1. FR
Priorité PME
L’Europe c’est bon pour les PME,
les PME c’est bon pour l’Europe
Édition 2008
Commission européenne
Entreprises et industrie
2. L’Europe s’engage en faveur des PME
« Small Business Act » pour l’Europe
Faits et chiffres
Rendre plus facile la vie des PME
Améliorer l’accès au financement
Encourager les PME à passer les frontières
Garantir une concurrence loyale
Esprit d’entreprise: éducation et compétences nécessaires
Relever ensemble les défis environnementaux
Encourager la recherche et l’innovation des PME
Protéger vos idées
L’Artisanat et les microentreprises dans l’UE
Soutenir les PME au niveau régional
3. L’Europe s’engage en faveur
des PME
« Le « Small Business Act » est un pas vers une Europe des entrepreneurs, avec moins
de formalités et plus d’opportunités pour les 23 millions de PME européennes. Son but
est d’aider les PME à s’épanouir et d’offrir aux plus performantes d’entre elles une base
solide pour devenir des champions sur la scène mondiale. Le « Small Business Act » est
un jalon essentiel dans la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne pour la Croissance
et l’Emploi.
Il signifiera en pratique : des administrations publiques plus réactives, moins de retards
de paiements, un accès accru aux finances, à l’innovation et à la formation, des taux
de TVA réduits pour les services à dimension locale et un meilleur accès aux contrats de
marchés publics. Le « Small Business Act » donnera également accès aux PME au Statut
de Société Privée Européenne, pour réduire la charge administrative et simplifier leur
environnement. »
José Manuel Barroso
Président de la Commission européenne
De plus en plus, les PME jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et
dans le développement harmonieux des communautés locales et régionales.
Reconnaissant cette importance, le « Small Business Act » pour l’Europe propose,
pour la première fois d’établir, un cadre global pour l’Union européenne et ses
États membres.
Le « Small Business Act » se fonde sur la conviction qu’il faut encourager et
récompenser l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs, parce qu’ils sont l’épine
dorsale de notre société. Développer des politiques favorables aux PME devrait
donc devenir la norme. Pour atteindre cet objectif, le principe « Penser aux
PME d’abord » doit être ancré de manière irréversible tant dans le processus
législatif que dans les comportements administratifs, afin d’assurer que les
règles soient conçues en fonction de la majorité de ceux à qui elles s’appliquent.
Il est indispensable d’aider les PME à se développer. Les obstacles qui gênent
inutilement la création et la croissance des entreprises doivent être supprimés. Les
déficiences de marchés qui entravent les PME doivent être corrigées.
Le « Small Business Act » pour l’Europe propose un partenariat entre l’Union
européenne et les États membres, contenant dix principes qui devront guider les
politiques, tant au niveau communautaire que national.
Un ambitieux paquet de nouvelles mesures, incluant quatre propositions
législatives, donne corps à ces principes. Par ailleurs, tous les États membres sont
invités à tirer profit des bonnes pratiques qui existent au sein de l’Union.
Ce dont nous avons besoin désormais, c’est d’un engagement politique fort au
plus haut niveau, pour réussir une véritable percée. Le « Small Business Act » pour
l’Europe, j’en ai confiance, sera le catalyseur pour transformer les paroles en actes.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne
5. « Small Business Act » pour
l’Europe
« Il est temps d’ancrer, une fois pour toutes, les besoins des PME au cœur des politiques de l’Union
européenne. Avec le « Small Business Act » pour l’Europe, l’Union s’engage de tout son poids en faveur des
PME et se mobilise pour les aider dans leur activité quotidienne, ainsi que pour faciliter la vie de ceux qui
veulent créer plus d’emplois et de croissance, en Europe et au-delà. »
Günther Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie
Le « Small Business Act » pour l’Europe reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle
essentiel joué par les PME dans l’économie européenne. Il établit, pour la première fois, un cadre
politique global pour l’Union européenne et les États membres.
Son objectif est d’améliorer l’approche générale en matière d’entrepreneuriat, d’ancrer de façon
irréversible le principe « Penser aux PME d’abord » tant dans le processus législatif que dans
le comportement des administrations, et de promouvoir la croissance des PME en les aidant à
surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement.
Le « Small Business Act » pour l’Europe s’applique à toutes les entreprises qui sont indépendantes
et qui emploient moins de 250 salariés, soit 99 % de toutes les entreprises européennes.
Qu’est-ce que le « Small Business Act » pour
l’Europe ?
un ensemble de principes destinés à guider la conception et la mise en œuvre des politiques
au niveau communautaire et des États membres. Ceci est essentiel pour que les PME mettent
toutes les chances de leur côté ainsi que pour améliorer l’environnement juridique et
administratif des PME pour leur permettre de libérer pleinement leur potentiel de croissance et
de création d’emplois ;
un ambitieux paquet de mesures concrètes et de grande ampleur, qui inclut quatre
propositions législatives, donnant corps à ces principes tant au niveau communautaire que
national ;
cette initiative est conçue pour être adoptée par le Conseil européen afin de garantir
l’engagement politique complet à la fois de la Commission et des États membres, et le suivi
régulier de sa mise en œuvre.
Qu’est-ce que le « Small Business Act » pour
l’Europe fait pour les PME ?
Quelques exemples
Créer un environnement au sein duquel les entrepreneurs peuvent
s’épanouir et où l’esprit d’entreprise est récompensé
Avec « Erasmus pour les Jeunes Entrepreneurs », les nouveaux entrepreneurs et ceux qui
aspirent à le devenir peuvent maintenant tirer profit de la mobilité transfrontalière et accroître
leur expérience et leurs connaissances en passant du temps dans une PME d’un autre pays.
Les entrepreneurs honnêtes, qui ont fait faillite, devraient se voir attribuer rapidement une
seconde chance. La société doit encourager une attitude positive à l’égard de ceux qui
prennent un nouveau départ.
Concevoir les règles en suivant le principe « Penser aux PME d’abord »
Toute nouvelle proposition législative ou administrative devrait faire l’objet d’un « test PME »
pour évaluer son impact sur les PME. En cas d’impact négatif, les États membres devraient
pouvoir utiliser des mesures telles que des dérogations, des périodes de transition ou des
exemptions, en particulier concernant les obligations d’information ou de rapport.
7. Faits et chiffres
Qu’est-ce qu’une PME ?
L’Union européenne considère officiellement comme petites et moyennes entreprises (PME)
les sociétés comptant moins de 250 travailleurs et qui sont indépendantes d’entreprises de
plus grande taille. En outre, leur chiffre d’affaires annuel ou leur bilan total ne peut dépasser
respectivement 50 et 43 millions d’euros. Cette définition est essentielle à l’heure de déterminer
quelles sociétés peuvent bénéficier des programmes de l’UE destinés aux PME et de certaines
politiques, telles que les dispositions en matière de concurrence propres aux PME.
On peut diviser les PME en trois catégories selon leur taille : une microentreprise a moins de 10
employés, une petite entreprise a entre 10 et 49 employés, une entreprise moyenne a entre 50 et
249 employés.
Les PME dans l’économie européenne
Les PME européennes représentent :
99,8 % de toutes les entreprises européennes
67,1 % de l’emploi au secteur privé
plus de 80 % de l’emploi dans certains secteurs industriels tels que le travail des métaux, la
construction et l’ameublement
Source : Eurostat Indicateurs clé pour les entreprises dans l’économie marchande non-financière, UE-27, 2005
Les microentreprises sont les véritables géants de
l’économie européenne
Micro-enterprises Grandes
91.5% 0.2%
Petites Moyennes
7.3% 1.1%
Micro-enterprises = 91,5 %
Petites = 7,3 %
Moyennes = 1,1 %
Grandes = 0,2 %
Source : Eurostat, SBS, Ventilation des principaux indicateurs par classe de taille d’entreprise, économie marchande non financière,
EU-25, 2003 (en % du total)
9. Rendre la vie des PME plus
facile
Pour la plupart des petites et moyennes entreprises, la charge administrative est le problème
numéro 1. Le coût des procédures administratives pour une petite entreprise peut être jusqu’à
dix fois plus grand que pour une grande entreprise, ce qui rend cette charge disproportionnelle
pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est fixée
deux objectifs : réduire de 25 % d’ici 2012 la charge administrative qui pèse sur les entreprises
et s’assurer que toute législation nouvelle concernant les entreprises est adaptée aux PME.
Pour y parvenir, la Commission s’emploie à simplifier et améliorer la législation européenne et à
encourager les autorités nationales et régionales à faire de même à leur niveau.
Légiférer moins mais mieux
Le programme d’action de 2007 de la Commission européenne de réduire de 25 % d’ici 2012
la charge administrative a identifié des points d’action prioritaires qui visent notamment les
obligations d’information dans des domaines tels le droit des entreprises, les relations du travail,
la TVA et les statistiques. Certaines de ces obligations ont été supprimées.
Par exemple :
les entreprises n’ont plus besoin de publier leur données commerciales dans les gazettes
nationales et elles peuvent (ré-)utiliser les traductions certifiées dans un État membre quand
elles ouvrent des succursales dans d’autres États membres ;
les États membres devraient avoir le choix d’exempter une microentreprise de l’obligation de
publier des données détaillées dans ses comptes annuels.
Une diminution de 25 % de la charge administrative pesant sur les entreprises se traduirait par
une augmentation de 1,5 % du PIB de l’UE – environ 150 milliards d’euros. Cependant, cet objectif
pourra uniquement être atteint si les autorités locales, régionales et nationales travaillent de
concert avec la Commission. Jusqu’à présent 18 États membres ont fixé des objectifs nationaux
pour la réduction des charges administratives.
La Commission a proposés des objectifs cibles comme, par exemple :
l’enregistrement d’une nouvelle entreprise ne doit pas durer plus d’une semaine et les frais qui
y sont associés doivent être réduits ;
les entreprises doivent pouvoir envoyer leurs données à l’administration publique « une fois
pour toutes » ;
les entreprises doivent être appelées, si possible, à participer à des enquêtes statistiques
seulement « une fois en trois ans ».
Pourquoi la réduction des formalités est-elle si
importante ?
Des enquêtes indiquent que plus de 10 % des entreprises unipersonnelles engageraient du personnel
s’il y avait moins de formalités. Dans la mesure où ces entreprises représentent plus de la moitié de
toutes les entreprises de l’UE, cela pourrait se traduire par la création d’1,5 million d’emplois!
Depuis 2005 la Commission a :
procédé au retrait de 78 projets de législation ;
simplifié 45 initiatives ;
proposé d’abroger 2500 actes devenus obsolètes.
« Nous nous engageons dans un ambitieux programme de réduction de la charge administrative, et nous
aurons besoin d’aide pour réussir. De l’aide de la part des entreprises, des parties prenantes ainsi que des
États membres. Il est important de vous parler, mais surtout de vous écouter.»
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie
Les entreprises peuvent envoyer leurs idées et propositions pour la réduction de la charge
administrative via un site web spécialisé :
http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/online_consulation_fr.htm
11. Améliorer l’accès au
financement
L’accès insuffisant au financement est le deuxième problème le plus important rencontré par
les petites et moyennes entreprises de l’UE. Les investisseurs et les banques rechignent souvent
à financer les nouvelles ou jeunes PME en raison des risques que cela implique. Il arrive que
les entrepreneurs comprennent également mal les préoccupations des investisseurs ou des
banques ce qui ne fait que compliquer la recherche de ce soutien financier dont ils ont besoin. La
Commission européenne met en œuvre divers programmes conçus spécialement pour améliorer
l’environnement financier des PME en Europe.
Dans certains États membres, trois entreprises nouvellement créées sur quatre reçoivent un prêt
bancaire ou bénéficient au moins de facilités de caisse. Dans d’autres cependant, ce rapport n’est
que de un sur quatre.
Source : Le microcrédit pour la petite entreprise et sa création : combler les lacunes du marché, Commission européenne
Que fait l’Union européenne ?
Du fait que les PME sont confrontées à des déficiences de marché en matière de financement,
la Commission européenne a développé et financé des instruments financiers, tels que les
garanties, afin de permettre aux PME d’obtenir plus facilement des prêts auprès des banques. Elle
facilite également l’investissement en capital-risque dans les PME. Les fonds sont octroyés par
l’intermédiaire d’institutions financières, notamment les banques.
Plus de 744 millions d’euros ont ainsi été fournis entre 1998 et 2006, et 360 000 PME en ont
bénéficié. Ce montant a été augmenté à plus d’un milliard d’euros dans le cadre du programme
pour la compétitivité et l’innovation (PCI) de la Commission, qui couvre la période 2007-2013. Ce
montant devrait permettre aux institutions financières de fournir environ 30 milliards d’euros
de nouveaux financements à plus ou moins 475 000 PME en Europe – car, en moyenne,
chaque euro provenant du budget communautaire devrait permettre aux investisseurs privés
d’apporter six euros de capital-risque ou aux banques de prêter 50 euros.
Les instruments financiers couvrent les différents besoins des PME, qu’elles soient jeunes ou déjà
bien implantées.
Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance apporte du capital-risque aux
PME innovantes en phase d’amorçage ou en expansion.
Le mécanisme de garantie PME fournit des garanties de prêts afin d’inciter les banques à mettre
à disposition des PME davantage de financement par l’emprunt, y compris les microcrédits et le
« financement mezzanine », en réduisant l’exposition des banques au risque.
Les microcrédits (emprunts de moins de 25 000 euros) ont un impact significatif sur les PME
qui en bénéficient. Cependant, la faible quantité de microcrédits reste un problème majeur
qui affecte au premier chef la création d’entreprises par les personnes sans emploi, les femmes
ou les personnes issues des minorités ethniques. C’est pourquoi la Commission augmente
les microcrédits disponibles par le biais de ses instruments financiers, et encourage les États
membres à augmenter et faciliter l’octroi de microcrédits aux petites entreprises.
Le Groupe Banque européenne de l’investissement (BEI) met en place de nouvelles modalités
de soutien aux PME et rend ses mécanismes de financement plus simples, plus transparents et
Skype Technologies a mieux adaptés aux besoins spécifiques des petites entreprises dans toute l’Europe. Le Groupe
bénéficié du financement au augmente les fonds mis à la disposition des PME et élargit la palette des produits financiers
démarrage de l’UE proposés – y compris dans des domaines tels que les financements mezzanine, les garanties
ou le microcrédit – tout en les adaptant plus étroitement aux particularités locales et aux
Parmi les bénéficiaires d’un soutien
besoins spécifiques des entreprises. La BEI entend également aller au-delà de son soutien
financier de la part de la Commission
traditionnel pour financer les aspects « immatériels » tels que la recherche-développement,
européenne, par l’intermédiaire du
la mise en place de réseaux de distribution ou les conditions nécessaires à la pérennité de
Fonds européen d’investissement, on
l’entreprise lorsque les propriétaires cessent leur activité.
retrouve un fonds de capital-risque
basé au Luxembourg qui comptait
notamment Skype Technologies Comment ces fonds parviennent-ils aux PME ?
dans son portefeuille. Cette jeune Ces instruments financiers sont tous gérés par le Groupe Banque européenne d’investissement
entreprise qui propose des services (BEI), et plus particulièrement par le Fonds européen d’investissement (FEI) au nom de la
de « téléphonie sur internet » (VOIP) Commission, et sont octroyés aux PME par l’intermédiaire d’institutions financières dans les États
a ensuite été acquise par eBay dans le membres. Ceci assure que les fonds sont octroyés localement, à proximité des PME.
cadre d’une transaction évaluée à 3,25
milliards d’euros. Pour connaître les intermédiaires financiers dans votre pays :
http://www.accesstofinance.eu
13. Encourager les PME à passer
les frontières
Pour de nombreuses petites entreprises, l’activité transfrontalière se déroule à quelques
kilomètres à peine de leur siège. L’UE peut se targuer d’avoir facilité le commerce transfrontalier
en créant un immense marché unique composé de quelque 500 millions de consommateurs.
Celui-ci permet aux entreprises de commercialiser un produit partout dans l’UE sans devoir
l’adapter aux réglementations nationales. Le marché unique offre aux PME d’énormes
perspectives de croissance, et les élargissements de l’UE ont multiplié les débouchés pour ces
PME.
Mais actuellement 63 % des PME exercent leurs activités uniquement dans leur propre pays.
Seulement 8 % des PME européennes exportent et seulement 12 % des achats d’une PME
typique proviennent de l’étranger. Ce problème est en partie dû au manque d’information
– il faut avoir connaissance des débouchés et connaître les règles qui régissent le commerce
transfrontalier. Les PME manquent souvent du capital nécessaire pour passer les frontières. Les
PME ont donc besoin de soutien et de conseils afin de tirer le meilleur parti du marché unique.
Que fait l’Union européenne ?
Les avantages du marché unique
La législation relative au marché intérieur est constamment examinée et mise à jour afin d’assurer
son bon fonctionnement et d’être certain qu’entreprises et citoyens sont en État de bénéficier
de ces règles partout en Europe. En novembre 2007, la Commission a exposé un ensemble
d’initiatives afin d’assurer que le marché unique fera plus pour tirer parti de la mondialisation,
s’ouvrir aux petites entreprises, donner du pouvoir aux consommateurs, et stimuler l’innovation.
Ces initiatives se fondent sur les succès enregistrés dans le passé et suivent une large
consultation européenne des citoyens, des entreprises, des administrations publiques, des
universités et des organismes représentatifs.
Pour de plus amples informations sur la révision du marché intérieur :
http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm
Des règles divergentes en matière de société à responsabilité limitée dans les différents
États membres, rendent difficile pour une PME le fait de s’établir et d’opérer à l’étranger. La
Commission propose donc l’établissement d’un Statut de la Société Privée Européenne (SPE),
permettant de s’établir et d’opérer selon les mêmes règles en droit des sociétés à travers l’Europe.
Par exemple, les exigences minimales en ce qui concerne le capital nécessaire à l’établissement
d’une société seraient supprimées et les règles relatives à l’enregistrement des sociétés, ou à
leur fonctionnement quotidien seraient simplifiées, de sorte que les sociétés devraient dépenser
moins d’argent en conseil juridique. De plus, la Commission proposera les amendements
nécessaires pour assurer que ce nouveau statut d’entreprise bénéficie des dispositions des
Directives sur la fiscalité des sociétés.
La Directive sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, permettra aux entreprises de
proposer plus facilement leurs services dans d’autres pays européens. Elle réduira les formalités
administratives liées à la vente de services et encouragera par conséquent les entreprises
européennes à exporter. Tous les États membres vont établir un point de contact dont le but est
d’aider les entreprises étrangères qui le désirent de proposer leurs services à l’étranger.
Pour de plus amples informations sur la directive sur les services :
http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm
Les marchés publics représentent 16 % du PIB communautaire, mais les PME ont des difficultés pour
accéder aux offres publiques. Un nouveau code de bonnes pratiques pour les marchés publics facilitera
l’accès des PME aux contrats de marchés publics. Il offrira des solutions aux difficultés rencontrées
par les PME en réduisant la taille des contrats, en améliorant l’information à leur sujet et quant à la
manière de répondre à des appels d’offre (y compris grâce à des systèmes en ligne), en réduisant les
garanties financières excessives, et en allégeant la charge administrative.
Faire des affaires dans un autre État Membre ?
Les barrières linguistiques, les différences législatives et réglementaires résiduelles, un accès
insuffisant au financement et une mauvaise connaissance des autres marchés sont, selon les
chefs d’entreprise, les principales raisons empêchant les PME de développer leurs activités
à l’étranger. La Commission a mis sur pied un large réseau de soutien aux entreprises afin
d’assister et d’aider les PME européennes à surmonter ces difficultés. Quelque 550 points de
15. Garantir une concurrence
loyale
Un marché unique ouvert et compétitif est la meilleure des garanties pour les PME européennes
qui tentent d’améliorer leur efficacité et leur potentiel d’innovation. C’est pourquoi l’Union
européenne a mis en place une politique de concurrence stricte qui protège les PME contre les
pratiques déloyales d’autres entreprises.
Sans assouplir sa politique rigoureuse vis-à-vis de la libre concurrence en Europe, la Commission
procède actuellement à une mise à jour de ses règles afin d’encourager les gouvernements
nationaux et régionaux à rediriger davantage les subventions publiques. L’objectif est de
poursuivre la réduction des actions controversées et faussant la concurrence en faveur des
champions nationaux et de promouvoir à la place des mesures qui contribuent réellement à
dynamiser la croissance et la création d’emplois. Dans la mesure où ce sont les PME européennes
qui présentent le plus grand potentiel en la matière, les petites entreprises seront les premières à
bénéficier de cette approche.
Que fait l’Union européenne ?
La protection contre l’abus de position dominante
La prévention de l’abus de leur position sur le marché par les entreprises dominantes pour
étouffer des concurrents de moindre envergure est un des domaines auxquels la Commission est
particulièrement attentive. Ce genre de pratique anticoncurrentielle est interdit par la législation
européenne. Dans ce domaine, la Commission accorde une attention toute particulière aux
plaintes introduites par les petites entreprises.
Les fusions qui créent ou renforcent une position dominante sont également interdites afin de
maintenir un degré de concurrence suffisamment élevé. Seules les fusions qui dépassent certains
seuils doivent être notifiées à la Commission pour approbation. Les fusions de PME ne sont donc
généralement pas soumises aux procédures de l’UE.
La prévention des ententes sur les prix
Certains accords passés entre des grandes sociétés risquent également d’entraver la
concurrence au détriment d’entreprises plus petites. L’exemple le plus courant est un accord
sur les prix, ou cartel, à travers lequel les entreprises s’entendent sur leurs prix et empêchent
ainsi les consommateurs de profiter de la concurrence entre fournisseurs pour obtenir des prix
compétitifs.
Pour leur part, les ententes entre PME échappent dans une large mesure aux interdictions fixées
par les traités de l’UE.
«Les règles en matière d’aides d’État doivent permettre aux États membres d’obtenir le meilleur rapport
coûts-avantages pour leurs contribuables, et de s’assurer que les ressources publiques limitées sont
utilisées là où leur impact est le plus important.»
Neelie Kroes
Commissaire européenne à la concurrence
Cibler les aides d’État vers les vrais besoins
La politique de l’Union en matière d’aides d’État a toujours traité les PME d’une manière
favorable, en reconnaissant les difficultés spécifiques auxquelles elles font face du fait de leur
taille. Les PME peuvent bénéficier d’une plus forte intensité d’aides d’État que les entreprises
plus grandes dans plusieurs domaines (l’investissement, la formation, la recherche et le
développement, la protection de l’environnement). Ils peuvent également bénéficier de certaines
formes de soutien qui répondent à leurs besoins spécifiques (services de consultance, ou
participation pour la première fois à des foires par exemple).
Les États membres peuvent accorder une aide aux PME sans devoir notifier celle-ci à la
Commission, en vertu de règlements d’exemption. Le plan d’action de la Commission dans le
domaine des aides d’État renforce cette approche.
17. Esprit d’entreprise : éducation
et compétences nécessaires
Les entrepreneurs – des personnes qui ont le sens des affaires et sont capables de transformer
une bonne idée en une activité florissante – sont le moteur d’une économie prospère. Ils sont
également voués à jouer un rôle clé dans le cadre de la création d’emplois et de la stimulation de
la croissance et de la compétitivité de l’économie européenne dans les années à venir. L’une des
principales priorités de l’Union européenne est d’éveiller chez les personnes l’envie de devenir
entrepreneur. À cette fin, la Commission travaille en étroite collaboration avec les gouvernements
nationaux.
Motiver l’esprit d’entreprise
« Les entrepreneurs sont l’ADN économique dont nous avons besoin pour développer la compétitivité et
l’innovation en Europe. »
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, Commissaire aux entreprises et à l’industrie
Qui veut être un entrepreneur ?
Q. Si vous pouviez choisir entre divers types d’emplois, que
préféreriez-vous ?
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
être indépendant 20 %
être employé
aucun des deux 10 %
s.r.
0%
BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK CY CZ EE HU LV LT MT PL SK SI
Source : enquête Eurobaromètre sur l’esprit d’entreprise, 2007
L’Europe a besoin de davantage d’entrepreneurs. Contrairement aux États-Unis, cette orientation
de carrière est rarement le premier choix des Européens. La Commission estime qu’il faut créer
des attitudes plus positives à l’égard des entrepreneurs en les présentant positivement, en
valorisant leurs réussites et en diminuant la peur de l’échec. Nous devons également trouver
un juste équilibre entre risque et rétribution, de manière à faire de l’entrepreneuriat un choix de
carrière attrayant.
Que fait l’Union européenne ?
La Commission collabore avec les gouvernements nationaux pour intégrer l’éducation à l’esprit
d’entreprise dans le programme à tous les niveaux d’enseignement. Cette éducation permet non
seulement aux jeunes d’apprendre ce qu’est l’entrepreneuriat mais contribue en outre à favoriser
la créativité et la prise d’initiatives, autant de compétences clés non seulement pour la réussite
des entrepreneurs, mais pout tout le monde.
Dans certains États membres, l’esprit d’entreprise fait déjà partie du programme national des
écoles secondaires et constitue l’un des objectifs du système d’éducation.
Exemple : La mini-entreprise ‘R@’ qui a été créée par les élèves d’une école secondaire supérieure dans
un petit village d’Estonie, a développé une souris d’ordinateur couverte de tissus qui a rencontré un
succès remarquable sur le marché. Dans les petits villages du sud de l’Estonie, le taux de chômage est
élevé, et une attitude entrepreneuriale est assez exceptionnelle. Malgré cette situation, les élèves du
groupe ‘R@’ avouent avoir appris à penser d’une façon différente et considèrent maintenant l’esprit
d’entrepreneur comme une option importante dans leur vie.
19. Relever ensemble les défis
environnementaux
Le changement climatique, la raréfaction des sources d’énergie et l’importance du développement
durable nous amènent à revoir notre mode de pensée et la façon dont nous faisons des affaires. La
demande en produits et services respectueux de l’environnement ne cesse d’augmenter, ce qui ouvre
de nouvelles perspectives aux entreprises. Mais la législation en matière d’environnement est de plus
en plus complexe et le coût de la non-conformité de plus en plus élevé.
Pour les PME, il est très difficile de respecter la législation environnementale en raison d’un manque
d’information, d’expertise et de moyens. Cette situation les empêche également d’exploiter
pleinement les possibilités qu’offre une bonne gestion environnementale en matière d’amélioration
de l’efficacité, de la compétitivité, de l’innovation et de la croissance. La Commission collabore avec
les États membres pour que les PME puissent se pencher plus facilement sur ces problèmes et
transformer le défi environnemental en créneaux commerciaux.
Que fait l’Union européenne ?
Fournir des conseils aux PME en matière d’environnement
L’UE forme des experts en environnement au sein des organismes d’assistance aux entreprises
tels que les groupements professionnels et les chambres de commerce. La Commission européenne
finance des experts environnementaux au sein du nouveau réseau « Enterprise Europe
Network » dont l’assistance aux PME peut prendre la forme de visites sur place et d’activités
d’information et d’expertise.
Depuis 2007 le Programme européen d’aide au respect de l’environnement (ECAP) finance des
actions qui visent à aider les PME à respecter leurs obligations et à améliorer leur performance dans
le domaine de l’environnement. Un nouveau site internet permet aux PME de trouver aisément,
dans la langue de leur choix, des informations d’ordre général sur les législations environnementales
existantes et à venir qui les concernent. On y retrouve également des informations sur les outils
disponibles pour mettre en place une bonne gestion environnementale, les possibilités de
financement des technologies vertes, des bonnes pratiques et des initiatives nationales, etc.
Pour de plus amples informations sur la politique environnementale de l’UE et les PME :
http://ec.europa.eu/environment/sme/
Pour trouver votre point de contact au sein du réseau « Enterprise Europe Network » :
http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm
« Les atteintes à l’environnement ne peuvent engendrer de bienfaits économiques. Il nous faut partout
les solutions les meilleures, les plus sûres et les plus respectueuses de l’environnement. Toute croissance
supplémentaire se devra d’être durable. »
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie
Aider les PME dans le management environnemental
Le système communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) a été récemment révisé par la Commission européenne. EMAS aide
les entreprises à favoriser le développement durable et à gérer leur impact
sur l’environnement, à prévoir, évaluer et améliorer leurs performances
environnementales, à optimiser l’utilisation des matières premières, des
moyens de transport, de l’eau et de l’énergie et à assurer le respect de la
législation environnementale. En utilisant le logo d’EMAS, les entreprises
augmentent leur efficacité environnementale et obtiennent également
une plus grande visibilité et une meilleure image. Parmi les avantages
du système, on peut citer la maîtrise des coûts ainsi que les nouveaux
débouchés commerciaux sur des marchés où les processus de production écologiques ont leur
importance. Les PME peuvent bénéficier de dérogations spécifiques s’appliquant au renouvellement
de l’enregistrement auprès de l’EMAS. Elles peuvent également bénéficier d’un enregistrement
plus rapide, moins bureaucratique et moins coûteux grâce à EMAS Easy, une procédure
d’accompagnement spécialement conçue à leur attention.
Renseignez-vous ici sur EMAS :
http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm
21. Encourager la recherche et
l’innovation des PME
Aujourd’hui, l’innovation est plus importante que jamais pour une entreprise si elle veut pouvoir
survivre et prospérer. Les marchés évoluent plus rapidement et les économies émergentes, telles
que la Chine et l’Inde, sont davantage compétitives.
Par rapport aux grandes entreprises, il est souvent bien plus difficile pour les PME d’entreprendre
les activités de recherche et de développement nécessaires à la mise en œuvre de leurs idées
novatrices. Bien souvent, elles ne disposent ni des ressources financières, ni de l’expertise interne
requise et il leur est plus difficile de trouver des partenaires commerciaux capables de les aider
à développer leurs idées et d’avoir accès aux programmes qui cofinancent les activités de
recherche et d’innovation.
« L’Europe doit devenir une société réellement fondée sur la connaissance et favorable à l’innovation, où
la nouveauté ne fait pas peur et est bienvenue, n’est pas freinée mais encouragée ; où elle fait partie de
nos valeurs essentielles et est considérée comme un facteur avantageux pour tous les citoyens. »
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission européenne, en charge des Entreprises et de l’Industrie
Que fait l’Union européenne en matière d’innovation ?
L’objectif de la stratégie d’innovation de l’UE est de corriger les déficiences de marché et de
supprimer les barrières qui empêchent les entreprises innovantes de croître et de prospérer à
travers l’Europe. À cette fin l’UE adopte des mesures politiques visant à améliorer, en partenariat
avec les États membres, les conditions cadres pour l’innovation. L’UE finance également des
projets.
La stratégie européenne de l’innovation cible des thématiques horizontales telles que
les droits de propriété intellectuelle, la normalisation, les marchés publics. Elle inclut des
actions spécifiques telles que des partenariats public-privé prenant la forme des initiatives
technologiques conjointes, de l’initiative sur les marchés porteurs ainsi que de l’Institut Européen
pour l’Innovation et la Technologie.
L’outil financier principal de la stratégie européenne de l’innovation est le programme-cadre
pour la compétitivité et l’innovation (PCI). Il soutient les investissements dans les activités
d’innovation, essentiellement pour les PME. Il a pour objectif d’améliorer l’accès au financement,
de promouvoir l’éco-innovation et de continuer à financer les services communautaires d’appui
aux entreprises et à l’innovation. Le programme dispose d’un budget de 3,6 milliards d’euros
pour la période 2007-2013.
En outre, l’initiative Europe INNOVA, financé par le PCI, réunit entreprises, organisations de
recherche et investisseurs en vue de partager les pratiques couronnées de succès en matière
de financement de l’innovation, de grappes d’entreprises, de normalisation et de gestion de
l’innovation dans des secteurs comme le textile, l’industrie automobile, la construction, l’éco-
innovation, l’agro-alimentaire, les TIC, l’espace et la biotechnologie. Plus de 300 professionnels
de l’innovation issus de 23 États membres participent actuellement à 11 réseaux sectoriels de
grappes d’entreprises, 10 réseaux de financement sectoriels, 6 réseaux de normalisation, un
projet de gestion de l’innovation et la nouvelle Plateforme de l’innovation pour les services à
forte intensité de connaissance (« knowledge intensive services, KIS »). Lire plus sur l’initiative
Europe INNOVA à l’adresse suivante :
http://www.europe-innova.org
La Commission soutient également le développement de « marchés porteurs » – c’est à dire
l’utilisation de la législation, de la normalisation, des marchés publics et d’autres mesures afin
de répondre à la demande pour les produits et services innovants des six secteurs qui ont été
choisi pour leur potentiel : les services de santé en ligne, la construction soutenable, les textiles
protecteurs, les produits biologiques, le recyclage et l’énergie renouvelable.
Des réseaux collaboratifs solides et efficaces, actifs dans des zones géographiques bien définies
peuvent être de puissants moteurs du développement économique régional et de l’innovation.
Ce ne sont pas les grappes d’entreprises qui manquent en Europe. Par contre, il manque de
grappes d’entreprises hautement compétitives sur la scène internationale. L’UE a l’intention
de réunir tous les instruments dont elle dispose afin de renforcer les grappes d’entreprises
européennes, notamment en favorisant la coopération transnationale entre les différentes
organisations de grappes d’entreprises d’une part, et entre les différentes autorités publiques et
les agences d’innovation responsables des programmes pour grappes d’entreprises d’autre part.
23. Protéger vos idées
Nombre de débouchés commerciaux naissent d’une nouvelle idée, d’une invention intelligente
ou d’un processus novateur de commercialisation d’un produit ou d’un service. Cependant, le
lancement d’une nouvelle idée sur le marché prend du temps et exige souvent d’importants
investissements. Dans de tels cas, l’entreprise a besoin d’une protection juridique efficace, c’est-
à-dire de ses droits de propriété intellectuelle (DPI), pour protéger ses idées créatives. Toutefois,
les PME – de par leur manque d’expertise en interne et de ressources humaines – sont mal
placées pour faire face aux problèmes techniques et juridiques complexes qu’implique une telle
protection.
Que fait l’Union européenne ?
La Commission est décidée à changer la culture européenne en matière de DPI. Aussi, sensibilise-
t-elle les entreprises à cette question et les encourage-t-elle, plus particulièrement les PME, à tirer
le meilleur parti de leur propriété intellectuelle, tout en adoptant une attitude ferme à l’égard du
piratage.
La Commission reconnaît qu’un système approprié de DPI accessible aux entrepreneurs est
essentiel pour stimuler l’innovation. En effet, les pays du monde qui enregistrent les meilleures
performances en matière d’innovation sont également ceux qui ont les plus hauts niveaux de
brevets protégés. C’est pourquoi les DPI sont perçus comme un élément central des initiatives
communautaires en faveur de la croissance et de l’emploi.
Des DPI solides = bonne innovation
Le Tableau de bord de l’innovation européenne montre que l’Europe est à la traîne par rapport aux
États-Unis et au Japon et témoigne de l’existence d’une corrélation étroite entre l’innovation et le
niveau de brevets protégés. Il existe toutefois des différences considérables au sein même de l’Europe :
au regard de l’importance de leur population, les pays en tête font largement le poids face aux États-
Unis, qui ont enregistré 34 794 demandes de brevet en 2006 : l’Allemagne en a eu 24 867 ; la France
et les Pays-Bas suivent avec respectivement 8 010 et plus de 7 300. Le Royaume-Uni n’a, quant à lui,
introduit que 4 721 demandes.
http://www.proinno-europe.eu/docs/Reports/Documents/EIPR2006-final.pdf
La Commission, en partenariat avec l’Office européen des brevets, propose aux organisations
de PME une formation relative aux questions de DPI afin qu’elles puissent mieux conseiller
les PME sur ces thématiques. La Commission travaille également en étroite collaboration avec
l’industrie afin d’identifier les obstacles rencontrés par les entreprises à une utilisation efficace
des DPI. De plus, la Commission a identifié des bonnes pratiques pour soutenir les entreprises
en matière de DPI dans les États membres et a fait des recommandations concrètes aux
législateurs sur la manière d’améliorer les règles de sorte qu’elles satisfassent aux exigences des
entreprises. En outre, le Prix européen du design a été lancé.
IPR Helpdesk – protéger les résultats de la recherche
Il existe plusieurs manières légales de protéger une innovation : droit d’auteur, brevet, marque
commerciale ou modèle déposé. La Commission a créé l’IPR Helpdesk pour aider les chefs
d’entreprise, et plus particulièrement les PME qui participent à des projets de recherche
européens, à comprendre les exigences requises et à obtenir une protection efficace le plus
rapidement possible. Il propose des conseils et une assistance de base gratuits sur les questions
de propriété intellectuelle. Un service d’assistance (helpline) permet aux juristes de l’IPR
Helpdesk de répondre aux questions juridiques individuelles. Ceux-ci peuvent également
contrôler des documents juridiques. Au cours des trois dernières années, l’IPR Helpdesk a fourni
350 documents de conseil pratique en ligne, rédigé 300 réponses aux « questions posées le plus
souvent » et répondu à 4947 questions individuelles.
http://www.ipr-helpdesk.org
La propriété intellectuelle dans les marchés émergents
À la demande des entreprises, la Commission a instauré un service d’assistance en matière
de propriété intellectuelle à Beijing en mai 2008. Ce service offre de l’information gratuite,
des conseils et des formations aux PME européennes pour protéger et faire respecter leur droit
de propriété intellectuelle en Chine. Ces services gratuits sont offerts sur place par le bureau
de Beijing de même que par téléphone ou en ligne. Une série d’instruments pratiques seront
également diffusés en ligne ou grâce à des séminaires en Europe et en Chine.
http://www.china-iprhelpdesk.eu