1. Quel est le pouvoir
d’enquête du CHSCT ?
Gérard Brégier
Ingénieur Conseil Prévention Sécurité

2. A propos du pouvoir d’enquête du CHSCT, il est
légitime de se poser quelques questions :
 Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?
 Quelles modalités de mise en place ?
 Que dit la loi ?
 Comment concrètement réaliser cette
enquête ?

3. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?
 Le but, la finalité du CHSCT, c’est de contribuer à
l'amélioration des conditions de travail sans oublier
sa qualité d’IRP.
 La vocation du CHSCT c’est donc de permettre aux
salariés d’intervenir syndicalement (collectivement
et de façon organisée) pour améliorer eux-mêmes
leurs propres conditions de travail

4. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?
Dans le détail, de ce but du CHSCT, c’est de Permettre
aux salariés
 D’être informés,
 De contrôler l’application des textes normatifs
(Loi, décrets, normes),
 De formuler des propositions d’actions de
prévention, de sécurité et d’organisation des
premiers secours
 D’exprimer leurs avis collectifs

5. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?
L’enquête doit nous permettre d’avancer vers un des
buts essentiels du CHSCT :
Formuler des propositions d’actions de prévention, de
sécurité et d’organisation des premiers secours,
construites avec les salariés et validées collectivement
par eux.

6. Pourquoi faire des enquêtes risque grave ?
Si les propositions, construites avec les salariés, ne sont
pas prises en compte par la direction, ces propositions
pourront devenir des revendications syndicales.
Le CHSCT participe donc à l’activité revendicative en
matière d’amélioration des conditions de travail.

7. Les modalités de mise en place
1. Choisir la priorité, le risque grave sur lequel nous
voulons intervenir en profondeur
2. Voter une mission d’enquête (L4612-5)

8. Les modalités de mise en place
1. Choisir la priorité, le risque grave sur lequel nous
voulons intervenir en profondeur
a) Les critères du choix des priorités
 Risque grave vs Accident du Travail
 Ce qui mobilise ou pourra mobiliser les salariés
 N’oublier personne

9. Les modalités de mise en place
2. Voter une mission d’enquête (L4612-5)
 Adoption d’une décision (R4612-1 et R4612-2)

10. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
La structure permanente d’une décision CHSCT :
1.Légitimation
2.Décision
3.Donner un pouvoir spécial à un membre pour
• Représenter le CHSCT dans le cadre de la décision,
• Veiller à sa mise en œuvre,
• Et en cas de besoin, constituer un avocat et ester en justice

11. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
1 . Légitimation
Cette première partie est importante. Elle résulte d’une pré enquête>
Décision n° 1
Les représentants du personnel ont constaté l’existence, dans
l’établissement, d’un risque grave <nommer le risque grave>. En
effet, <légitimer la gravité du risque : des faits (incidents ou
accidents), des statistiques, des témoignages>.

12. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
2. Décision proprement dite… à ses membres
Les représentants du personnel décident, en effet, de donner
une mission d’enquête sur ce risque grave à :
• Monsieur <ou Madame>, représentant du personnel et
secrétaire du CHSCT,
• Madame <ou Monsieur>, représentante du personnel au
CHSCT,
• Monsieur <ou Madame>, représentante du personnel au
CHSCT.
et à
• L’employeur ou à la personne qu’il voudra bien désigner.

13. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
2. Décision proprement dite… le périmètre
Cette mission d'enquête sur ce risque grave de <Nommer le
risque grave> devra permettre d’en analyser et en évaluer les
causes et de permettre au CHSCT de formuler des propositions
de mesures de prévention à l’employeur.

14. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
2. Décision proprement dite… Les modalités d’entretien
Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés
se feront en apportant le moins possible de perturbation à la
marche des services. Le chef d'établissement ou le représentant
qu'il aura désigné sera informé à l'avance par courriel de
l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront
nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de
respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou
de la direction ne pourra y imposer sa présence.

15. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
2. Décision proprement dite… Les modalités temps et
déplacements
Conformément à l'article L4614-6, le temps passé à cette
enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et
payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de
délégation. Conformément à l'article L4614-9 les éventuels frais
de déplacement liés à cette enquête seront remboursés sur
présentation des justificatifs.

16. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
2. Décision proprement dite… Les modalités le compte-rendu et
premier vote
A l'issue de cette enquête le document Cerfa n° 12766*01 [ex
n°61-2258] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant
l'arrêté du 8 août 1986) sera rempli et envoyé dans les 15 jours à
l'inspecteur du travail
Conformément à l'article L4614-2, cette décision du CHSCT est
adoptée à la majorité des membres présents.
Nombre de membres du CHSCT présents :
Nombre de voix pour :
La décision est adoptée.

17. La décision du CHSCT (L4614-2, R4612-1 et R4612-2)
2. Décision proprement dite… mandatement et 2ème vote
Décision n°1 bis
Dans le cadre de cette décision d’enquête sur < risque grave>, le
CHSCT donne mandat à Monsieur <Nom> et en cas
d’indisponibilité à Madame <Nom> représentants du Personnel
au CHSCT pour représenter le CHSCT et accomplir toutes
démarches utiles au respect de cette décision, à sa mise en œuvre
et notamment, s’il le juge utile, constituer l’avocat de leur choix et
ester en justice au civile comme au pénal, en première instance
comme en appel.
Vote
Nombre de représentants du personnel présents :
Nombre de voix pour la décision :

18. Moyens donnés par la Loi pour la mission
d’enquête Risque Grave
1. Le pouvoir de définir ses modalités de
fonctionnement et son organisation (L4614-2)
2. Les heures de délégation (L4614-6)
3. Les informations (L4614-9)
4. Les moyens de déplacement (L4614-9)

19. Réaliser l’enquête sur le terrain
C’est essentiellement :
• Démontrer l’existence du risque grave
• Formuler des propositions de mesures validées
collectivement par les salariés
Enfin :
• Remplir le formulaire CERFA 12766*01 - (ex n°61-
2258) « Enquête du CHSCT relative à des
situations de risque grave ou à des incidents
répétés ayant relevé un risque grave »