Nawel Dehili, du Réseau Vrac, a partagé son expérience sur les questions de protection sociale au sein du Réseau VRAC lors de l'atelier sur l'entreprenariat.

1. 1
Création d’entreprise

2. 2
Structure de la Protection Sociale
 Le choix de votre STATUT JURIDIQUE
 conditionne votre STATUT SOCIAL
Si vous créez en tant que :
 Entrepreneur individuel
 EURL, EIRL
 SARL, gérant majoritaire
Si vous créez en tant que :
 SARL, gérant minoritaire ou égalitaire
 SA, SAS, SASU
 Président, directeur général
Statut TNS
=
Régime des
indépendants
Statut salarié
=
Régime
Général

3. 3
Nature de la couverture
■ Frais de santé
■ Arrêt de travail - Incapacité
■ Arrêt de travail - Invalidité
■ Décès
■ Frais de santé
■ Arrêt de travail - Incapacité
■ Arrêt de travail - Invalidité
■ Décès

4. 4
Régime de base
 Remboursement de soins :
 Sécurité sociale
 RSI
Exemple :
Pour une prothèse (SPR 50) de 500€
Base de remboursement
= 107.50 €
107.50 x 70% = 75.25€
Dépenses de santé

5. 5
Régime de base
Arrêt de travail = incapacité
Régime de base
Sécurité sociale
Régime de base
RSI
50 % du revenu
limité au Plafond de la
Sécurité sociale maximum
de 51,43 €
50 % du revenu limité
à 1,8 fois le Smic
maximum de 42,32 €

6. 6
Régime de base
Invalidité
Régime de base (Sécurité sociale, RSI)
Variable / Statut
3 ans Retraite
Salariés
De 30 à 50%
du revenu
plafonné
TNS
Rente minimum de
3 359,80 €
Le minimum varie chaque année au 1er
avril

7. 7
Régime de base
Décès
Capital versé en une fois :
Statut salarié = 9 258 € au maximum
Statut TNS RSI = 7 406 €
Statut libéral exemple CIPAV classe A = 15 600 €
Régime
de base

8. 8
Régime de base _ Retraite obligatoire
Salariés
Sécurité Sociale
ARRCO
AGIRC
TNS
RSI
RCI
RSI Complémentaire

9. 9
Régime de base
Régimes supplémentaires et obligatoires
Salariés TNS
 Obligatoires
Conventions collectives
 Facultatifs
 Facultatifs

10. 10
47.11B Commerce d'alimentation générale
Exemple: DAY BY DAY
47.29Z Autres Commerces De Détail Alimentaires En Magasin Spécialisé
Exemple: BIOCOOP
Le code NAF/APE de l’activité de mon
entreprise

11. 11
Convention collective : Fruits et légumes - épicerie -
produits laitiers (commerce de détail des)
Convention collective du commerce de détail des fruits et
légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
IDCC : 1505
N° de brochure : 3244
Cette convention collective concerne les codes APE suivants :
4711B - Commerce d'alimentation générale < 11 salariés
4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Votre convention collective prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au
profit de vos salariés (Avenant n°92 du 21 octobre 2010 et Avenant n°96 du 01 février 2012) et d’un
régime de santé obligatoire au profit des salariés (Avenant 84 à la Convention Collective Nationale du
28 avril 2008).
Isica Prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux pour gérer ces 2 régimes.
L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la
responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés.
La convention collective nationale (CCN)
applicable dans mon entreprise

12. 12
Convention collective : Commerce de détail et de gros à
prédominance alimentaire
Convention collective du commerce de détail et de gros à
prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
IDCC : 2216
N° de brochure : 3305
Sont exclus :
Les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent de la convention du commerce de détail de
fruits et légumes

13. 13
Régime de base
Cadre fiscal
 Loi Madelin pour les TNS :
Vous pouvez déduire de votre revenu professionnel imposable les primes versées au
titre de contrats d’assurance souscrits pour :
 la mutuelle
 l’incapacité
 l’invalidité
 le décès (mais sans intérêt, car impose le versement d'une rente)
 la retraite complémentaire
 la perte d’emploi subie

14. 14
Régime de base
Cadre fiscal
 Article 83 CGI et Circulaires Sociales pour les salariés :
La mise en place des contrats collectifs en matière de santé, de prévoyance et de
retraites relève d’un cadre fiscal, Article 83 du CGI.
Pour que les cotisations de retraite et de prévoyance soient déductibles fiscalement
si et seulement si :
■ Adhésion obligatoire pour tous les salariés
■ Participation financière de l’employeur
■ Même niveau de cotisation pour l’ensemble des salariés de la catégorie visée
■ Même niveau de garantie
Voir les Circulaires sociales et décret 2012-25 du 9 janvier 2012 pour la mise en place.

15. 15
MERCI !
Nawel BENSAHRAOUI