1. RöPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ – EGALITö – FRATERNITö
Paris, le 26 avril 2013
Groupe d'études
« Langues régionales »
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Monsieur le Premier ministre,
Le groupe d’études « Langues régionales » de l’Assemblée nationale s’est réuni le 9 avril
dernier afin d’auditionner M. Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des lois, sur les
questions juridiques entourant la question de la ratification de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires signée par la France le 7 mai 1999.
Le groupe d’études est particulièrement attentif au devenir de l’engagement n°56 pris, en
2012, par le candidat François Hollande : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires ».
En effet, le groupe d’études déplore que le Conseil d’Etat, constant dans son opposition
aux langues régionales, ait récemment rendu un avis négatif concernant l’inscription des langues
régionales dans le titre VI de la Constitution. Le groupe d’études estime que cet avis est constestable
en droit et en fait et souhaite vivement que le Gouvernement n’empêche pas le pouvoir constituant de
réviser la Constitution. Un pouvoir constitué ne saurait se substituer au législateur en lui imposant des
normes supraconstitutionnelles qu’il ne pourrait modifier.
Nous sollicitons donc un entretien avec vous dans les meilleurs délais pour évoquer cette
question qui fait débat dans de nombreuses régions françaises.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos
salutations les meilleures.

2. Paul Molac, co-président du groupe d’études
Groupe écologiste
Jean-Jacques Urvoas
Groupe SRC
Martine Faure
Groupe SRC
Marc le Fur
Groupe UMP
Jean-Pierre Decool
Groupe UMP
Thierry Benoit
Groupe UDI
Paul Giacobbi
Groupe RRDP