Douanes 22janv2015 - certifier son made in france

1
Certifier gratuitement son
« made in France » :
le renseignement contraignant
sur l'origine (RCO)
Nantes, 22 janvier 2015

2
Objectifs de l'atelier d'aujourd'hui :
1 - Définir le made in France
2 - Déterminer l'origine de la marchandise
3 - Certifier son made in France gratuitement avec la
douane
Certifier gratuitement son « made in France » grâce au RCO

3
1- Définir le made in France

4
le « made in France » ou le « fabriqué en France » est un marquage
Le « made in », c'est le marquage qui permet d'identifier l'origine d'un
produit
Ce marquage d'origine n'est ni obligatoire à l'importation dans l'Union
européenne, ni à la commercialisation
Par contre, s'il est apposé, il doit respecter la réglementation

5
Le marquage d'origine est fondé sur des règles douanières :
celles de l'origine non préférentielle
(= nationalité économique)
Attention : un produit peut avoir une origine supplémentaire,
l'origine préférentielle
(= confère une baisse des droits de douane sur certains produits
échangés entre certains pays)
Ces deux origines ne suivent pas le même corpus de règles
Le « made in France » certifie l'origine, au sens douanier

6
Quelle base juridique ?
Le code des douanes communautaire et ses annexes
« A chaque type de produit correspond une règle d'origine »
Il existe deux grands types de règles pour déterminer le « made in »
Un seul pays est impliqué dans la fabrication :
l'entière obtention
Plusieurs pays interviennent dans la fabrication :
changement de code douanier
règle de valeur ajoutée
règle de transformation spécifique à certains secteurs
Le « made in France », c'est une réglementation précise

7
Certains produits doivent être à 100 %
originaires → règle de l'entière obtention
Le pays d'origine du vin est celui dans lequel le raisin a poussé
Le vin est donc « fabriqué en France »

8
Une transformation importante a été réalisée en
France → règle du changement de code douanier :
Balançoire fabriquée
en France (code
douanier : 9506)
Tubes en acier basiques d'origine
indienne (code douanier : 7306)
Autres composants d'origine française
La balançoire est donc « fabriquée en France »

9
Une transformation importante a été réalisée en France
Une transformation peu importante est réalisée dans un pays tiers
Feuilles de papier
fabriquées en France
Conditionnement des
ramettes de papier au Maroc
La ramette de papier reste donc « fabriquée en France »

10
Une transformation insuffisante a été réalisée en France
Confection de la chemise
au Bangladesh
Couture des boutons en
France
La chemise ne peut pas prétendre au « made in France »

11
Qui élabore ces règles, où sont-elles valables ?
Ces règles sont élaborées conjointement par la Commission
européenne, les États membres et les fédérations professionnelles
Ces règles sont valables dans l'Union européenne. Des discussions
sont en cours à l'Organisation mondiale du commerce pour les
harmoniser au niveau mondial

12
Protection et promotion du « fabriqué en France »
La douane contrôle à l'importation les « made in France » frauduleux
faisant croire à tort à une fabrication en France
La DGCCRF prend le relais une fois la marchandise commercialisée
La douane conseille les entreprises dans leur volonté de fabriquer en
France et de le valoriser

13
Donc, le « made in France », ce n'est pas
Un marquage qui peut être apposé sans conditions
Des règles confuses ou détachées des enjeux économiques
Un droit de propriété intellectuelle
Un label privé avec son propre cahier des charges

14
Comment savoir si mon produit est « fabriqué en
France » ?

15
2- Déterminer l'origine de sa marchandise

16
Exemple d'un produit : la tondeuse à gazon

17
Quelle est la première question à se poser ?

18
Le classement tarifaire du produit !
Sans classement tarifaire, impossible de déterminer l'origine du produit

19
Comment le connaître ?
La procédure de renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet à
la douane de déterminer le classement tarifaire de votre produit.

20
Position tarifaire de la tondeuse à gazon : SH 8433

21
Comment savoir quelle règle appliquer ?
1- Se référer au guide « origine non préférentielle » sur le site de la douane
Approche de base pour notre exemple :
1- Est-ce qu'un seul pays est impliqué dans la fabrication de la tondeuse ? NON
2- Est-ce que plusieurs pays interviennent dans la fabrication ? OUI
3- Il faut trouver la règle applicable à notre tondeuse... Où la trouver ?
Sur le site de l'Union européenne : EUROPA

22
« Liste complète des thèmes » « Douanes »

23
« Douanes » « Calcul des droits de douane »

24
« Origine non préférentielle » « Introduction »

25
« Règles de liste »

26
CTH : change from any other heading : changement de position tarifaire
45 % value added rule : il s'agit du prix départ usine auquel on soustrait les
matières non originaires : cela représente la valeur ajoutée acquise en France
Une des ces deux règles doit être respectée en France pour avoir un
« made in France »

27
Y-a-t-il un changement de position tarifaire en France ?
Effectivement les matières importées de pays tiers...
Moteur essence originaire d'Indonésie (8407)
Sabot de protection en acier originaire d'Inde (7326)
...ont une position tarifaire différente de celle de la tondeuse à gazon
(8433)
La règle est donc respectée en France
La tondeuse peut être considérée comme « fabriquée en France »

28
Si cette règle n'était pas respectée, est-ce que la règle de
valeur permettrait à la tondeuse d'être tout de même
« made in France » ?

29
La règle de valeur :
Total des matières importées de pays tiers :
250 – 130 = 120 euros de valeur ajoutée réalisée en France
120 euros/ 250 euros = 48 % de valeur ajoutée réalisée en France
La règle serait aussi respectée et la tondeuse considérée comme
« fabriquée en France »
Moteur à essence originaire d'Indonésie : 90 €
Sabot de protection en acier : 40 €
= 130 €
PRIX DEPART USINE = 250 €

30
3 - Certifier son made in France gratuitement
avec la douane

31
Certifier son « made in France » avec la douane
Déposer une demande de Renseignement Contraignant sur l'Origine
(RCO) à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E1 – Cellule origine
11 rue des deux communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Formulaire de demande et notice explicative disponibles sur le site
internet de la douane (douane.gouv.fr)

32
Le RCO
permet d'avoir une information fiable sur l'origine
de sa marchandise en vue de :
- réaliser des opérations d'import/ export ;
- commercialiser sa marchandise dans l'UE.

33
Il est valable :
- à l'importation et à la commercialisation dans
l'UE ;
- pendant 3 ans ;
- auprès de toutes les douanes de l'UE.

34
Bien remplir sa demande permet d'accélérer son
traitement par la douane.
Délai réglementaire : 150 jours.
Le délai est systématiquement inférieur pour une demande
bien renseignée.

35
Consulter le site de la douane pour avoir accès au formulaire et à sa notice

36
Le formulaire de demande

37
La notice explicative

38
Certifier son « made in France » avec la douane
Déposer une demande de Renseignement Contraignant sur l'Origine
(RCO)
à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E1 – Cellule origine
11 rue des deux communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Formulaire de demande et notice explicative disponibles sur le site
internet de la douane (douane.gouv.fr)

39
Apposer un « made in France » sur ses marchandises
Merci de votre attention !

Douanes 22janv2015 - certifier son made in france

Recomendados

Recomendados

Mais conteúdo relacionado

Mais procurados

Mais procurados (20)

Semelhante a Douanes 22janv2015 - certifier son made in france

Semelhante a Douanes 22janv2015 - certifier son made in france (20)

Mais de CCI Nantes St-Nazaire

Mais de CCI Nantes St-Nazaire (20)

Douanes 22janv2015 - certifier son made in france