Présentation du Projet de Loi Portant Reconnaissance et Validation des Acquis de l‘Expérience Professionnelle (VAEP) par Guichard Doré, membre du Cabinet du Président de la République

1. Projet de Loi Portant Reconnaissance et Validation
des Acquis
de l‘Expérience Professionnelle (VAEP)
Présenté Par
Guichard DORE,

2. CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Tendances macroéconomiques
1. un taux de croissance de 2,9% en 2009;
2. plus de la moitié de la population à moins de 21 ans;
3. un accroissement rapide de la population de l'ordre de 2,5%
entre 1982 et 2003;
4. une prédominance du secteur informel dans les activités
économiques;
5. un système de production basé sur les PME peu diversifiées et
concentrées dans les zones urbaines;
6. des effets accrus de la mondialisation et de libéralisation du
commerce extérieur;

3. CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE…
Tendances du marché du travail
1. un taux de chômage1 de 60% chez les jeunes de 15-19 ans
et de 50% chez les jeunes de 20-30 ans;
2. une croissance du chômage chez les jeunes diplômés;
3. un temps de transition formation/insertion professionnelle
trop long;
4. un déséquilibre structurel entre offre et demande d'emploi
qui pourrait se détériorer par la pression démographique;
5. un taux de migration élevé des jeunes issus des milieux
ruraux ce qui augmente le chômage en milieu urbain;
6. une migration significative des cadres, des employés et
des jeunes diplômés pour l'étranger;
7. des besoins du marché du travail insuffisamment connus.

4. CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE…
Système de formation
professionnelle et technique
 une faiblesse des dispositifs d'orientation et de conseil aux
demandeurs d'emploi et de formation;
 des programmes considérés comme socialement
dévalorisants donc peu attractifs et réservés aux élèves
échoués de la voie classique;
 une quasi-absence des entreprises dans le financement de
la formation continue des salariés;
 un constat que le patronat et les partenaires sociaux
n'influencent pas la politique nationale de la formation
professionnelle et de l'enseignement technique et ils ne
participent pas à l'identification des besoins de formation ni
à l'élaboration des programmes et curricula de formation;

5. CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE…..
Système de formation professionnelle et
technique ……
 une absence de répertoire opérationnel des métiers et des
emplois (ROME);
 une absence de répertoire interministériel des métiers de l'État
(RIME);
 une absence de répertoire des métiers territoriaux (RMT);
 une faiblesse de l'offre de formation et des structures d'accueil;
 une législation sur la formation continue, les métiers et les branches
professionnelles obsolète.

6. CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE…..
Financement du système de formation professionnelle et
technique
1. une contribution financière ponctuelle des bailleurs de fonds
internationaux;
2. une faible dotation des fonds d'État consacrés à la formation
professionnelle et l'enseignement technique;
3. une quasi-absence des collectivités territoriales dans le
financement de la formation aux métiers;
4. des employeurs des PME qui n'ont pas la capacité financière
suffisante pour prendre en charge le coût de formation de leurs
salariés;
5. une absence de fonds patronal de développement de la
formation professionnelle continue;
6. une absence d'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
répartissant et prenant en charge le coût de la formation
continue des salariés des entreprises.

7. CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE…..
Identification des besoins du marché du travail
1. des statistiques insuffisamment fiables et irrégulières;
2. des informations sur l'emploi qui sont fragmentaires
et peu pertinentes;
3. des employeurs qui sont réticents voire peu
intéressés à participer aux enquêtes sur l'emploi, ce
qui nuit à la fiabilité et à la qualité des statistiques
produites;
4. des statistiques sur le secteur informel qui sont
imprécises alors qu'il est le plus grand pourvoyeur
d'emplois en Haïti.

8. Définition
 La validation des acquis de l'expérience professionnelle
(VAEP) est un droit qui permet à un individu de faire
valider les acquis (savoir-faire, méthodologies, process,
aptitudes, compétences, connaissances) dérivés de son
expérience professionnelle en vue de l’obtention d’une
certification (diplôme, titre ou certificat)

9. Á QUI S’ADRESSE LA VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ?
La Validation des Acquis de l’Expérience
Professionnelle s’adresse :
Aux fonctionnaires, aux agents contractuels de
l’Administration Publique Nationale, aux employés
des établissements publics qui :
 ont trois (3) ans d’expérience professionnelle en rapport
avec le contenu de la certification visée ;
 sont en règle avec la législation fiscale;

10. aux salariés qui :
 exercent leurs activités professionnelles
salariées dans les entreprises qui sont en règle
avec la législation fiscale et la législation sur la
sécurité sociale ;
 ont trois (3) ans d’expérience en rapport avec le
contenu de la certification visée ;
 sont en règle avec la législation fiscale ;

11. aux personnes physiques travaillant à leur
compte qui :
 ont sept (7) ans d’expérience en rapport avec le
contenu de la certification visée ;
 sont en règle avec la législation fiscale.

12. MODALITÉ ET PROCESSUS DE LA VAEP
La validation des acquis de l’expérience professionnelle
(VAEP) se déroule selon les étapes successives
suivantes : information et conseil, recevabilité,
accompagnement et certification.
 L’étape d’information et de conseil a pour objet
d’informer le salarié intéressé sur les conditions et les
étapes de la validation des acquis de l’expérience
professionnelle, de situer son expérience
professionnelle et sa culture générale par rapport à une
certification professionnelle et de constituer le dossier
de candidature ;

13.  L’étape de recevabilité consiste à instruire les dossiers
de candidature et à décider de la recevabilité de la
candidature ;
 L’étape d’accompagnement permet d’aider le salarié
dans la rédaction de son dossier de description de
l’expérience professionnelle, d’apprécier son niveau de
culture générale au regard de la certification postulée et
de le préparer à l’étape de certification ;
 L’étape de certification permet au jury de statuer sur la
validation des acquis de l’expérience professionnelle du
candidat sur la base d’un référentiel d’emploi et d’un
référentiel de certification.

14. QUELLES SONT LES INSTITUTIONS QUI SONT HABILITÉES À
VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
PROFESSIONNELLE ?
 Les institutions de formation habilitées à valider les
acquis de l’expérience professionnelle doivent être
agréées par l’Etat.
 La demande de validation des acquis de l’expérience
professionnelle auprès d’un établissement agréé est
adressée au chef d'établissement en même temps que la
demande d'inscription auprès de cet établissement en
vue de l'obtention du certificat à finalité professionnelle.

15.  Un candidat ne peut déposer, au cours de la même
année civile et pour un même certificat, qu'une seule
demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement
agréé.

16. CONSTITUTION DU DOSSIER DE
CANDIDATURE POUR LA VAEP
Le dossier présenté par le candidat à la VAEP
doit :
 expliquer clairement, en référence à la certification
postulée, les connaissances, compétences et aptitudes
que le candidat a acquises par l'expérience
professionnelle.
 contenir les documents rendant compte de cette
expérience et de la durée des différentes activités dans
lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas
échéant, les attestations correspondant aux formations
suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

17.  présenter un rapport confidentiel dressé par un
expert indépendant ou un cabinet d’expert-conseil
en éducation/formation reconnu par le ministère de
l’Education nationale.

18. JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
 Tout jury de validation d’acquis de l’expérience
professionnelle comprend une majorité
d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes
ayant une activité principale autre que l'enseignement
et compétentes pour apprécier la nature des acquis,
notamment professionnels, dont la validation est
sollicitée;
 Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou
à l'organisme où le candidat a exercé son activité
professionnelle sont membres du jury de validation,
elles ne peuvent participer aux délibérations
concernant ce candidat.

19.  Les membres de jury de validation sont nommés par
le chef d'établissement en considération de leurs
compétences, aptitudes et qualifications.
 Le jury de validation procède à l'examen du dossier
du candidat et s'entretient avec lui sur la base du
dossier présenté. Lorsque l'établissement l'a prévu,
une mise en situation professionnelle réelle ou
reconstituée du candidat est organisée.

20.  Le président du jury de validation adresse au chef
d'établissement un rapport précisant l'étendue de la
validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des
connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un
contrôle complémentaire. Le chef d'établissement notifie
ces décisions au candidat.

21. LES PRÉALABLES À LA VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
La liste des certificats à finalité professionnelle qui sont
accessibles par la validation des acquis de l’expérience
professionnelle ainsi que les procédures détaillées pour
l’obtention d’un certificat par la voie de la validation des
acquis de l’expérience professionnelle sont fixées par
voie réglementaire.

22. LA COMMISSION NATIONALE DE LA
CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
La Commission Nationale de la Certification
Professionnelle (CNCP) a pour mission de tenir à la
disposition des personnes et des entreprises une
information constamment à jour sur les certificats et les
titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats
de qualification figurant sur les listes établies par les
branches professionnelles.

23. Répertoire Interministériel des Métiers de l ’Etat
(RIME)
Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) est
un outil d’information et de communication qui permettra :
 de prendre en compte des compétences et des acquis de
l’expérience dans la gestion des carrières et l’organisation des
services de l’administration Publique d’Etat.
 à l’État employeur d’identifier les emplois et les compétences
qui lui permettent d’assumer ses missions.

24.  à un agent de l’administration de concevoir son avenir
dans la fonction publique et élaborer un projet
professionnel.

25. RÉPERTOIRE NATIONAL DES MÉTIERS ET EMPLOIS
(ROME).
La réalisation d’un répertoire des métiers, incluant
d’emblée un principe d’actualisation et de mise à jour
continue, permettra d’identifier et de gérer de manière
préventive les métiers émergents, ou à l’inverse
menacés de disparition sous l’influence des facteurs
d’évolution. Le ROME permettra de :
 avoir les informations sur les métiers et les emplois ;
 avoir une vision plus complète et plus précise des
métiers et des emplois existants ;

26.  élaborer les fiches de postes et de conduire
l’entretien professionnel sur des bases précises ;
 avoir une meilleure compréhension des familles de
métiers et d’emplois.

27. EFFETS DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
La validation des acquis de l’expérience professionnelle :
 permet, par dérogation, à un candidat de se faire admettre
dans un programme de formation dispensé par un
établissement et conduisant à la délivrance d’un diplôme
national (licence, master) ou d’un titre dont l’obtention est
réglementée par l’Etat.
 permet à un candidat d’obtenir les diplômes, titres ou certificats
à finalité professionnelle établis par arrêté du Ministre de
l’Education et de la Formation Professionnelle.

28. N.B. : Aucun diplôme du premier, du deuxième ou du
troisième cycle universitaire n’est accessible par la voie
de la validation des acquis de l’expérience
professionnelle.