Accord actant la fin du régime prévoyance dans la CCN du commerce de gros des tissus suite à sa fusion dans la CCN des commerces de gros

1. AVENANT RELATIF À LA PRÉVOYANCE DU 18 MARS 2019 À L’ACCORD DE FUSION DU
11 DÉCEMBRE 2018 ENTRE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES
COMMERCES DE GROS N° 3044 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU
COMMERCE DE GROS DES TISSUS, TAPIS ET LINGES DE MAISON N°3047
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu, le 11 décembre 2018, un accord relatif aux modalités de la fusion entre la CCN
des commerces de gros n°3044 et la CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison n°3047.
Cet accord prévoit des mesures transitoires concernant notamment les salaires minima et les classifications.
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter l’accord du 11 décembre 2018 par le présent avenant, relatif au
régime de prévoyance applicable au sein de la CCN 3047.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelle
que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux
entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la fusion avec la CCN 3044, et concernant le régime de prévoyance de la CCN 3047, il est convenu
d’appliquer les règles suivantes :
Le maintien aux conditions actuelles des contrats de prévoyance des entreprises relevant de la CCN 3047 sera
assuré jusqu'au 31 décembre 2019 par Malakoff/Médéric.
A cette date, ces entreprises devront mettre en œuvre le régime de prévoyance prévu par la CCN 3044.
Elles se verront appliquer la même cotisation que les entreprises de la CCN 3044, 0,43 % du salaire brut, qui servira à
financer les prestations de l’exercice de survenance et la revalorisation des prestations en cours au 31 décembre
2019.
Les institutions de Prévoyance recommandés dans la CCN des commerces de gros 3044 étudieront au cas par cas
l’impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la
CCN 3044.
ARTICLE 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les partenaires sociaux et les institutions de prévoyance conviennent de se revoir tous les 5 ans afin de faire un point
sur la situation du régime et de prendre les mesures correctives qui s’imposeraient le cas échéant.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension du présent avenant
conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Fait à PARIS le 18 mars 2019

2. SIGNATAIRES
ORGANISATIONS PATRONALES
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)
NOM du signataire :

3. ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération des services- CFDT
Nom du signataire :
Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC CSFV
Nom du signataire :
Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services - FNECS CFE CGC
Nom du signataire :
Fédération Nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires –
CFE CGC AGRO
Nom du signataire :