Résumé des modalités de calcul des cachets minimaux des artistes et musiciens prévus par la Convention Collective de l'Industrie Phonographique.

1. LA CONVENTIONLA CONVENTION
COLLECTIVE DECOLLECTIVE DE
L’ÉDITIONL’ÉDITION
PHONOGRAPHIQUEPHONOGRAPHIQUE
Présentation M.S.O // Christophe Soulard
csoulard.mso@outlook.com
Tel: 06 30 41 95 54

2. La Convention Collective de l’Edition
Phonographique a été signée le 30 juin 2008
Elle fixe notamment les cachets minimaux des
artistes participant à des enregistrements;
ces cachets concernent:
Les Artistes interprètes de premier plan,
Les Musiciens et choristes
d’accompagnement
RésuméRésumé

3. Historique des accordsHistorique des accords
Protocole de 1959
Accords de 1969
◦ Dénonciation en 1993
CCEP du30 Juin 2008
◦ Etendue à l’ensemble du secteur en avril 2009

4. Objectifs CCEP 2008Objectifs CCEP 2008
Définition de nouvelles normes sociales
communes à l’ensemble de l’Edition
Phonographique
Définition des modalités d’application de
la réglementation
Fixation des salaires minimaux
des artistes interprètes

5. Entreprises concernéesEntreprises concernées
Toutes les entreprises relevant de la catégorie
« Edition d’Enregistrements Sonores »
◦ Membres des syndicats professionnels de
producteurs signataires (SNEP et UPFI)
◦ Toutes entreprises non membres des syndicats
représentatifs dont l’activité principale est la
production

6. Les Artistes concernésLes Artistes concernés
Artistes Principaux sous contrat
d’enregistrement avec un producteur
phonographique
Artistes Musiciens, Choristes engagés
temporairement aux fins d’un enregistrement
Rappel: Le contrat d’enregistrement est un contrat de
travail : « CDD d’usage conclu pour la durée nécessaire
à la réalisation de son objet »

7. Les droits de l’ArtisteLes droits de l’Artiste
art L 212–3 du CPI : droits
patrimoniaux
◦ Droit de fixation
◦ Droit de reproduction
◦ Droit de communication au public
Titulaires des droits
◦ artistes principaux
◦ musiciens et choristes

8. REMUNERATIONREMUNERATION
DES ARTISTESDES ARTISTES
PRINCIPAUXPRINCIPAUX
Cachet de fixation
Salaire brut minimum
Source: Annexe 3 CCEP / titre II / p. 103 à 107

9. Rémunération de l’ArtisteRémunération de l’Artiste
PrincipalPrincipal
Droit de fixation:
cachet d’enregistrement = salaire
Droits de reproduction et de communication
au public:
redevance proportionnelle aux ventes fixée de
gré à gré par contrat d’enregistrement
Nb: exceptionnellement redevance forfaitaire

10. Programme d’enregistrementProgramme d’enregistrement
Fixation du programme AVANT l’entrée en studio
Le programme fixe le nombre MINIMAL de
minutes d’enregistrement des interprétations de
l’Artiste qui seront fixées en studio
Le nombre de minutes prévu au programme
devient le nombre minimal de minutes
utilisables en vue de l’exploitation
Le planning d’enregistrement doit être remis à
l’Artiste AVANT ENTREE EN STUDIO

11. Enregistrement StudioEnregistrement Studio
artiste soloartiste solo
 Jusqu’à 10 minutes d’interprétation fixées
◦ 172,19 € par tranche indivisible de 5 minutes
d'interprétations fixées effectivement utilisées.
 Entre 10 et 20 minutes d’interprétation fixées
◦ 516,57 € pour une tranche indivisible de 20 minutes
d'interprétations fixées effectivement utilisées.
 Plus de 20 minutes d’interprétation fixées
◦ 28,41 € par minute d'interprétations fixées effectivement
utilisées, à partir de la première minute.

12. Enregistrement StudioEnregistrement Studio
GroupeGroupe
Cachet total du groupe, à répartir entre
les membres au prorata :
1ier artiste 100% du cachet « solo »
2ème artiste 75%
3ème artiste 60%
4ème au 6ème
50%
7ème au 9ème
40%
10ème
et + 30%

13. Exemple Cachet GroupeExemple Cachet Groupe
Groupe de 4 membres
Album de 45 mn
Cachet total par minute:
28,41 € X (1 + 0,75 + 0,60 + 0,50) = 80,97 €
Cachet total pour le groupe pour un album de 45
mn :
80,97 € X 45 = 3.643,65 €
à répartir entre les membres du groupe
si répartition égalitaire : 911 € par membre du groupe

14. Bulletin de salaire ArtisteBulletin de salaire Artiste
Le salaire est versé à l'artiste sous forme
de cachets en conformité avec le code de
la sécurité sociale
Le bulletin de salaire délivré à l'artiste
indique le nombre de cachets dans la
limite de trois cachets par jour

15. Forfait « Home Studio »Forfait « Home Studio »
Enregistrement effectué dans le studio de
l'artiste ou mis à sa disposition
◦ Convention de forfait constatée par écrit
◦ Le salaire forfaitaire ne peut être inférieur à la
rémunération calculée selon le nombre de
minutes effectivement utilisées
◦ Pas de rémunération supplémentaire

16. Cachet VidéoclipCachet Vidéoclip
218,50 € par jour de tournage
◦ maximum de dix heures de travail effectif
◦ dégressivité en fonction du nombre d'artistes
membres d’un groupe (idem cachet de fixation
enregistrement studio)

17. Cachet ShowcaseCachet Showcase
79,57 € par représentation dans un
magasin
124,45 € par représentation dans une
salle de spectacles.
Le bulletin de salaire délivré à l'artiste doit
mentionner le nombre de cachets.

18. Captation de SpectacleCaptation de Spectacle
première captation
◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le
type de représentations considérées dans la convention
collective du spectacle vivant applicable
deux captations suivantes
◦ 50 % du salaire minimum conventionnel
Au-delà de trois captations
◦ négociation de gré à gré
◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des
captations égale à 300 % du salaire minimum
conventionnel.

19. REMUNERATIONREMUNERATION DESDES
ARTISTES MUSICIENSARTISTES MUSICIENS
ET CHORISTESET CHORISTES
Salaire brut minimum
Source: Annexe 3 CCEP / titre III / p. 108 à 123

20. Rémunération de l’ArtisteRémunération de l’Artiste
Musicien (1)Musicien (1)
Avant la CCEP 2008:
Droit de fixation, Droits de
reproduction et de communication au
public: cachet d’enregistrement
forfaitaire couvrant l’ensemble des
exploitations

21. Depuis la CCEP 2008:
• Droit de fixation + droit d’exploitation pour
la commercialisation physique et numérique
dite « mise à la disposition du public »:
cachet forfaitaire de séance (« Cachet de base »)
• Droits d’exploitation additionnels: cachets
forfaitaires complémentaires
• Droits d’exploitation additionnels soumis
à gestion collective: redevance
Rémunération de l’Artiste MusicienRémunération de l’Artiste Musicien
(2)(2)

22. Le CACHET DE BASELe CACHET DE BASE
Musiciens et Choristes

23. Enregistrement StudioEnregistrement Studio
2 types d’engagement
5 cas de figure différents
Engagement au Service
◦ Service de 3 heures
◦ Service de 4 heures
Engagement à la Journée
◦ pour un minimum de 3 journées sur 7 jours consécutifs
(2 cas)
◦ pour un minimum de 5 journées sur 7 jours consécutifs

24. Engagement au ServiceEngagement au Service
Service de 3 heures
 20 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables
 20 minutes de pause obligatoire
160,13 euros bruts
Service de 4 heures
 27 minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables
 deux pauses de 15 minutes obligatoires
213,51 euros bruts
3 services maximum dans une même journée, dans la limite de 3
services de 3 heures
feuille d'émargement obligatoire pour chaque journée de travail

25. Engagement à la journée (1)Engagement à la journée (1)
Cas 1: Minimum de 3 journées sur sept
jours consécutifs
• Limitation à 20 minutes effectivement utilisables
• 265,23 € bruts par journée
• Sans limitation de durée d’enregistrement
utilisable
• 371,49 € bruts par journée

26. Engagement à la journée (2)Engagement à la journée (2)
Cas 2: Minimum de 5 journées sur sept
jours consécutifs
•Limitation à quinze minutes effectivement
utilisables
• 234,60 euros bruts par journée

27. MajorationsMajorations
Travail de nuit (Minuit / 9h)
Dimanches et Jours Fériés Légaux
Instruments multiples
◦ Majoration de 15 à 25%
Instruments spéciaux
◦ Majoration de 20%

28. CongésCongés
Les musiciens doivent être affiliés à la
caisse des congés spectacles
Le producteur s'acquitte des cotisations et
délivre le bulletin « congés spectacles»
avec le bulletin de paye

29. ShowcaseShowcase
92 € par représentation dans un magasin
125 € par représentation dans une salle de
spectacle.

30. Captation de SpectacleCaptation de Spectacle
première captation
◦ 200 % du salaire minimum conventionnel prévu dans la
convention collective du spectacle vivant
deux captations suivantes
◦ 50 % du salaire minimum conventionnel par captation
Au-delà de trois captations
◦ négociation de gré à gré
◦ la rémunération totale minimum pour l'ensemble des captations devra
être égale à 300 % du salaire minimum conventionnel

31. REMUNERATIONREMUNERATION
COMPLEMENTAIRECOMPLEMENTAIRE
FORFAITAIREFORFAITAIRE
Musiciens et Choristes

32. Rappel:Rappel:
 Le cachet de base rémunère la prestation du musicien,
l’enregistrement de sa prestation et la cession de ses droits
pour la « mise à disposition du public » de cet
enregistrement.
 La convention collective prévoit des cachets
complémentaires, pour acquérir les autres droits
d’exploitation de l’enregistrement de l’interprétation du
musicien.
 La convention collective prévoit les catégories (« modes »)
d’exploitation couvrant l’ensemble des exploitations
possibles

33. Nomenclature SimplifiéeNomenclature Simplifiée
6 Modes d’exploitation :
◦ « A » : mise à disposition du public
◦ « B » : Location
◦ « C » : Publicité Radio
◦ « D » : Attentes Musicales
◦ « E » : Synchro audiovisuelle (Clip, pub,
films…)
◦ « F » : Multimédia

34. Principes de la RémunérationPrincipes de la Rémunération
ComplémentaireComplémentaire
Pour chaque mode de droits additionnels cédés (B,
C, etc…), le cachet complémentaire est
déterminé à partir du cachet de base pour un
service de 3 heures (160,13 €), en fonction :
◦ De la durée cumulée de l’ensemble des titres sur
lesquels joue le musicien, indépendamment de la durée
réelle de sa prestation au sein de ce titre
◦ Du nombre de musiciens figurant sur chaque titre, par
tranche de 10 musiciens.

35. CalculCalcul
Pour chaque Mode, et pour moins de 10 musiciens
sur le titre:
Paiement immédiat (à l’issue de la séance)
• 1,5% du cachet de base service de 3 heures, par
minute d’enregistrement
Paiement différé (lors de l’exploitation
considérée)
• 1,8% du cachet de base service de 3 heures, par
minute d’enregistrement.

36. Principes d’applicationPrincipes d’application
 calculée sur un minimum de sept minutes par projet
artistique (album, single, ..)
 Montant acquitté pour chaque mode, à l’exception de
la catégorie B
 paiement immédiat : dans les 15 jours suivant la
sortie commerciale des enregistrements
 paiement différé: à l’occasion de l’exercice des droits

37. Exemple Paiement immédiatExemple Paiement immédiat
Le musicien a joué sur 12 titres de 45’
au total:
rémunération complémentaire pour
chaque catégorie :
◦ 160,13 € x 1,5% x 45 mn, soit 108,09 € bruts
Soit pour 4 catégories : 432,35 € bruts

38. Exemple Paiement différéExemple Paiement différé
Le musicien a joué sur 12 titres de 45’
au total:
rémunération complémentaire pour
chaque Mode:
◦ 160,13 € x 1,8% x 45, soit 129,70 € bruts
NB: Le producteur ne paie que pour les
droits qu’il exploite lorsqu’il les exploite

39. Rémunération ComplémentaireRémunération Complémentaire
ProportionnelleProportionnelle
Cette rémunération complémentaire rémunère
les exploitations soumises à la gestion collective
Elle est versée directement par les sociétés
civiles de producteurs (SCPP / SPPF) aux sociétés
civiles représentant les musiciens et choristes
(SPEDIDAM) sauf cas particulier.