1.
#Covid19 Bien formaliser une action
de formation à distance
Recommandations et bonnes pratiques
#réglementation
#pédagogie
#programme
#durée
Webinaire 7 avril 2020

2.
Cadre juridique de la FOAD
1 - Rappel du cadre réglementaire
2 - Récentes mesures prises par le Ministère du
travail pour faire face à la crise sanitaire due au
Covid-19
2
Sabrina Dougados, avocate associée cabinet Fromont Briens

3.
1. Rappel du cadre réglementaire
La FOAD est une modalité pédagogique pouvant être réalisée en tout
ou partie et quel que soit le dispositif d’accès mobilisé (apprentissage,
CPF, PDC, CTP, etc.)
La réalisation d’une FOAD suppose la réunion de 3 conditions (art D.
6313-3-1 du ct) :
1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour
accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son
parcours
2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à
effectuer à distance et leur durée moyenne ;
3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
3

4.
1. Rappel du cadre réglementaire
Preuve de la réalisation de La FOAD = par tout élément probant. (décret
n°2020-373 du 30 mars 2020 qui modifie l’art. D6211-2 du CT pour étendre la règle
à l’apprentissage)
Formalisme applicable (toute action financée par un financeur public
ou paritaire) :
 Convention de formation avec mentions obligatoires
 si financement OPCO : Certificat de réalisation
 si Autre financeur : tout élément probant ou attestation d’assiduité
4

5.
2. Récentes mesures liées au Covid-19
5
Conversion des formations présentielles en FOAD = solution
permettant de poursuivre les conventions de formation et de maintenir
les financements associés. (Q/R Coronavirus - Covid 19 Apprentissage, et FP,
mis à jour les 15 et 17 mars 2020, DGEFP).
Un formalisme adapté pendant la crise sanitaire ?
Les OPCO continuent de financer les formations si elles sont réalisées
à distance, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation
(règles inchangées).

6.
Assouplissement des règles dans 3 cas :
-Apprentissage = maintien des NPEC par les OPCO même
en l’absence de FOAD.
-Congé de transition pro = maintien des financements par
les CPIR si FOAD réalisée, sur présentation d’une simple
déclaration de réalisation.
-Formations Pôle Emploi = mesures transitoires
permettant un maintien des financements à certaines
conditions.
6
2. Récentes mesures liées au Covid-19

7.
Recommandations et bonnes pratiques
1. Contractualisation
2. Prescription
3. Jalons
4. Certificat de réalisation / Attestation d’assiduité
7
Sarah de La Morandière, conseillère formation continue,
CAFOC Versailles

8.
1. Contractualisation
• Un avenant, un nouvel accord, revoir la
contractualisation d’origine.
• La responsabilité de l’entreprise, de l’organisme de
formation, du stagiaire.
• Les temps, les moments de la formation.
8
En pratique …

9.
9
2. Prescription
• Durée estimée
• Assistance et
accompagnement
• Jalons
• Réorganisation
• Formalisation
• Planning
• Matériel
En pratique …

10.
3. Les jalons
• Étapes
• Évaluation, validation, vérification
• Formalisation, attestation
En pratique …
10
• Collecte
• Centralisation
• Qui l’établit
• Qui l’envoie à qui
En pratique …
4. Certificat de
réalisation /
Attestation d’assiduité

11.
Pour en savoir plus
11
Télécharger le guide !
http://www.fffod.org/nos-
activites/publications/article/guide-des-
formations-multimodales
Retrouvez sur www.fffod.fr
• les présentations des intervenants
• les enregistrements des web-conférences
• l’agenda des prochains rendez-vous
@fffod.fr
contact@fffod.fr