
rapporter à un seul exercice. A réintégrer
2. Redevance-leasing relative à un matériel de production : charge
déductible
3. Indemnité de rachat : elle doit être considérée comme une valeur
d’origine de l’immobilisation concernée et non comme une charge.
Réintégrer
4. Charge deductible
5. Charge deductible
6. Charge déductible
7. Le capital social étant libéré, il faut observer la limite fiscale
Limite déductible 4000000X 4,25% X 9/12
Excédent d’intérêt à réintégrer 243000-127500
8. Dotation
Dotation comptabilisée 45000
Dotation acceptable fiscalement 120000X45%X9/12
Excédent à réintégrer 4500
a. Machine
Dotation comptabilisé 40000
Dotation déductible 300000X10%
Fraction non déductible 10000
L’amortissement raté de l’exercice précédent perd le droit à
déduction

3. b. Voiture de service
c. DC 74400
DD 300000X20%
Excédent d’amortissement non déductible 14400
9. Dotation à une provision pour constitution d’un fonds de retraite ce
genre de provision est expressément refusé en déduction fiscale /
réintégrer
10.Non déductibles*
11.A deduire