L'accroissement des pouvoirs de l'administration fiscale

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L’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale
Par Thierry AFSCHRIFT
Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles
Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management)
Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de
Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong

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- Tendance nette à accroître les pouvoirs du fisc
- Corrolaire : réduction des droits des contribuables

Motifs :
1) Tendance naturelle des ministres à écouter d’abord leur
administration, qui prépare les projets de loi
2) Volonté politique de « lutte contre la fraude fiscale »
D’où déjà 2 plans de lutte contre la fraude. Le second fait encore
l’objet de discussions

Remarque
La totalité des mesures prises peut faciliter la détection des
fraudes.
Aucune n’a pour effet direct de réduire la fraude.

La question
Les règles de procédure sont celles qui protègent les droits.
Chaque Etat recherche un équilibre entre :
- Les droits des contribuables
- Les pouvoirs du fisc
Cet équilibre est variable selon les pays …
Et change aussi avec le temps (en Belgique actuellement –
glissement net en faveur du fisc).

I. Les mesures en vigueur
- Extension des délais de taxation et d’investigation si
construction juridique
- Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des agents
du fisc.

- Nouvelle réduction de la portée du « secret bancaire »
- Transmission d’informations sur une plateforme informatique
- Accès plus difficile aux agents du fisc

A. Extension des délais de taxation et d’investigation
- Délais de taxation existants :
 30 juin suivant pour revenus correctement déclarés
 3 ans si éléments non déclarés
 7 ans si fraude ou intention de nuire
 10 ans si informations provenant d’une administration étrangère

- Nouveau délai de 10 ans
- S’il a été recouru à une « construction juridique »
- Rappel de ce qu’est une construction juridique
• Type « trust »
• Type « off shore »

Condition d’application du délai
- Existence d’une construction juridique
- Elle doit être dans un Etat figurant sur la liste des « Etats à
fiscalité montante ou peu élevée »
- Elle ne doit pas être dans un Etat échangeant des
informations

- Utilisation effective par le contribuable (un « acte » volontaire)
- Pendant l’exercice imposable
- Usage pour « dissimuler l’existence ou l’origine du patrimoine »
(élément intentionnel spécifique).

Application dans le temps
- Loi nouvelle pas applicable si le délai antérieur est déjà atteint
- Loi nouvelle applicable si le délai antérieur n’est pas encore
terminé. Dans ce cas, le délai nouveau de 10 ans est applicable.

Attention : le second plan du gouvernement prévoit une
augmentation beaucoup plus large des délais.
(mais il reste en discussion)

B. Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des agents
du fisc
Portée de la mesure
Un nombre limité (25) d’agents du fisc pourront exercer des
fonctions judiciaires (dans des enquêtes pénales :
interrogatoires, perquisitions sur mandat d’un juge
d’instruction, enquêtes).

C’est une atteinte à la séparation des pouvoirs :
Des agents de l’exécutif, encore soumis à leur hiérarchie dans
l’administration fiscale, participeront à des enquêtes judiciaires.
Immixtion de l’exécutif dans le judiciaire
Regrettable, mais la Constitution ne l’interdit pas.

Limites
- La participation de ces agents est limitée : ils ne peuvent agir
que dans le cadre d’une enquête ordonnée et contrôlée par le
Ministère Public.
Donc le fisc ne dispose pas d’un pouvoir de perquisition !

- Ils ne pourront intervenir que dans le cadre d’équipes
multidisciplinaires (MOTEM), donc avec des membres de la
police
- Et seulement dans des enquêtes portant sur des faits de fraude
fiscale ou de blanchiment

- Ils ne pourront pas intervenir pour des affaires judiciaires en lien
avec des dossiers dont ils s’occupent sur le plan administratif
Ce sont des garanties importantes mais pas suffisantes.

Leurs constatations pourront servir à l’administration fiscale pour
établir des taxations.

Cela viole-t-il le droit à un procès équitable ?
- Article 6 Convention Européenne des Droits de l’Homme
Tribunal indépendant et impartial
- Ici le fisc est souvent plaignant et peut aussi être partie civile

- Indépendance de la justice mise en cause
- Cette situation peut être un élément de nature à justifier une
demande de nullité des poursuites ou d’annuler des actes de
procédure
- Mais ce ne sera le cas que si, en plus, d’autres éléments mettent
en doute le caractère équitable du procès

C. Recours à une plateforme pour fournir des informations au fisc
Loi de 2021
Prétexte Covid, mais la mesure n’est pas temporaire
Transmission des documents sur une « plateforme électronique
sécurisée (?) » du SPF Finances
Au lieu de communication « sans déplacement »

Différence importante
- Si sans déplacement, le fisc « voit » les documents mais ne les
« possède pas », (sauf s’il exige la « rétention »).
- Sur la plateforme, les documents restent et peuvent encore
servir au fisc dans l’avenir

- Pas requis pour les personnes physiques et morales qui
n’utilisent pas un ordinateur pour tenir leurs livres
- Pour les autres, le fisc a voulu que cela puisse être obligatoire
- Mais le texte est ambigu : faculté ou obligation pour le
contribuable ?

D. Accès plus difficile aux agents
- Décision administrative : ne plus indiquer les numéros de
téléphone, ni les adresses e-mail des agents traitant les dossiers
- On peut les atteindre (?) via un numéro central ou une
plateforme
- On peut toujours envoyer une lettre par la poste

- Cela restreint fort les contacts humains
- Administration sans visage
- Il sera plus difficile de conclure des accords
- D’où un risque de plus de litiges
- Le fisc n’y gagnera sans doute pas …

III.Aperçu du « second plan de lutte contre la fraude »
Ces mesures ne sont pas en vigueur. Les textes ne sont pas
encore déposés et il paraît exister un désaccord politique à ce
sujet.
Parmi les mesures proposées par le collège de lutte contre la
fraude fiscale et sociale il y a :

- Un délai de taxation de 10 ans (au lieu de 7 ans) en cas de
fraude
- Même délai de 10 ans en cas de « déclaration complexe » (de
quoi s’agit-il ???), même sans fraude
- Délai de taxation de 3 ans, porté à 4 ans en cas de déclaration
tardive

- Obligation de conserver les documents pendant 10 ans (au lieu
de 7)
- En cas de refus de fournir des informations auxquelles le fisc
estime avoir droit (données informatiques) le fisc pourrait
demander au juge de condamner le contribuable au paiement
d’une astreinte (x euros par jour tant qu’il ne fournit pas les
données réclamées).

- Le fisc pourrait utiliser le registre UBO pour faire du datamining
(actuellement : seulement pour contrôler un contribuable
déterminé).
- Il pourrait aussi utiliser les données du Point de Contact pour le
datamining (actuellement seulement pour un contribuable
déterminé et si les conditions sont respectées).
- Extension de la liste des « pays à fiscalité faible ou inexistante »
Rappel : ce sont des intentions, pas encore des projets …

CONCLUSION

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