1. HADOPI
La Haute Autorité estLa Haute Autorité est
investie par la loi deinvestie par la loi de
plusieurs missionsplusieurs missions
relatives à la protection surrelatives à la protection sur
Internet des intérêts desInternet des intérêts des
titulaires de droitstitulaires de droits
d'œuvres protégées au titred'œuvres protégées au titre
de la propriétéde la propriété
intellectuelleintellectuelle

2. CNIL
Commission nationale deCommission nationale de
l'informatique et des libertés chargéel'informatique et des libertés chargée
de veiller à ce que l’informatique soitde veiller à ce que l’informatique soit
au service du citoyen et qu’elle neau service du citoyen et qu’elle ne
porte atteinte ni à l’identité humaine,porte atteinte ni à l’identité humaine,
ni aux droits de l’homme, ni à la vieni aux droits de l’homme, ni à la vie
privée, ni aux libertés individuelles ouprivée, ni aux libertés individuelles ou
publiques.publiques.

3. LOPPSI
« loi d'orientation et de « loi d'orientation et de
programmation pour la programmation pour la
performance de la sécurité performance de la sécurité
intérieure » intervient et intérieure » intervient et
sanctionnesanctionne

4. LCEN
loi pour la confiance dansloi pour la confiance dans
l'économie numériquel'économie numérique est une loiest une loi
française sur le droit de l'Internet,française sur le droit de l'Internet,
appliquant les directiveappliquant les directive
européenne sur le commerceeuropéenne sur le commerce
électronique et la directive sur laélectronique et la directive sur la
protection de la vie privée.protection de la vie privée.

5. ARCEP
« Autorité de Régulation des Communications
Électroniques et des Postes » est une autorité
administrative indépendante qui se compose
d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux
sont nommés par le président de la République,
les quatre autres membres sont désignés par le
président de l’Assemblée nationale et par le
président du Sénat.

6. ARJEL
L'Autorité de régulation des jeux en ligne
est une autorité administrative
indépendante, spécialement prévue pour
réguler les jeux d'argent sur internet. Elle a
été créée en 2010 pour à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne.

7. Propriété intellectuelle
LaLa propriété intellectuellepropriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifsest l'ensemble des droits exclusifs
accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayantaccordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant
droit d'unedroit d'une œuvre de l'espritœuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches :. Elle comporte deux branches :
–la propriété littéraire et artistique, qui s'applique auxla propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux
œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et desœuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des
droits voisins.droits voisins.
–la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'unela propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une
part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention etpart, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et
le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit dele certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de
protectionprotection sui generissui generis des obtentions végétales, et, d'autredes obtentions végétales, et, d'autre
part, les signes distinctifs, notamment la marquepart, les signes distinctifs, notamment la marque
commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

8. Copie privée
La copie privée est une exception au droit
d'auteur. Elle est appliquée dans tous les pays
de l’Union européenne à l’exception de Chypre,
du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la
Grande Bretagne qui est sur le point de
l’introduire dans sa législation comme exception
au Copyright . L'exception de copie privée
autorise une personne à reproduire une œuvre
de l'esprit pour son usage privé.

9. LABEL
Le label est une marque ou une étiquette servant à
identifier et décrire:
-un article, un enregistrement, un message, un
fichier ou un volume d'information (PÜR, 1978
Records, …)
-produit qui a été fabriqué conformément aux
conditions de travail prévues par la loi ou la
convention collective (AOC, Label rouge, commerce
équitable, …).
-diverses informations (prix, contenu, …).

10. SOURCE
HADOPIHADOPI
CNILCNIL
LOPPSILOPPSI
LCENLCEN
ARCEPARCEP
ARJELARJEL
PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLE
COPIE PRIVÉECOPIE PRIVÉE
LABELLABEL