Corporate Tax

1. PRINCIPALES
MESURES
FISCALES
2014
POST
DÉCISION
DC
–
FISCALITÉ
DE
L’ENTREPRISE
Thème
Champ
d’application
Nouveautés
2014
IS
• Contribution
exceptionnelle
235
ter
ZAA
-­‐
-­‐
entreprises
redevables
IS
CA
>
250
M
€
-­‐
-­‐
-­‐
Déduction
des
-­‐
-­‐
intérêts
212.I
•
entreprises
redevables
IS
-­‐
prêteur
et
débiteur
des
intérêts
liés
au
sens
de
39.12
-­‐
-­‐
Imputations
des
déficits
situés
à
l’étranger
des
PME
françaises
209
C
• Nouvelle
taxe
sur
les
hautes
rémunérations
•
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
• Rabot
fiscal
212
bis
-­‐
-­‐
-­‐
Prix
de
transfert
• Business
restructuring
57
alinéa
2
Documentation
spécifique
L.13
AA
•
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
Sanctions
des
-­‐
manquements
à
L.13
AA
1735
ter
•
entreprise
redevable
IS
dont
l’effectif
<
2.000
salariés
non
détenue
à
25%
ou
plus
par
une
société
ne
remplissant
pas
la
condition
d’effectif
supportée
par
les
entités
IR,
IS,
dotées
ou
non
de
la
PM,
qui
exploitent
une
entreprise
en
France,
toutes
formes
de
rémunération
sont
visées
;
salaires,
avantages
en
nature,
jetons
de
présence
etc.
la
rémunération
peut
être
versée
à
un
dirigeant
ou
salarié
la
base
imposable
est
la
fraction
brute
qui
>
1
M
€
entreprises
redevables
IS
non
membres
d’un
groupe
fiscal
intégré
(dispositions
spéciales)
charges
financières
nettes
>
3
M
€
entreprises
redevables
IS
transférant
des
risques
ou
des
fonctions
et
entrainant
une
diminution
de
20%
au
moins
du
résultat
d’exploitation
entreprises
réalisant
un
CA
ou
ayant
un
actif
brut
>
400
M
€
entreprises
qui
détiennent
ou
sont
détenues
à
+50%
par
une
entité
remplissant
la
première
condition
être
membre
d’un
groupe
intégré
si
l’une
des
sociétés
remplit
la
première
condition
concerne
les
entreprises
qui
ne
répondent
pas
sous
30
jours
ou
répondent
partiellement
à
une
mise
en
demeure
adressée
par
l’administration
pour
que
lui
soit
communiquée
la
documentation
prix
de
transfert
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
-­‐
appliquée
sur
le
solde
IS
avant
imputation
des
crédits
/
réductions
d’impôt
;
le
taux
passe
de
5
à
10.7%
(+114%)
le
taux
effectif
d’impôt
avant
distribution
passe
à
38%
l’impact
en
trésorerie
dépend
de
la
date
de
clôture
de
votre
exercice
:
o si
clôture
le
31/12/13
ou
31/01/14,
le
nouveau
taux
ne
s’appliquera
que
lors
du
paiement
du
solde
de
la
contribution
(le
15/04/14)
o si
clôture
postérieure
au
31/01/14,
le
nouveau
taux
s’applique
dès
le
versement
anticipé
de
95%
la
déduction
des
intérêts
chez
le
débiteur
est
limitée
à
une
condition
d’imposition
minimale
chez
le
créancier
:
25%
de
l’IS
que
supporteraient
les
intérêts
dans
les
conditions
de
droit
commun
soit
une
imposition
effective
de
8.33%
le
dispositif
vise
essentiellement
les
schémas
d’endettement
construits
avec
une
société
prêteuse
localisée
à
l’étranger
le
dispositif
s’applique
en
premier,
avant
la
sous-­‐cap,
le
rabot,
l’amendement
Carrez
&
Charasse,
la
LF
2014
a
abrogé
le
régime
à
compter
du
01/01/14
conséquences
de
l’abrogation
:
les
déficits
imputés
antérieurement
doivent
être
rapportés
au
rythme
des
bénéfices
réalisés
par
la
structure
étrangère,
et
au
bout
de
5
exercices
maximum
(clôture
2018
maximum)
taux
fixé
à
50%
la
taxe
est
individuelle
:
elle
n’est
pas
due
dans
un
groupe
de
sociétés
si
le
dirigeant
de
la
mère
reçoit
2
M
€
versés
par
tranches
de
500
K
€
par
4
filiales
différentes
montant
total
de
la
taxe
plafonné
à
5%
du
CA
de
l’entité
versante
la
taxe
est
déductible
des
résultats
imposables
au
titre
de
l’exercice
au
cours
duquel
elle
est
payée
au
Trésor
à
compter
du
01/01/14,
le
taux
de
réintégration
passe
de
15%
à
25%
rappel
:
la
réintégration
porte
sur
la
totalité
des
charges
financières
nettes,
pas
seulement
sur
la
fraction
>
3
M
€
la
LF
2014
prévoyait
un
renversement
de
la
charge
de
la
preuve
au
profit
de
l’administration
=
présomption
simple
de
transfert
de
bénéfices,
à
combattre
par
l’entreprise
dispositif
censuré
dans
son
ensemble
par
le
Cons.
cons.
la
documentation
doit
désormais
comprendre
les
décisions
des
administrations
étrangères
(rulings)
rendues
au
profit
de
sociétés
à
associées
à
l’entreprise
soumise
à
la
documentation,
-­‐
la
LF
2014
prévoyait
l’indexation
de
la
sanction
sur
le
CA
(jusqu’à
0.5%
de
celui-­‐ci)
;
dispositif
censuré
par
le
Cons.
cons.

2. PRINCIPALES
MESURES
FISCALES
2014
POST
DÉCISION
DC
–
FISCALITÉ
DE
L’ENTREPRISE
CI
recherche
• Dépenses
des
-­‐
jeunes
docteurs
244
quater
B
• Territorialité
244
quater
B
II
-­‐
CI
apprentissage
• Limitation
du
-­‐
crédit
d’impôt
244
quater
G
ouvrent
droit
au
CIR
les
dépenses
de
-­‐
personnel
affectés
à
la
recherche
;
elles
sont
retenues
pour
le
double
de
leur
montant
si
les
chercheurs
sont
des
jeunes
docteurs
ouvrent
droit
au
CIR
les
dépenses
-­‐
déductibles
du
résultat
en
France
et
localisées
en
UE
ou
EEE
entreprises
qui
emploient
un
ou
-­‐
plusieurs
apprentis
depuis
au
moins
1
mois
-­‐
-­‐
TVA
• Taux
réduit
de
-­‐
5.5%
278
0
bis
concerne
l’eau,
produits
alimentaires
-­‐
(sauf
alcools
et
vente
à
consommer
sur
place),
livres,
courtages
et
-­‐
commissions
portant
sur
ces
produits
-­‐
•
Autres
taux
Taux
applicable
-­‐
aux
engrais
278
bis
3
bis
• Autoliquidation
-­‐
dans
le
secteur
du
bâtiment
283
2
nonies
•
Autres
taxes
• TVS
1010
-­‐
-­‐
-­‐
la
catégorie
des
engrais
comprend
les
-­‐
engrais,
amendements
calcaires,
souffre
et
produits
cupriques
concerne
toutes
les
prestations
de
-­‐
services
affectant
un
immeuble
situé
en
France,
réalisées
par
un
sous-­‐ -­‐
traitant
pour
un
preneur
assujetti,
si
et
seulement
si
les
2
parties
sont
-­‐
établies
en
France,
ou
si
le
preneur
est
établi
à
l’étranger
mais
identifié
à
la
TVA
en
France
concerne
tous
les
véhicules
de
-­‐
tourisme
possédés
par
une
société,
utilisés
en
France,
sauf
si
l’activité
principale
de
l’entreprise
est
la
vente,
location
ou
la
prestation
de
transport
-­‐
-­‐
-­‐
• TGAP
«
air
»
266
sexies
I.2
code
des
douanes
concerne
seulement
la
composante
-­‐
air
à
savoir
les
«
substances
polluantes
émises
dans
l’atmosphère
-­‐
par
certaines
installations
assujetties
»
-­‐
-­‐
•
TGAP
«
sur
les
-­‐
carburants
»
266
quindecies
-­‐
code
des
douanes
carburants
concernés
:
SP95,
SP98,
-­‐
gazole,
superéthanol,
ARS
redevables
concernés
:
personnes
qui
-­‐
mettent
à
la
consommation
ces
carburants
TGAP,
nouveaux
-­‐
tarifs
pour
2014
266
nonies
1
code
des
douanes
concerne
toutes
les
composantes
de
-­‐
la
TGAP
sauf
la
composante
carburant
-­‐
•
pour
doubler
l’avantage
CIR,
les
docteurs
doivent
être
titulaires
d’un
CDI
et
l’effectif
de
l’entreprise
ne
doit
pas
avoir
diminué
par
rapport
à
N-­‐1
:
à
compter
du
01/01/14,
la
stabilité
de
l’effectif
s’apprécie
au
niveau
du
personnel
de
recherche
et
non
plus
de
l’entreprise
à
compter
du
01/01/14,
ouvrent
droit
au
CIR
les
frais
de
prise
et
de
maintenance
de
brevet
et
COV
(certificats
d’obtention
végétale)
exposées
hors
UE
ou
EEE
crédit
d’impôt
limité
à
la
première
année
du
cycle
de
formation
des
apprentis
crédit
d’impôt
limité
aux
seuls
apprentis
préparant
un
diplôme
<
bac
+2
disposition
transitoire
:
pour
les
apprentis
ne
remplissant
pas
les
conditions
ci-­‐dessus
embauchés
en
2013,
l’entreprise
bénéficie
d’un
crédit
d’impôt
/
2
la
LFR
2012
prévoyait
de
le
diminuer
à
5%
;
cette
baisse
est
abrogée,
le
taux
reste
à
5.5%
en
2014
le
taux
de
5.5%
est
étendu,
il
s’applique
depuis
le
01/01/14
aux
entrées
cinéma,
importations
d’œuvres
d’art,
travaux
d’amélioration
énergétique,
entre
autres
le
taux
de
2.1%
est
maintenu
pour
les
biens
de
première
nécessité
le
taux
de
7%
est
relevé
à
10%
le
taux
normal
de
19.6%
est
relevé
à
20%
depuis
le
01/01/14,
sont
seuls
soumis
au
taux
de
10%
les
engrais
destinés
à
l’agriculture
biologique
:
les
autres
passent
au
taux
de
20%
le
preneur
doit
liquider
la
taxe
mais
pourra
également
la
déduire
dans
les
conditions
de
droit
commun
entre
en
vigueur
pour
les
contrats
de
sous-­‐traitance
conclus
après
le
01/01/14
création
d’un
mécanisme
de
réaction
rapide:
il
permet
au
Gouvernement
d’appliquer
l’autoliquidation
à
certains
secteurs
pour
lesquels
il
y
a
un
risque
urgent
de
fraude
le
montant
de
la
taxe
est
désormais
déterminé
en
faisant
la
somme
de
2
tarifs
:
le
tarif
applicable
selon
le
taux
d’émission
CO2
ou
puissance
fiscale
+
le
tarif
essence/diesel
(«
tarif
carburant
»)
le
nouveau
tarif
carburant
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
fonctionnant
exclusivement
à
l’électricité,
mais
il
s’applique
aux
véhicules
hybrides
nouveautés
applicables
depuis
le
1er
octobre
2013
jusqu’au
30
septembre
2014
extension
du
champ
d’application
au
:
plomb,
zinc,
chrome,
cuivre,
nickel,
cadmium,
vanadium
seuils
d’assujettissement
respectifs
en
kg/an
:
200,
200,
100,
100,
50,
10,
10
tarifs
respectifs
en
€/kg
:
10,
5,
20,
5,
100,
500,
5
entrée
en
vigueur
pour
les
émissions
constatées
à
compter
du
01/01/14
le
taux
de
7%
est
maintenu
pour
la
filière
essence,
mais
il
passe
à
7.7%
pour
la
filière
gazole,
nouvelles
modalités
de
minoration
du
taux
de
la
taxe
par
incorporation
de
biocarburants
d’origine
renouvelable
:
certains
seront
pris
en
compte
pour
le
double
de
leur
quantité
réelle
sur
simple
arrêté
des
Ministres
concernés
les
tarifs
sont
revalorisés
selon
le
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
hors
tabac
de
l’avant
dernière
année
pour
un
taux
de
croissance
de
1.9%
en
2012,
les
tarifs
sont
donc
revalorisés
en
conséquence
pour
2014

3. PRINCIPALES
MESURES
FISCALES
2014
POST
DÉCISION
DC
–
FISCALITÉ
DE
L’ENTREPRISE
Mesures
de
contrôle
• Abus
de
droit
L.64
•
-­‐
Déclaration
des
-­‐
schémas
d’opt.
fiscale
•
Mise
à
dispo.
de
-­‐
la
comptabilité
analytique
et
des
comptes
-­‐
consolidés
L.13
LPF
-­‐
Procédure
amiable
entre
Etats
L.189
A
LPF
•
Enregistrement
• DMTO
sur
les
-­‐
ventes
immo.
1594
D
les
actes
fictifs
de
simulation,
ou
les
-­‐
actes
inspirés
par
un
but
exclusivement
fiscal
sont
inopposables
à
l’administration
dispositif
applicable
à
tous
les
-­‐
conseils
fiscaux
compte
consolidés
:
concerne
toutes
-­‐
les
sociétés
commerciales
qui
contrôlent
de
manière
exclusive
ou
conjointe
une
ou
des
entreprises,
compta
analytique
:
concerne
les
-­‐
entreprises
qui
réalisent
un
CA
>
152,4
M
€
ou
76,2
M
(selon
que
l’activité
est
la
vente
ou
la
prestation
de
services)
ou
celles
dont
le
total
bilan
>
400
M
€
ou
appartiennent
à
un
groupe
dont
l’une
des
sociétés
remplit
l’une
des
conditions
de
seuils
une
procédure
amiable
entre
Etats
-­‐
peut
être
ouverte
en
vertu
d’une
convention
bilatérale
:
elle
permet
normalement
de
suspendre
le
cours
du
délai
d’établissement
de
l’imposition
envisagée
(pour
l’administration,
suspension
du
droit
de
reprise
et
pour
le
contribuable,
suspension
de
la
mise
en
recouvrement)
la
vente
d’immeuble
est
en
principe
-­‐
soumise
à
un
DMTO
et
5.09%,
divisée
en
3
tranches
dont
l’une
revient
au
département,
l’autre
à
l’Etat,
et
l’autre
à
la
commune
-­‐
-­‐
ISF
–
mesures
qui
sont
relatives
aux
managers
-­‐
• Plafonnement
ISF
la
LF
2014
prévoyait
de
remplacer
le
terme
«
exclusivement
»
par
«
principalement
»
:
dispositif
censuré
par
le
Cons.
cons.
La
LF
2014
prévoyait
l’obligation
pour
les
professionnels
de
déclarer
à
l’administration
les
schémas
d’optimisation
fiscale
:
dispositif
censurée
par
le
Cons.
cons.
la
LF
2014
prévoit
l’obligation
de
tenir
ces
informations
à
la
disposition
de
l’administration
lors
d’un
contrôle
sur
place
organisé
dans
le
cadre
d’une
vérification
de
comptabilité,
la
LF
2014
prévoyait
également
la
sanction
en
cas
de
non
respect
de
ces
obligations
:
l’indexation
de
l’amende
sur
le
CA
de
l’entreprise
:
dispositif
censuré
par
le
Cons.
cons.
la
LF
2014
a
abrogé
cet
article,
qui
ne
s’appliquera
donc
plus
pour
les
procédures
amiables
ouvertes
à
compter
du
01/01/14
la
LF
2014
offre
temporairement
aux
départements
la
faculté
de
relever
le
taux
du
droit
sur
les
ventes
d’immeubles,
pouvant
ainsi
passer
de
3.80%
à
4.50%
maximum
ce
rehaussement
est
facultatif,
au
pouvoir
discrétionnaire
des
conseils
généraux
entrée
en
vigueur
pour
toute
vente
intervenant
entre
le
01/03/14
et
le
29/02/16,
sauf
si
la
délibération
du
conseil
général
est
postérieure
au
31/01/14
:
renseignez
vous
auprès
de
votre
département
sur
les
votes
en
cours
tout
redevable
ISF
peut
bénéficier
du
-­‐
dispositif
de
plafonnement
selon
lequel
le
total
formé
par
IR
+
ISF
ne
doit
pas
excéder
75%
des
revenus
du
redevable
comme
la
LF
2013,
la
LF
2014
prévoyait
de
prendre
en
compte
dans
les
revenus
du
redevable
la
variation
nette
constatée
en
N-­‐1
de
la
valeur
de
rachat
des
bons
/
contrats
d’assurance
vie
et
placements
de
même
nature
:
dispositif
censuré
par
le
Cons.
cons.