Description du processus FLEGT en Côte d'Ivoire, SPIB - CI

1. Exploitation illégale?
Commission de l’UE, « On parle d'exploitation illégale des bois
lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en
violation des lois nationales applicables dans le pays où le bois
est récolté »
FONDAMENTAUXFONDAMENTAUXFONDAMENTAUXFONDAMENTAUX
RBUE
interdire la mise à marché sur l’espace de
l’UE de bois et produits bois illégaux.
adopté en 2010, rentré en vigueur
le 03 mars 2013
APV
Accord commercial bilatéral volontaire entre
UE/un pays producteur et exportateur de bois:
 améliorer la gouvernance forestière du pays;
 bois et produit bois importé (UE) remplit toutes les
exigences réglementaires du pays partenaire.

2. C.I. exporte autour 70 % de ses produits bois usinés sur le marché de l’UE.
 Interpelée/plan d’action FLEGT de l’UE: RBUE & APV.
FONDAMENTAUXFONDAMENTAUXFONDAMENTAUXFONDAMENTAUX
1. Recherche d’un consensus
au niveau national
2. Négociations
bilatérales de
l’APV/FLEGT 3. Ratification de
l’accord
4. Développement des
systèmes
5. Application de l’accord
(émission d’autorisations FLEGT)
Cinq étapes mise en
œuvre APV en CI

3. APV
Champ
d’application
Grille de
légalité
SVL
Accès au
marché UE
Evaluation
externe du SVL
Système
d’audit
indépendant
Système de
délivrance des
autorisations
Gouvernance
de l’Accord
Transparence et
communication
Mesures
d’accompagnement
Calendrier de
mise en œuvre
Préparation du
texte de l’Accord
Processus itératifProcessus itératifProcessus itératifProcessus itératif

4.
1. Recherche du consensus au niveau national
2009/2010
Contacts: MINEF, Forest Governance,Timber Trade – EU
Rencontres/information MINEF/UE/EFI Secteur privé
2011/2012
Projet: réunions d’information/sensibilisation des
parties prenantes sur l’initiative FLEGT en CI
Atelier national FLEGT:
 décision d’adhésion de la CI au processus FLEGT.
 demande formelle ouverture des négociations.
2012
2013
Mise en place des organes:
 collèges: Administration, Secteur Privé, Société civile et Chefferie
tr. (plateformes multi-acteurs de consultation des parties prenantes);
 création du CTN (dix sept membres);
Déclaration commune.
EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIEVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIEVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIEVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI

5. 2. Négociations bilatérales de l’APV/FLEGT
Première session formelle Abidjan: feuille de route/cadre des séances de travail;
Sessions techniques: champ d’application de l’APV / définition de la légalité.2013
2014
Deuxième session formelle de négociation à Bruxelles:
 adoption du champ d’application de l’APV;
 actualisation de la feuille de route jusqu’en mai 2015.
Mise en place de trois groupes de travail :
 légalité/Système de Vérification de la Légalité;
 marché domestique/Mesures d’accompagnement;
 stratégie de communication/Information à rendre publiques.
 Textes d’application du code forestier;
 Finalisation de la grille de légalité ;
 Finalisation de la stratégie de communication,
 Résultats des W/ comité de réflexion/inclusion du marché national.
II EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIII EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIII EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIII EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI
Prochains pas

6. Grille de légalité
Support de définition de la légalité du bois et produit bois.
Partie ivoirienne (parties prenantes) définit la légalité de son bois et produit bois.
Définition consensuelle/Approche inclusive.
Parties prenantes : toutes les parties directement, ou indirectement, concernées
par la gestion forestière, la filière forêt-bois et les activités rattachées.
Définition partagée avec l’UE, tout au long de son avancement, pour être la plus
claire et la plus précise possible, car il ne doit y avoir ni ambigüités ni
interprétation.
Aspect de la grille de légalité
2015

7. 1 : L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à-vis de la réglementation
des entreprises;
2 : L’opérateur (exploitant forestier) détient les droits d’accès légaux aux
ressources forestières;
3 : L’opérateur (exploitant forestier) exploite la ressource ligneuse
conformément à la réglementation en vigueur (droit international et
principes de gestion durable des forêts);
4 : L’opérateur se conforme à la réglementation en matière de transport du bois;
5 : L’opérateur industriel se conforme à la réglementation en matière de
transformation de bois;
6 : L’opérateur négociant en bois se conforme à la réglementation en
matière de commerce de bois;
7 : L’opérateur se conforme à ses obligations sociales .
Les 7 principes de la grille

8. Principe 1: L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à vis de
la réglementation des entreprises.
Critères :
1: L’opérateur est
régulièrement enregistré auprès
des administrations
compétentes.
2: L’opérateur ne fait pas
l’objet de décisions judiciaires ou
administratives suspendant
temporairement ou
définitivement
ses activités.
Indicateurs :
• inscrit au Registre du commerce et du
crédit mobilier ;
• inscrit à la Direction Générale des
Impôts ;
• immatriculé à la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale;
• exempt de sanctions le privant
d’exercer temporairement ou
définitivement ses activités forestières ;
• exempt ou réhabilité de toutes
sanctions pénales ( délits, crimes) ;

9. Critères :
3 : L’opérateur respecte ses
obligations fiscales et sociales
générales
Indicateurs :
• à jour de ses obligations fiscales
générales;
• à jour de ses cotisations CNPS et CMU
Grille centré sur l’opérateur.
Importance de:
 son appropriation parles tous les opérateurs;
 votre implication active dans les travaux du collège.

10. Indicateurs, Vérificateurs & Références légales
inscrit au Registre
du commerce et
du crédit mobilier
Registre de commerce et
du crédit mobilier (RCCM)
Articles N°13, 14, 34 et 35 du Droit
commercial général de l’Organisation
Africaine pour l’Harmonisation des
Droits des Affaires .
Articles N°97 et 98 de l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés
commerciales.
immatriculé à la Caisse
Nationale de
Prévoyance Sociale
Attestation
d’immatriculation
Article N°5 de la Loi N°99-477 du 2
août 1999 portant Code de
prévoyance sociale modifiée par
l’Ordonnance N°2000-484 du 12
juillet 2000 et la Loi N°2005-557 du
2 décembre 2005 (page 177)
Indicateurs Vérificateurs Références légales

11. Tableau (provisoire) récapitulatif des principes, indicateurs et
vérificateurs de la grille de légalité
Critères Indicateurs Vérificateurs
Références
légales
Principe 1 3 7
Principe 2 3 15
Principe 3 4 27
Principe 4 2 5
Principe 5 2 7
Principe 6 2 5
Principe 7 2 14

12. Sera réputé légal tout bois qui aura
satisfait aux principes, explicités
dans les critères, eux-mêmes
détaillés dans les Indicateurs avec
tous ses vérificateurs et ses
références légales.
Merci à tous.
Merci très spécial au porte-parole du SP pour sa
disponibilité, son engagement et sa conviction.
Bois légal