Au sommaire du dossier de presse : L’Assurance chômage en France, L’Unédic gestionnaire de l’Assurance chômage, les mots de l'Assurance chômage

1. DOSSIER DE PRESSE
ASSURANCE
CHÔMAGE
Novembre 2015
servicepresse@unedic.fr
Tél. : 01 44 87 64 84 Le cœur de l’Assurance chômage

2. DOSSIER DE PRESSE
Assurance chômage
SOMMAIRE
Le cœur de l’Assurance chômage
03 L’Assurance chômage
en France
Deuxmissions:indemniser le chômage et favoriser le retour àl’emploi
>> Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé
>> Une logique d’indemnisation assurantielle et redistributive
>> De multiples formes d’indemnisation du chômage
Uneresponsabilité déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958
>> Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négociation
collective
>> Une gestion paritaire par « les représentants des intéressés »
07 L’Unédic,
gestionnaire de l’Assurance chômage
L’Unédic,lecœur de l’Assurance chômage
>> Les missions de l’Unédic : Prescrire – Gérer – Évaluer – Contrôler
>> Des instances de gouvernance paritaires
Desrelationsavec les opérateurs pour améliorer laqualité du service
renduaudemandeur d’emploi
Modernisationdu paritarisme : transparence et gouvernance
renforcéesàl’Unédic
>> Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion
>> Mesurer et veiller à l’efficacité du service rendu au bénéficiaire final
>> Consolider l’accompagnement des administrateurs
13 Les mots de l’Assurance chômage

3. DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
3
DOSSIER
DE PRESSE
L’Assurance
chômage
en France
Deux missions : indemniser le chômage
et favoriser le retour à l’emploi
L’
Assurance chômage a vocation à protéger les salariés contre le risque
de perte involontaire d’emploi. Elle répond à une double mission : four-
nir un revenu de remplacement, afin d’inciter au retour à l’emploi des
demandeurs d’emploi.
Ce système de protection repose sur la solidarité interprofessionnelle et la
mutualisation des risques entre les employeurs et les salariés, tous secteurs et
catégories professionnelles confondus.
Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé
L’Assurance chômage est obligatoire : elle concerne l’ensemble des salariés
titulaires d’un contrat de travail de toutes les entreprises du secteur privé, et
de certains employeurs du secteur public qui adhérent volontairement à l’As-
surance chômage. Chaque emploi affilié à l’Assurance chômage fait l’objet de
contributions proportionnelles au montant du salaire, versées par l’employeur
et le salarié.
Une logique d’indemnisation assurantielle et redistributive
L’indemnisation par l’Assurance chômage est d’abord fondée sur une logique
assurantielle. S’il réunit les conditions d’ouverture de droits à l’Assurance chô-
mage, le salarié se voit garantir un revenu de substitution dont le montant est
fonction du salaire de son ancien emploi. Cependant, l’Assurance chômage
adopte aussi une approche redistributive : le rapport entre l’indemnisation et le
salaire de l’emploi perdu est plus élevé pour les bas revenus que pour les hauts
salaires.
Le régime de solidarité, financé par l’État, peut prendre le relais de l’Assurance
chômage lorsque celle-ci n’intervient pas ou a cessé d’intervenir (Allocation de
solidarité spécifique, RSA, etc). Il comporte des conditions d’accès distinctes
de celles de l’Assurance chômage.
EN 2014
2,5 millions
de demandeurs d’emploi indemnisés en
moyenne chaque mois au titre de l’allocation
d’Aide au retour à l’emploi (ARE)
16,3 millions
de salariés affiliés à l’Assurance chômage
1,6 million
d’employeurs cotisant à l’Assurance
chômage
TAUX DE CONTRIBUTION
DEPUIS LE 1ER
JUILLET 2007
6,40%
dont 4% à la charge de l’employeur et 2,4%
versés par le salarié (hors annexes 8 et 10 et
CDD de moins de 3 mois)

4. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
4
Les principes fondateurs de la protection sociale
On distingue deux familles parmi les systèmes de protection sociale : ceux qui
reposent sur les idées de Beveridge, et ceux qui sont fondés sur la conception
de Bismarck. Le modèle beveridgien est conçu pour accorder un revenu mini-
mum à un individu pour maintenir son intégration dans la collectivité nationale.
Le financement provient principalement de l’impôt et l’administration relève des
pouvoirs publics. Cette approche est éloignée de la technique de l’assurance,
qui inspire fortement la conception de Bismarck qui caractérise le système fran-
çais d’assurance chômage. Dans cette seconde logique, il s’agit de fournir un
revenu de remplacement du salaire pour les périodes de chômage, donc une
indemnité proportionnelle au salaire perdu. Le financement repose alors sur des
contributions, et les partenaires sociaux sont associés à la gestion et à l’élabo-
ration des dispositifs.
De multiples formes d’indemnisation du chômage
Aujourd’hui, l’Assurance chômage finance plusieurs dispositifs conçus pour in-
citer à la reprise d’emploi, encourager la création d’emploi, faciliter l’embauche
des salariés privés d’emploi, voire le maintien dans l’emploi.
L’Assurance chômage participe aussi au financement de l’activité partielle.
L’Assurance
chômage
en France
1 - en moyenne sur 2014 - données CVS (corrigées de variation saisonnière) - France entière
2 - données moyenne mensuelle 2014 - France entière
3 - bénéficiaires en 2014 - France entière
4 - bénéficiaires de l’ADR au cours de l’année 2014 - France entière. NB : l’ADR est supprimée
à partir du 1er
avril 2015.
Dispositifs Bénéficiaires en 2014
Revenu de remplacement (ARE)1
2,2 millions
Incitation à la reprise d’emploi : allocataires en activité réduite2
dont 52 % bénéficient du cumul entre salaire et allocation
1,25 million
650 000
Dispositifs de conversion en cas de licenciement économique
(CSP)1
95 600
Faciliter le développement des compétences (AREF)1
75 600
Création ou reprise d’entreprise (ARCE)3
55 500
Faciliter le reclassement (ADR)4
7 000
Toutes les données sur l’activité partielle sont publiées par la Dares.

5. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
5
Une responsabilité déléguée aux
partenaires sociaux depuis 1958
L
e système d’assurance chômage français a été construit à la fin des an-
nées 1950. Si le chômage n’était pas encore un phénomène de masse,
les économistes et les pouvoirs publics anticipaient déjà une dégrada-
tion prochaine du marché du travail.
En août 1958, le Général de Gaulle invite les organisations représentatives des
entreprises et des salariés à discuter de la création d’un système de protection
contre la privation involontaire d’emploi, en complément du régime d’assistance
existant. Après négociation, les partenaires sociaux signent la première conven-
tion d’assurance chômage le 31 décembre 1958, qui inaugure les fondements
du régime.
Ce régime est sous la responsabilité conjointe des représentants des
salariés et des employeurs. Ils sont chargés d’en garantir le bon fonctionne-
ment et le financement ; ils interviennent selon deux modalités :
• la négociation de la convention d’assurance chômage pour définir les
règles d’indemnisation,
• la gestion de l’Assurance chômage pour veiller à la bonne application
de la réglementation et garantir son financement.
L’Assurance
chômage
en France
31.12.1958 Création du régime d’assurance chômage
1959 Obligation d’affiliation pour les branches de l’industrie et du commerce représentées au CNPF
1967 Obligation d’affiliation étendue à l’ensemble des entreprises du commerce et de l’industrie
1974-77 Intégration du secteur agricole au régime d’assurance chômage
1979 Fusion de l’assurance chômage et de l’assistance en un régime unique
1979-80 Extension du régime aux gens de maison et assistantes maternelles
1984 Distinction du régime d’assurance et du régime d’assistance (État)
1987
Adhésion facultative et révocable des collectivités locales et des établissements publics administratifs, autres
que ceux de l’État, pour le personnel non statutaire
1999
Adhésion facultative et révocable des universités, grandes écoles, établissements publics à caractère scienti-
fique et technologique
13.02.2008 Loi fusionnant l’ANPE et le réseau des Assédic
19.12.2008 Création de Pôle emploi. Première convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi
2011 Transfert du recouvrement des contributions de Pôle emploi vers l’Acoss (Urssaf)
11.01.2012 Signature de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2012-2014
17.02.2012 Accord de modernisation du paritarisme de gestion
LES DATES CLÉS DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
CONVENTION NATIONALE
du 31 décembre 1958 créant un régime
national interprofessionnel d’allocations
spéciales aux travailleurs sans emploi de
l’industrie et du commerce
CODE DU TRAVAIL,
article L5421-1
CONVENTION DU 14 MAI 2014
convention actuellement en vigueur
relative à l’indemnisation du chômage,
applicable depuis le 1er
juillet 2014

6. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
6
Un régime conventionnel : une réglementation issue de la négocia-
tion collective
L’Assurance chômage est un régime conventionnel, issu des accords négociés
au niveau national et interprofessionnel entre les organisations représentatives
des employeurs et des salariés. Un accord national interprofessionnel (ANI) est
conclu pour une durée déterminée de 2 à 3 ans.
Lors de la négociation, les partenaires sociaux fixent les conditions d’indemni-
sation des bénéficiaires et les modalités de financement du régime :
• le taux des contributions des salariés et des employeurs,
• les conditions d’ouverture des droits pour les demandeurs d’emploi,
• le montant et la durée du versement des allocations,
• la nature des aides au retour à l’emploi, etc.
La renégociation régulière des conditions d’indemnisation permet aux parte-
naires sociaux de faire évoluer les dispositifs d’Assurance chômage si la situa-
tion économique et sociale le nécessite. Le recours à la négociation est ainsi un
gage de la capacité d’adaptation de l’Assurance chômage aux caractéristiques
du marché du travail.
L’Assurance
chômage
en France
DE LA CONCEPTION À L’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
NÉGOCIATIONS
Accordnational
interprofessionnel
(ANI)
Convention
d’Assurance
chômage
Agrément
ministérielNÉGOCIATIONS
Accordnational
interprofessionnel
(ANI)
Convention
d’Assurance
chômage
Agrément
ministérielNÉGOCIATIONS
Accordnational
interprofessionnel
(ANI)
Convention
d’Assurance
chômage
Agrément
ministériel
Applicationde
laconvention
Nouvelles règles
et orientations
à mettre en
œuvre pour
l’indemnisation du
chômage
Dispositions de
l’ANI transcrites et
détaillées.
Texte accompagné
d’un Règlement
général, d’annexes
et d’accords
d’application
Agrément de la
convention sous
condition de :
• conformité
aux normes
juridiques
supérieures
• compatibilité
avec les actions
menées
en matière
d’emploi par les
pouvoirs publics
Caractère
obligatoire et
général de la
convention pour
l’ensemble des
salariés et des
employeurs :
• Recouvrement
des
contributions
par l’Acoss
• Versement des
prestations par
Pôle emploi
CODE DU TRAVAIL,
article L5422-20 : élaboration de la
norme par accord entre les
organisations représentatives
d’employeurs et de salariés
ANI DU 22 MARS 2014
ANI relatif à l’indemnisation du
chômage, actuellement mis en œuvre

7. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
7
Une gestion paritaire par « les représentants des intéressés »
Ce sont les organisations représentatives des employeurs et des salariés au
plan national et interprofessionnel qui gèrent le système d’assurance chômage,
de manière autonome et paritaire. L’État intervient pour agréer l’accord sur
l’Assurance chômage signé par les partenaires sociaux.
En effet, la loi délègue la responsabilité de l’Assurance chômage aux
partenaires sociaux. Cette responsabilité réside à la fois dans l’élaboration
des dispositifs d’indemnisation et la gestion du régime.
La loi fixe le cadre dans lequel les organisations représentatives
exercent ces prérogatives. Elle traduit également les principes du régime tels
qu’ils ont été fixés par les partenaires sociaux à sa création.
Le rôle de l’État consiste à garantir que les dispositifs de protection
conçus par les partenaires sociaux sont conformes à la législation et
cohérents avec les politiques de l’emploi en vigueur. Ainsi, les conven-
tions d’assurance chômage, issues des accords entre les partenaires sociaux,
font l’objet d’un agrément ministériel qui leur confère un caractère général et
obligatoire.
Le cadre légal impose aux partenaires sociaux l’obligation de gérer l’As-
surance chômage à l’équilibre, c’est-à-dire que les taux des contributions et
de l’allocation soient définis de manière à garantir l’équilibre financier du régime.
L’Assurance
chômage
en France
CODE DU TRAVAIL,
articles L5422-21 et L5422-22 :
procédure d’agrément ministériel
CODE DU TRAVAIL,
articles L5422-9 à L5422-12 :
financement des allocations d’assurance
chômage
EMPLOYEURSORGANISATIONS
AYANT UN MANDAT
DE GESTION DU
RÉGIME D’ASSURANCE
CHÔMAGE SALARIÉS
CGPME
MEDEF
UPA
CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT
FO

8. DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
8
DOSSIER
DE PRESSE
L’Unédic
gestionnaire de
l’Assurance chômage
L’Unédic,
le cœur de l’Assurance chômage
L’
Unédic a été fondée à l’initiative des partenaires sociaux en 1958 pour
leur permettre de gérer collectivement l’Assurance chômage. Au sein
de l’Unédic, ils s’assurent de la mise en œuvre des dispositifs qu’ils ont
négociés.
Ainsi, l’Unédic, organisation paritaire, a pour principale mission la gestion de
l’Assurance chômage : elle veille à son efficacité et à la qualité du service
rendu à ses bénéficiaires. Elle s’assure du respect de la réglementation et
des décisions des partenaires sociaux.
Les services de l’Unédic apportent un soutien aux partenaires sociaux
dans l’exercice de leurs responsabilités de gestion et de négociation.
L’Unédic définit les modalités d’application des règles, gère le financement
des dispositifs et contrôle leur mise en œuvre. Elle produit aussi des éléments
d’aide à la décision destinés à faciliter la négociation collective sur l’Assurance
chômage. L’Unédic veille ainsi à préserver l’autonomie et la capacité de gestion
des partenaires sociaux.
La réforme du Service public de l’emploi de 2008, qui a fusionné les Assédic
et l’ANPE, a confirmé la place centrale de l’Unédic parmi les acteurs de
l’emploi et de la protection sociale. Pour mener à bien sa mission, l’Unédic
s’est adaptée à cette nouvelle organisation : elle a confié à plusieurs opéra-
teurs la réalisation des opérations auprès des entreprises et des demandeurs
d’emploi. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) assure
l’essentiel du recouvrement des contributions pour le compte de l’Unédic, et
Pôle emploi s’occupe du versement des allocations auprès des demandeurs
d’emploi.
La coordination avec ses opérateurs est un enjeu crucial pour l’Assurance chô-
mage : il s’agit de s’assurer de la qualité du service rendu au bénéficiaire
final, demandeur d’emploi, salarié et employeur.
Le Service public de l’emploi (SPE) a pour objectifs de faciliter l’accès et le retour à
l’emploi des demandeurs d’emploi, et d’aider à sécuriser les parcours profession-
nels de tous les salariés. Il est assuré par les services de l’État, Pôle emploi, l’AFPA
et l’Unédic, ainsi qu’une multitude d’acteurs à des niveaux territoriaux divers.
CODE DU TRAVAIL,
article L5427-1 : gestion de l’Assurance
chômage confiée à un organisme de
droit privé
L’UNÉDIC EN BREF
• un organisme de droit privé :
association loi 1901,
• une gestion paritaire par les organisations
représentatives des salariés et des
employeurs,
• une mission de service public :
la gestion de l’Assurance chômage.
L’UNÉDIC EST MEMBRE
• du Conseil d’orientation pour l’emploi
(COE),
• du Conseil national de l’emploi (CNE),
• du Groupement d’intérêt public
Modernisation des déclarations sociales
(GIP-MDS),
• de l’Association Internationale de la
Sécurité sociale (AISS).

9. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
9
Les missions de l’Unédic : Prescrire – Gérer – Évaluer – contrôler
Les activités de l’Unédic remplissent 4 missions :
1. Prescrire les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’assurance chô-
mage pour assurer la bonne application de la réglementation.
Les décisions des partenaires sociaux sont traduites en termes juridiques
et informatiques pour permettre aux opérateurs d’appliquer ces règles au-
près des demandeurs d’emploi et des employeurs (convention d’assurance
chômage, circulaires, accords d’application, consignes sur l’application des
règles).
2. Gérer les finances de l’Assurance chômage pour garantir la continuité de
l’indemnisation du chômage et son autonomie de gestion.
L’Unédic veille avec ses opérateurs à la collecte des contributions auprès
des entreprises et au versement des allocations, réalise des prévisions
d’équilibre financier, et met en œuvre les instruments d’ingénierie financière
destinés à amortir les chocs conjoncturels.
3. Évaluer pour éclairer les partenaires sociaux dans la conduite de leurs tra-
vaux et leur prise de décisions.
L’Unédic apporte des éléments d’information et d’aide à la décision qui
concernent à la fois les dispositifs auxquels l’Assurance chômage participe
et le marché du travail : prévisions, études, simulations et analyses statis-
tiques, économiques et financières.
4. Contrôler et auditer les services délégués aux opérateurs pour garantir la
conformité et la performance de l’Assurance chômage.
L’Unédic s’assure, par des actions de contrôle et d’audit auprès de ses
opérateurs, de la mise en oeuvre des règles de l’Assurance chômage
conformément aux orientations et aux objectifs des partenaires sociaux.
L’Unédic
gestionnaire de
l’Assurance chômage
L’UNÉDIC AU SERVICE DES PARTENAIRES SOCIAUX

10. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
10
Des instances de gouvernance paritaires
L’Unédic est administrée par des instances de décision paritaires : les re-
présentants des employeurs et des salariés sont représentés de manière égale
au sein du Conseil d’administration et du Bureau.
Le Bureau de l’Unédic veille à la bonne application de la réglementation de
l’Assurance chômage et au bon fonctionnement administratif de l’Unédic. Il se
réunit en moyenne une fois par mois. Le Bureau exerce les délégations que peut
lui confier le Conseil d’administration et nomme le Directeur général.
Les instances de l’Unédic
Le président du Conseil d’administration est élu pour 2 ans : il est alternative-
ment choisi dans l’un puis l’autre collège.
Il préside les réunions du Conseil d’administration et le Bureau de l’Unédic.
L’Unédic
gestionnaire de
l’Assurance chômage
Une responsabilité exercée aussi au plan régional
Les Instances Paritaires Régionales, composées des représentants régionaux
des organisations, incarnent l’engagement des partenaires sociaux au niveau
local. Elles se réunissent au sein des Directions régionales de Pôle emploi pour
remplir deux missions dans le cadre de l’Assurance chômage :
• veiller à la bonne application des règles de l’Assurance chômage,
• prendre les décisions sur les cas individuels.
Elles sont également associées à la mise en œuvre des différentes aides et
mesures de la politique régionale de l’emploi.
COMPOSITION DU BUREAU
Années 2014 et 2015
• Présidente : Patricia Ferrand (CFDT)
• Vice-président : Jean-François Pilliard
(Medef)
• 2e Vice-président : Anne-Sophie Deletombe
(CFTC)
• 3e Vice-présidente : Geneviève Roy
(CGPME)
• Trésorier : Patrick Liebus (UPA)
• Trésorier adjoint : Franck Mikula (CFE-CGC)
• Assesseurs : Stéphane Lardy (FO), Denis
Gravouil (CGT), Eric Le Jaouen (Medef) et
Antoine Foucher (Medef).
CFDT
CFTC
CFE-­‐CGC
CGT
FO
CGPME
MEDEF
UPA
10
TITULAIRES
choisis
parmi
les
membres
du
Conseil
d’administraEon
BUREAU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
COLLÈGE
SALARIÉS
COLLÈGE
EMPLOYEURS
25
membres
25
membres
Directeur
général
Responsable
du
foncEonnement
des
services
de
l’Unédic
Nomme
Reporte
GOUVERNANCE PARITAIRE
Les instances de décision sont formées d’un
nombre égal de représentants des parties
en présence, c’est-à-dire des employeurs et
des salariés.

11. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
11
Des relations avec les opérateurs
pour améliorer la qualité du service
rendu au demandeur d’emploi
D
epuis 2009, l’Unédic confie la mise en œuvre opérationnelle de
l’Assurance chômage et de ses dispositifs à plusieurs opéra-
teurs : principalement l’Acoss pour la collecte des contributions, et
Pôle emploi pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
L’Unédic a structuré des relations de proximité avec ses opérateurs, afin
de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux demandeurs
d’emploi, aux salariés et aux entreprises.
Des conventions encadrent les relations et la coopération entre l’Uné-
dic et ses opérateurs. Elles organisent les modalités d’exercice des missions
déléguées, et définissent la répartition des rôles et des responsabilités. Les rela-
tions directes entre les directions métiers de chaque institution sont privilégiées.
En complément, chaque convention prévoit la réunion régulière de comités de
suivi, de coordination et de pilotage de la convention en vigueur. De même, des
procédures partagées de contrôle et d’audit sont convenues entre l’Unédic et
ses opérateurs, donnant lieu à des recommandations, destinées à contribuer à
la performance de l’opérateur dans la conduite de la mission qui lui est confiée.
En tant que principal financeur de Pôle emploi, l’Unédic définit avec
l’État la feuille de route de l’opérateur.
Une convention tripartite pluriannuelle fixe les priorités de Pôle emploi en matière
d’indemnisation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’offre de ser-
vice aux entreprises, de retour à l’emploi, etc. Ces orientations font l’objet d’un
suivi par des indicateurs conçus à cet effet.
Tous les services délégués par l’Unédic sont évalués pour s’assurer que
la mise en œuvre des dispositifs est conforme aux décisions des partenaires
sociaux et à la convention de délégation en vigueur.
Ce suivi comprend d’abord l’efficacité du service proposé (délais de trai-
tement, de paiement, etc). Mais il vise aussi à apprécier la satisfaction du
demandeur d’emploi par rapport à l’indemnisation, à l’accompagnement du
demandeur d’emploi, et aussi celle de l’employeur par rapport au recouvrement
(enquêtes qualitatives).
L’Unédic
gestionnaire de
l’Assurance chômage
LES OPÉRATEURS DE
L’ASSURANCE CHÔMAGE
RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS
• Acoss (Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, réseau des Urssaf)
• CCMSA (Caisses de mutualité sociale
agricole)
• CCSS (Caisse de Compensation des
Services Sociaux de Monaco)
• CCVRP (Caisse de compensation des VRP)
• CPS (Caisse de Prévoyance Sociale de
Saint-Pierre et Miquelon)
• Pôle emploi
PAIEMENT DES ALLOCATIONs
• Pôle emploi
LES CONVENTIONS
DE RÉFÉRENCE
• Convention tripartite pluriannuelle état-
Unédic-Pôle emploi du 18 décembre 2014
• Convention Unédic-Pôle emploi du
21 décembre 2012 relative aux délégations
de service et à la coopération
institutionnelle
• Convention Unédic-AGS-Acoss-Pôle
emploi du 17 décembre 2010 relative
au recouvrement des contributions et
cotisations dues par les employeurs
LOI DU 13 FÉVRIER 2008
relative à la réforme de l’organisation du
service public de l’emploi.
DEPUIS LE 1ER
JANVIER 2011
l’essentiel du recouvrement des
contributions d’assurance chômage est
assuré par l’Acoss, tête de réseau des
Urssaf.
33,7 milliards d’euros de
contributions recouvrées EN 2014

12. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
12
Modernisation du paritarisme :
transparence et gouvernance
renforcées à l’Unédic
D
epuis sa création, l’Unédic fonctionne selon le modèle du paritarisme
de gestion, qui permet aux organisations représentatives d’assurer en
toute autonomie la gestion d’un régime de protection sociale dans une
institution de leur choix.
Le 17 février 2012, les partenaires sociaux ont conclu l’accord national
interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme. Cet accord
réaffirme la vocation du paritarisme de gestion : garantir la qualité du service
rendu aux bénéficiaires finaux et faciliter la négociation collective entre les par-
tenaires sociaux.
Validé par la majorité des organisations, ce texte fixe les principes de fonc-
tionnement d’une gestion paritaire exemplaire : la transparence dans la
gestion et la gouvernance, l’évaluation de l’efficacité du service proposé, et le
développement des compétences des administrateurs. Pour mettre en œuvre
ces principes, les administrateurs de l’Unédic ont adopté des mesures, en
vigueur depuis 2013.
Renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion
Une commission d’audit et de préparation des comptes est créée, notam-
ment pour suivre les travaux du service d’audit interne. Une autre commission
est chargée de nommer les dirigeants de l’Unédic et de définir leur rémunéra-
tion. A chaque renouvellement du Conseil d’administration, un audit externe
de fin de mandat analyse les conditons de mise en oeuvre des décisions des
partenaires socicaux et des instances de l’Unédic. En complément du rapport
d’activité de l’Assurance chômage, les principales décisions du Bureau de
l’Unédic font l’objet de synthèses publiques.
Le règlement intérieur reprend les principes énoncés par l’accord sur la com-
position du Conseil d’administration en matière de parité, de limite d’âge et
d’assiduité, et sur son mode de fonctionnement.
De nombreuses pratiques effectives au sein de l’Unédic étaient déjà conformes
au principe général de transparence fixé par l’accord. Elles ont été formalisées
dans le règlement intérieur de l’Unédic. Parmi ces dispositions déjà appli-
quées figurent la validation des prévisions d’équilibre financier de l’Assurance
chômage par le Bureau, l’adoption du budget de gestion, les procédures du
Conseil d’administration relatives au financement du paritarisme, l’organisation
du Conseil d’administration et du Bureau, l’existence d’un service d’audit dédié
en interne, et la certification des comptes de l’Unédic.
L’Unédic
gestionnaire de
l’Assurance chômage
L’ACCORD DU 17 FÉVRIER
2012 concerne tous les organismes
paritaires nationaux interprofessionnels
où les organisations représentatives
détiennent UNE CAPACITÉ DE
GESTION AUTONOME.
Il s’applique donc à l’Unédic, qui met
en œuvre des normes fixées par les seuls
partenaires sociaux.
DÉCISION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU 24 JANVIER 2013

13. DOSSIER
DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
13
Mesurer et veiller à l’efficacité du service rendu
au bénéficiaire final
Le règlement intérieur prévoit la présentation trimestrielle au Bureau d’un
tableau de bord pour renforcer le suivi de la performance de l’Assurance chô-
mage. Ce rapport permet le suivi de la qualité et de la performance du service
rendu, de la gestion financière de l’Assurance chômage et la gestion des ser-
vices de l’Unédic.
Pour suivre les éventuelles difficultés d’application de la réglementation d’Assu-
rance chômage, le Bureau reçoit depuis mai 2013 un point semestriel permet-
tant de saisir les négociateurs, si nécessaire.
Consolider l’accompagnement des administrateurs
Si l’appui aux administrateurs repose d’abord sur les organisations représen-
tatives des salariés et des employeurs, l’Unédic prend en charge dès 2013 la
formation technique et juridique de ses administrateurs nouvellement
désignés.
Ce dispositif de formation est destiné à leur donner les moyens d’exercer leur
fonction de gestionnaire de l’Assurance chômage, lors de leur prise de fonction
et de toute modification significative de la réglementation. Le programme com-
prend un module obligatoire à la prise de fonction, des modules d’approfondis-
sement sur le champ couvert par l’Unédic, et le référencement de formations à
la fonction d’administrateur.
L’Unédic
gestionnaire de
l’Assurance chômage

14. DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE // NOVEMBRE 2015
14
DOSSIER DE PRESSE
Assurance chômage
Assurance chômage
Régime d’assurance obligatoire contre la perte invo-
lontaire d’emploi pour les salariés du privé et du public
(dans certaines conditions) dont la gestion est confiée
aux partenaires sociaux.
Acoss
Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale,
Urssaf.
ADR
Aide différentielle de reclassement, accordée aux
demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ou indemni-
sés depuis au moins un an, qui reprennent une activité
dont la rémunération est inférieure d’au moins 15%
à la rémunération de leur emploi précédent, pour un
horaire équivalent. Cette aide n’existe plus depuis le
1er
avril 2015.
Allocataire de l’Assurance chômage
Un allocataire est une personne qui perçoit, au titre
d’une période, une allocation (ARE, ASP, ARE-F …).
Activité partielle
Dispositif qui permet aux salariés de conserver leur
emploi et 75% de leur rémunération en cas de baisse
d’activité consécutive à des difficultés économiques.
Cette mesure de chômage partiel est financée par
l’Assurance chômage et l’Etat.
ANI
Les accords nationaux interprofessionnels sont issus
de la négociation des partenaires sociaux représentant
les employeurs et les salariés. La convention d’Assu-
rance chômage est généralement précédée d’un ANI
qui en fixe les principales lignes directrices.
ARCE
Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou créa-
teurs d’entreprise, sous la forme du versement en
deux fois d’une partie des allocations d’assurance
chômage. L’attribution de cette aide sous forme de
capital est subordonnée à l’obtention de l’aide d’État
aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
(ACCRE).
ARE
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est l’alloca-
tion d’assurance chômage. Elle est accordée aux
salariés affiliés à l’Assurance chômage qui peuvent
justifier d’une durée minimale d’activité préalable à
la perte involontaire de leur emploi. La convention
d’assurance chômage en vigueur fixe cette durée
à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers mois
écoulés, pour les moins de 50 ans.
ARE Formation
Allocation d’aide au retour à l’emploi versée aux béné-
ficiaires de l’ARE qui s’engagent dans une formation
inscrite dans le projet personalisé d’accès à l’emploi
(PPAE).
ASP
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée
aux bénéficiaires du contrat de sécurisation profes-
sionnelle (CSP). Depuis le 1er février 2015, elle repré-
sente 75% du salaire brut antérieur pour les salariés
ayant au moins un an d’ancienneté.
ASS
L’allocation de solidarité spécifique s’adresse aux
demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE
dans le cadre de l’Assurance chômage qui réunissent
les conditions spécifiques. Ce dispositif est financé par
l’État, dans le cadre du régime de solidarité.
CCMSA
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est
en charge de la gestion de la protection sociale pour
le secteur agricole.
CCVRP
Organisme de recouvrement de cotisations de Sécuri-
té sociale et des contributions d’Assurance chômage
des VRP multicartes.
Convention d’assurance chômage
Issue de la négociation des partenaires sociaux, la
convention détermine les conditions d’indemnisation
des demandeurs d’emploi et le montant des contribu-
tions des employeurs et des salariés.
Convention tripartite État-Unédic-Pôle
emploi
La convention tripartite fixe pour trois ans le budget et
les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction
des orientations définies par l’Unédic et l’État, co-
financeurs de Pôle emploi.
Cumul allocation-salaire
Dispositif permettant à un demandeur d’emploi de cu-
muler allocations et rémunération d’une activité sous
certaines conditions, tout en poursuivant sa recherche
d’emploi.
CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle est un
dispositif de reconversion cofinancé par l’Etat et l’Uné-
dic. Il est destiné aux salariés licenciés économiques
des entreprises de moins de 1 000 personnes (ou
d’entreprises de toute taille placées en redressement
ou en liquidation judiciaire).
DEFM
Demandeur d’emploi fin de mois. Personne inscrite à
Pôle emploi au dernier jour du mois.
IPR
L’instance paritaire régionale réunit à l’échelle d’une
région les partenaires sociaux représentant les
employeurs et les salariés. Cette instance exerce
une mission d’orientation de l’activité locale de Pôle
emploi, et est compétente pour statuer sur certains
cas particuliers de demandeurs d’emploi ou d’em-
ployeurs.
PPAE
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi
par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme de-
mandeur d’emploi. Il vise à déterminer un parcours de
retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur,
notamment en termes d’éloignement de l’emploi, de
formation, de qualifications, de connaissances ou
compétences acquises...
Taux de couverture de l’Assurance
chômage
La part des personnes ayant un droit aux allocations
d’assurance chômage, c’est-à-dire indemnisables,
parmi les chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégo-
ries A, B, ou C ou en dispense de recherche d’emploi
(DRE). Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas
couverts par l’Assurance chômage peuvent éventuel-
lement bénéficier du régime de solidarité (ASS, RSA).
Taux de persistance au chômage
Le taux de persistance au chômage est un indicateur
statistique produit par l’Unédic qui permet notamment
de mesurer l’incidence des caractéristiques du de-
mandeur d’emploi (âge, niveau de formation, secteur
d’activité) sur sa durée au chômage avant une sortie
durable.
Les mots de l’Assurance chômage
Catégories de demandeurs
d’emploi
Catégorie A
Demandeurs d’emploi tenus de faire
des actes positifs de recherche
d’emploi, sans emploi.
Catégorie B
Demandeurs d’emploi tenus de faire
des actes positifs de recherche
d’emploi, ayant exercé une activité
réduite courte.
Catégorie C
Demandeurs d’emploi tenus de faire
des actes positifs de recherche
d’emploi, ayant exercé une activité
réduite longue.
Catégorie D
Demandeurs d’emploi non tenus de
faire des actes positifs de recherche
d’em- ploi (en raison d’un stage, d’une
formation, d’une maladie...), sans
emploi.
Catégorie E
Demandeurs d’emploi non tenus de
faire des actes positifs de recherche
d’emploi, en emploi (par exemple :
bénéficiaires de contrats aidés).