reevaluation légal

1. Aspects Fiscaux de la
Réévaluation
des bilans

2. La réévaluation libre
des bilans

3.  La plus-value de réévaluation n’est pas
imposable qu’à la condition d’être portée dans
un compte de réserve indisponible sauf cas de
cession de l’élément réévalué

4.  Toute utilisation de la réserve sans cession de l’élément réévalué
entraine son imposition
 Les amortissements continuent à être pratiqués comme si la
réévaluation n’a pas eu lieu
→donc les amortissements supplémentaires comptabilisés sont à
réintégrer dans l’assiette imposable

5.  En cas de cession des éléments réévalués , la plus-value
imposable est déterminée compte non tenu de la réévaluation;
 Dans le cas où la plus-value a été imposée suite à l’utilisation
de la réserve, lors de la cession de l’élément réévalué, la plus-
value imposable ou la moins-value déductible en tiendra
compte (doctrine administrative: position DGELF n°1935 du 18 octobre
2008)

6. La réévaluation légale
des bilans

7. Réévaluation par les sociétés industrielles de
ces actifs immobilisés matériels
 Loi de finances pour l’année 2019 (NC 26/2019)
 Actifs Concernés
 installations techniques, matériel, équipements, outillage industriel,
 matériel de transport
 Equipement de bureau
 Actifs exclus
 Équipements bénéficiaires de l’amortissement supplémentaire de 30%
 Equipements et matériel à statut juridique particulier

8.  Aspects Fiscaux
 La nouvelle valeur réévaluée à inscrire au bilan ne doit pas
dépasser la valeur selon les indices fixées par le décret n°
2019-971 du 28 Octobre 2019
 La réserve de réévaluation n’est pas imposable à condition
de l’inscrire dans un compte de réserve indisponible avant
5 ans

9.  Les amortissements constatés au titre de la nouvelle
valeur comptable réévaluée sont déductibles sur la base
d’une période au moins égale à 5 ans
 La plus –value de cession des éléments réévalués n’est
pas imposable dans la limite de la plus-value de
réévaluation

10. Réévaluation par les sociétés des
immeubles bâtis et non bâtis
 Loi de finances pour l’année 2022 (NC 17/2022)
 Actifs concernés
 Immeubles bâtis et immeubles non bâtis inscrits au bilan des
sociétés au 31-12-2021
 Actifs exclus
 Immeubles à statuts juridique particulier
 Aspects Fiscaux
 La valeur réévaluée à inscrire au bilan ne doit pas dépasser la
valeur selon les indices fixées par le décret 2022-297 du 28 Mars
2022

11.  N’est pas imposable:
 La plus-value de réévaluation n’est pas imposable sous
réserve de l’inscrire dans un compte de réserve spéciale
non distribuable avant cession des immeubles réévalués
 La plus-value réalisée de la cession des immeubles
réévalués est exonérée dans la limite du montant de la
plus-value de réévaluation pour les opérations de
cessions intervenant après 10 ans à compter du 1er
janvier de l’année qui suit celle de la réévaluation

12.  Aucun avantage au titre des amortissements n’est
consenti
 La réévaluation s’applique aux immeubles inscrits
au bilan des sociétés arrêtés au 31-12-2021 et des
bilans des exercices ultérieurs

13.  Points de divergence entre la réévaluation des
équipements et matériels par les sociétés industrielles
et la réévaluation des immeubles par toutes les
sociétés
1. Au niveau des amortissements supplémentaires:
 possibles pour les équipements et non possibles pour
les immeubles

14. 2. Au niveau de la réserve de réévaluation
 Pour les équipements : disponible après 5
ans
 Pour les immeubles non disponible avant
cession de l’immeuble réévalué

15. 3. Au niveau de la plus de réévaluation
 Les équipements :
 exonération quelque soit la durée de détention à
compter de la réévaluation
 Les immeubles
 exonération seulement si la cession a lieu après dix
ans de détention

16.  Divergence entre les règles fiscales et les règles comptables de la
réévaluation
 Les entreprises se trouvant dans l’obligation de choisir entre la
réévaluation selon les règles fiscales et la réévaluation selon les
règles comptables dans le cas où la réévaluation comptable
aboutirait à une valeur réévaluée dépassant celle obtenue compte
tenu des indices fixées par le décret pris en application des loi des
finances pour les années 2019 et 2022