1. Loi-type sur les
transactions électroniques
Présentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEA
Consultant principal, EuroReg, Luxembourg
Réunion Ad-Hoc des Experts sur l’harmonisation des législations en matière
de TIC en Afrique centrale, Libreville, 25-26 février 2013

2. Introduction
Dans le cadre de l’étude de conformité des lois-types avec le projet de
Convention, il a été relevé les points suivants :
• Point de divergence
• L’exclusion de la fiscalité du champ d'application matériel et personnel
dans l’avant-projet de loi-type
• Point de différence
• La définition du courrier électronique et l’inclusion des communications
électroniques sur des réseaux privés dans le champ de l’avant-projet de
loi-type contrairement au projet de Convention.

3. Niveau de concordance
Dispositions
uniquement dans la
Convention
15%
Dispositions dans Dispositions
les lois-types et la uniquement dans
Convention les lois-types
29% 56%
• Une répartition similaire aux trois autres lois-types entre
dispositions
• uniquement présentes dans le projet de Convention,
• présentes à la fois dans le projets de Convention et de lois-types et
• uniquements présentes dans les lois-types.

4. Niveau de conformité
Eléments de
divergence
3%
Eléments de
différence
3%
Eléments de
variation
3%
Eléments de
convergence
92%
• Un niveau de conformité initial très élevé (95%)
• Un point (1) de divergence et un (1) point de différence font
l’objet d’une étude plus approfondie

5. Point de divergence : Exclusion de la
fiscalité du champ d'application
Avant-projet de loi-type Projet de Convention
Dans : Une telle exclusion n’est pas
• Titre 1 : Dispositions communes à mentionnée dans le projet de
toutes les transactions Convention. Le projet de
électroniques Convention est ambitieux en
• Chapitre 1 : Définitions et champ incluant la fiscalité dans son champ
d'application
d’application.
• Article 3 : Exclusion du champ
d'application matériel et personnel Dans de nombreux pays, le calcul et
• 1er alinéa la levée des impôts demandent
encore des preuves matérielles
Article 3 : Exclusion du champ notamment sous forme papier
d'application matériel et personnel comme les factures.
La présente loi type ne s’applique pas : Certains pays commencent à
- au domaine de la fiscalité prendre en compte des récépissés
[…] électroniques de transactions de la
même nature.

6. Point de divergence : Exclusion de la fiscalité
du champ d'application
• Cette exclusion semble pertinente au vu du fait que la signature de
la Convention correspondra pour beaucoup de gouvernements à la
première introduction de telles dispositions dans leurs législations
nationales et que leurs administrations fiscales auront encore besoin
d’un certain temps pour s’y adapter.
• Les étapes à venir du processus d’adoption du projet de Convention
pourraient donner lieu à des discussions qui contribueraient
éventuellement à encore faire évoluer le texte du projet de
Convention sur ce point particulier.
• L’exclusion pouvant être considérée comme pertinente, il ne semble
pas recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant-
projet de loi-type sur le projet de Convention.

7. Point de différence: Définition du courrier
électronique et inclusion des réseaux privés
Avant-projet de loi-type Projet de Convention
• Titre 1 : Dispositions communes à • Partie I : Les transactions
toutes les transactions électroniques électroniques
• Chapitre 1 : Définitions et champ • Chapitre 1 : Terminologie
d'application • Article I-1
• Article 1 : Définitions • 6ème élément de la liste
• 8ème élément de liste
Article I-1
Article 1 : Définitions […]
8° Courrier électronique : tout message 6) Courrier électronique : vise tout
sous forme de texte, de voix, de son ou message, sous forme de texte, de
d’image envoyé par un réseau public ou voix, de son ou d'image, envoyé par un
privé de communication, qui peut être réseau public de communication, stocké
stocké dans le réseau ou dans sur un serveur du réseau ou dans
l’équipement terminal du destinataire l'équipement terminal du
jusqu’à ce que ce dernier le récupère. destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le
récupère ;
[…]

8. Point de différence: Définition du courrier
électronique et inclusion des réseaux privés
• La définition du « courrier électronique » s’applique à tous les
courriers échangés sur des réseaux publics comme ceux des
opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès internet
ou de services mais aussi sur les réseaux privés comme ceux des
entreprises.
• Les étapes à venir du processus d’adoption du projet de Convention
pourraient donner lieu à des discussions qui peuvent encore faire
évoluer le texte du projet de Convention sur ce point particulier.
• L’exclusion des réseaux privés ne semblant pas pertinente, il n’est pas
recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant-projet
de loi-type sur le projet de Convention.

9. Conclusion
• L’exclusion de la fiscalité du champ d'application de la loi-type :
• Recommandation n°1 : Les étapes à venir du processus d’adoption du
projet de Convention pourraient donner lieu à des discussions qui
éventuellement contribueraient à faire évoluer le texte du projet de
Convention sur ce point particulier. L’exclusion semblant pertinente, il
n’est pas recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant-
projet de loi-type sur le projet de Convention.
• La définition du courrier électronique et l’inclusion des réseaux
privés dans le champs de la loi-type
• Recommandation n°7 : Les étapes à venir du processus d’adoption du
projet de Convention pourraient donner lieu à des discussions qui
éventuellement contribueraient à faire évoluer le texte du projet de
Convention sur ce point particulier. L’exclusion des réseaux privés ne
semblant pas pertinente, il n’est pas recommandé de résoudre cette
divergence en alignant l’avant-projet de loi-type sur le projet de
Convention.

10. Jean-François LE BIHAN, Consultant principal
Cabinet EuroReg, 59 rue du X Octobre, L-7243 Béreldange
Luxembourg
+352 661 82 40 20
jflebihan@gmail.com
MERCI – GRACIAS – OBRIGADO