1. Informations pour une bonne audition
Newsletter de novembre 2009
Convention tarifaire 2010
Ce qui va changer pour vous
Révision de l’AI
Halte à l’achat par l’Etat
Systèmes auditifs
Bas niveau de prix en Suisse
Convention tarifaire 2010: ce qui
va changer pour vous
Une nouvelle convention tarifaire entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Elle permettra à
l’Office fédéral des assurances sociales d’économiser chaque année 17 millions de francs.
Cependant, il n’y aura que peu de changements pour les personnes portant un appareil auditif.
Les associations de branche ont signé principe aucun changement. L’assurance Bas niveau de prix en Suisse
au printemps une nouvelle convention sociale les paiera simplement moins En Suisse, les prix de nombreux appa-
tarifaire avec l’Office fédéral des assu- cher. Les prix des appareils entièrement reils auditifs seront donc nettement in-
rances sociales, après des négociations financés par l’AI vont baisser, mais les férieurs à ceux relevés dans les pays li-
longues et difficiles. Finalement, l’OFAS clients ne s’en apercevront pas. Par mitrophes (voir p. 4). Cette situation
a rejeté les propositions d’amélioration contre, à partir de 2010, il n’y aura plus profitera directement aux assurances
élaborées dans l’intérêt des clients, exi- de liste des prix officielle contrôlée par sociales en tant qu’organismes payeurs
geant des tarifs plus bas. Ceux-ci entre- l’OFAS pour les aides auditives soumises de même qu’aux utilisateurs. Dans le
ront en vigueur le 1er janvier 2010. à un supplément. Les audioprothésistes domaine des appareils haut de gamme,
établiront donc leurs propres listes de les prix seront désormais fixés libre-
Economies pour l’AI prix, ce qui constitue une chance pour ment. Beaucoup d’audioprothésistes
Dès 2010, l’AI et l’AVS économiseront vous en tant que client: vous pourrez examineront leurs prix de très près afin
ainsi 17 millions de francs par an. comparer les prix et les prestations et de les adapter à la nouvelle situation,
Concernant les appareils, il n’y aura en choisir à votre convenance. au bénéfice de leurs clients.
Newsletter de novembre 2009 1

2. auditionsuisse
Révision de l’AI: halte à l’achat par l’Etat
La 6e révision de l’AI venant bientôt en discussion au Conseil fédéral prévoit une nouvelle base
légale qui permettrait à la Confédération d’acheter elle-même des moyens auxiliaires comme les
appareils auditifs ou les fauteuils roulants. Avec de graves conséquences: la liberté de choix des
utilisateurs serait massivement restreinte. Ceux qui ne peuvent renoncer à la contribution de
l’AI seraient contraints d’accepter un appareil choisi par l’AI (suppression du droit de substitution).
La Confédération prévoit d’intervenir Résultat: des listes d’attente Renforcer le pouvoir des clients
massivement sur le marché en créant Dans tous les pays où l’achat des La solution alternative consiste à renfor-
une base légale pour l’achat par l’Etat moyens auxiliaires est du ressort de cer le pouvoir des personnes souffrant
de tous les moyens auxiliaires dans l’Etat, cette pratique a débouché sur de problèmes auditifs. Il incombe à l’as-
l’assurance-invalidité et n’entend pas des délais d’attente qui se comptent en surance sociale et aux organisations
se limiter aux produits qu’elle finance mois ou en années. En Grande-Bre- d’aide aux personnes handicapées d’in-
intégralement. Bien au contraire: la tagne, par exemple, on attend un an et former les clients et de les soutenir
Confédération veut également acheter demi avant de recevoir ses aides audi- lorsque cela est nécessaire. Le secteur
les appareils auditifs qu’elle ne prend tives. Cela s’explique par une logis- des aides auditives y contribue déjà en
en charge que partiellement. En fin de tique complexe. En Suisse, il faudrait finançant le Service de médiation pour
compte, neuf appareils sur dix ne se- qu’un centre logistique prenne en les problèmes auditifs. Une pétition lan-
ront plus disponibles. Ceux qui ont charge chaque année la livraison de cée par l’organisation «Zentrum für
besoin d’un appareil ne figurant pas 80000 appareils auditifs ainsi qu’envi- selbstbestimmtes Leben» (ZSL Suisse)
dans la gamme étatique devront re- ron 40000 réparations et livraisons de réclame également le renforcement du
noncer à la contribution de l’AI. garantie … aux frais de l’AI. pouvoir des clients (voir p. 3).
Quelles sont les marges du L’avenir de la remise d’aides L’achat par l’Etat est syno-
secteur des aides auditives? auditives selon l’OFAS nyme d’appareils obsolètes
Comme pour Lors de conférences publiques, l’OFAS a Dans un système d’ac-
d’autres appareils présenté sa vision d’avenir de la fourniture quisition étatique des
techniques, les d’appareils auditifs: au lieu de choisir parmi moyens auxiliaires, ce
marges des aides une large gamme de systèmes auditifs, n’est plus le fabricant
auditives sont vous devriez vous contenter d’une offre du meilleur appareil
très variables. La étatique étroitement encadrée. Pour l’adap- au meilleur prix qui
marge est indis- tation et l’ensemble des prestations de s’impose, mais celui
pensable pour permettre aux fabricants suivi, quelque six heures de travail seraient qui satisfait tout juste aux exigences éta-
d’investir en recherche et développement. considérées comme suffisantes (contre tiques, tout en offrant le prix le plus bas.
Rien qu’en Suisse, ces investissements deux à trois fois plus aujourd’hui)! Or, tous La recherche et l’innovation ne sont plus
représentent 80 millions de francs par an. ceux qui portent un appareil auditif savent récompensées dans un tel système. Les
L’incitation à développer des appareils que ce temps ne peut suffire pour un entre- utilisateurs dépendent du choix effectué
plus avancés n’existe que sur un marché tien-conseil personnalisé et un réglage indi- par un office fédéral qui devra au préala-
libre. En cas d’achat par l’Etat, cette inci- viduel, sans parler des cas complexes et de ble valider les nouvelles technologies.
tation disparaît parce que le marché l’appareillage d’enfants. Officieusement, Mais rien ne garantit qu’il le fasse.
passe sous l’emprise de fabricants qui sa- l’OFAS explique qu’il faudrait simplement
tisfont tout juste aux exigences étatiques, rajouter trois ou quatre séances de réglage
en serrant les coûts le plus possible. pour les cas plus compliqués.
2 Newsletter de novembre 2009

3. auditionsuisse
Renforcer l’autonomie des utilisateurs
au lieu de les mettre sous tutelle
Fin septembre, l’organisation Zentrum für selbstbestimmtes Leben Suisse (ZSL) a lancé une
pétition et a commencé à collecter des signatures contre le projet de monopole d’Etat des
moyens auxiliaires. L’objectif est de permettre aux utilisateurs de décider eux-mêmes ce qui
est bon pour eux et ce qui ne l’est pas.
L’autonomie dans le domaine des moyens Pétition
auxiliaires signifie pour les personnes han-
dicapées qu’elles sont prises au sérieux En signant cette pétition, nous demandons au Parle-
comme clients et bénéficiaires de presta- ment et au Conseil fédéral
tions. Car elles sont les seuls véritables ex-
perts crédibles en la matière. La décision a) d’empêcher que l’assurance-invalidité devienne
quant à l’aide auditive, au fauteuil roulant un monopole d’achat, ce qui se traduirait par une
ou à la prothèse dont elles ont besoin nouvelle baisse de qualité des moyens auxiliaires et
pour vivre ne peut être déléguée sans une mise sous tutelle accrue des clients! Les mono-
conséquences négatives à des fonction- poles et les cartels sont toujours préjudiciables aux clients – et à l’assurance sociale.
naires de l’Administration fédérale. b) d’introduire dans le cadre de la 6e révision de l’AI des versements directs aux
personnes concernées, adaptés à leurs besoins individuels (forfaits), et de veiller à
La pétition a été lancée: ce que celles-ci puissent exercer leur pouvoir de clients sur un marché mondial.
vous aussi, signez-la! c) de veiller à ce que l’assurance-invalidité vérifie régulièrement le niveau des prix
La pétition s’oppose tout autant aux cartels payés et adapte les forfaits en conséquence. L’expérience montre qu’une intense
d’industriels qu’aux monopoles d’Etat. Les concurrence pour satisfaire les besoins des clients sur un marché libre fait progresser
uns comme les autres sont préjudiciables la qualité et baisser les coûts.
aux utilisateurs, comme le souligne Peter d) de faire en sorte que l’assurance-invalidité confie des mandats de prestations aux
Wehrli, directeur du ZSL Suisse. Seul un organisations d’entraide afin que celles-ci informent les clients de manière adéquate
marché libre face à des clients avertis crée sur l’évolution du marché, les produits, le service et les prix.
des incitations positives et favorise les fa- e) de veiller à ce qu’en cas d’augmentation massive de la demande et d’avancées
bricants et les prestataires dont l’offre ré- technologiques importantes (p. ex. dans le cas des aides auditives) les ressources
pond aux besoins des utilisateurs. Délé- disponibles soient ciblées sur les personnes gravement touchées et leurs besoins.
guer cette décision à l’Etat constituerait une
régression. Une carte de signature est jointe Votre signature compte. Retournez la carte ou signez sur Internet à l’adresse
à cette newsletter. Signez-la, vous aussi! www.non-aux-monopoles-de-moyens.auxiliaires.ch
Newsletter de novembre 2009 3

4. auditionsuisse
Systèmes auditifs: bas niveau
de prix en Suisse
Les prix des appareils auditifs ne sont pas plus élevés en Suisse que dans d’autres pays, c’est
ce qui ressort de divers comparatifs de prix. L’année prochaine, le secteur des aides auditives
a l’intention de réaliser une enquête sur les effets de la nouvelle convention tarifaire.
Les prix des appareils auditifs sont-ils ble avec celui d’un appareillage réalisé
trop élevés en Suisse? En y regardant de en Suisse parce que l’adaptation et le
plus près, on constate une situation dif- service proposés sont très différents.
férenciée. En Suisse comme à l’étranger, C’est encore avec l’Allemagne que la
on ne connaît pas les prix des appareils comparaison est la plus pertinente.
seuls, qui varient pour chaque audio-
prothésiste. La comparaison porte donc Des prix souvent plus avantageux
sur le prix du système auditif compre- Une comparaison directe de 64 appa-
nant également l’adaptation, la garantie reils en Suisse et en Allemagne révèle
Le soin apporté à l’adaptation et au et le service pendant toute la durée de que les prix des systèmes auditifs com-
service a un prix mais aussi une utilité vie de l’appareil auditif (5 à 8 ans). plexes très utilisés sont généralement
pour les personnes portant une aide plus bas en Suisse qu’en Allemagne.
auditive. Affirmations fausses C’est ce que confirme également le
Le soin apporté à l’adaptation et au ser- Contrôle fédéral des finances (CDF)
vice a un prix mais aussi une utilité dans son rapport indépendant de juin
pour les personnes portant une aide 2007. Dans le cadre de la nouvelle
auditive. Dans aucun autre pays, l’utili- convention tarifaire 2010, le secteur des
sation des appareils est aussi intensive aides auditives fera bénéficier les assu-
qu’en Suisse. C’est ce qui ressort d’une rances sociales de prix encore plus bas.
étude de l’Université de Bâle. Par Parallèlement, il a l’intention de réaliser
conséquent, le prix d’un système auditif une nouvelle comparaison des prix
en Grande-Bretagne n’est pas compara- l’année prochaine.
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Étampe de l'audioprothésiste: tions sur la fourniture des aides auditives en Suisse,
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aides auditives et la prévention des lésions de l’ouïe.
Sur ce site Internet, vous trouverez des faits et
chiffres sur la fourniture d’aides auditives en Suisse.