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L'accroissement des pouvoirs de l'administration fiscale

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L'accroissement des pouvoirs de l'administration fiscale

  1. 1. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com L’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale Par Thierry AFSCHRIFT Professeur ordinaire ém. à l’Université Libre de Bruxelles Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management) Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong
  2. 2. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 2 - - Tendance nette à accroître les pouvoirs du fisc - Corrolaire : réduction des droits des contribuables
  3. 3. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 3 - Motifs : 1) Tendance naturelle des ministres à écouter d’abord leur administration, qui prépare les projets de loi 2) Volonté politique de « lutte contre la fraude fiscale » D’où déjà 2 plans de lutte contre la fraude. Le second fait encore l’objet de discussions
  4. 4. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 4 - Remarque La totalité des mesures prises peut faciliter la détection des fraudes. Aucune n’a pour effet direct de réduire la fraude.
  5. 5. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 5 - La question Les règles de procédure sont celles qui protègent les droits. Chaque Etat recherche un équilibre entre : - Les droits des contribuables - Les pouvoirs du fisc Cet équilibre est variable selon les pays … Et change aussi avec le temps (en Belgique actuellement – glissement net en faveur du fisc).
  6. 6. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 6 - I. Les mesures en vigueur - Extension des délais de taxation et d’investigation si construction juridique - Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des agents du fisc.
  7. 7. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 7 - - Nouvelle réduction de la portée du « secret bancaire » - Transmission d’informations sur une plateforme informatique - Accès plus difficile aux agents du fisc
  8. 8. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 8 - A. Extension des délais de taxation et d’investigation - Délais de taxation existants :  30 juin suivant pour revenus correctement déclarés  3 ans si éléments non déclarés  7 ans si fraude ou intention de nuire  10 ans si informations provenant d’une administration étrangère
  9. 9. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 9 - - Nouveau délai de 10 ans - S’il a été recouru à une « construction juridique » - Rappel de ce qu’est une construction juridique • Type « trust » • Type « off shore »
  10. 10. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 10 - Condition d’application du délai - Existence d’une construction juridique - Elle doit être dans un Etat figurant sur la liste des « Etats à fiscalité montante ou peu élevée » - Elle ne doit pas être dans un Etat échangeant des informations
  11. 11. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 11 - - Utilisation effective par le contribuable (un « acte » volontaire) - Pendant l’exercice imposable - Usage pour « dissimuler l’existence ou l’origine du patrimoine » (élément intentionnel spécifique).
  12. 12. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 12 - Application dans le temps - Loi nouvelle pas applicable si le délai antérieur est déjà atteint - Loi nouvelle applicable si le délai antérieur n’est pas encore terminé. Dans ce cas, le délai nouveau de 10 ans est applicable.
  13. 13. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 13 - Attention : le second plan du gouvernement prévoit une augmentation beaucoup plus large des délais. (mais il reste en discussion)
  14. 14. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 14 - B. Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des agents du fisc Portée de la mesure Un nombre limité (25) d’agents du fisc pourront exercer des fonctions judiciaires (dans des enquêtes pénales : interrogatoires, perquisitions sur mandat d’un juge d’instruction, enquêtes).
  15. 15. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 15 - C’est une atteinte à la séparation des pouvoirs : Des agents de l’exécutif, encore soumis à leur hiérarchie dans l’administration fiscale, participeront à des enquêtes judiciaires. Immixtion de l’exécutif dans le judiciaire Regrettable, mais la Constitution ne l’interdit pas.
  16. 16. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 16 - Limites - La participation de ces agents est limitée : ils ne peuvent agir que dans le cadre d’une enquête ordonnée et contrôlée par le Ministère Public. Donc le fisc ne dispose pas d’un pouvoir de perquisition !
  17. 17. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 17 - - Ils ne pourront intervenir que dans le cadre d’équipes multidisciplinaires (MOTEM), donc avec des membres de la police - Et seulement dans des enquêtes portant sur des faits de fraude fiscale ou de blanchiment
  18. 18. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 18 - - Ils ne pourront pas intervenir pour des affaires judiciaires en lien avec des dossiers dont ils s’occupent sur le plan administratif Ce sont des garanties importantes mais pas suffisantes.
  19. 19. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 19 - Leurs constatations pourront servir à l’administration fiscale pour établir des taxations.
  20. 20. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 20 - Cela viole-t-il le droit à un procès équitable ? - Article 6 Convention Européenne des Droits de l’Homme Tribunal indépendant et impartial - Ici le fisc est souvent plaignant et peut aussi être partie civile
  21. 21. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 21 - - Indépendance de la justice mise en cause - Cette situation peut être un élément de nature à justifier une demande de nullité des poursuites ou d’annuler des actes de procédure - Mais ce ne sera le cas que si, en plus, d’autres éléments mettent en doute le caractère équitable du procès
  22. 22. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 22 - C. Recours à une plateforme pour fournir des informations au fisc Loi de 2021 Prétexte Covid, mais la mesure n’est pas temporaire Transmission des documents sur une « plateforme électronique sécurisée (?) » du SPF Finances Au lieu de communication « sans déplacement »
  23. 23. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 23 - Différence importante - Si sans déplacement, le fisc « voit » les documents mais ne les « possède pas », (sauf s’il exige la « rétention »). - Sur la plateforme, les documents restent et peuvent encore servir au fisc dans l’avenir
  24. 24. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 24 - - Pas requis pour les personnes physiques et morales qui n’utilisent pas un ordinateur pour tenir leurs livres - Pour les autres, le fisc a voulu que cela puisse être obligatoire - Mais le texte est ambigu : faculté ou obligation pour le contribuable ?
  25. 25. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 25 - D. Accès plus difficile aux agents - Décision administrative : ne plus indiquer les numéros de téléphone, ni les adresses e-mail des agents traitant les dossiers - On peut les atteindre (?) via un numéro central ou une plateforme - On peut toujours envoyer une lettre par la poste
  26. 26. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 26 - - Cela restreint fort les contacts humains - Administration sans visage - Il sera plus difficile de conclure des accords - D’où un risque de plus de litiges - Le fisc n’y gagnera sans doute pas …
  27. 27. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 27 - III.Aperçu du « second plan de lutte contre la fraude » Ces mesures ne sont pas en vigueur. Les textes ne sont pas encore déposés et il paraît exister un désaccord politique à ce sujet. Parmi les mesures proposées par le collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale il y a :
  28. 28. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 28 - - Un délai de taxation de 10 ans (au lieu de 7 ans) en cas de fraude - Même délai de 10 ans en cas de « déclaration complexe » (de quoi s’agit-il ???), même sans fraude - Délai de taxation de 3 ans, porté à 4 ans en cas de déclaration tardive
  29. 29. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 29 - - Obligation de conserver les documents pendant 10 ans (au lieu de 7) - En cas de refus de fournir des informations auxquelles le fisc estime avoir droit (données informatiques) le fisc pourrait demander au juge de condamner le contribuable au paiement d’une astreinte (x euros par jour tant qu’il ne fournit pas les données réclamées).
  30. 30. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 30 - - Le fisc pourrait utiliser le registre UBO pour faire du datamining (actuellement : seulement pour contrôler un contribuable déterminé). - Il pourrait aussi utiliser les données du Point de Contact pour le datamining (actuellement seulement pour un contribuable déterminé et si les conditions sont respectées). - Extension de la liste des « pays à fiscalité faible ou inexistante » Rappel : ce sont des intentions, pas encore des projets …
  31. 31. AFSCHRIFT TAX & LEGAL Brussels – Antwerp – Luxembourg – Geneva – Fribourg – Madrid – Tel Aviv – Hong Kong www.afschrift.com - 31 - CONCLUSION

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