Session de formation à distance au sein de l'Association Anstia - Sept 2018

1. Droit du E-Learning
Yann Bergheaud

2. Gérer la complexité !
 Le droit comme élément de la gestion de projet
 Evaluer le risque

3. L’E-Learning
 Définition du E-Learning
 L’E-Learning et le commerce électronique

4. L’E-Learning
 Le droit du E-Learning n’existe pas !
 Les droits applicables aux activités en E-Learning :
 Propriété littéraire et artistique
 Droit de la communication
 Loi informatique et libertés ou bientôt RGPD
 ….

5. Propriété littéraire et artistique
 Les matériaux
 Les « productions » elearning

6. Textes
 Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
 Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de
télécommunications et loi n°2004-669 du 9 juillet 2004
 Directive 2001-29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
société de l'information.
 Loi n°2000-31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de l’information, et
notamment du commerce électronique
 Loi n°94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le
code de la propriété intellectuelle
 Loi n°86-1067 30/09/1986 Loi dite Léotard, relative à la Liberté de la communication
 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-
801 du 6 août 2004
 Etc…

7. Les matériaux

8. L’œuvre
 Le critère d’originalité
 « l’œuvre originale est la création de l’esprit qui porte la
marque de la personnalité de l’auteur »

9. L’œuvre
 Le critère d’originalité
 « l’œuvre originale est la création de l’esprit qui porte la
marque de la personnalité de l’auteur »
 L’idée est de libre parcours mais l’œuvre est quant à elle
protégée
 Gérard Cornu :
 « il faut pour que l'œuvre existe, que, sous une forme ou
une autre, la conception s’extériorise, qu’elle prenne
corps hors de son auteur, qu’elle existe en dehors de lui »

10. L’originalité

11. L’originalité

12. L’originalité

13. L’originalité

14. Fond vs Forme
 L’idée n’est pas protégée
Christo et Jeanne-Claude, The Pont Neuf Wrapped, Paris,
Photo: Wolfgang Volz

15. Fond vs Forme
 L’idée n’est pas protégée
Christo et Jeanne-Claude, The Pont Neuf Wrapped, Paris,
Photo: Wolfgang Volz

16. L’œuvre
 La règle de l’unité de l’art
 Selon l’article L. 112-1 du Code de Propriétaire
Intellectuelle une œuvre est protégée par les droits
d’auteur « quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination. ».

17. L’œuvre « libre de droit »
 L’œuvre dite « libre de droit » par la volonté de
l’auteur
 L’article L. 122-7-1 prévoit que l’auteur peut « mettre ses
œuvres gratuitement à la disposition du public »

18. Création de l’œuvre
 Art. L. 111-2
 L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute
divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même
inachevée, de la conception de l'auteur.

19. Présomption de paternité
 Art. L. 113-1
 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à
celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

20. L’auteur de l’œuvre
 Art. L. 113-1
 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à
celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

21. Traductions, anthologies, bases de
données
 Art. L. 112-3
 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations
ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la
protection instituée par le présent code sans préjudice des
droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des
auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de
données diverses, tels que les bases de données, qui, par le
choix ou la disposition des matières, constituent des
créations intellectuelles.
 On entend par base de données un recueil d'œuvres, de
données ou d'autres éléments indépendants, disposés de
manière systématique ou méthodique, et individuellement
accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre
moyen.

22. L’œuvre, une notre féconde
 Toute transformation « originale » d’une
œuvre donne naissance à une œuvre

23. Les œuvres relevant du domaine
public
 Les œuvres pour lesquelles le délai de protection
légale a expiré : 70 ans après la mort de l’auteur

24. Les matériaux exclus de la
protection par le droit d’auteur
 Les œuvres dénuées d’originalité
 Les méthodes
 Les techniques
 Les formules mathématiques
 Les créations non formalisées
 Les idées
 Les concepts

25. Titularité des droits
 Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
 «L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre,
du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous.
 (…)
 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage
d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de
l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance
du droit reconnu par l'alinéa 1er. »

26. Titularité des droits
 Exception de service public :
 Article L131-3-1
 Dans la mesure strictement nécessaire à
l'accomplissement d'une mission de service public,
le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent
de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
instructions reçues est, dès la création, cédé de plein
droit à l'Etat.
 Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée
au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur
que d'un droit de préférence.

27. Titularité des droits
 Exception à l’exception de service public :
 Article L111-1
 (…)
 Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1
à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs
d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu
de leur statut ou des règles qui régissent leurs
fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité
hiérarchique.

28. Les droits de l’auteur
 Monopole d’exploitation :
 droit moral + droit patrimonial

29. Droit moral : droit au respect

30. Droit moral : droit au respect
 Art. L. 121-1
 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa
qualité et de son œuvre.
 Ce droit est attaché à sa personne.
 Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
 Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de
l'auteur.
 L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de
dispositions testamentaires.

31. Droit moral : droit de
divulgation
 Art. L. 121-2
 L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre…
 Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres
posthumes est exercé leur vie durant par le ou les
exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur
défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de
l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les
descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un
jugement passé en force de chose jugée de séparation de
corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par
les héritiers autres que les descendants qui recueillent
tout ou partie de la succession et par les légataires
universels ou donataires de l'universalité des biens à
venir.
 (…)

32. Droit moral : repentir ou retrait
 Art. L. 121-4
 Nonobstant la cession de son droit d'exploitation,
l'auteur, même postérieurement à la publication de son
œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis
du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à
charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du
préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de
repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son
œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits
d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement
choisi et aux conditions originairement déterminées.

33. Droit moral et numérique
 Atteinte systématique au droit moral de
l’auteur ?
00110010
11100010
01011011
…

34. Droit pécuniaire :
représentation et reproduction
 Art. L. 122-1
 Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend
le droit de représentation et le droit de reproduction.

35. Droit de représentation
 Art. L. 122-2
 La représentation consiste dans la communication de l'œuvre
au public par un procédé quelconque, et notamment :
 1o Par récitation publique, exécution lyrique, représentation
dramatique, présentation publique, projection publique et
transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;
 2o Par télédiffusion
 La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de
télécommunication de sons, d'images, de documents, de
données et de messages de toute nature.
 Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre
vers un satellite.

36. Droit de reproduction
 Art. L. 122-3
 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de
l'œuvre par tous procédés qui permettent de la
communiquer au public d'une manière indirecte.
 Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin,
gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts
graphiques et plastiques, enregistrement mécanique,
cinématographique ou magnétique.
 Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste
également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un
projet type.

37. L’autorisation de l’auteur
 Article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
 « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée
à la condition que chacun des droits cédés fasse
l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et
que le domaine d’exploitation des droits cédés soit
délimité quant à son étendue et à sa destination,
quant aux lieu et quant à la durée. »

38. Les limites aux droits de l’auteur

39. L’exception pédagogique et de
recherche

40. L’exception de courtes citations
 Article L. 122-5 CPI :
 « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut
interdire :
 (…)
 3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom
de l'auteur et la source :
 a) Les analyses et courtes citations justifiées par le
caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique
ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont
incorporées; »

41. L’autorisation
 Droits « cédés »
 Modalités d’exploitation (diffusion, supports de
reproduction,…)
 Zone géographique
 Durée
 A titre onéreux vs à titre gratuit
 Remise en cause par l’auteur

42. Rémunération de l’auteur
 Article L. 131-4 CPI :
 «la rémunération de l’auteur peut être évaluée
forfaitairement dans les cas suivant :
 1° la base de calcul de la participation proportionnelle
ne peut être pratiquement déterminée ;
 (…) »

43. Les cas particuliers
 Les œuvres audiovisuelles
 Les œuvres logicielles

44. Les œuvres audiovisuelles
 Œuvre de collaboration par nature
 Droits du producteur (puissance publique et exception
de service public)

45. Les œuvres logicielles
 CPI Art. L112-2
 Sont considérés notamment comme
oeuvres de l'esprit au sens du présent code
:
 (…)
 13° Les logiciels, y compris le matériel de
conception préparatoire;

46. Logiciels de salariés
 Art. L113-9
 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les
droits patrimoniaux sur les logiciels et leur
documentation créés par un ou plusieurs employés dans
l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de
leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer.
 Toute contestation sur l'application du présent article est
soumise au tribunal de grande instance du siège social de
l'employeur.
 Les dispositions du premier alinéa du présent article sont
également applicables aux agents de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics à
caractère administratif.

47. Logiciels : limites au droit
moral
 Art. L121-7
 Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un
logiciel, celui-ci ne peut :
 1° s'opposer à la modification du logiciel par le
cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article
L.122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son auteur ni à
sa réputation ;
 - 2° exercer son droit de repentir ou de retrait.

48. Logiciels : cession forfaitaire
des droits
 Article L131-4
 La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre
peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au
profit de l'auteur la participation proportionnelle aux
recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
 Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être
évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
 (…)
 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel
;

49. Les créations
 Le module de formation
 Le cours numérisé
 La création collective

50. Le cours numérisé
 Agent public et exception de service public
 Les droits de l’enseignant

51. La création collective
 Œuvre de l’enseignant et d’un agent public ou
assimilé
 Œuvre composite = droits de l’enseignant + droits de
l’agent (exception de service public)
 Œuvre de collaboration = indivision des droits
d’auteur (enseignant et puissance publique)
 Œuvre collective = chef de projet seul titulaire des
droits (exception de service public)

52. Merci pour votre attention
 Crédits
 Andy Warhol
 Philippe Starck
 Ettisi
 Martin Parr
 Robert Doisneau
 Patrick Chauvel
 Léonard de Vinci
 Marcel Duchamp