réglement des comptes

1. LE REGLEMENT DES COMPTES DANS LES
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
- CMP et instruction d ’application n°2000
- CCAG travaux
- Guide à l ’attention des Mou et Moe
Instruction 129/DEF/CGA du 14/09/1995
Instruction 2525/DEF/DCG/EJTA du 11/05/1987
Instruction 3530/DEF/DCG/EJTA du 26/05/1993
Instruction 861/DEF/DCG/T/EJTA du 18/02/1987

2. REGLEMENT DES COMPTES
GENERALITES
Le code des marchés publics stipule que
l ’administration doit rémunérer les entreprises par:
- des ACOMPTES
- un SOLDE
SI le délai d ’exécution est supérieur à 3 mois

3. LE REGLEMENT DES COMPTES
LE PRIX
Il est fixé au marché
Il rémunère l ’entreprise à laquelle est confiée la
responsabilité d’exécuter une prestation (répondant
aux besoins exprimés par un service public)
Il est réputé comprendre toutes les dépenses liées à
l’exécution des travaux:
-fourniture
- main d ’œuvre
- frais généraux
- impôts et taxes
- marge pour risques et bénéfices

4. LE REGLEMENT DES COMPTES
PRIX (Suite)
Il varie selon l’ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
et les ALEAS TECHNIQUES et FINANCIERS liés à
l’exécution du contrat
Il doit tenir compte:
- des phénomènes naturels
- des contraintes liées à l ’utilisation du domaine
public
- des règles de fonctionnement des services publics
- de la présence de canalisations, conduites, câbles et
leur dévoiement éventuels

5. LE REGLEMENT DES COMPTES
PRIX (suite)
L ’entreprise doit établir son prix en partant du principe
que l ’Administration ne lui fournira aucune prestation

6. LE REGLEMENT DES COMPTES
GROUPEMENT CONJOINT - COTRAITANT
- Le prix relatif à un lot comprend:
les dépenses
les marges bénéficiaires
les charges à rembourser au mandataire

7. LE REGLEMENT DES COMPTES
GROUPEMENT CONJOINT - MANDATAIRE
Le mandataire doit prendre en compte pour établir
son prix:
Construction et entretien des moyens d accès aux
parties communes
Clôtures, dispositif de sécurité, installations d ’hygiène
des parties communes
Bureau du maître d ’œuvre si le CCAP le prévoit
Prise en charge des éventuelles défaillances des autres
entrepreneurs et les conséquences de ces défaillances

8. LE REGLEMENT DES COMPTES
REMARQUES
- Si le marché ne prévoit pas une rémunération de la
mission de coordination des entrepreneurs conjoints, le
montant du lot du mandataire est réputé comprendre
les frais de coordination
- Si le marché prévoit un pourcentage déterminé à
partir des montants des lots cotraités, ce montant
s ’entend des sommes effectivement réglées aux dits
entrepreneurs

9. LE REGLEMENT DES COMPTES
ENTREPRISE GENERALE - SOUS TRAITANT
Le prix est réputé couvrir les frais de COORDINATION
et de CONTRÔLE des sous traitants par le titulaire
du marché.

10. LE REGLEMENT DES COMPTES
PRIX UNITAIRES - PRIX FORFAITAIRES
Un marché peut comporter soit des PRIX UNITAIRES
soit des PRIX FORFAITAIRES soit les DEUX à la fois
PRIX FORFAITAIRES:
- Rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations,
un ouvrage ou une partie d ’ouvrage définis dans un marché
PRIX UNITAIRES
- Tout prix qui sera multiplié par une quantité effectivement
livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement

11. LE REGLEMENT DES COMPTES
ALEAS ECONOMIQUES
Portent sur les FLUCTUATION qui peuvent affecter
les éléments du coût de la prestation pendant la durée
qui s’écoulera entre le moment où le prix a été établi
et la fin d ’exécution de la prestation

12. LE REGLEMENT DES COMPTES
ALEAS TECHNIQUES
Lorsque le titulaire peut en prendre entièrement la charge
le marché comporte un prix forfaitaire
Si la prestation comporte des incertitudes sur les quantités
le forfait ne portera que sur les prestations clairement définies
(qualitativement et quantitativement)

13. LE REGLEMENT DES COMPTES
DECOMPOSITION et SOUS DETAIL
Les prix sont sous détaillés à l ’aide de DECOMPOSITION
DE PRIX et de SOUS DETAIL DE PRIX UNITAIRES
La décomposition d ’un prix forfaitaire est présenté, sous la
forme d ’un DETAIL ESTIMATIF comprenant, pour chaque
nature d ’ouvrage:
la quantité à exécuter
le prix de l ’unité correspondante
en indiquant quels sont les différents pourcentages, relatifs aux
points suivants

14. LE REGLEMENT DES COMPTES
DECOMPOSITION et SOUS DETAIL
- Les déboursés ou frais direct
- dépenses de salaire
- indemnités de personnels
- charges salariales
- dépenses de matériaux et de matières consommables
- dépenses de matériel
- Les frais généraux
- les impôts et taxes autres que la TVA (exprimés par des
pourcentages des déboursés ci-dessus)
- la marge pour risques et bénéfices

15. LE REGLEMENT DES COMPTES
VARIATION DE PRIX
L article 10- 4 stipule que:
LES PRIX SONT REPUTES FERMES SAUF SI LE MARCHE
PREVOIT QU ’ILS SONT REVISABLES
Le coefficient (arrondi au millième supérieur) d ’actualisation
ou de révision s ’applique:
- aux travaux exécutés dans le mois
- aux indemnités, primes, pénalités, retenues afférentes au
mois considéré
- à la variation, en + ou en -, par rapport au mois
précédent des sommes décomptées pour approvisionnement
et avance en fin de mois
La valeur initiale du ou des index à prendre en compte
est celle du mois d ’établissement des prix - M0

16. LE REGLEMENT DES COMPTES
DEROULEMENT GENERAL DU REGLEMENT DES COMPTES
Une constatation des travaux réalisés doit PRECEDER le
règlement des comptes
Les opérations matérielles destinées à déterminer ou à
vérifier les quantités des travaux ou approvisionnement
à rémunérer sont des « CONSTATATIONS »
Ces opérations nécessaires à la liquidation des dépenses
sont effectuées par le représentant du Moe, seul ou
contradictoirement avec l ’entrepreneur

17. LE REGLEMENT DES COMPTES
CONSTATATION UNILATERALE
Au cours du contrôle des travaux, le représentant du
Moe (Rmoe) relève la nature des travaux et les quantités
des travaux susceptibles de servir à la vérification des
projets de décompte de l ’entrepreneur.
Les relevés sont inscrits dans le journal
de chantier ou reproduit sur une croquis
d ’attachement

18. LE REGLEMENT DES COMPTES
LE JOURNAL DE CHANTIER
Document unique dans lequel sont inscrit ou répertoriés
chronologiquement et de manière à pouvoir faire foi en
justice, TOUS LES FAITS MARQUANTS du déroulement
du chantier dont il est nécessaire de garder la trace
- ouverts et numérotés par le BAF
- tenus par un personnel désigné par le chef SOP

19. LE REGLEMENT DES COMPTES
LES ACOMPTES MENSUELS
- Ils n ’ont pas un caractère définitif
- Ils ne lient pas les parties
- Sont des paiements intermédiaires reflétant un
pourcentage de l ’exécution des travaux

20. LE REGELEMENT DES COMPTES
L ’ACOMPTE MENSUEL (suite)
ENTREPRENEUR
établit le PROJET DE DECOMPTE MENSUEL
relatif aux travaux réalisés au cours du mois précédent.
Annexes:
- situation de travaux = état d ’avancement des
travaux
- attestation de paiement des sous traitants admis en
paiement direct
- la ou les fiches de calcul des coefficients de
variation de prix

21. LE REGLEMENT DES COMPTES
L ’ACOMPTE MENSUEL
Le décompte mensuel comprend, les parties suivantes:
- Les travaux à l ’entreprise
- Les travaux en régie
- Les approvisionnements
- Les avances
- Les indemnités, pénalités, primes et retenues
autre que retenue de garantie
- Montant à déduire égal à l excédent des dépenses
faites pour les prestations exécutées d ’office à la place
de l ’entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient
été réglées à cet entrepreneur s ’il avait exécuté ces
prestations

22. Remise des documents au
Maître d ’oeuvre
LE REGLEMENT DES COMPTES
ETAT D ’ACOMPTE MENSUEL
ENTREPRENEUR (suite)
- La date de réception est la DATE D ’ORIGINE CREANCE
point de départ du délai de mandatement
Cas des groupements d ’entreprises groupées conjointes:
- chaque entrepreneur cotraitant établit un projet de décompte
mensuel et le remet au mandataire
- le mandataire est le seul habilité à présenter l ’ensemble des
projets de décompte

23. LE REGLEMENT DES COMPTES
ACOMPTES MENSUELS
MAITRE D ’ŒUVRE
- Vérifie les indications figurant le projet
de décompte
- Vérifie l ’exactitude des prix indiqués
- Vérifie les fiches de calcul des variations de prix
- Contrôle la concordance entre actes spéciaux et attestations
de paiement des sous traitants
- Corrige les anomalies mineures
- Mentionne le remboursement de l ’avance forfaitaire
- Mentionne les pénalités
- signe le projet qui devient décompte mensuel
BAF

24. LE REGLEMENT DES COMPTES
BUREAU ADMINISTRATION FINANCES
- Etablit les fiches de calcul des
variations de prix
- Etablit l ’état d ’acompte mensuel de la PRM
- Procède à la liquidation comptable dans SYSCO
- Envoi de l ’état d ’acompte
+ décompte mensuel et PJ à
l ’ordonnateur secondaire

25. LE REGLEMENT DES COMPTES
BUREAU DROIT FINANCE DRG
- Réceptionne l ’état
d ’acompte
- Valide la liquidation
informatique de l ’EG
- Etablit les mandats correspondant à l ’état d ’acompte
- Informe l ’entrepreneur que l ’ordonnateur
secondaire a procédé au mandatement
DELAI MAXI du mandatement = 35 jours
TRANSMISSION DES PIECES AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE

26. LE REGLEMENT DES COMPTES
DRG (suite)
Pièces transmises par le DRG/BDF:
- Mandat + bordereau des règlements à effectuer +
bordereau journalier des mandats émis +
ordre de virement
- Etat d ’acompte et ses annexes

27. LE REGLEMENT DES COMPTES
TRESORIER PAYEUR GENERAL
- Vérifie les pièces transmises
- Vérifie l ’engagement comptable
initial
- Vérifie les éventuelles oppositions
- Vérifie les cessions ou nantissements
effectués
- Etablit le chèque correspondant pour:
le titulaire _ le cotraitant _ le sous traitant

28. LE REGLEMENT DES COMPTES
REMARQUES
Montant de l ’acompte =
montant total de travaux depuis l ’origine -
montant de l ’acompte précédent
1
2
REJET DE PROJET DE DECOMPTE :
ne peut être rejeté car possibilité d ’être modifié
par le Moe (CCAG)

29. REGLEMENT DES COMPTES
CHRONOLOGIE
Projet de décompte mensuel
Décompte mensuel
Projet d état d ’acompte
mensuel
Etat d ’acompte mensuel
Acceptation (ou
rectification par Moe
Etablissement par le
maître d ’oeuvre
Acceptation PRM
1
2
3
4

30. LE REGLEMENT DES COMPTES
ENTREPRENEUR
Etablissement du projet de
décompte mensuel
- situation des travaux à instant « t »
- attestation de paiement des sous-
traitants
- fiches(s) de calcul des coefficients
de variation
- remet les documents
au Moe contre récépissé (LRAR)
- la date de réception
détermine la DATE D ’ORIGINE
CREANCE
- Vérifie les indications portées sur le(s) projets de décompte mensuel
- Vérifie l exactitude des prix
- Vérifie les fiches de calcul relatives à la variation de prix
- Contrôle la concordance entre actes spéciaux et attestations de paiement
- Corrige les anomalies mineures
- Mentionne le montant de remboursement de l ’AF
- signe le projet qui devient décompte mensuel
- Envoie le dossier complet à l ’EG/BAF
Remarques: Cas des Groupements
- Chaque entreprise envoie son projet au
mandataire
- le mandataire envoie l ’ensemble au Moe
MAITRE D ’OEUVRE

31. LE REGLEMENT DES COMPTES
RECEPTIONNE LE DECOMPTE MENSUEL
- établit les fiches de calcul de variation de prix
- établit l ’état d ’acompte mensuel
- fait signer l ’état d ’acompte mensuel à la PRM
- procède à la liquidation comptable sur SYSCO
- envoi l ’état d ’acompte mensuel + décompte
mensuel et ses PJ au BDF de la DRG
- par dérogation à l ’article 13-22 du CCAG la PRM
adresse à l ’entrepreneur par lettre l ’état d ’acompte
et le projet de décompte s ’il a été modifié
EG/BAF
Réceptionne l ’état d ’acompte
- vérifie les pièces
- valide la liquidation informatique à l ’EG
- établit les mandats correspondant à l ’état d ’acompte
(titulaire et sous traitants)
- informe l ’entrepreneur que l ’ordonnateur secondaire
a procédé au mandatement (numéro, date et montant)
DELAIS DE MANDATEMENT MAX=35 jours
BDF/DRG

32. LE REGLEMENT DES COMPTES
- Vérifie les pièces transmises
- Vérifie l ’engagement comptable initial
- Vérifie les éventuelles oppositions
- Vérifie les cessions ou nantissement effectués
- Etablit le chèque correspondant pour, le titulaire,
le cotraitant, le sous traitant
Le BDF/DRG transmet au TPG l ’ensemble des pièces:
- mandat + bordereau des règlements à effectuer + bordereau
journalier des mandats + ordre de virement
- état d ’acompte et ses annexes au TPG comptable assignataire
des paiements
TPG

33. LE REGLEMENT DES COMPTES
REGLEMENT DEFINITIF
A CHARGE DE L ’ENTREPRENEUR
RECEPTION DES TRAVAUX
LEVEE DES RESERVES
45 jours si délais  3 mois
30 jours si délais  3 mois
PROJET DE DECOMPTE FINAL
Date de réception
=
date d ’origine
créance
LRAR ou contre récépissé

34. LE REGLEMENT DES COMPTES
REGLEMENT DEFINITIF
PROJET DE DECOMPTE FINAL
- Situation de travaux à 100%
- Attestations de paiement des sous traitants (100% ou
moins si le montant de l ’AS n ’est pas atteint)
- Fiche(s) de calcul de coefficient de variation de prix

35. LE REGLEMENT DES COMPTES
REGLEMENT DEFINITIF
A CHARGE DE L ’ADMINISTRATION
- Vérifie le contenu du projet de décompte final
et des situations de travaux par % à l ’AE, avenants…
- Vérifie les fiches calcul des coefficients de variation
de prix
- contrôle la concordance entre attestations de
paiement et actes spéciaux
arrête et mentionne le montant définitif des pénalités
signe le projet qui devient DECOMPTE FINAL
- établit les fiches de calcul définitives de variation
de prix
- établit l ’ETAT DU SOLDE
- établit le décompte général, récapitulatif des
acomptes mensuels déjà versés et du solde restant à
payer
- fait signer l ’état du solde par la PRM
- fait signer le décompte général à la PRM
EG/BAF

36. LE REGLEMENT DES COMPTES
REMARQUES
Le décompte général doit être notifié à l ’entreprise
(titulaire et mandataire) par LRAR avant la plus
tardive des 2 dates
- 45 jours après la réception par le Moe du projet
de décompte final
- 30 jours après la publication des derniers index
permettant la révision du solde

37. LE REGLEMENT DES COMPTES
A la réception du décompte général et définitif
( retour signé par l ’entrepreneur ou le mandataire du groupement)
EG/BAF
- Procède à la liquidation comptable du solde dans le
SYSCO
- Transmission du décompte général et définitif
ainsi que de l ’état du solde et ses pièces jointes
au DRG/BDF ( représentant l ’ordonnateur secondaire)

38. LE REGLEMENT DES COMPTES
DRG/BDF
- vérification de l ’état du solde
- vérification de décompte général et définitif
- validation de la liquidation informatique de l ’EG
- Etablissement du ou des mandat(s) correspondants
- Information de l ’entrepreneur que l ’ordonnateur a
procédé au mandatement

39. LE REGLEMENT DES COMPTES
DELAIS
Le délai maximum de mandatement, à compter
de la notification du décompte général par la PRM
à l ’entrepreneur (ou le mandataire)
- 45 jours si délai  6 mois
- 2 mois si délais  6 mois

40. LE REGLEMENT DES COMPTES
TPG
- Vérifie les pièces transmises
- Vérifie l ’engagement comptable initial et ses
compléments
- Vérifie les éventuelles oppositions
- Vérifie les cessions et les nantissements effectués
- Etablit les cheques correspondants

41. LE REGLEMENT DES COMPTES
CCAG article 13-32
Le projet de décompte final est remis au maître d ’œuvre dans le délai de
quarante cinq jours à compter de la date de notification de la décision de
réception des travaux telle qu ’elle est prévue au 3 de l ’article 41, ce délai
étant réduit à 15 jours pour les marchés dont le délai d ’exécution n excède
pas trois mois.
Toutefois, s ’il est fait application des dispositions du 5 de l ’article 41, la
date du procès verbal constatant l ’exécution des prestations complémentaires
est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux
comme point de départ des délais ci-dessus.
En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final,
l ’entrepreneur est passible des pénalités prévues au 3 de l ’article 20 dans les
conditions qui y sont précisées
En outre après mise en demeure restées sans effet, le décompte peut être
établi d ’office par le maître d ’œuvre au frais de l ’entrepreneur. Ce décompte
est notifié à l ’entrepreneur avec le décompte général. Cette notification
met fin, s ’il y a lieu, à l ’application des pénalités

42. REGLEMENT DES COMPTES
MESURES COERCITIVES
RETARD
DEFAILLANCE
PENALITES = 1/10.000 du montant du
décompte final
Etablissement du projet de décompte
par le Moe aux frais de l ’entrepreneur
défaillant

43. CONSTAT CONTRADICTOIRE ou CONSTATATION
Le constat contradictoire est la traduction écrite
de la constatation contradictoire
BUT:
- constituer un élément de preuve par écrit de la réalité
de l ’objet de la constatation
- Peut être invoqué par l ’une des parties
Etablis par le RMoe en présence de l ’entrepreneur (convocation)
- Etablis sur le site
- immédiatement ou dans un délais aussi court que
possible après la constatation

44. CONSTAT (suite)
- Rédigés en termes précis, sans redondance, ni
appréciation personnelle sur les responsabilités
et sans préjuger de l ’existence d ’un droit
- Une fois signé, le constat ne peut être modifié que
par un autre constat
La destination des constats contradictoires est déterminé
en fonction de leur but
- contrôle d ’un projet de décompte
- pour préserver un droit de l ’administration