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Conférence GES
Conférence GES – 08/11/2022
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel
Mobilité Internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe
2. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel
Stéphanie Rouchy
Avocat - Associée
Deloitte Paris
Mobilité internationale
Fatia Bouteiller
Directeur
Deloitte Paris
Immigration – Sécurité sociale
Etienne Boyé
Associé
Deloitte Paris
Mobilité internationale et Paie
Magda Yasumoto
Avocat - Associée
Deloitte Paris
Mobilité internationale
Vos intervenants aujourd’hui
Conférence GES – 08/11/2022
3. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel
Romain Ressiguier
Avocat - Directeur
Deloitte Paris
Mobilité internationale
Frédéric Scholtus
Directeur
Deloitte Luxembourg
Mobilité internationale
Frédéricq Jacquet
Directeur Senior
Deloitte Belgique
Mobilité internationale
Orianne Acheriteguy
Avocat - Associée
Deloitte Paris
Global Rewards
Vos intervenants aujourd’hui
Conférence GES – 08/11/2022
4. Le télétravail à l’international – les tendances,
comment gérer, vers un cadre législatif pour sécuriser
Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats
Stéphanie Rouchy, Associée, Deloitte Société d’Avocats
Fatia Bouteiller, Directeur, Deloitte Société d’Avocats
Etienne Boyé, Associé, Deloitte Société d’Avocats
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 4
Conférence GES – 08/11/2022
5. 820
Réponses à notre enquête “Global Remote Work
Survey” (sept. 2022)
TOP 3 des raisons pour permettre le télétravail à
l’international:
1/ Impact positif sur l’expérience “salarié” en
permettant une plus grande flexibilité
2/ Moyen d’accroitre le “Talent Pool”
3/ Participation à l’effort collectif en matière de
développement durable
La complexité des normes pour permettre la mise
en œuvre du télétravail à l’international requiert
plus de temps et de collaboration entre les
équipes RH et opérationnelles afin d’encadrer et
sécuriser les situations en amont:
10%
19%
16%
8%
7%
17%
23%
Jusqu'à 10 jours travaillés
Jusqu'à 20 jours travaillés
Jusqu'à 30 jours travaillés
40 à 60 jours travaillés
3 à 6 mois
Absence de limitation
Non déterminé
Nombre de jours de télétravail cross-border
préconisé
Les challenges les plus significatifs pour les entreprises
Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey
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Les politiques de télétravail
Conférence GES – 08/11/2022
46% Difficultés à naviguer entre les
politiques et les réglementations
38% Risque de non-conformité
34% Possibilité d’embaucher dans un pays
autre que le pays d’établissement et
permettre le télétravail depuis ce pays
69% Mise en place d’une politique de
télétravail au sein de leur entreprise
6. Les gardes-fous prévus par les politiques de mobilité pour
limiter les risques de non-conformité, réputationnels et
opérationnels
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 6
Impacts du contexte géopolitique
90,50%
82,50%
67,50%
51,00%
44,50% 41,50%
Confirmité avec les
normes
Immigration dans
le pays de
télétravail
Nombrede jours
detélétravail limité
(ex. xxjours sur
toute périodede12
moi)
Conditions
d'éligibilité (ex.
salarié)
Restrictionpour
certaines fonctions
(ex. role
commercial)
Restrictionpour
certain pays (ex.
pas deCFI)
Priseen compte
des séjours
antérieurs
Brexit Ukraine
Covid-19
Télétravail
international
Conférence GES – 08/11/2022
Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey
7. La définition
Le télétravail et la notion d’établissement stable
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Permanence
Habilité à traiter et
conclure les contrats de
l’entreprise
Agent dépendant
Installation fixe
d’affaire
ETABLISSEMENT
STABLE
Activité propre de
l’entreprise étrangère
Existence d’un local
Dépendance juridique et
économique
Activité propre de
l’entreprise étrangère
Conférence GES – 08/11/2022
8. Le télétravail et la notion d’établissement stable
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ü Pays d’emploi
ü Lieu de résidence
ü Lieu d’activité professionnelle
Etablissement stable?
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9. Travailleur à distance travaillant dans un pays qui n’est pas le pays de son employeur
Evaluer le risque d’un établissement stable
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Risque faible
• Rôle non senior ou d’importance dans
l’entreprise
• Travaille dans le pays moins de 183 jours
• Travaille à domicile
• Ne négocie ni ne signe de contrats au nom et
pour le compte de son employeur
• Le traité fiscal apporte des précisions
Risque élevé
• La personne représente la société étrangère à
partir d’une adresse locale dans le pays
• Utilisation des locaux professionnel pour
exercer son activité
• Travaille dans le pays plus de 183 jours
• Conclusion ou négociation habituelle de
contrats depuis le pays de travail à distance
pour le compte de l’entreprise étrangère
• Activités multiples exercées par la société
étrangère dans le pays du travail à distance
Conférence GES – 08/11/2022
10. • Pas de cadre législatif
• Réflexion
− Logique de protection du marché du travail
− Quel visa pour le télétravailleur ?
− Distinction entre le court séjour (< 90 jours) et le long séjour (> 90 jours)
Immigration & sécurité sociale
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• Période de transition
• Consensus au niveau européen : neutralisation des effets des mesures
prises en réaction à la crise sanitaire jusqu'au 31/12/2022
• Au niveau international :
− Cas de convention bilatérale de sécurité sociale
− En l’absence de convention de sécurité sociale
• Réflexion au niveau européen: s’appuyer sur l’article 12 du règlement
883/2004
Conférence GES – 08/11/2022
IMMIGRATION
TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
SÉCURITÉ SOCIALE
L’employeur du salarié en télétravail en France n’est pas soumis à la
déclaration préalable de détachement en principe
11. Antigua & Barbuda
Anguilla
Aruba
Australia
Bahamas
Barbados
Bermuda
Brazil
Cape Verde
Cayman Islands
Costa Rica
Digital Nomad Visa (liste à jour au 8 novembre 2022)
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Conférence GES – 08/11/2022
Croatia
Colombia
Curacao
Dominica
Estonia
Georgia
Greece
Hungary
Iceland
Indonesia
Jamaica
Malta
Mauritius
Montserrat
Mexico
Panama
Romania
Saint Lucia
Seychelles
Sri Lanka
Thailand
UAE
Pays ayant implanté un Nomad Visa Pays en cours d’implatation
Belize
Cyprus
Grenada
Italy
Latvia
Montenegro
North Macedonia
Serbia
Spain
12. Un environnement complexe
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
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Obligations en matière
de cotisations sociales,
« taxes sur les salaires »
et impôt sur les revenus
(retenue/prélèvement à
la source)
Influence du cadre
circonstanciel, contractuel et
réglementaire
Pratique de la paie, gestion
des formalités déclaratives,
de retenue et de versement
Dimensions
Conférence GES – 08/11/2022
13. Des impacts à géométrie variable
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
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S C E N A R I O S P O S S I B L E S
Domestic Remote Work
Le salarié travaille dans
un lieu qui n’est pas son
bureau physique ou
son lieu de travail
habituel, mais toujours
dans le même pays.
Même région/état/canton?
La salarié est détaché en
mission auprès de
l’entité du pays « host »
mais n’y déménage pas
physiquement.
Impact éventuelle dans le
pays « host »?
La salarié vit/travaille
dans un lieu situé en
dehors des frontières
du pays de son lieu
d’emploi.
Le salarié passe une
partie de son temps à
travailler à distance ou
à domicile, et une
partie de son temps
dans un bureau
physique.
Même pays? Situation
(trans)frontalière?
Hybrid Work International Remote
Work
Virtual Assignment
Conférence GES – 08/11/2022
14. Des considérations essentielles pour maîtriser des enjeux importants
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
1 2 3 4
Accroitre la complexité de
gestion de la conformité
Créer de nouvelles exigences de paie
Déplacer les coûts Augmenter les risques
TRAITEMENT SOCIAL / FISCAL
SUIVI DES FRAIS ET
DEPLACEMENTS
AUTRES CONSIDERATIONS
ENREGISTREMENT(S)
REPORT PAIE &
RETENUES
?
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15. Les fonctions Mobilité, RH et Tax ont un rôle essentiel à jouer dans
l’élaboration, le déploiement et le suivi du programme de travail à distance
Notre proposition de feuille de route pour du travail à distance “sous contrôle”
Imposition des revenus professionnels et obligations employeur
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Définir la stratégie
Philosophie du
travail à distance,
applicabilité, revues
situationnelles,
programme
Mettre en œuvre
les lignes directrices
Types de travail à
distance, comment
postuler, avantages,
gestion des
dépenses
Créer le cadre
Parties prenantes,
arbres de décision,
processus de
soutien et
gouvernance
continue
Communiquer sur
le changement
Formation/
information des
parties prenantes,
éducation des
salariés
S’équiper et gérer
l’opérationnel
Technologie
(évaluation/suivi),
support
interne/externe
Conférence GES – 08/11/2022
16. Actualités juridiques et fiscales :
France, Belgique et Luxembourg
Frédéricq Jacquet, Senior Directeur, Deloitte Belastingconsulenten (Belgique)
Frederic Scholtus, Directeur, Deloitte Tax and Consulting (Luxembourg)
Romain Ressiguier, Directeur, Deloitte Société d’Avocats
Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 16
Conférence GES – 08/11/2022
17. S’abonner
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Conférence GES – 08/11/2022
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N’hésitez pas à suivre
également les actualités de
notre firme luxembourgeoise.
18. Et l’ESG dans tout ça ?
Orianne Acheriteguy, Associée, Deloitte Société d’Avocats
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 18
Conférence GES – 08/11/2022
19. Et l’ESG dans tout cela ?
© 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 19
• Critères objectifs, en lien
avec la stratégie et la
performance de la société
• Rôle des proxy
• Say-on-pay et
transparence sur la
rémunération»
• Contrôles fiscaux et
sociaux renforcés
• Diagnostic de la
rémunération des
dirigeants
• Objectif de la loi PACTE de
10% d’actionnariat salarié à
2030
ESG, un
incontournable :
rémunération
des dirigeants
au travers du
prisme ESG
Sociétal
Gouvernance
Indicateurs
ESG de
performance
Conférence GES – 08/11/2022
20. A propos de Deloitte Société d'Avocats
Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 572
professionnels parmi lesquels 71 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Ses expertises les plus
réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité
internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Deloitte Société d'Avocats est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, avocats.deloitte.fr ou blog.avocats.deloitte.fr.
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), à son réseau mondial de cabinets membres et à leurs entités
liées (collectivement dénommés « l’organisation Deloitte »). DTTL (également désigné « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont
constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes, qui ne peuvent pas s'engager ou se lier les uns aux autres à l'égard des tiers. DTTL et chacun de ses
cabinets membres et entités liées sont uniquement responsables de leurs propres actes et manquements, et aucunement de ceux des autres. DTTL ne fournit aucun
service aux clients. Pour en savoir plus, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les
services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Deloitte fournit des services de pointe en matière d'audit et d'assurance, de fiscalité et de droit, de consulting, de financial advisory et de risk advisory, à près de 90 % des
entreprises du Fortune Global 500® et à des milliers d'entreprises privées. Les résultats mesurables et pérennes de nos professionnels contribuent à renforcer la
confiance du public dans les marchés de capitaux, permettent aux clients de se transformer et de prospérer, et ouvrent la voie à une économie plus forte, une société
plus équitable et un monde durable. Fort de plus de 175 ans d’expérience, Deloitte est présent dans plus de 150 pays et territoires. Pour en savoir plus sur la manière
dont nos plus de 345 000 professionnels dans le monde make an impact that matters, consultez www.deloitte.com.
Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de
ses 7 000 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société,
Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen.
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