Que change la loi de finances 2017 pour la société et le bénéficiaire ?

1. Fiscalité des
actions gratuites
Ce que change la loi de finances 2017

2. >
Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par
une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2016.
Une contribution patronale en hausse
Pour la société
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Pour la société
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Pour le
bénéficiaire
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Synthèse
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TAUX DE
CONTRIBUTION
PATRONALE
DATE
D’EXIGIBILITÉ
APRÈS
► 30%
► Inchangé : exigible le mois suivant la date
d’acquisition des actions
AVANT
► 20%
de la valeur de l’action à la date d’acquisition

3. >
Une réforme applicable selon la valeur annuelle du gain
Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par une décision
d’AGE postérieure au 31 décembre 2016.
N/A
Barème progressif avec
abattement :
› 50% si les actions sont
conservées entre 2 et 8 ans
› 65% si les actions sont
conservées plus de 8 ans
15,5%
Impôt sur le revenu
Contribution salariale
Prélèvements sociaux
10%
Barème progressif
(sans abattement)
8%
Fraction du gain annuel
< 300 000 euros
Fraction du gain annuel
> 300 000 euros
Pour le bénéficiaire
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Pour le
bénéficiaire
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4. >
Synthèse : les 4 régimes en vigueur
Réforme de l’imposition des actions gratuites : les 4 régimes en vigueur
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Pour le
bénéficiaire
Synthèse
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5. >
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
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Colin Bernier
Associé
Avocat au Barreau
des Hauts-de-Seine
Stanislas Dujardin
Associé
Avocat
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