Le projet de loi de finances initiale 2015 a inscrit dans son volet recettes 9 706 ,01 milliards de GNF dont 9 383,59 milliards de GNF en recettes fiscales et 322,42 milliards des GNF

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ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE
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3ème LEGISLATURE Travail – Justice – Solidarité
GROUPE PARLEMENTAIRE
LIBERAL DEMOCRATE
EXPLICATION DE VOTE SUR LE VOLET RECETTES DU PROJET
DE LOI DE FINANCES INITIALE 2015
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Monsieur le Représentant du Chef de l’Etat,
Distingués Invités,
Mesdames et Messieurs
Le projet de loi de finances initiale 2015 a inscrit dans son volet
recettes
9 706 ,01 milliards de GNF dont 9 383,59 milliards de GNF en
recettes fiscales et 322,42 milliards des GNF en recettes non
fiscales.
Après un examen minutieux et responsable du niveau de
mobilisation des recettes en 2014 et des prévisions pour l’année
2015, les observations et commentaires du groupe parlementaire
libéral démocrate se résument comme suit :
I - DE LA MOBILISATION DES RECETTES EN 2014
A fin Août 2014, le niveau de mobilisation des recettes indique
des moins values importantes notamment au niveau de la
Direction nationale des impôts et des recettes non fiscales. La
réalisation de ces dernières est remarquablement faible avec 60%
pour les redevances de pêches, 63% pour les redevances de GSM,

2. 3% pour les recettes consulaires et 5% pour les redevances
locatives.
De façon générale, outre la faiblesse des prévisions par rapport au
potentiel qui est très important, la gestion de recettes non fiscales
n’est pas transparente. En effet, le rattachement du patrimoine
bâti public et des jeux du hasard (guinée Games, PMU, million
wanwaran, etc.) à la présidence de la république, montre à
suffisance la volonté du gouvernement de mobiliser des
ressources financières à des fins inavouées .S’agissant du secteur
de la pêche, il faut noter que l’arraisonnement de 11 bateaux
pirates devrait rapporter au trésor public 7,8 milliards de GNF
qui à ce jour sont restés sans aucune trace.
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Monsieur le Président,
La mobilisation des recettes du secteur minier reste préoccupante
notamment au niveau de l’ex AREDOR (Guiter Mining Company)
et Forécariah Guinée mining company (une société chinoise).
Cette dernière a exporté 1 million de tonne de minerais de fer
au vu et au su de toutes les autorités. Toutes ces deux entreprises
n’ont versé aucune recette pour le budget de l’Etat Guinéen. Ce qui
est inacceptable pour nos populations qui aspirent à un mieux
être. On est alors en droit de se poser la question de savoir où est
l’unicité de caisse tant prônée par le gouvernement ? A notre avis,
si ces sociétés ont versé quelque chose « pour le compte du
trésor » c’est au mauvais guichet.
II – Des Prévisions de recettes pour l’année 2015
Le projet de loi de finances initiale 2015 est accompagné des
dispositions nouvelles relatives à :
a. la fiscalité indirecte,
b. l’impôt sur les sociétés,
c. la fiscalité immobilière et
d. la TARTEL, entendez la taxe sur l’accès au réseau des
télécommunications.

3. Monsieur le président, si l’objectif des dispositions nouvelles est
d’accroitre sensiblement les recettes de l’Etat, le Groupe
parlementaire libéral démocrate reste perplexe par rapport à la
fiscalité immobilière et à la TARTEL
S’agissant de la fiscalité immobilière, notre Groupe Parlementaire
avait bien soutenu que, l’éclatement de la Contribution Foncière
Unique (CFU) en trois autres impôts et taxes pourrait engendrer
des difficultés de recouvrement et une pression sur les ménages,
ce qui porterait un préjudice au développement des collectivités
et à la politique de la décentralisation. Nous prenons acte de la
décision du gouvernement de retirer cette nouvelle disposition
fiscale.
En ce qui concerne la TARTEL la mobilisation des recettes liées à
cette nouvelle disposition fiscale ne peut se faire que par la mise
en place d’un cadre institutionnel cohérent entre l’ARPT, la
Direction Nationale du Patrimoine de l’Etat et des Investissemen ts
Privés et la Direction Nationale du Trésor.
Par rapport à la LFR 2014, le taux d’accroissement des parts des
différentes régies financières se présent comme suit :
 Direction Nationale des impôts 14% dont 16,9% en effort
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propre
 Direction Nationale des Douanes 12,1% dont 9,7% en effort
propre.
 Direction Nationale du Trésor -13,93% dont 5,6% en effort
propre.
La prise en compte du taux d’inflation de 7,1% prévu en 2015
montre une légère augmentation du niveau des recettes en 2015.
L’effet EBOLA a été avancé par les autorités pour justifier ce faible
niveau des recettes. Cependant, le groupe libéral Démocrate
estime que d’autres poches de recettes sont encore soit mal
évaluées ou non inscrits dans le budget de l’Etat.
Il s’agit :
a. d’une sous estimation des prévisions de recettes pour la
CBK dont le mode d’évaluation des quantités exportées ne
répond pas aux normes requises par la convention de base.

4. b. des maigres revenus du secteur de la pêche au regard du
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potentiel halieutique de notre pays.
c. de la mauvaise gestion des recettes consulaires qui sont du
reste sous estimées dans les prévisions budgétaires.
d. des faibles revenus au titre des taxes sur les métaux
précieux.
e. la non inscription dans le budget de l’Etat des recettes issues
des ventes des domaines publics le long du littoral de
Conakry - Dubréka par les autorités de l’Etat (Camayenne,
Kipé, Kaporo, Sonfonia pour ne citer que ceux là).
f. Une évasion de recettes due à l’absence d’un laboratoire
d’analyse performant des échantillons de minerais exporté.
Parlant des dons, on enregistre une baisse de 1804 milliards de
GNF par rapport à 2014. Il y a lieu de s’interroger sur la fiabilité
des prévisions au titre des dons annoncés dans la loi de finances
rectificative votée par notre Institution ces derniers jours.
Monsieur le Président,
Le Groupe Libéral Démocrate estime que la mobilisation de
recettes de l’Etat requiert une volonté politique et le respect par
les autorités de l’Etat des règles et procédures budgétaires
prévues dans la loi organique relative aux lois de finances et le
règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité
publique.
Monsieur le Président,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs,
La prise en compte des manques à gagner tel que décrit plus haut
apporterait au budget de l’Etat des ressources importantes.
Malheureusement tel n’est pas le cas.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Parlementaire Libéral-
Démocrate, par ma voix, invite l’ensemble des honorables députés
de réserver un vote négatif au volet recettes du projet de loi de
finances initiale 2015.
JE VOUS REMERCIE