Interdiction de fumer - affichage obligatoire

1. Interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif
RéalisationISTNF(M.G.&V.M.)encollaborationavecleSIMUP
Version0-Avril2013
Concours financier de :La Région et les Services Interentreprises de Santé au Travail
du Nord - Pas-de-Calais s’associent pour vous accompagner
dans vos démarches d’évaluation et de prévention des risques
professionnels liés à votre activité.
au travailen région
Nord - Pas de Calais
AFFICHAGE OBLIGATOIRE n0
3
Dans le cadre du programme
régional «Bien-être au travail»
et
DÉCRET n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant
les conditions d’application de l’interdiction de fu-
mer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
JORF n°265 du 16 novembre 2006 page 17249 texte n°
17 – NOR: SANX0609703D.
CIRCULAIRE du 24 novembre 2006 concernant la
lutte contre le tabagisme ; JORF n°281 du 5 décembre
2006 page 18276 texte n° 6 – NOR: METT0612370C.
Article L.3511-7 (Modifié par Ordonnance n°2006-596
du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006) : Il est inter-
dit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
notamment scolaire, et dans les moyens de transport
collectif, sauf dans les emplacements expressément
réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’applica-
tion de l’alinéa précédent.
Article R.3511-1 (Modifié par Décret 2007-1133 2007-
07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007) : L’interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif men-
tionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent
du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges
et lycées publics et privés, ainsi que des établissements
destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement
des mineurs.
Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises de-
puis le 1er février 2007.
Dispositions du Code de la santé publique :