Quelles perspectives pour les entreprises & particuliers ?

1. #Présidentielles2017
Quel programme fiscal du président élu,
Emmanuel MACRON ?
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2. Qui est-il ?
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• Né le 21/12/1977 (39 ans)
• Cursus
 DEA Philosophie (Université Paris-Nanterre, 2001)
 Sciences Po Paris (2001)
 ENA (2002-2004, promotion Léopold Sédar Senghor)
• Parcours
 IGF(2004-2008)
 Banque Rothschild / Associé gérant (2008-2012)
 Secrétaire général adjoint au cabinet du président de la République française (2012-
2014)
 Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016)
 Fondateur Mouvement « En Marche! »

3. Programme présenté par le
candidat #EnMarche!
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1. Soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires
• Suppression de la taxe d’habitation pour un revenu fiscal de référence de 20 000
euros par an et par part (40 000 € pour un couple)
• Baisse des cotisations salariales maladies + chômage (payées par les salariés, les
indépendants, les fonctionnaires afin d’augmenter le pouvoir d’achat) +
augmentation de la CSG de 1,7 point (hors revenus modestes)
• Rétablissement des exonérations des prélèvements sociaux payées par les salariés
(cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires
• Option d’individualisation pour l’impôt sur le revenu
2. Soutien à l’investissement
• Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de
l’ordre de 30%
• Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
• Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) : 25 %
• Allègements de charges pour les entreprises : CICE -> allègement pérenne de
charges
• Doublement des seuils de la microentreprise et qualité des services pour les
indépendants

4. Corporate Tax
• Dispositif actuel
• Les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité,
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs
salariés.
• Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour
le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic.
• Modalités :
• déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée;
• taux est fixé à 7 % (à compter du 01/01/2017);
 Pour mémoire, l’augmentation de 6% à 7% s’est traduite par un allègement (théorique) des charges sur
les entreprises de 3,1 Md€ (si le CICE est comptabilisé en compte 64x)
• imputé sur l'impôt - IR ou IS - dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les
rémunérations ont été versées
• (article 244 quater C du CGI, introduit par l’article 66 de la loi n°2012-1510 du 29/12/2012
)
• Réforme proposée
• Transformer le CICE en allègement de charges => avantages :
• Réduction pérenne (intégrée dans les BP)
• Economie instantanée (pas de décalage charge afférente à la rémunération / imputation du
crédit d’impôt)
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1. Du crédit (CICE) en allègement pérenne de charges

5. Corporate Tax
• Pour mémoire, suite au vote de la Loi de Finances pour 2017,
• Réduction progressive du taux pour atteindre 28% d’ici 2020
• Le programme annonce une baisse
• du taux théorique de 33 1/3% à 25 %
• Sans distinction de CA,
• Sans distinction du secteur d’activité
• Baisse progressive sur le quinquennat (2017-2022)
• Avec suppression du taux réduit (intégration de la préconisation
du Conseil des Prélèvements Obligatoires (janv 2017)
• Aucune précision, ni mise en perspective avec la baisse actée
par la LDF 2017 (28%)
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2. Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) à 25 %

6. Fiscalité des particuliers
• Dispositif actuel
• Fait générateur : le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er
janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette
supérieure à 1,3 M€ (CGI, art 885 A)
 Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), CGI art 885 E
 Sauf : biens professionnels / Objets d'antiquité, d'art ou de collection (CGI art. 885 I, al. 1 et 2) / propriétaire
des droits de propriété littéraire et artistique (CGI art. 885 I, al. 4), inventeur / créateur détenant des Droits
de la propriété industrielle (CGI art. 885 I, al. 3), titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil (CGI art. 885 I bis),,
• Remplacement de l’ISF par un l’IFI, concrètement ?
• Une nouveauté : IFI est assis sur les seuls actifs immobiliers
• Inchangé :
• il reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€),
• le même barème
• les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale)
• Perspectives ?
o évolution possible du dispositif (notamment périmètre )
o s’il s’agit de soutenir l’investissement,
o Réserver aux seuls investissements en actions dans des sociétés françaises ou UE ?
o Voir régime actuel Réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME (CGI, art 885-0- V bis) 6
• 1. L’ISF devient l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

7. Fiscalité des particuliers
• Dispositif actuel
o Principe : imposition à l’IR (barème progressif) de tous les revenus mobiliers (source française
/ étrangère), perçus par une personnes physiques domiciliées en France, après prélèvement
forfaitaire à la source non libératoire (24%)
o Exceptions :
o Exonération en vertu d’une disposition expresse (intérêts des livrets A)
o Taux proportionnel (prélèvement forfaitaire libératoire) pour certaines catégories
de produit
• Réforme envisagée
o Objectif annoncé : lisibilité de l’imposition
o Création d’un « un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de l’ordre de 30%, qui remplacera les
prélèvements existants »
 Retour à l’option : PLF / IR
 Prélèvements sociaux inclus
• Champ d’application : ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts,
dividendes, plus-values, etc.
o Inchangés les dispositifs suivants : PEA + Livret A + Assurance-vie (succession, abattements,
primes)
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2. Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de
l’épargne (30%)

8. Fiscalité des particuliers
Diverses mesures
1. « Baisse des cotisations salariales maladies + chômage (payées par les
salariés, les indépendants, les fonctionnaires afin d’augmenter le
pouvoir d’achat) + augmentation de la CSG de 1,7 point (hors revenus
modestes) »
 ATTENTION à l’impact pour les fonctionnaires / retraités
2. « Rétablissement des exonérations des prélèvements sociaux payées
par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures
supplémentaires »
3. La création d’une option d’individualisation de l’IR
4. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en
prime => donc immédiatement perceptible au moment des travaux (et
non l’année suivante) 8

9. Quid du prélèvement à la source ?
• La réforme devrait se faire mais quand et comment ?
• Quid perte de l’avantage fiscal pour les PERP et Madelin sur
l’année blanche ?
• Quid des années « partielles » pour les indépendants (cf période
de référence)
• Calendrier
• Audit en 2017
• Phase test pendant 1 an
• Conclusion : les entreprises doivent poursuivre leur
« mise à niveau »
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10. Conclusion
#simplification
#prévisibilité
@suivre surladuréeduquinquennat…
© Céline BOYARD
Avocate, (barreau de Paris)
Membre de l’IFA (International Fiscal Association)
Membre du CIPADH (Human Rights - Genève)
@boyardc
celine.boyard@bbc-avocats.fr 10